Texte intégral
*1DE/06/49/29/03*
LRAR: -SARL SPIB, elle-même représentée par son gérant M. [F] [A] Signif.: -Mme [O] [U] Copies: -SELARL AJRS en la personne de Me [B] [K] -SELAFA MJA en la personne de Me [S] [V] -DGFIP -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 18 novembre 2025 Chambre 2-3
R.G. : 2025095285SAS à associé unique INGENIERIE-CONSTRUCTION-
COORDINATION - Sigle: I 2 C, [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
* SARL SPIB, elle-même représentée par son gérant, M. [F] [A], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Gilles Grinal, avocat (R026).
* SELARL AJRS en la personne de Me [B] [K], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [S] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
* Mme [O] [U], [Adresse 5], représentante des salariés, absente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 22 août 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la SAS à associé unique INGENIERIE-CONSTRUCTION-COORDINATION - Sigle: I 2 C.
La période d'observation a été prolongée jusqu'au 22 novembre 2025.
Par requête enregistrée au greffe le 04 novembre 2025, la SELARL AJRS en la personne de Me [B] [K] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 18 novembre 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que :
* la société n'est plus en mesure d'obtenir des cautions pour garantir de nouveaux chantiers depuis l'ouverture de la procédure collective. Par conséquent, l'activité de la période d'apartetion se limite à pourquivre les chantiers suiverte le 22/08/2024 qui serent terminée.
d'observation se limite à poursuivre les chantiers ouverts le 22/08/2024 qui seront terminés pour le 15 novembre 2025,
* l'appel d'offre n'ayant donné lieu à aucun résultat et en l'absence de perspective de redressement, la conversion en liquidation judiciaire est inévitable,
* la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible.
Le représentant légal de la société, assisté de son conseil, déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
Il ressort du rapport écrit du juge commissaire qu'il émet un avis favorable à la liquidation judiciaire et qu'il observe que le "dirigeant, Monsieur [A], s'est donné la peine de terminer les chantiers, en sachant assez rapidement que la liquidation serait inéluctable."
Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;
Attendu que le dirigeant déclare ne pas s'opposer à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que tous les organes de la procédure et le ministère public y sont favorables ; Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS à associé unique INGENIERIE-CONSTRUCTION-COORDINATION - Sigle: I 2 C [Adresse 1]
Activité : Ingénierie tout corps d'état (Tce), économiste (Tce), maître d'oeuvre clés en main, contractant général, ordonnancement pilotage, coordination de travaux, activités annexes et accessoires, marchand de biens, achat, revente et location de biens immobiliers et terrains
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 493432025
Etablissements hors ressort : RCS Chartres - RCS Montauban.
Maintient M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire.
Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire suppléant.
Met fin à la mission de la SELARL AJRS en la personne de Me [B] [K] en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce et ce, pour récolement.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 18/11/2027 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 18/11/2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, M. Patrick Armand et M. Moïse Serero.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, et M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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