Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 14 septembre 2026
N° RG : 2025F01021
La société ENGIE [Adresse 1] COURBEVOIE Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°B542 107 651
(Avocat postulant : Maître [C], Avocat au barreau de Lille)
(Avocat plaidant : Maître [I], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société AER AGENCE DES ENERGIES RENOUVELABLES [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon n°898 198 569
(Maître [K], Avocat au barreau de Toulon)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 juin 2026 où siégeaient M. PORTELLI, Président, M. BALENSI, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 14 septembre 2026 où siégeaient M. BOURGES Président, M. PORTELLI, Mme AZEMA, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
FAITS :
Le 13 octobre 2020, la société ENGIE conclut un contrat de fourniture d'électricité avec la société ACE SERVICES pour un local situé au sein de la zone artisanale ARTIZANORD, sise [Adresse 3] à [Localité 1].
La société AER – Agence des Énergies Renouvelables, spécialisée dans les travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés le 12 avril 2021, est établie au sein de cette zone artisanale, à l'instar de nombreuses autres sociétés domiciliées à cette même adresse, laquelle correspond à un ensemble de locaux distincts occupés par différentes entreprises.
Le 30 novembre 2022, la société ENGIE établit une facture de résiliation n° 706736967 d'un montant de 5.890,45 euros au nom de Monsieur [L] [F]. Cette facture récapitule les sommes demeurées impayées au titre du contrat de fourniture d'électricité souscrit par la société ACE SERVICES pour son lieu de consommation, dont un arriéré de facturation s'élevant à la somme de 5.469,21 euros.
Par la suite, la société AER – AGENCE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES reçoit plusieurs relances relatives au règlement de cette facture et conteste auprès de la société ENGIE être débitrice des sommes réclamées.
Le 18 janvier 2025, la société EOS France, agissant en qualité de mandataire chargé du recouvrement de la créance, met en demeure la société AER – AGENCE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES de régler la somme de 5 890,45 euros dans un délai de huit jours.
Aucun paiement n'intervient au titre de la facture litigieuse.
Les échanges intervenus entre les parties ne permettant pas de parvenir à une résolution amiable du différend.
C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant le tribunal des activités économiques de Marseille.
PROCEDURE:
Par ordonnance en date du 29 avril 2025, Monsieur le président du tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société ENGIE à notifier à la société AER AGENCE DES ENERGIES RENOUVELABLES une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 5 890,45€ au titre de factures impayées avec intérêts légaux à compter du 18 janvier 2025, date de la mise en demeure ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 31.80€ (5,30€ de T.V.A) ;
Sur signification effectuée, la société AER AGENCE DES ENERGIES RENOUVELABLES a formé opposition en date du 16 juin 2025.
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal de commerce de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 22 septembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société AER AGENCE DES ENERGIES RENOUVELABLES demande au tribunal :
Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1842 du Code civil, Vu l'article 1.210.6 du Code de commerce, Vu l'article L.210.6 du Code de commerce, Vu l'ensemble des pièces versées au débat,
DEBOUTER la société ENGIE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER la société ENGIE à payer à la société AER AGENCE DES ENERGIES RENOUVELABLES la somme de 3 000 € pour procédure abusive.
CONDAMNER la société ENGIE à payer à la société AER AGENCE DES ENERGIES RENOUVELABLES la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société ENGIE aux entiers dépens,
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENGIE demande au tribunal :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1416 du Code Civile, Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer la SAS AER recevable mais mal fondée en son opposition.
Dire recevable et bien fondée la Société ENGIE en l'ensemble de ses prétentions, demandes, fins et conclusions.
Constater la carence probatoire de la SAS AER AGENCE DES ENERGIES RENOUVELABLES.
Débouter la SAS AER AGENCES DES ENERGIES RENOUVELABLES de l'intégralité de ses prétentions, demandes, fins et conclusions.
Confirmer purement et simplement l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue le 29 avril 2025 aux termes de laquelle Président du Tribunal des Activités Economiques de MARSEILLE enjoignait à la SAS AER de payer à la S.A. ENGIE la somme de 5.890,45 euros en principal au titre des factures impayées avec intérêts légaux à compter du 18 Janvier 2025, date de la mise en demeure, ainsi que les dépens dont frais de greffe de 31,80 euros.
