Texte intégral
N° RG 25/08430 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYMG
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/08430 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYMG
Me Thomas BLOCH
Me Chloé BRILL
Me Marianne VICQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT du 03 Novembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président
- Greffier : Sameh ATEK lors des débats et Alida GABRIEL lors du délibéré
DÉBATS :
à l'audience publique du 15 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 03 Novembre 2026.
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 03 Novembre 2026
- Contradictoire et en premier ressort,
- signé par Florence VANNIER, Président et par Alida GABRIEL, Greffier,
DEMANDERESSES :
Madame [B] [G] [X] [E] divorcée [Z]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Thomas BLOCH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 70, Me Marianne VICQ, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire :
Madame [O] [Z]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Thomas BLOCH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 70, Me Marianne VICQ, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire :
DÉFENDERESSE :
Madame [M] [H] divorcée [R]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Chloé BRILL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 33
Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 25/8430 ;
Vu l'assignation délivrée le 15 septembre 2025, à [M] [H], à la requête de [B] [E] et de [O] [Z] et tendant à ce que le présent Tribunal :
- constate "les difficultés liquidatives"
- dise que Me [K] [N], notaire à [Localité 1], dressera l'acte de partage de l'indivision [D] et de la succession de [Y] [Z]
- constate "l'existence d'une dette due par l'indivision [D] à l'indivision successorale de Monsieur [Y] [Z] à hauteur du remboursement anticipé de la prise en charge par l'assurance individuellement souscrite par Monsieur [Z] au titre du remboursement anticipé du crédit immobilier correspondant audit bien"
- dise que le notaire "fixera la créance due à l'indivision successorale de Monsieur [Y] [Z] par l'indivision [D] au titre de la prise en charge du crédit de financement du bien immobilier"
- constate le "défaut de possibilité de vente amiable" et en conséquence,
- ordonne la "licitation confiée à l'étude de Me [N] dudit bien immobilier pour une valorisation de 110.000 € avec deux facultés de baisse successive de 10 %"
- dise que Me [N] établira le cahier des charges
- fixe la créance due à l'indivision successorale de [Y] [Z] par [M] [H] à la somme de "32.440,175 €" au titre du financement du voilier
- constate "l'existence d'une dette due par l'indivision [D] à l'indivision successorale de Monsieur [Y] [Z] à hauteur du capital restant dû, remboursement anticipé de la prise en charge par l'assurance souscrite par Monsieur [Z] au titre du remboursement anticipé des crédits correspondants audit voilier"
- dise que le notaire "fixera la créance due à l'indivision successorale de Monsieur [Y] [Z] par l'indivision [D] au titre de la prise en charge du crédit travaux du voilier"
- constate l'existence d'un compte d'indivision relatif au règlement des frais d'entretien du voilier
- fixe "ce compte d'indivision due par l'indivision [D] à l'indivision successorale à la somme de 19.177,32 €, au 30 mai 2025, titre de la prise en charge des frais d'entretien du voilier"
- dise que le notaire devra procéder à sa réactualisation
- constate l'existence d'une créance due par [M] [H] à l'indivision [D] au titre des multiples prélèvements réalisés
- fixe la créance due par [M] [H] à l'indivision [D] à la somme de 29.000 € s'agissant des prélèvements effectués sur le compte indivis
- fixe la créance due par "Madame" à l'indivision successorale à la somme de 5000 € s'agissant des prélèvements effectués sur le compte personnel de Monsieur [Z]
- condamne [M] [H] à leur payer une somme de 5.000 € par application des dispositions de l'art. 1240 du Code civil
- déboute [M] [H] de toutes ses prétentions
- condamne [M] [H] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 3.000 € par application des dispositions de l'art. 700 du Code de procédure civile ;
Vu les dernières conclusions de [M] [H], datées du 7 mai 2026 et tendant à ce que la juridiction :
- déboute [B] [E] et [O] [Z] de toutes leurs prétentions
- fixe la valeur de l'imeuble à la somme de 101.000 €, subsidiairement à celle de 110.000 €
- en conséquence et sous cette condition, lui attribue l'immeuble
- fixe la créance de l'indivision [D], relative au compte de gestion locative de l'immeuble, à la somme de 13.935,40 € "sauf à parfaire et actualiser"
- fixe la valeur du voilier à la somme de 170.000 €, subsidiairement à celle de 87.000 €
- en conséquence et sous cette condition :
* attribue le voilier à l'indivision successorale de [Y] [Z]
* fixe la créance de l'indivision successorale de [Y] [Z] à l'encontre de l'indivision [D], au titre du remboursement des emprunts de 85.000 € et de de 65.000 € effectué jusqu'au décès de [Y] [Z], à la somme de 16.776,22 € et à celle de 4.289,25 €
* fixe la créance de l'indivision successorale de [Y] [Z] à l'encontre de l'indivision [D], au titre des dépenses d'entretien et de conservation du voilier exposées après le décès de [Y] [Z], à la somme de 39.449,64 €
* fixe sa propre créance à l'encontre de l'indivision [D], au titre des dépenses d'entretien et de conservation du voilier exposées après le décès de [Y] [Z], à la somme de 5.182,54 €
* fixe les indemnités de jouissance et d'occupation dues par l'indivision successorale de [Y] [Z] à l'indivision [D], au titre d'une jouissance exclusive du voilier à la somme, sauf à parfaire et actualiser, de 146.000 € , pour la période de juin 2022 à juin 2026
- en tout état de cause :
* déboute [B] [E] et [O] [Z] de leur demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour résistance abusive
* les condamne aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 3.000 € par application des dispositions de l'art. 700 du Code de procédure civile
* subsidiairement, ordonne que les dépens soient employés en frais privilégiés de partage
* ordonne l'exécution provisoire ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 mai 2026 ;
Les conseils des parties entendus en leurs observations le 15 septembre 2026 ;
MOTIFS
Attendu qu'il est constant que :
- [Y] [Z] et [M] [H] ont vécu en concubinage pendant plusieurs années
- durant leur vie commune, ils ont acquis en indivision (50/50) un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 1] et un voilier dénommé "PEARL"
- le 10 juin 2022, alors qu'ils étaient séparés, [Y] [Z] est décédé accidentellement
- il laisse pour lui succéder sa mère, [B] [E], et sa soeur, [O] [Z]
- par décision en date du 12 juin 2024, le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a ordonné l'ouverture de la procédure de partage judiciaire de l'indivision née entre les héritières de [Y] [Z], d'une part, et [M] [H], d'autre part, et désigné Me [K] [N], notaire à STRASBOURG, pour procéder aux opérations de partage
- celui-ci a réuni les parties, une première fois, le 24 mars 2025 avant de dresser, le 13 mai 2025, un procès-verbal de difficultés au vu duquel [B] [E] et [O] [Z] ont saisi la présente juridiction ;
I. SUR L'APPARTEMENT INDIVIS
Attendu que dans le cadre de sa plaidoirie, le conseil de [B] [E] et de [O] [Z] a indiqué que ses clientes ne s'opposaient pas à ce que l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] soit attribué à la défenderesse pour le prix de 110.000 € ;
Qu'il en sera donc ainsi ;
Attendu que :
- l'acquisition de l'immeuble a été financée au moyen d'un prêt d'un montant de 118.171,31 € consenti à [Y] [Z]
- celui-ci avait souscrit une assurance décès-invalidité auprès de la SA [1]
- à la fin du mois de novembre 2022, suite au décès de [Y] [Z] , la compagnie d'assurance a réglé entre les mains de l'établissement prêteur la somme restant due au titre du prêt ;
Attendu que dans son dernier état, la jurisprudence considère que lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, les échéances d'un prêt sont réglées par l'assureur et non par un des indivisaires, celui-ci, qui n'a pas exposé de deniers propres, le règlement ayant, par le jeu de la stipulation pour autrui, été effectué directement au prêteur, n'est pas fondé à se prévaloir d'une créance sur l'indivision ;
Qu'en conséquence, [B] [E] et [O] [Z] seront déboutées de la demande qu'elles forment à ce titre ;
Attendu que comme le relèvent les deux parties, l'appartement est loué et les loyers sont versés sur un compte indivis ;
Qu'au 30 avril 2026, ledit compte présentait un solde créditeur de 13.935,40 € ;
Qu'en conséquence, la présente juridiction dira que le notaire devra procéder au partage, entre l'indivision successorale [T] et [M] [H], du solde actualisé de ce compte ;
II. SUR LE VOILIER
Attendu que [Y] [Z] a souscrit:
- en septembre 2020, un prêt d'un montant de 85.000 € destiné à financer l'acquisition, en indivision avec [M] [H], d'un voilier dénommé "PEARL" d'une valeur de 56.000 € ainsi que la réalisation de travaux sur ledit voilier
- au mois d'octobre 2021, il a obtenu un prêt complémentaire de 65.000 € afin de réaliser notamment des travaux complémentaires
