Texte intégral
Copie exécutoire : BOUAZIS [R] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 07/04/2026
PAR M. PATRICK ADAM, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,
RG 2026016809 07/04/2026
ENTRE :
SAS ENDUIT DIFFUSION, dont le siège social est au [Adresse 1] – RCS B 310290671
Partie demanderesse : comparant par Me Alain BOUAZIS Avocat (E161)
ET :
SARL GLOBAL SERVICES DE BATIMENT, dont le siège social est au [Adresse 2] – RCS B 753306463
Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 3 mars 2026, signifiée à tiers présent, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS ENDUIT DIFFUSION qui ne peut obtenir règlement de factures relatives des fournitures de matériaux de façades, nous demande de :
Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société GLOBAL SERVICES DE BATIMENT à verser à la société ENDUIT DIFFUSION, à titre de provision, la somme de 97 442,80 €,
CONDAMNER la société GLOBAL SERVICES DE BATIMENT à payer à titre de provision à la Société ENDUIT DIFFUSION la somme de 560,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
CONDAMNER la société GLOBAL SERVICES DE BATIMENT à payer à la société ENDUIT DIFFUSION la somme de 5 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Ce jour, le conseil de la SAS ENDUIT DIFFUSION se présente et réitère les termes de son assignation.
La SARL GLOBAL SERVICES DE BATIMENT ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.
Sur ce,
Sur la régularité et la recevabilité
Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS ENDUIT DIFFUSION nous a régulièrement saisi de sa demande.
Nous retenons que le litige est relatif à la relation contractuelle conclue entre les parties.
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
En conséquence, la demande est régulière et recevable.
Sur la demande principale
S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :
La preuve de l'engagement résultant :
* Des bons de commande de 28/07/2025, 19/09/2025 et 04/08/2025
La preuve de l'exécution de la prestation résultant :
Des bons de livraison des 18/08/2025, 29/07/2025, 17/09/2025, 26/09/2025, 24/09/2025, 15/09/2025 et 4/09/2025
Le montant demandé étant justifié par :
La facture n° 2250669 du 31/08/2025 pour 8 454,24 €
La facture n° 250667 du 31/08/2025 pour 8 055,00 €
La facture n° 250668 du 31/08/2025 pour 2 856,00 €
La facture n° 250700 du 30/09/2025 pour 3 403,13 €
La facture n° 250701 du 30/09/2025 pour 7 200,00 €
La facture n° 250730 du 30/09/2025 pour 2 856,00 €
La facture n° 250731 du 30/09/2025 pour 3 900.00 €
La facture n° 250732 du 30/09/2025 pour 1 063,79 €
La facture n° 250829 du 31/10/2025 pour 19 869,85 €
La facture n° 250814 du 31/10/2025 pour 1 139,77 €
La facture n° 250784 du 31/10/2025 pour 1 595,81 €
La facture n° 250753 du 30/09/2025 pour 12 125,02 €
La facture n° 250750 du 30/09/2025 pour 24 924,19 €
Et l'extrait compte client
Nous retenons que les 14 factures impayées produites au débat justifient la demande de provision au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.
Nous retenons également que la mise en demeure du 28 janvier 2026 qui a été dûment réceptionnée le 30 janvier 2026 est restée vaine et non contestée.
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable et qu'en s'abstenant de comparaitre, la défenderesse n'a fait valoir aucune contestation aux demandes formées contre elle.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 3.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Condamnons la SARL GLOBAL SERVICES DE BATIMENT à payer à la SAS ENDUIT DIFFUSION, à titre de provision, la somme de 97.442,80 €.
Condamnons la SARL GLOBAL SERVICES DE BATIMENT à payer à la SAS ENDUIT DIFFUSION, à titre de provision, la somme de 560 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Condamnons la SARL GLOBAL SERVICES DE BATIMENT à payer à la SAS ENDUIT DIFFUSION la somme de 3.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre la SARL GLOBAL SERVICES DE BATIMENT aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
Commettons d'office l'un des commissaires de justice-audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Patrick Adam président et Mme Yonah Bongho-Nouarra greffier.
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