Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [K] [F]
Maître [P] [Z]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/01784 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCD2U
N° MINUTE :
6/2026
JUGEMENT
rendu le 10 septembre 2026
DEMANDEUR
[J] (anciennement dénommée AFTAM)
Association dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par la SELARL SIMON ASSOCIES-Selarl Inter-barreaux en la personne de Maître François-Luc SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P411
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [F]
[Adresse 2]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection
assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Mathilde CLERC, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 10 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/01784 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCD2U
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 30 avril 2013, l'association [J], anciennement dénommée AFTAM, a donné en location un logement meublé à M. [K] [F] situé dans le foyer [J] sis [Adresse 3], moyennant une redevance mensuelle de 419,79 euros, prestations annexes comprises.
Des redevances étant demeurées impayées, l'association [J] a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 mai 2023, avisé le 10 mai 2023 (non réclamé) mis en demeure à M. [K] [F] de payer la somme de 1695,55 euros, en principal, correspondant à son arriéré locatif, et l’a sommé de se mettre en conformité avec le règlement intérieur, s’agissant notamment de l’hébergement de tiers, à peine de résiliation de son contrat de résidence.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2026, l'association [J] a fait assigner M. [K] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
-à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,
-à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence,
-A titre principal comme à titre subsidiaire :
- constater que M. [K] [F] est occupant sans droit ni titre du foyer [J] sis [Adresse 4]
- ordonner, à défaut de libération spontanée des lieux, l'expulsion du défendeur et celle de tout occupant de son chef si besoin avec le concours de la force publique et ce, avec dispense du délai de deux mois prescrit à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution,
- statuer sur le sort des meubles conformément aux dispositions des articles R. 433-5 et R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution,
-condamner M. [K] [F] au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel égal à de la redevance contractuelle jusqu'à libération effective des lieux,
- condamner M. [K] [F] à lui payer la somme de 1084,39 euros au titre de l’arriéré de redevances, indemnités d’occupation et charges arrêté au 10 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
- rejeter toute demande de délai
à titre très subsidiaire, s’il était accordé des délais pour l’apurement de la dette :
- ordonner à M. [K] [F] de s’acquitter de sa redevance au taux fixé,
- ordonner qu’à défaut de respecter cette obligation comme en cas de non paiement d’une seule mensualité prévue à son échéance, la déchéance du terme sera acquise et l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible.
En tout état de cause ,
- rejeter toute demande délai,
- ordonner l’exécution provisoire,
- condamner M. [K] [F] à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l'audience du 9 mars 2026 puis renvoyée à l’audience du 9 juin 2026.
A l'audience du 9 juin 2026, l'association [J], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 590,96 euros, selon décompte en date du 8 juin 2026.
M. [K] [F], regulièrement assigné à étude, n’a pas comparu, ni personne pour lui, de sorte qu’il sera, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statué par jugement réputé contradictoire.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
Invité, par courrier en date du 28 juillet 2026, à produire en délibéré le décompte actualisé de sa créance, le conseil de bailleresse a, par message RPVA du 10 août 2026, indiqué que l’association [J] se désistait de l’instance à l’encontre de M. [K] [F].
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement
L’article 385 du Code de procédure civile dispose : « L’instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. »
L’article 394 du même code précise : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »
L’article 395 de ce même code ajoute : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
En l’espèce, par message RPVA reçu en délibéré daté du 10 août 2026, l’association [J] a déclaré se désister de l’instance en cours contre M. [K] [F].
Le défendeur, non comparant, n’a présenté aucune fin de non-recevoir ou de défense au fond.
Il convient donc de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort
CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur,
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le Greffier La Juge
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