Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBERY
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Première présidence
ORDONNANCE
APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE STATUANT EN MATIERE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
du mercredi 21 octobre 2026
N° RG 26/00150 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H5L5
Appelante
Mme [M] [N]
née le 27 décembre 1990 à [Localité 1] (69)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante
Représentée par Me Rémi GRAS, avocat au barreau d'ANNECY
Appelés à la cause
Etablissement CENTRE HOSPITALIER [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant
Association UDAF HAUTE-SAVOIE-tiers demandeur à l'admission et tuteur
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparante
Partie jointe :
Le procureur général - Cour d'Appel de CHAMBERY - [Adresse 5] - dossier communiqué et réquisitions écrites prises
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DEBATS :
L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience 21 octobre 2026 devant madame Laëtitia BOURACHOT, conseillère à la cour d'appel de Chambéry, délégué par ordonnance de madame la première présidente, pour prendre les mesures prévues aux dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de prise en charge, assistée de madame Ghislaine PROST, cadre-greffière.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Exposé du litige
Le 06 octobre 2026, Mme [M] [N] a été admise, par décision du même jour du directeur du Centre Hospitalier d'[Localité 3] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, sur la demande d'un tiers en urgence.
Le certificat médical d'admission en date du 06 octobre 2026 à 18h25 rédigé par le Docteur [D] mentionnait que « Patiente, connue du secteur, hospitalisée depuis les urgences de [Localité 6] pour troubles du comportement sur consommation de toxiques.
A son arrivée : la patiente est de contact médiocre, hostile.
Son comportement est fluctuant avec imprévisibilité et impulsivité majeures nécessitant la mise en isolement.
Discours désorganisé avec des éléments de persécution diffus.
L'humeur est labile, passe de l'irritabilité à l'obséquiosité.
Elle rapporte des consommations de toxiques à sa sortie récente d'hospitalisation.
Elle ne critique pas les troubles et s'oppose aux soins ».
Le certificat médical des 24h rédigé par le Docteur [C] le 07 octobre 2026 à 14h18 mentionnait que « Patiente, connue du secteur, hospitalisée depuis les urgences de [Localité 6] pour troubles du comportement sur consommation de toxiques.
Ce jour, patiente vue en isolement. Patiente menaçante et insultante. Inaccessible à l'échange.
Déni des troubles.
Reprise du traitement habituel.
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante et régulière en milieu spécialisé ».
Le certificat médical des 72 heures rédigé le 09 octobre 2026 à 13h44 par le Docteur [E] indiquait que « Patiente, connue du secteur, hospitalisée depuis les urgences de [Localité 6] pour troubles du comportement sur consommation de toxiques.
Ce jour, la patiente insulte et menace de mort. Hurle et tape aux murs.
Ambivalente dans le discours. Elle ne présente pas de désorganisation motrice.
Elle nie toute violence ou menaces.
Déni des troubles ».
Le 09 octobre 2026, le directeur du Centre Hospitalier d'[Localité 3] maintenait la mesure de soins sans consentement de Mme [M] [N] sous la forme d'une hospitalisation complète.
Par requête en date du 12 octobre 2026, le directeur du Centre Hospitalier d'Annecy Genevois a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Annecy aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de Mme [M] [N].
L'avis motivé du 12 octobre 2026 retenait que « Patiente, connue du secteur, hospitalisée depuis les urgences de [Localité 6] pour troubles du comportement sur consommation de toxiques.
Calme initialement, se contient. Est parvenue à patienter durant le temps de transmission du matin. Devient sthénique lors de la contradiction de ses idées délirantes. Insultes, cris. Refuse de réintégrer la chambre d'isolement ».
Par ordonnance du 14 octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire d'Annecy a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète de Mme [M] [N] au sein du Centre Hospitalier d'Annecy Genevois.
La décision a été notifiée le 14 octobre à l'avocat.
Par courrier envoyé le 15 octobre 2026, Maître [A], conseil de Mme [M] [N], a interjeté appel de cette décision.
Les convocations et avis d'audience ont été adressés aux parties conformément aux dispositions de l'article R 3211-19 du code de la santé publique.
Mme [N] n'a pas pu être entendue à l'audience en ce qu'elle a refusé de se présenter à l'audience ayant informé par courrier du 19 octobre 2026 qu'elle ne souhaitait pas se déplacer à la cour d'appel, l'appel ayant été interjeté par l'avocat.
Par ailleurs, par courrier du 20 octobre 2026, elle a indiqué se désister de l'appel qui n'a pas été fait en son nom.
Son conseil, reprenant les conclusions qu'il a déposées le 20 octobre 2026 sollicite du conseiller substituant le premier président de :
- déclarer recevable la déclaration d'appel,
- écarter le courrier de désistement,
- à titre principal, constater l'absence de motivation de l'ordonnance de première instance,
- annuler l'ordonnance de première instance,
- à titre subsidiaire, constater l'irrégularité de la mesure d'admission en soins psychiatriques sur demande d'un tiers en urgence,
- en tout état de cause, ordonner la mainlevée de la mesure d'admission en soins psychiatriques sur demande d'un tiers en urgence.
Il expose à titre liminaire que le désistement de Mme [N] doit être écarté en raison de son caractère équivoque tenant au fait qu'il a été transmis tardivement, qu'il est rédigé de manière dactylographié et signé électroniquement, qu'il est adressé par le centre hospitalier de sorte qu'il existe un doute sur le fait qu'il est libre et éclairé.
Par ailleurs, il estime que l'absence de motivation de la déclaration d'appel ne constitue ni une cause d'irrecevabilité ni une cause de nullité et que les réquisitions sont antérieures à la date de la déclaration d'appel.
