Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/01993 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PUX6
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 20 Octobre 2026, Cyrielle ROUSSELLE, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Dominique LARROQUE, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier d'[Localité 2], par ordonnance contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.
Demandeur :
M. LE DIRECTEUR DE L'HÔPITAL D'[Localité 2]
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Madame [A] [C] épouse [B]
née le 01 Août 1967 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]
Assistée de Me Laurène SAIGNE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 165B
Actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier d'[Localité 2]
Comparante
Tiers :
Madame [G] [B]
Comparante
MOTIFS DE LA DECISION :
Madame [A] [C] épouse [B] fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 13 octobre 2026, à la demande d’un tiers.
Par requête en date du 19 Octobre 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
Le patient, le directeur de l'établissement hospitalier et le tiers ont été régulièrement convoqués à l'audience.
Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
À l’audience du 20 octobre 2026, le conseil de Madame [A] [C] épouse [B] sollicite la mainlevée de la mesure aux motifs que la patiente a été placée sous contrainte aux urgences de l’hôpital [Etablissement 2] ([Localité 5]) le 11 octobre 2026 ; qu’à cette date ont été régularisés la demande du tiers et le premier certificat médical ; qu’elle a été transportée aux urgences de l’hôpital [Etablissement 3] d’[Localité 2] le 12 octobre 2026 et y est demeurée jusqu’au 13 octobre 2026 ; que le second certificat médical accompagnant la demande d’hospitalisation a été dressé par le médecin des urgences de [Etablissement 3] le 13 octobre 2026 à 11h30 ; que la décision d’admission par le service psychiatrique de l’établissement hospitalier est intervenue le 13 octobre 2026 ; qu’ainsi Madame [A] [C] épouse [B] est demeurée sous contrainte pendant 48 heures sans motif valable.
Sur la demande de mainlevée :
En application de l’article L. 3211-2-3 du code de la santé publique, lorsqu’une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques sans consentement est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n’assure pas la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, son transfert vers un établissement exerçant cette mission est organisé, selon les modalités prévues par convention, dans les délais adaptés à son état de santé et au plus tard sous quarante-huit heures. La période d’observation et de soins initiale mentionnée à l’article L. 3211-2-2 prend effet dès le début de la prise en charge.
Dans ces conditions, la première prise en charge de Madame [A] [C] épouse [B] aux urgences de l’hôpital [Etablissement 2] (CPOA) le 11 octobre 2026, ne marque pas le point de départ des délais de la période d’observation et de soins initiale dès lors qu’elle a fait l’objet d’un transfert le 12 octobre 2026 aux urgences de l’hôpital [Etablissement 3], et que l’établissement d’accueil a régularisé l’admission de la patiente le 13 octobre 2026, soit dans un délai de 48 heures depuis la première prise en charge.
La demande de mainlevée sera donc rejetée.
Sur le fond :
L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de programme de soins.
Il résulte des certificats médicaux de 24 heures et 72 heures ainsi que de l'avis motivé du 19 octobre 2026 qu'il existe des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins et nécessitent une surveillance médicale constante
En conséquence, il sera fait droit à la requête de M. le directeur de l'hôpital et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Autorise le maintien de l'hospitalisation complète de Madame [A] [C] épouse [B] ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La Juge,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie contre émargement
Le tiers
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement
Le Ministère public
Le greffier
TRIBUNAL
DE GRANDE
INSTANCE
DE PONTOISE
■
cabinet de Madame ROUSSELLE
juge des libertés et de la détention
AVIS D’UNE SAISINE D’OFFICE
EN MAINLEVÉE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Monsieur/Madame le Directeur
du centre hospitalier de
SOINS PSYCHIATRIQUES
- SAISINE D’OFFICE MAINLEVÉE-
N° RG : N° RG 26/01993 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PUX6
Me Laurène SAIGNE
Conformément aux dispositions de l’article R.3211-14 du code de la santé publique, j’ai l’honneur de vous informer, par le présent courrier, que le juge des libertés et de la détention a décidé de se saisir d’office d’une procédure de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques dont bénéficie Me Laurène SAIGNE.
En conséquence, il vous appartient conformément à l’article R.3211-11 du code de la santé publique ci-dessous reproduit, de faire parvenir au greffe par tout moyen et au plus tard dans les 5 jours suivant la date du présent avis, tous les éléments utiles au tribunal, accompagnés d’une copie du présent avis.
[Vous voudrez bien m’adresser par tout moyen un avis de réception du présent avis. (Notamment si envoi par lettre simple ou télécopie)]
PJ :
❒ copie de la requête
❒ autre(s) (à préciser)_______________________________________________________
Le 23 Octobre 2026
Le greffier,
Art. R.3211-11 du code de la santé publique :
Le directeur d’établissement, soit d’office, soit sur invitation du juge, communique par tout moyen, dans un délai de cinq jours à compter de l’enregistrement de la requête, tous les éléments utiles au tribunal, et notamment :
1°° Quand l’admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d’un tiers, les nom, prénoms et adresse de ce tiers, ainsi qu’une copie de la demande d’admission ;
2°° Quand l’admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une copie de l’arrêté prévu à l’article L.3213-1 et, le cas échéant, la copie de l’arrêté prévu à l’article L.3213-2 ou le plus récent des arrêtés préfectoraux ayant maintenu la mesure de soins en application des articles L.3213-4 ou L.3213-5 ;
3°° Quand l’admission en soins psychiatriques a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision et de l’expertise mentionnées à l’article 706-135 du code de procédure pénale ;
4°° Une copie des certificats et avis médicaux prévus aux chapitres II et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code, au vu desquels la mesure de soins a été décidée et de tout autre certificat ou avis médical utile en sa possession, dont ceux sur lesquels se fonde la décision la plus récente de maintient des soins ;
5°° L’avis du collège mentionné à l’article L.3211-9 dans les cas prévus au II de l’article L.3211-12 ;
6°° Le cas échéant :
a) L’opposition de la personne qui fait l’objet de soins à l’utilisation des moyens de télécommunication audiovisuelle ;
b) L’avis d’un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l’objet de soins, indiquant, selon le cas, les motifs médiaux qui feraient obstacle à son audition ou attestant que son état mental ne fait obstacle à l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle.
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