Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Valérie GARCON ; Monsieur [P] [M]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/03586 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDM5V
NUMERO RG INITIAL :
25/5004
Requête en rectification du :
27 mai 2026
N° MINUTE :
1-2026
JUGEMENT
rendu le vendredi 31 juillet 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic la Société LOGIM IDF, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Valérie GARCON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #22
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [M], demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge, statuant en juge unique
assisté de Antonio FILARETO, Greffier,
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
JUGEMENT
contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le vendredi 31 juillet 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 31 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris a notamment condamné M. [P] [M] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris, pris en la personne de son syndic, la somme de 1 817,25 euros au titre des provisions sur charges et charges de copropriété et des travaux impayés pour la période du premier trimestre de l’année 2023 au troisième trimestre de l’année 2025 et au titre de la régularisation des charges pour l’année 2022, selon décompte arrêté au 13 janvier 2026, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de ce jugement.
Par requête remise au greffe le 2 juin 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris a saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- rectifier le jugement précité et dire qu’il y a lieu de remplacer la somme de 1 817,25 euros par la somme de 2 454,70 euros au titre des charges impayées du premier trimestre de l’année 2023 au troisième trimestre de l’année 2025,
- ordonner qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées.
À l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] fait valoir qu’en reprenant le décompte des charges impayées en excluant les sommes non retenues par le jugement, la somme due par M. [P] [M] s’élève à 2 454,70 euros et non à 1 817,25 euros, comme l’indique par erreur le jugement du 31 mars 2026.
En application de l’article 462 du code de procédure civile, il a été statué sans audience sur la requête.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l’espèce, en premier lieu, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] fait état d’une erreur au sein du jugement du 31 mars 2026 dans le calcul du montant des charges de copropriété impayées que M. [P] [M] a été condamné à lui payer. Toutefois, il y a lieu d’observer qu’il n’existe sur ce point aucune contradiction inhérente au jugement lui-même et qu’aucune des pièces justificatives ayant permis le calcul du montant critiqué n’est produite, de sorte qu’aucune erreur ne se décèle du jugement du 31 mars 2026.
En deuxième lieu, tant dans sa requête en rectification d’erreur matérielle que dans les conclusions auxquelles il s’est référé dans l’instance au fond, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] reproduit un tableau récapitulatif des sommes dues qui est manifestement erroné pour imputer deux fois à M. [P] [M] les charges de copropriété dues entre le 1er juillet 2024 et le 1er juillet 2025. En effet, ces deux tableaux présentent deux fois, l’une immédiatement à la suite de l’autre, la liste des sommes dues sur cette période avec exactement les mêmes dates, les mêmes libellés d’objet et les mêmes montants. Aucune erreur matérielle affectant le jugement du 31 mars 2026 n’est donc démontrée.
Il convient en conséquence de rejeter la requête.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, sans audience et par jugement contradictoire susceptible d'appel prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE la requête du 2 juin 2026 du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] aux fins de rectification d’erreur matérielle du jugement du 31 mars 2026 rendu entre les parties,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] à supporter les dépens de l’instance en rectification.
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire,
Fait et jugé à [Localité 1] le 31 juillet 2026
le greffier Le Président
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