Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 03 NOVEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00399 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTLZ
du rôle général
S.C.I. [Adresse 10]
c/
S.A.R.L. LE PARCHEMIN DU BOIS
S.E.L.A.R.L. MJ DE L’ALLIER
S.A. MAAF ASSURANCES SA
S.A.R.L. MP VITRAGE
S.A. ALLIANZ IARD
ASSOCIES
GROSSES le
- la SELARL AUVERJURIS
, la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE
, la SCP LALOY - BAYET
, la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
Copies électroniques :
- la SELARL AUVERJURIS
, la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE
, la SCP LALOY - BAYET
, la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
S.C.I. [Adresse 10], agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSES
S.A.R.L. LE PARCHEMIN DU BOIS, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
S.E.L.A.R.L. MJ DE L’ALLIER, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par la SCP LALOY - BAYET, avocats au barreau de CUSSET/VICHY
S.A. MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, en qualité d’assureur de la SARL LE PARCHEMIN DU BOIS
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A.R.L. MP VITRAGE, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par l’AARPI CHATAIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS substituée par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par l’AARPI CHATAIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS substituée par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 06 Octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
La S.C.I. [Adresse 10] est propriétaire du [Adresse 10], situé sur le territoire de la commune de [Localité 9].
Suivant notice Mérimée créée le 26 août 1993, le [Adresse 10], construit au 13ème siècle, est un monument historique inscrit MH.
Dans le cadre d’une opération de rénovation et de mise en valeur du château, la S.C.I. [Adresse 10] a confié à la S.A.R.L. LE PARCHEMIN DU BOIS, assurée auprès de la S.A. MAAF ASSURANCES SA, la fourniture et la pose des menuiseries extérieures en bois, équipées de doubles vitrages de type « verre ancien », destinées aux façades du bâtiment principal et aux annexes suivant huit factures des 30 juillet 2020 et 31 octobre 2020 réglées.
Suivant factures des 25 mai 2020, 20 juillet 2020 et 22 octobre 2020, la fabrication des vitrages a été sous-traitée à la S.A.R.L. MP VITRAGE, assurée auprès de la S.A. ALLIANZ IARD, qui est intervenue pour la fourniture des doubles vitrages posés dans les menuiseries réalisées par la S.A.R.L. LE PARCHEMIN DU BOIS.
Après l’achèvement des travaux et la pose des menuiseries, la S.C.I. [Adresse 10] a déploré l’apparition de désordres sur les vitrages et en a informé la S.A.R.L. LE PARCHEMIN DU BOIS par courrier du 8 mars 2025.
La S.C.I. [Adresse 10] a déploré un caractère évolutif des désordres.
Elle a sollicité son assurance protection juridique, Groupama Rhône-Alpes-Auvergne, qui a mandaté M. [H] [C], expert de la société Saretec, lequel a rendu un rapport d’expertise le 23 décembre 2025.
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
Par actes des 28 et 29 mai 2026 et 1er juin 2026, la S.C.I. [Adresse 10] a fait assigner en référé la S.E.L.A.R.L. MJ DE L’ALLIER, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. LE PARCHEMIN DU BOIS désignée par jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du Tribunal de commerce de Cusset du 5 mai 2026, la S.A. MAAF ASSURANCES SA, en qualité d’assureur de la S.A.R.L. LE PARCHEMIN DU BOIS, la S.A.R.L. MP VITRAGE et la S.A. ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L. MP VITRAGE afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.
Par acte du 14 septembre 2026, la S.C.I. [Adresse 10] a fait assigner en référé la S.A.R.L. LE PARCHEMIN DU BOIS, prise en la personne de son gérant en exercice M. [V] [P] afin d’obtenir que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables.
Appelée à l’audience des référés du 23 juin 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 21 juillet 2026 puis à celle du 1er septembre 2026 puis à celle du 6 octobre à laquelle la jonction des procédures a été prononcée et où les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, la S.A. MAAF ASSURANCES SA, en qualité d’assureur de la S.A.R.L. LE PARCHEMIN DU BOIS a formulé des protestations et réserves.
Par des conclusions en défense, la S.A.R.L. MP VITRAGE et la S.A. ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L. MP VITRAGE ont formulé des protestations et réserves.
Par des conclusions en défense, la S.E.L.A.R.L. MJ DE L’ALLIER, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. LE PARCHEMIN DU BOIS désignée par jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du Tribunal de commerce de Cusset du 5 mai 2026, a demandé de :
Constater que la S.E.L.A.R.L. MJ DE L’ALLIER, prise en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la S.A.R.L. LE PARCHEMIN DU BOIS, n’est ni le représentant légal ni l’administrateur de cette société ; Déclarer irrecevables les demandes dirigées contre la S.E.L.A.R.L. MJ DE L’ALLIER en lieu et place de la S.A.R.L. LE PARCHEMIN DU BOIS ; Rejeter, le cas échéant, toute demande de communication de pièces et toute demande d’astreinte dirigée contre la S.E.L.A.R.L. MJ DE L’ALLIER, ès qualité ;
Inviter la S.C.I. [Adresse 10] à mettre régulièrement en cause la S.A.R.L. LE PARCHEMIN DU BOIS, prise en la personne de son représentant légal ; Statuer ce que de droit sur la demande d’expertise judiciaire présentée par la S.C.I. [Adresse 10] et donner acte à la S.E.L.A.R.L. MJ DE L’ALLIER, ès qualité, de ses protestations et réserves d’usage sur le principe, l’étendue et les conséquences de la mesure d’expertise sollicitée ; Débouter la S.C.I. [Adresse 10] de toutes ses demandes plus amples ou contraires dirigées contre la S.E.L.A.R.L. MJ DE L’ALLIER ; Condamner la S.C.I. [Adresse 10] à verser à la S.E.L.A.R.L. MJ DE L’ALLIER la somme de 1.800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civileCondamner la S.C.I. [Adresse 10] aux dépens.