Par conséquent, condamner la SAS AER AGENCES DES ENERGIES RENOUVELABLES à payer à la S.A. ENGIE la somme de 5 890,45 euros en principal, assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 18 janvier 2025, date de la mise en demeure de payer, outre les dépens.
Condamner également la SAS AER AGENCES DES ENERGIES RENOUVELABLES à payer à la S.A. ENGIE la somme de 500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner la SAS AER AGENCES DES ENERGIES RENOUVELABLES aux entiers frais et dépens de l'instance ainsi qu'à ceux afférents à la procédure d'injonction de payer.
LES MOYENS DES PARTIES :
Pour la Société ENGIE
Moyens de droit
La société ENGIE invoque l'article 1353 du Code civil pour soutenir que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait ayant entraîné l'extinction de son obligation. Elle reproche à la société AER - AGENCE DES ENERGIES RENOUVELABLES de ne rapporter aucune preuve en ce sens.
Elle se prévaut également de l'article 9 du Code de procédure civile pour soutenir que les éléments qu'elle verse aux débats établissent le bien-fondé de sa demande.
Elle invoque les articles 1103 et 1104 du Code civil afin de faire valoir que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
La société ENGIE soutient que les factures produites, le décompte du compte client et les pièces contractuelles démontrent tant le principe que le montant de sa créance.
Elle fait valoir que l'opposition formée par la société AER - AGENCE DES ENERGIES RENOUVELABLES est mal fondée dès lors que celle-ci ne conteste pas utilement le montant ni l'exigibilité de la dette et qu'elle se trouve en situation de carence probatoire.
Moyens de fait
La société ENGIE soutient que la société AER - AGENCE DES ENERGIES RENOUVELABLES a souscrit, depuis le 13 octobre 2020, un contrat de fourniture d'électricité portant sur un lieu de consommation situé [Adresse 3] à [Localité 1].
Elle affirme que la société AER - AGENCE DES ENERGIES RENOUVELABLES ne s'est pas acquittée des factures émises au titre de ce contrat et qu'il subsiste un impayé d'un montant total de 5.890,45 euros.
Elle indique que les factures produites aux débats ainsi que l'historique du compte démontrent l'existence et le montant de la créance.
La société ENGIE expose qu'une mise en demeure a été adressée le 18 janvier 2025 par la société EOS FRANCE, mandatée pour le recouvrement de la créance, et qu'aucun règlement n'est intervenu à la suite de cette démarche.
Elle soutient que cette mise en demeure est demeurée sans réponse de la part de la société AER - AGENCE DES ENERGIES RENOUVELABLES.
Elle fait valoir que, faute de paiement, elle a été contrainte de déposer une requête en injonction de payer le 8 avril 2025 et que l'opposition formée par la société AER - AGENCE DES ENERGIES RENOUVELABLES n'est pas motivée et que celle-ci ne produit aucun élément permettant de remettre en cause l'exigibilité de la créance.
Pour la société AER – AGENCE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
Moyens de droit
La société AER - AGENCE DES ENERGIES RENOUVELABLES se fonde sur l'article 9 du Code de procédure civile pour soutenir qu'il appartient à ENGIE de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa demande et qu'en l'espèce ENGIE ne démontre pas l'existence d'un contrat conclu avec elle.
Elle invoque l'article 1842 du Code civil et l'article L.210-6 du Code de commerce pour soutenir qu'une société n'acquiert la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Dès lors, elle ne pouvait être engagée par un contrat signé le 13 octobre 2020 puisqu'elle n'a été immatriculée que le 12 avril 2021.
Elle se prévaut également d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 novembre 2023 rappelant que seule l'immatriculation confère la personnalité morale à une société.
La société AER - AGENCE DES ENERGIES RENOUVELABLES en déduit qu'aucune relation contractuelle n'existe entre elle et ENGIE et que les demandes en paiement formées contre elle doivent être rejetées.
Sur la demande reconventionnelle, la société AER - AGENCE DES ENERGIES RENOUVELABLES se fonde sur l'article 1240 du Code civil pour soutenir qu'ENGIE a commis une faute en poursuivant une société qui n'était pas partie au contrat litigieux alors qu'elle avait été informée de cette situation avant l'introduction de la procédure. Moyens de fait
La société AER - AGENCE DES ENERGIES RENOUVELABLES soutient qu'elle n'a jamais souscrit le contrat de fourniture d'électricité invoqué par ENGIE.
La société AER - AGENCE DES ENERGIES RENOUVELABLES fait valoir que le contrat produit par ENGIE est établi au nom de la société ACE SERVICES et de Monsieur [L] [F], et non à son nom.
Elle expose qu'à la date de souscription du contrat, Monsieur [L] [F] n'avait aucun lien avec la société AER - AGENCE DES ENERGIES RENOUVELABLES puisqu'il n'était ni salarié ni représentant de cette société.
La société AER - AGENCE DES ENERGIES RENOUVELABLES affirme qu'elle n'a occupé les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 1] qu'à compter du mois d'août 2022.
Elle soutient que la société ACE SERVICES occupait également des locaux dans la même zone artisanale « ARTIZANORD » et que cette société était l'ancienne voisine de la société AER - AGENCE DES ENERGIES RENOUVELABLES.
La société AER - AGENCE DES ENERGIES RENOUVELABLES indique que le point de livraison figurant sur son contrat EDF est différent du point de livraison mentionné dans le contrat ENGIE produit aux débats, ce qui démontrerait que les consommations concernent des locaux distincts.
Elle fait valoir qu'ENGIE ne produit aucun contrat ni aucune facture établis au nom de la société AER - AGENCE DES ENERGIES RENOUVELABLES, mais uniquement des documents au nom de la société ACE SERVICES ou de Monsieur [L] [F].
La société AER - AGENCE DES ENERGIES RENOUVELABLES soutient avoir informé ENGIE, par courrier électronique du 26 novembre 2024, qu'elle n'était pas titulaire du contrat litigieux et avoir communiqué son propre contrat de fourniture d'électricité souscrit auprès d'EDF.
Elle affirme enfin que la société ACE SERVICES fait aujourd'hui l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Sur le bien-fondé de la créance
Attendu qu'il ressort des pièces produites que la société ENGIE a conclu, le 13 octobre 2020, un contrat de fourniture d'électricité avec la société ACE SERVICES pour un point de livraison n° 25148338894003 situé au [Adresse 3] à [Localité 1], au sein de la zone artisanale ARTIZANORD, laquelle regroupe plusieurs entreprises occupant des locaux distincts sous une même adresse postale ;
Attendu qu'il résulte de l'attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises versée aux débats que la société AER – AGENCE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES n'a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés et n'a commencé son activité que le 12 avril 2021 ; qu'elle était dès lors dépourvue de personnalité morale et sans activité à la date de conclusion du contrat litigieux ;
Attendu que le 30 novembre 2022, la société ENGIE a établi une facture de résiliation n° 706736967 d'un montant de 5.890,45 euros au nom de Monsieur [L] [F], correspondant au solde restant dû au titre de ce contrat ;
Attendu qu'en application de l'article 1353 du code civil, il appartient à la société ENGIE, qui réclame l'exécution d'une obligation de paiement, de rapporter la preuve tant de l'existence de sa créance que de l'identité de son débiteur ;
Qu'à défaut pour la société ENGIE d'établir l'existence d'un lien contractuel ou de toute autre source d'obligation à l'encontre de la société AER – AGENCE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES, cette dernière n'est tenue d'aucune preuve quant à une prétendue libération de dette, la charge de la preuve ne pouvant se renverser qu'après démonstration préalable de l'existence de l'obligation alléguée ;
Qu'il s'ensuit que la critique tirée d'une prétendue carence probatoire de la société AER – AGENCE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES est inopérante, dès lors que la charge de la preuve pesait sur la société ENGIE ;
Attendu qu'au soutien de ses prétentions, la société ENGIE produit le contrat souscrit par la société ACE SERVICES, la facture de résiliation établie au nom de Monsieur [L] [F] ainsi qu'un état de compte informatisé libellé au nom de la société AER – AGENCE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES faisant apparaître divers mouvements comptables enregistrés entre le 16 décembre 2020 et le 15 décembre 2022 et un solde débiteur de 5.890,45 euros ;
