Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1136 Numéro de Procédure collective : 2025RJ269
Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur assignation
DEMANDEUR :
CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST [Adresse 1] Comparante par Maître Stéphanie BOULLEN [Adresse 2]
DEFENDEUR :
La SARL LMP AGENCEMENT
[Adresse 3]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/11/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 28/11/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par acte en date du 04/11/2025 signifié à la SARL LMP AGENCEMENT (délivrance acte de saisine : à l'étude) pour l'audience du 21/11/2025, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST (CIBTP-NO) demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL LMP AGENCEMENT.
Il ressort des termes de l'assignation que la SARL LMP AGENCEMENT exerce une activité de bâtiment « travaux de rénovation intérieure et extérieure en peinture, plâtrerie, revêtement de sols et murs, petite maçonnerie et menuiserie, agencement vitrerie ».
La SARL LMP AGENCEMENT a régularisé son affiliation à la CIBTP-NO le 05 octobre 2023. Qu'à ce titre, elle doit régler la totalité des cotisations légalement dues en vertu de cette affiliation.
Que suivant décompte arrêté au 30/09/2025, la SARL LMP AGENCEMENT est redevable de la somme de 5.913,23 euros correspondant aux cotisations et majorations contractuelles de retard dues au titre de la période du 31 décembre 2024 au 31 août 2025 inclus, et l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par la Présidente du Tribunal des Activités Economiques du Havre en date du 28 juillet 2025.
Que cette ordonnance a été signifiée et un certificat de non opposition délivré le 15 septembre 2025.
La SARL LMP AGENCEMENT continuerait d'employer 2 salariés.
La CIBTP-NO a tenté vainement de recouvrer sa créance tant de manière amiable que forcée.
Que les mesures d'exécutions entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.
Maître BOULLEN sollicite l'entier bénéficie de son assignation eu égard à l'état de cessation des paiements de la SARL LMP AGENCEMENT avec à titre principal l'ouverture d'un redressement judiciaire et à titre subsidiaire une liquidation judiciaire ou une enquête.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'un redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois.
SUR CE,
Attendu que la SARL LMP AGENCEMENT ne se présente pas et ne se fait représenter par aucun mandataire pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre ;
Attendu qu'il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites aux débats :
* que la créance invoquée par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST est certaine, liquide et exigible,
* que la SARL LMP AGENCEMENT se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements,
* que la SARL LMP AGENCEMENT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 953123643;
Attendu que CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP NORD OUEST est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, qu'il échet d'ouvrir à l'égard de la SARL LMP AGENCEMENT la procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,
Constate la non comparution de la SARL LMP AGENCEMENT bien que régulièrement assignée ni personne pour elle,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SARL LMP AGENCEMENT, [Adresse 3], activité : Travaux de rénovation intérieure et extérieure en peinture, plâtrerie, revêtement de sols et murs, petite maçonnerie et menuiseries, agencement, vitrerie et tous travaux se rapportant au bâtiment. La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de
création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 953123643,
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE Monsieur MARC Jean-Louis, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE Maître [N] [A], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 28/05/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Maître [G] [O], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,
FIXE au mercredi 12 décembre 2025 à 09 H 40, la date du premier cabinet de Monsieur Jean-Louis MARC, Juge-Commissaire, et invite le débiteur et le mandataire désigné à s'y présenter,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l' audience en Chambre du Conseil du vendredi 23 janvier 2026 à 09 H 45 où il sera statué sur la poursuite de la période d'observation,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice DELATTRE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice DELATTRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment