Texte intégral
2025007054 N° PC : 2023J206
*1DE/00/26/31/63*
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
JUGEMENT DU 25/11/2025 AFFAIRE :
Demandeur : - Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [T] [N] [Adresse 1]
Défendeur : - SAS AUDERE [Adresse 2], représentée par Maître Stéphanie BAUDRY, avocate au barreau de Tours
Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe GUILBAUD, Monsieur Jean MERCIER, audience présidée par Monsieur Dominique GAMBIER Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame Andréa GABORIT Mis en délibéré le : 25/11/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Philippe GUILBAUD, Monsieur Jean MERCIER,
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, le mardi vingt-cinq novembre deux mille vingt cinq par Monsieur Dominique GAMBIER, Président, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Dominique GAMBIER, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
JUGEMENT DE MODIFICATION DU PLAN
Attendu que par jugement en date du 29/10/2024, le Tribunal de Commerce de TOURS a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SAS AUDERE et a nommé la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [T] [N] Commissaire à l'exécution du plan ; par jugement en date du 27 mai 2025, le tribunal a modifié le plan et a autorisé le remboursement des créanciers ayant accepté de consentir un abandon de 70 % de leur créance contre un règlement immédiat de 30% pour solde de tout compte ;
Il s'avère que peu de temps avant l'homologation du plan, la BPI FRANCE FINANCEMENT avait proposé à la SASU AUDRE un accord de règlement de sa créance de 300.000 euros contre abandon total et définitif du solde de leur créance ; que compte tenu des délais de procédure il n'avait pas été
possible d'inclure cet accord au titre des modalités du plan ; le commissaire à l'exécution du plan a ainsi poursuivi les discussions avec BPI FRANCE FINANCEMENT afin d'obtenir dans le cadre de l'accord validé par le tribunal un échéancier de paiement dans le cadre de l'exécution de l'accord relatif à l'abandon définitif de créance à hauteur de 70 % moyennant paiement de 30 % à savoir un règlement immédiat de 300.059,30 euros, effectué le 17.10.2025 et le règlement du solde de 30 % selon l'échéancier initial du plan homologué tel qu'en vigueur à l'égard de tous les autres créanciers non soumis à la modification du plan autorisée le 27.05.2025 ;
Madame la procureure entendue en ses réquisitions et favorable à la modification du plan de continuation telle qu'exposée ;
Qu'il conviendra par conséquent d'autoriser la modification substantielle dans les objectifs et moyens du plan de redressement de la SASU AUDERE tel que résultant des suites du jugement de modification en date du 27.05.2025 et modifier le plan en autorisant le remboursement des créances de la BPI FRANCE FINANCEMENT selon la proposition de la requête.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort.
Reçoit la requête de la SELARL MJ CORP, mission conduite par Maître [T] [N], l'a dit bien fondée,
Par conséquent,
AUTORISE la modification substantielle dans les objectifs et moyens du plan de redressement de la SASU AUDERE tel que résultant des suites du jugement de modification en date du 27.05.2025.
MODIFIE le plan de redressement en autorisant le remboursement des créances de la BPI FRANCE FINANCEMENT selon les modalités suivantes en constatant :
* que BPI FRANCE FINANCEMENT a confirmé son accord relatif à l'abandon définitif du solde de créance à hauteur de 70 % moyennant paiement de 30%,
* que lors de la modification seule BPI FRANCE FINANCEMENT, parmi les banques, a accepté un abandon de créance dans le cadre du plan modifié,
* que BPI FRANCE FINANCEMENT a accepté l'échéancier de paiement suivant le cadre de l'exécution de l'accord relatif à l'abandon définitif du solde de sa créance à hauteur de 70% moyennant paiement de 30% : versement d'une échéance exceptionnelle de 300.059,30 euros et règlement du solde des 30% restant dus sur une durée de 10 années conformément aux conditions du plan de redressement de la SASU AUDERE, le premier versement étant fixé au 29.10.2025.
RAPPELLE que l'abandon est consenti sous la condition résolutoire du complet paiement des 30 %.
Ordonne la publicité du présent jugement.
Dépens en frais de procédure.
Le Greffier
Signé électroniquement par M. Dominique GAMBIER
Le Président.
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