Attendu toutefois qu'aucune de ces pièces ne permet d'établir l'existence d'un lien contractuel entre la société ENGIE et la société AER – AGENCE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ;
Qu'en effet, le contrat versé aux débats a été conclu avec la société ACE SERVICES, tandis que la facture de résiliation est établie au nom de Monsieur [L] [F] ; que le seul état de compte produit par la société ENGIE ne saurait suppléer l'absence de tout document contractuel liant la société AER – AGENCE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES à cette dernière ;
Qu'au surplus, les propres pièces de la société ENGIE désignent successivement comme débiteurs la société ACE SERVICES, Monsieur [L] [F] puis la société AER – AGENCE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES, sans qu'aucun élément ne permette d'expliquer juridiquement ce rattachement ;
Attendu qu'une telle discordance dans les propres pièces produites par la société ENGIE ne permet pas d'identifier avec certitude le débiteur des sommes réclamées ;
Que le décompte produit comporte en outre des mouvements comptables enregistrés dès le 16 décembre 2020, soit à une date antérieure à l'immatriculation de la société AER – AGENCE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ; que cette circonstance constitue un élément supplémentaire de nature à corroborer cette analyse ;
Attendu par ailleurs qu'aucune pièce ne fait état d'une cession de contrat, d'une reprise d'engagement, d'une transmission universelle de patrimoine ou de toute autre opération juridique ayant eu pour effet de transférer à la société AER – AGENCE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES les obligations souscrites par la société ACE SERVICES ;
Attendu enfin que la seule circonstance que les sociétés ACE SERVICES et AER – AGENCE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES aient exercé leur activité à la même adresse postale est insuffisante à établir que les consommations litigieuses concernent cette dernière, alors qu'il est constant que la zone ARTIZANORD accueille plusieurs entreprises disposant de locaux distincts ;
Que, de surcroît, la facture EDF n° 10212410244 versée aux débats établit que la société AER – AGENCE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES est titulaire, depuis le 2 septembre 2022, d'un contrat de fourniture d'électricité distinct pour un point de livraison n° 25147612105065 ;
Que le relevé de compte du bailleur SOGIMA confirme également l'entrée de cette société dans les locaux à compter du 1er août 2022 ;
Que ces éléments objectifs corroborent que la société AER – AGENCE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES disposait de locaux propres et d'un contrat de fourniture d'électricité distinct de celui souscrit auprès de la société ENGIE par la société ACE SERVICES ;
Qu'ainsi, la société ENGIE ne rapporte ni la preuve d'un lien contractuel entre elle et la société AER – AGENCE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES, ni celle d'un transfert des obligations souscrites par la société ACE SERVICES, ni encore celle de l'imputabilité à cette dernière des consommations litigieuses ;
Qu'en conséquence, la société ENGIE échoue à démontrer que la société AER – AGENCE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES est débitrice des sommes dont elle poursuit le recouvrement ;
Qu'il convient, dès lors, de débouter la société ENGIE de l'ensemble de ses demandes ;
Attendu que la société AER AGENCE DES ENERGIES RENOUVELABLES ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités pour procédure abusives ;
Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'admettre l'opposition formée par la société AER AGENCE DES ENERGIES RENOUVELABLES et d'annuler l'ordonnance d'injonction de payer en date du 29 avril 2025 ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société AER AGENCE DES ENERGIES RENOUVELABLES la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour
Admet l'opposition formée par la société AER AGENCE DES ENERGIES RENOUVELABLES ;
En conséquence Annule l'ordonnance d'injonction de payer en date du 29 avril 2025 ;
Déboute la société AER AGENCE DES ENERGIES RENOUVELABLES de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne la société ENGIE à payer à la société AER AGENCE DES ENERGIES RENOUVELABLES la somme de 2000 € (deux mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Laisse à la charge de la société ENGIE les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC), outre les frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer ;
Rejette tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 14 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.