Texte intégral
N° RG 23/01043 - N° Portalis DB2I-W-B7H-CVGA OME N° :
POLE CIVIL 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 17 SEPTEMBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
[Localité 2]
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Sébastien BOURILLON
- Me Stéphane CHOUVELLON
- Me Jérôme Jocelyn AUBERT
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [S] [W] [F], né le 28 Octobre 1945 à CASABLANCA -MAROC, demeurant [Adresse 1], représenté par Me Sébastien BOURILLON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 2419
Madame [V] [Z] épouse [F], née le 22 Février 1948 à BIZERTE -TUNISIE, demeurant [Adresse 2], représentée par Me Sébastien BOURILLON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 2419
ET :
DÉFENDEURS :
SCP [I] & [R], Titulaire d’un office notarial sis [Adresse 3], inscrite au RCS de VILLEFRANCHE - TARARE sous n°779 765 247, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Stéphane CHOUVELLON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 719
COMMUNE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE, représentée par son Maire en exercice, située [Adresse 4], représentée par Me Jérôme Jocelyn AUBERT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 908
Décision prononcée le dix-sept Septembre deux mil vingt-six par mise à disposition au Greffe par Romuald DI NOTO, Juge de la mise en état qui l’a signé avec Corinne POYADE, Greffière présente lors du prononcé.
Vu la procédure engagée par actes de commissaire de justice en date du 12 septembre 2023 par Monsieur [S] [F] et Madame [V] [Z] épouse [F] à l’encontre de la commune de Villefranche-sur-Saône et la SCP [I] & [R] afin de :
- déclarer faux l’acte de vente rectificatif du 7 septembre 2020 entre eux-mêmes et la commune de [Localité 3] reçu par Me [I] et portant sur la cession de la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 1] leur appartenant,
- ordonner qu’il soit fait mention du jugement à intervenir en marge de l’acte reconnu faux, conformément à l’article 310 al. 2 du code de procédure civile, et ce à l’initiative de la partie la plus diligente ;
- condamner la SCP [I] & [R] et la Commune de Villefranche-sur-Saône, ou qui de mieux le devra, à verser aux époux [F] la somme globale de 2.500 euros au titre des frais non compris dans les dépens ;
- condamner les mêmes aux entiers dépens de l’instance.
Vu le renvoi du pôle 2 – procédure orale au pôle 1 du tribunal – procédure écrite suivant courriel du 24 novembre 2023, conformément à l’article 82-1 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [S] [F] et Madame [V] [Z] épouse [F] notifiées par RPVA le 1er juillet 2026, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, demandant au juge de la mise en état de :
- donner acte à Monsieur et Madame [F] de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SCP [I] & [R] ainsi que de la Commune de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE.
Vu les conclusions d’accord de désistement de la Commune de [Localité 3] notifiées par RPVA le 15 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, demandant au juge de la mise en état de :
- constater le désistement d’instance et d’action des époux [F].
Vu les conclusions d’accord de désistement de la SCP [I] & [R] notifiées par RPVA le 29 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, demandant au juge de la mise en état de :
- juger parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur et Madame [F] au profit de la SCP [I] ET [R] et de la Commune de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur le désistement d’instance
En vertu de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance. Selon l’article 394 dudit code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. En vertu de l’article suivant, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
***
En l’espèce, un accord a été trouvé entre les parties.
Monsieur [S] [F] et Madame [V] [Z] épouse [F] se sont désistés de leur instance et de leur action.
Aux termes de leurs conclusions respectives, la Commune de Villefranche-sur-Saône et la SCP [I] & [R] ont toutes deux accepté le désistement de Monsieur [S] [F] et Madame [V] [Z] épouse [F].
Il sera par conséquent constaté que le désistement d’instance et d’action de Monsieur [S] [F] et Madame [V] [Z] épouse [F] est parfait.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens, à défaut de meilleur accord entre les parties.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la mise en état, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [S] [F] et Madame [V] [Z] épouse [F] ;
CONSTATE l’accord respectif de la Commune de Villefranche-sur-Saône et de la SCP [I] & [R] ;
DIT que le désistement d’instance et d’action de Monsieur [S] [F] et Madame [V] [Z] épouse [F] est parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Juridiction ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
La présente décision a été signée par le juge et la greffière présents lors du prononcé.
La Greffière, Le Juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment