Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 10 décembre 2025
5ème Chambre
N° PCL : 2025J01320
SAS D4J
N° RG : 2025P01602
Juge commissaire : M. Georges CHAMPION Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [Q] [I]
DEBITEUR
SAS D4J [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 811626357 2024 B 9074
Représentant légal : M. [W] [P] [Adresse 2]
comparant par Me Maria DZIUMAK [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 décembre 2025 en Chambre du conseil où siégeaient M. Aymeric BERGER, président, M. Georges CHAMPION, M. François BROUARD, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Le 28 novembre 2025, la SAS D4J a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 811626357 (2024 B 9074). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de conseil, la recherche et développement, l'assistance et l'ingénierie aux entreprises, administrations, organisations, commerçants et particuliers, dans les domaines de l'informatique et le traitement des données appliquées aux domaines de l'emploi, le recrutement et la gestion de carrière, par la mise en oeuvre de solutions et par l'utilisation de tous moyens appropriés de type : conseil, prestation de services et d'ingénierie, l'étude, la rédaction de documents, la réalisation, le recrutement, la formation, la commercialisation de logiciels ou de services informatiques pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 10 décembre 2025 Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
* le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de Me Maria DZIUMAK, avocat,
M. [O] [S], expert-comptable, s'est présenté, assisté de Me Maria DZIUMAK, avocat,
* les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 5 salariés et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31 décembre 2024 un chiffre d'affaires de 776.616€.
Le passif exigible connu est estimé à 210.207€ pour un actif disponible estimé à 11.000€.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :
Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 29 octobre 2025 (rejet prélèvement URSSAF).
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15 juillet 2025 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :
Les salaires ne sont pas réglés depuis le 1er novembre 2025.
A la sortie du COVID il y a eu une contraction de l'activité de conseil de recherche et développement, d'assistance aux entreprises qui a affecté gravement l'activité de l'entreprise. Elle a perdu 2 clients majeurs représentant environ 150 à 200 K€ de chiffre d'affaires par an. Cette baisse d'activité non compensée par l'arrivée de nouveaux clients a dégradé la trésorerie alors même que le passif augmentait.
Par ailleurs la perte de son statut de jeune entreprise innovante qui permettait une réduction de 100% des charges patronales sur les salaires R&D et une exonération d'impôt sur les bénéfices de 100 % la 1re année, 50 % la 2e, ainsi qu'une une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant investi a affecté directement la trésorerie de la société, bien que la perte de ce statut fût prévisible.
La société a en effet été créée en 2015 et le dispositif JEI est attribué pour une durée de 7 ans à compter de la création de l'activité.
La société D4J avait obtenu un moratoire auprès de la CCSF d'une durée de 18 mois pour régler des dettes fiscales et sociales. Mais en novembre 2025 en raison de la non-exécution du moratoire ce dernier a été résolu.
La société D4J a déjà commencé à entreprendre des mesures de restructuration en réduisant les charges fixes, en ajustant la masse salariale et une diminution des dépenses techniques et infrastructure IT, et un recentrage commercial, une renégociation des conditions de paiement avec certains clients.
La cellule prévention du tribunal de commerce de Créteil a indiqué à l'entreprise qu'il était de l'intérêt de l'entreprise de se placer sous la protection du tribunal, la société étant en état de cessation des paiements.
Cependant, la situation n'étant pas définitivement compromise, le dirigeant de la société souhaite que le tribunal ouvre une procédure de RJ.
Il produit à l'appui de sa demande un plan de trésorerie qui montre que la société aura la trésorerie nécessaire pour faire face à la période d'observation, sous l'effet du gel du passif par suite de l'ouverture de la procédure. Ce plan de trésorerie de décembre 2025 à novembre 2026 montre à l'exception des mois de décembre 2025 et janvier 2026 que le solde de trésorerie mensuel reste positif.
Le plan prévisionnel d'exploitation montre un résultat d'exploitation positif sur la durée du prévisionnel de décembre 2025 à novembre 2026.
Cette période d'observation permettra de stabiliser le passif, de maintenir l'activité opérationnelle, de procéder au recouvrement des créances en souffrance.
Il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
En application des dispositions de l'article L. 631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; ce dernier n'émet aucune observation.
Le débiteur connait la SELARL JSA, mandataire judiciaire.
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS D4J.
Fixe provisoirement au 15 juillet 2025, la date de cessation des paiements.
Ouvre une période d'observation de 6 mois.
Désigne :
M. Georges CHAMPION, juge commissaire.
La SELARL S21Y prise en la personne de Me [Q] [I], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l'audience du 18 février 2026 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Président
Le greffier.
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