Il précise que l'ordonnance critiquée ne vise pas les conclusions qu'il a pourtant déposées à l'audience et qui ont été visées par le greffier, que les prétentions qu'il a formées devant le premier juge tant à l'oral qu'à l'écrit n'ont pas été exposées dans le corps de la décision et qu'il n'a pas été répondu à son argumentation. Il affirme que le délai ouvert au juge pour statuer est aujourd'hui dépassé de sorte que la cour d'appel ne peut pas statuer et doit ordonner la mainlevée automatique et immédiate de la mesure de soins sans consentement.
Subsidiairement, maître [A] soutient que le recours à la procédure d'admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers en urgence est une procédure exceptionnelle, que cependant il s'agit d'un mode d'admission très répandu, particulièrement au sein du service hospitalier concerné, qu'en l'occurrence l'état du patient n'est pas hors norme au regard de la population admise en soins psychiatriques sans consentement, que rien n'établit dans les certificats médicaux l'état d'extrême urgence.
L'UDAF 74, tutrice et tiers, régulièrement convoquée, n'a pas comparu.
Le directeur du centre hospitalier n'était ni présent ni représenté.
Le ministère public, non comparant, a requis par écrit daté du 14 octobre 2026 l'irrecevabilité de la déclaration d'appel en ce qu'elle n'est pas motivée. En réponse aux conclusions de maître [A], le ministère public a sollicité dans des réquisitions datées du 20 octobre 2026, la confirmation de l'ordonnance déférée. Les réquisitions ont été mises à la disposition des parties avant l'audience.
Sur ce,
1. Sur la recevabilité de la déclaration d'appel
En vertu de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, le premier président est saisi par une déclaration d'appel motivée, transmise par tout moyen au greffe.
L' absence de motivation de la déclaration d'appel formée par la personne faisant l'objet de soins sans consentement n'affectant que le contenu de l'acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci et ne privant pas la personne de son droit d'agir, elle n'est pas une cause d'irrecevabilité de l'appel, de sorte que le vice pris du défaut de motivation ne peut que relever des vices de forme.
L'exigence de motivation ne constituant pas une formalité substantielle ou d'ordre public, au sens de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité de l'acte n'est donc pas encourue en l'absence de motivation de la déclaration d'appel (1ère Civ., 25 septembre 2024, pourvoi n° 23-17.705).
En dépit de l'absence de motivation, l'appel ayant été formé selon les formes et dans les délais prévus par la loi, il sera déclaré recevable.
2. Sur le désistement
Au sens des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toute matière, sauf disposition contraire. Il n'a pas besoin d'être accepté à moins qu'il ne contienne des réserves ou que la partie à l'égard de laquelle il est fait ait préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Il emporte acquiescement au jugement.
En l'espèce, Mme [N] n'a pas souhaité se déplacer à l'audience et a indiqué expressément se désister, exposant que l'appel a été interjeté par le conseil qui lui a été désigné d'office en première instance mais qu'elle n'entendait nullement faire appel. Il convient d'observer que le fait qu'elle soit sous tutelle et en hospitalisation sans consentement ne permet pas à lui seul de remettre en doute sa capacité à se positionner sur la procédure, le droit reconnaissant aux personnes hospitalisées sans consentement la possibilité d'ester en justice et donc de se désister comme tout justiciable. Il convient en outre de noter que l'UDAF 74 à l'origine de la mesure d'hospitalisation n'a pas demandé la mainlevée.
En l'occurrence, il convient de noter que si Mme [N] a matérialisé son désistement la veille de l'audience, elle avait déjà exprimé l'avant-veille son refus de se rendre à l'audience pour le même motif à savoir qu'elle n'avait pas la volonté de faire appel et que c'est l'avocat (qu'elle n'a jamais rencontré) qui a fait appel. Il convient de relever également que quoiqu'elle ait la possibilité elle-même de saisir le juge pour contester la mesure prise à son encontre elle n'a pas pris cette initiative et que le contrôle de la mesure d'hospitalisation sans consentement a été mis en oeuvre de manière automatique conformément à la loi. Il n'apparaît ainsi aucune discontinuité ou revirement de position de Mme [N] quant à la procédure judiciaire.
Enfin, le fait que le courrier ait été transmis par le centre hospitalier, qu'il soit dactylographié et que la signature soit numérique n'est pas de nature à créer un doute sur l'authenticité du désistement exprimé par Mme [N] en ce que du fait de son hospitalisation l'ensemble de ses correspondances transitent par le centre hospitalier (et notamment le cas échéant les demandes et recours qu'elle peut formuler) et que le secrétariat peut parfaitement venir en soutien logistique des demandes exprimées par les patients.
Dès lors, il n'y a pas lieu d'écarter le courrier de désistement et il convient de constater le désistement de Mme [M] [N].
Les dépens de l'instance resteront à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats tenus en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire au siège de la cour d'appel de Chambéry,
DÉCLARONS recevable l'appel de Mme [M] [N],
CONSTATONS le désistement de Mme [M] [N] en son appel,
DISONS en conséquence que l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire d'Annecy le 14 octobre 2026 produira ses pleins effets,
RAPPELONS que le désistement vaut acquiescement à l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire d'Annecy le 14 octobre 2026,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
DISONS que la notification de la présente ordonnance sera faite conformément aux dispositions de l'article R 3211-22 du code de la santé publique.
Ainsi prononcé le 21 octobre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Mme Laetitia BOURACHOT, à la cour d'appel de Chambéry, déléguée par madame la première présidente et Mme Ghislaine PROST, cadre-greffière.
LA CADRE GREFFIERE LA PRESIDENTE
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