Texte intégral
ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00987 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CVH
AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] C/ [B] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES, lors des débats
Madame Lorelei PINI, lors du délibéré
PARTIES :
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1]
dont le siège social est sis SASU [Adresse 2] - [Adresse 3]
représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [B] [W]
demeurant [Adresse 4] [Localité 1]
représenté par Maître Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 29 Juin 2026 - Délibéré au 09 Juillet 2026
ELEMENTS DU LITIGE
Le syndicat des Copropriétaires [Adresse 5] à [Localité 2] a assigné Monsieur [W] devant le juge des référés de [Localité 3] aux fins de :
- Condamner Monsieur [W] à procéder à l’évacuation des encombrants entreposés dans le lot 5 pour permettre aux entreprises de poursuivre leurs investigations, et ce dans le délai de 8 jours suivant la signification de la décision, et passé ce délai, assortir cette condamnation d’une astreinte de 500 € par jour de retard, et ce pendant 6 mois ;
- Condamner Monsieur [W] à régler au Syndicat des Copropriétaires [Adresse 5] à [Localité 2] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 ;
- Condamner le même aux entiers dépens de l’instance.
Le syndicat des Copropriétaires [Adresse 5] à [Localité 4] expose les éléments suivants au soutien de ses demandes:
Monsieur [W] est propriétaire du lot 5 au sein de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 5] à [Localité 2].
Ce lot est décrit au règlement de copropriété comme un entrepôt dénommé garage. Ce bâtiment sur cour est manifestement en état de dégradation avancée. Toutefois, Monsieur [W] ne procédant à aucun entretien et ne donnant pas l’accès, le suivi des travaux à réaliser s’avère complexe. Face à l’aggravation de la situation en 2024, l’Assemblée Générale a voté une mission de diagnostic structure confiée à la société DPSB. En septembre 2025, le Syndicat des Copropriétaires n’ayant toujours pas pu avoir accès au garage de Monsieur [W], il avait mis à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale la mise en œuvre d’une procédure. Monsieur [W] a en présence d’un Commissaire de Justice, donné accès à son local le 29 janvier 2026. Il a été ainsi possible de constater que ce local est en réalité un dépotoir, manifestement totalement à l’abandon et que la structure est effectivement très endommagée, comme le relève l’ingénieur structure intervenu sur place. Lors de cette intervention, Monsieur [W] s’était engagé à évacuer son garage des encombrants, des véhicules et des motos présents dans celui-ci pour que l’entreprise puisse terminer ses investigations et déterminer l’origine des fissures et des dégradations. Deux mois après cet engagement, rien n’a été fait. Le courrier de mise en demeure adressé à Monsieur [W] est demeuré sans effet.
Il apparaît que sur le fondement des dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 chaque copropriétaire est tenu de donner accès aux parties privatives de son lot. Cet accès est d’autant plus légitime que la structure du bâtiment est atteinte et que des investigations urgentes doivent être menées pour permettre ensuite de faire réaliser des devis pour pouvoir voter la réalisation des travaux de remise en état. Le Syndicat des Copropriétaires est légitime à solliciter la condamnation sous astreinte de Monsieur [W] à procéder à l’évacuation des biens entreposés dans le lot 5 pour permettre la poursuite des investigations par les entreprises.
Compte tenu de la résistance manifestée depuis plusieurs années maintenant par Monsieur [W], il convient d’assortir cette condamnation d’une astreinte de 500 € par jour de retard à l’expiration du délai de 8 jours que le Tribunal voudra bien laisser au défendeur.
Lors de l’audience du 29 juin2026, le conseil de Monsieur [W] indique que les travaux de d’évacuation vont avoir lieu le 3 juillet 2026.
Il a été autorisé une note en délibéré pour que les parties puissent indiquer sur l’évacuation des encombrants a eu lieu.
Le délibéré a été fixé le 9 juillet 2026.
MOTIFS
L’article 835 du code de procédure civile dispose :
“Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.”
Sur ce,
Le trouble manifestement illicite est caractérisé par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il appartient à la partie qui s'en prévaut d'en faire la démonstration avec l'évidence requise devant le juge des référés. Les mesures qui peuvent être prises doivent être conservatoires ou de remise en état, le juge des référés étant tenu de prendre la mesure nécessaire et adéquate, sans possibilité de trancher le fond
Laa caractérisation par le juge des référés d’un trouble manifestement illicite lui impose de déterminer si la règle de droit prétenduement violée est effectivement applicable à Monsieur [W] de sorte que l’évidence requise en référé impose que l’assujettissement du défendeur à la norme invoquée ne soulève aucune incertitude et qu’en présence d’un doute sur cette applicabilité, il ne peut y avoir une violation manifeste de la règle de droit.
En l’espèce, Monsieur [W] ne conteste pas devoir évacuer les encombrants de son garage afin de permettre la réalisation des mesures d’investigation et des travaux qui s’avéreront nécessaires. Il a été mis en demeure de réaliser l’évacuation de ce garage le 20 avril 2026. Lors de l’audience, il a indiqué que le garage serait vidé le 3 juillet 2026.
Par voie de conséquence, le trouble manifestement illicite n’est pas contesté sur le fondement de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et il convient de faire droit à la demande du syndicat des Copropriétaires [Adresse 5] à [Localité 4] et de condamner Monsieur [W] à procéder à l’évacuation des encombrants entreposés dans le lot 5 pour permettre aux entreprises de poursuivre leurs investigations, et ce dans le délai de 8 jours suivant la signification de la décision, et passé ce délai, assortir cette condamnation d’une astreinte de 200 € par jour de retard, et ce pendant 30 jours.
Il y a lieu de condamner Monsieur [W] à payer au Syndicat des Copropriétaires [Adresse 5] à [Localité 2] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Lorelei PINI Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONDAMNONS Monsieur [W] à procéder à l’évacuation des encombrants entreposés dans le lot 5 pour permettre aux entreprises de poursuivre leurs investigations, et ce dans le délai de 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance ;
CONDAMNONS, passé ce délai, Monsieur [W] au paiement d’une astreinte de 200 € par jour de retard, et ce pendant 30 jours ;
CONDAMNONS Monsieur [W] à payer au Syndicat des Copropriétaires [Adresse 5] à [Localité 2] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [W] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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