- il a souscrit une assurance "emprunteur" auprès de la SA [1] pour chacun de ces prêts
- suite à son décès, les soldes restant dus au titre des 2 prêts ont été pris en charge par la compagnie d'assurance qui a payé le prêteur ;
Attendu que les mêmes causes produisant les mêmes effets, [B] [E] et [O] [Z] seront déboutées de leur demande tendant à la fixation d'une créance due à l'indivision successorale de [Y] [Z] par l'indivision [D], au titre de la prise en charge par l'assureur desdits crédits ;
Attendu qu'il n'est pas sérieusement contesté que [Y] [Z] a assumé seul les remboursements des échéances des deux prêts précités jusqu'à son décès, ce qui représente une somme de 16.776,22 € s'agissant du prêt de 85.000 € et une somme de 4.289,25 € s'agissant du prêt de 65.000 €, soit au total une somme de 21.065,47 € ;
Attendu que le 30 octobre 2020, il a :
- réglé, au moyen de deniers personnels, une somme de 1.200 €, une somme de 320 € et une somme de 1.358,78 €, toutes dépenses en lien avec l'achat du bateau et représentant un montant total de 2.878,78 €
- souscrit auprès de [Localité 7], "courtier d'assurances yachts", une assurance "pertes & avaries", une assurance "responsabilité civile", une assurance "individuelle accidents" et une assurance "protection juridique" dont les primes représentant un montant annuel de 1130,85 € ont été prélevées sur un compte personnel ouvert dans les livres de la [2] pour 2020 et 2021, ce qui représente une dépense totale de 2.261,70 € ;
Attendu que les demanderesses ne fournissent aucune explication ni aucune pièce relativement à la somme de 3.844 € qu'elles mettent en compte au titre de "frais [Localité 8] Vela [Localité 9]" ;
Que dans ces conditions, la créance dont dispose l'indivision successorale [T] à l'encontre de l'indivision [D], au titre des dépenses exposées par [Y] [Z] seul pour l'acquisition et la conservation du voilier "PEARL" jusqu'à son décès, sera fixée à la somme totale de ( 21.065,47 + 2.878,78 + 2.261,70 = ) 26.205,95 € ;
Attendu que [M] [H] ne conteste pas que l'indivision successorale [T] dispose à l'encontre de l'indivision [D] d'une créance d'un montant, arrêté à la date du 15 septembre 2025, de 39.449,64 €, au titre des dépenses engagées pour la conservation du voilier après le décès de [Y] [Z] ;
Que ce montant sera retenu, à charge pour le notaire partageant de l'actualiser en cas de nécessité ;
Attendu que les demanderesses ne constestent pas que [M] [H] dispose à l'égard de l'indivision successorale [T] d'une créance de 5.182,54 € correspondant aux dépenses d'entretien et de conservation du voilier qu'elles a exposées depuis le décès de [Y] [Z] ;
Attendu que [M] [H] démontre que :
- le 30 novembre 2021, [Y] [Z] a signé un mandat de vente du voilier au prix de 170.000 €
- au mois d'octobre 2022, une personne a proposé d'acquérir le bateau pour une somme maximum de 87.000 € ;
Qu'en l'absence d'autres éléments d'appréciation sérieux, la valeur de ce bien sera fixée à ce dernier montant ;
Qu'il convient par ailleurs de constater que [M] [H] ne s'oppose pas à ce que le voilier "PEARL" soit attribué à l'indivision [T] ;
Attendu que si [M] [H] établit que [Y] [Z] et elle-même avaient le projet de louer le voilier "en Airbnb", elle ne démontre en rien que ce projet s'est concrétisé ;
Attendu qu'elle verse aux débats une pièce dont il ressort qu'au 15 avril 2026, elle était sans information concernant la localisation du voilier qui a quitté le port de [Localité 9], le 26 septembre 2025, sans qu'elle en soit informée ;
Qu'au vu de ces éléments, qui sont les seuls dont la juridiction dispose, l'indivision successorale [T] qui a manifestement jouit privativement de ce bien à tout le moins à compter de l'été 2025 et jusqu'au mois de juin 2026, sera condamnée à payer à l'indivision [D] une somme évaluée à 35.040 € sur la base d'un prix de journée de location de 120 € pendant 12 mois auquel sera appliqué une décote de 20 % comme le suggère la défenderesse elle-même ;
III. SUR LES FLUX FINANCIERS
Attendu que pendant la durée de leur concubinage, [Y] [Z] et [M] [H] disposaient d'un compte courant commun ;
Attendu qu'il n'est pas constesté qu'entre le 4 septembre 2019 et le 15 septembre 2021, [M] [H] a fait virer dudit compte et porté au crédit d'un compte qui lui était personnel une somme totale de 21.000 € ;
Qu'il n'est pas contesté que les concubins vivaient au domicile de [M] [H] ;
Que force est de constater que les demanderesses ne rapportent pas la preuve que cette somme a enrichi [M] [H] au détriment de [Y] [Z] ou qu'elle lui a indûment bénéficié, chacun d'eux ayant été amené à contribuer, à proportion de ses facultés, aux charges de la vie commune ;
