Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 25 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01589 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGO3
Copie conforme
délivrée le 25 Septembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 24 Septembre 2026 à 11h03.
APPELANT
Monsieur [P] [G]
né le 31 Janvier 1999 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Ayant pour conseil Maître Sabine MILON, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2026 à 18h10,
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Himane EL FODIL, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 09 janvier 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour à 11h20 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 24 juillet 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 27 juillet 2026 à 08h57 ;
Vu l'ordonnance du 24 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [P] [G] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à 11h03;
Vu l'appel interjeté le 25 Septembre 2026 à 11h26 par Monsieur [P] [G] ;
Vu les observations de Me [B] [L] en date du 25 septembre 2026 reçues à 12h51 ;
Vu l'absence d'observations de la préfecture des Bouches du Rhône
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article R743-10 du CESEDA l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, le délai ainsi prévu étant calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'avant dernier texte lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
En l'espèce le retenu a interjeté appel de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille, qui lui avait été notifiée le 24 septembre 2026 à 11h03 , par mail reçu à l'adresse [Courriel 1] le 25 septembre 2026 à 11 heures 26
Le conseil de monsieur [G] indique avoir adressé son courriel à 10h45 et avoir renouvelé son envoi à 10h47 , avant celui effectivement reçu à 11h26, ce qui établit que ses précédents envois lui ont nécessairement été retournés 'non remis' pour un motif dont elle ne justifie pas l'imputabilité aux services de la cour qui n'a pu être saisie de l'appel avant sa réception .
En conséquence, et à défaut de justifier d'un obstacle insurmontable l'ayant empêché d'exercer son recours dans les délais réglementaires, il conviendra de déclarer irrecevable l'appel formé par l'intéressé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Déclarons irrecevable l'appel formé par monsieur [P] [G] le 25 septembre 2026 à 11h26 ;
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [P] [G]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 2]
Aix-en-Provence, le 25 Septembre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître [L] [B]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 25 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [P] [G]
né le 31 Janvier 1999 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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