Attendu que [M] [H] démontre que c'est à la suite d'une erreur qui a été immédiatement rectifiée qu'une somme de 8.000 € a été prélevée, le 16 août 2024, du compte indivis affecté à la gestion du bien immobilier donné en location ;
Attendu que le 9 mai 2020, [Y] [Z] a établi un chèque d'un montant de 5.000 €, au bénéfice de [M] [H], à partir d'un compte qui lui était personnel ;
Qu'il n'est aucunement justifié du bien fondé de la demande de [B] [E] et de [O] [Z] tendant à ce que cette somme soit considérée comme une créance de l'indivision successorale sur la défenderesse ;
IV. SUR LE SURPLUS
Attendu qu'il convient de renvoyer les parties devant Me [K] [N], notaire partageant, aux fins de poursuite des opérations de partage sur les bases arrêtées par le présent jugement ;
Attendu qu'au vu de l'issue du litige, les constestations élevées par [M] [H] ne peuvent en aucun cas être considérées comme injustifiées pas plus que la résistance opposée par la défenderesse à nombre de prétentions formées par [B] [E] et [O] [Z] ne peut être qualifiée d'abusive ;
Qu'en conséquence, [B] [E] et [O] [Z] seront déboutées de la demande de dommages-intérêts qu'elles forment à ce titre ;
Attendu que parties perdantes à titre principal, [B] [E] et [O] [Z] seront condamnées aux entiers dépens de l'instance, l'équité commandant d'allouer à [M] [H] une indemnité de 2.500 € par application des dispositions de l'art. 700 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient pour finir de rappeler que par application de l'art. 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire et en premier ressort :
- ORDONNE l'attribution à [M] [H] de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6] pour une somme de 110.000 €
- DEBOUTE [B] [E] et [O] [Z] de leur demande en ce qu'elle porte sur la fixation d'une créance due à l'indivision successorale de [Y] [Z], par l'indivision [D], au titre de la prise en charge, par l'assureur, du crédit ayant financé ce bien
- DIT que le notaire partageant devra procéder au partage, entre l'indivision successorale [T] et [M] [H], du solde actualisé du compte indivis sur lequel sont crédités les loyers de l'appartement sis [Adresse 4] à [Localité 6] et sur lequel figurait une somme de 13.935,40 € au 30 avril 2026
- DEBOUTE [B] [E] et [O] [Z] de leur demande tendant à la fixation d'une créance due à l'indivision successorale de [Y] [Z], par l'indivision [D], au titre de la prise en charge par l'assureur des prêts d'un montant initial de 85.000 € et de 65.000 €
- FIXE la créance dont dispose l'indivision successorale [T] à l'encontre de l'indivision [D], au titre des dépenses exposées par [Y] [Z] seul pour l'acquisition et la conservation du voilier "PEARL" jusqu'à son décès, à la somme totale de 26.205,95 €
- FIXE la créance dont dispose l'indivision successorale [T] à l'encontre de l'indivision [D], au titre des dépenses exposées pour la conservation du voilier "PEARL", depuis le décès de [Y] [Z], à la somme totale de 39.449,64 € arrêtée au 15 septembre 2025
- DIT que ce montant pourra être actualisé par le notaire partageant en cas de nécessité
- FIXE la créance dont dispose [M] [H] à l'égard de l'indivision successorale [T], au titre des dépenses d'entretien et de conservation du voilier qu'elles a exposées depuis le décès de [Y] [Z], à la somme de 5.182,54 €
- FIXE la valeur du voilier "PEARL" à la somme de 87.000 €
- CONSTATE que [M] [H] ne s'oppose pas à ce que le voilier soit attribué à l'indivision successorale [T]
- FIXE à 35.040 € l'indemnité de jouissance due par l'indivision successorale [T] à l'indivision [D] au titre de sa jouissance exclusive du voilier "PEARL" dans l'année qui a précédé le mois de juin 2026
- DEBOUTE [B] [E] et [O] [Z] de leurs demandes tendant à ce que les créances dues par [M] [H] à l'indivision successorale [T] soient fixées à la somme de 29.000 € et de 5.000 €
- DEBOUTE [B] [E] et [O] [Z] de leur demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour résistance abusive
- RENVOIE les parties devant Me [K] [N], notaire partageant, aux fins de poursuite des opérations de partage sur les bases arrêtées par le présent jugement
- CONDAMNE [B] [E] et [O] [Z] aux entiers dépens
- CONDAMNE [B] [E] et [O] [Z] à payer à [M] [H] une somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles
- RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.
Le Greffier Le Président
Alida GABRIEL Florence VANNIER
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officier de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.