La S.A.R.L. LE PARCHEMIN DU BOIS, prise en la personne de son gérant en exercice M. [V] [P] n’a pas comparu.
Par des conclusions en réponse communes aux deux instances en référé déposées lors de l'audience, la S.C.I. [Adresse 10] a demandé de :
Joindre les instances enrôlées sous les numéros RG 26/00399 et 26/00752 Ordonner une mesure d’expertise judiciaire, confiée à tel expert qu’il plaira, avec mission d’usage,Débouter la S.E.L.A.R.L. MJ DE L’ALLIER de ses prétentions plus amples ou contraires, Réserver les dépens.
Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
1/Sur la demande de mise hors de cause de la S.E.L.A.R.L. MJ DE L’ALLIER
La S.E.L.A.R.L. MJ DE L’ALLIER, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. LE PARCHEMIN DU BOIS désignée par jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du Tribunal de commerce de Cusset du 5 mai 2026, s’oppose à cette demande. Elle fait valoir qu’aucun administrateur judiciaire n’a été désigné dans le cadre de la procédure collective ouverte à l’égard de la S.A.R.L. LE PARCHEMIN DU BOIS, laquelle demeure dès lors représentée par son gérant. Elle en déduit que la mesure sollicitée concernant directement les travaux exécutés par cette société, sa mise en cause directe est indispensable et que la S.E.L.A.R.L. MJ DE L’ALLIER ne saurait être assignée en lieu et place de celle-ci.
La S.C.I. [Adresse 10] fait valoir que la présence du mandataire judiciaire demeure utile au contradictoire dès lors que l’expertise sollicitée est susceptible d’avoir une incidence sur le passif de la procédure collective ainsi que sur les recours assurantiels pouvant être exercés dans l’intérêt de la masse des créanciers. Elle soutient en outre avoir régularisé la procédure en appelant en cause la S.A.R.L. LE PARCHEMIN DU BOIS prise en la personne de son gérant, de sorte que le moyen tiré de l’absence de mise en cause du débiteur est devenu sans objet.
En l’espèce, la S.A.R.L. LE PARCHEMIN DU BOIS a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Cusset du 5 mai 2026 et aucun administrateur judiciaire n’a été désigné. Aussi, la S.C.I. [Adresse 10] a assigné en référé la S.A.R.L. LE PARCHEMIN DU BOIS afin que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables. Le débiteur étant ainsi régulièrement appelé à la procédure, le moyen tiré de l’absence de mise en cause de la société ne fait plus obstacle à l’examen de la demande d’expertise. Par ailleurs, la présence de la S.E.L.A.R.L. MJ DE L’ALLIER, en sa qualité de mandataire judiciaire, se justifie au regard des incidences éventuelles des opérations d’expertise sur la procédure collective en cours.
En conséquence, la demande de mise hors de cause sera rejetée.
2/ Sur la demande d'expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats un rapport d’expertise établi par M. [H] [C], expert de la société Saretec le 23 décembre 2025.
Il ressort du rapport que « de nombreux doubles vitrages sont affectés d’une perte d’étanchéité à l’air et donc d’un embouage. ». L’expert précise que « ces désordres sont évolutifs et vont à terme affecter la totalité des doubles vitrages ».
En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que la S.C.I. [Adresse 10] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à ses frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
3/ Sur la demande de communication de pièces sous astreinte
La S.C.I. [Adresse 10] sollicite la condamnation de la S.A.R.L. LE PARCHEMIN DU BOIS à communiquer dans le délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, une attestation d’assurance à jour émanant de son assureur actuel, couvrant son activité au titre de sa responsabilité civile professionnelle et décennale, le tout sous astreinte de 100 € par jour.
Cependant, la S.C.I. [Adresse 10] ne produit aucune pièce permettant d’établir que les tentatives de prise de contact avec la S.A.R.L. LE PARCHEMIN DU BOIS sont restées vaines et que les pièces demandées n’ont pas été fournies.
Par conséquent, la demande de production sous astreinte desdites pièces ne sera pas accueillie.
Il appartiendra à l’expert désigné de recueillir et prendre connaissance des documents de la cause et de tous autres documents utiles, y compris de l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale.
4/ Sur les frais et les dépens
Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.
Les dépens de l’instance seront supportés par la S.C.I. [Adresse 10].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de mise hors de cause de la S.E.L.A.R.L. MJ DE L’ALLIER, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. LE PARCHEMIN DU BOIS désignée par jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du Tribunal de commerce de Cusset du 5 mai 2026
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
Monsieur [T] [B]
- expert près la cour d’appel de Riom –
Demeurant [Adresse 11]
[Localité 11]
OU, A DEFAUT,
Monsieur [Y] [Z]
- expert près la cour d’appel de Riom –
Demeurant [Adresse 12]
[Localité 12]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 10] [Localité 9], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;
2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;
3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les marchés, devis, factures et polices d’assurance souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;
4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;
5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;
6°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans un rapport d’expertise établi par M. [H] [C], expert de la société Saretec le 23 décembre 2025, et les décrire ;
7°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ;
8°) Pour chacun des désordres, préciser :
- leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;
- si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;
- s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;
- plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;
- leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;
9°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;
10°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;
11°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;
12°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;
13°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :
- de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;
- d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;
14°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
15°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;
16°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,
DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que la S.C.I. [Adresse 10] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de QUATRE MILLE EUROS (4.000,00 €) TTC avant le 31 janvier 2027,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 3 novembre 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
DIT n'y avoir lieu à référé sur toutes autres demandes,
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de la S.C.I. [Adresse 10],
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière, La présidente,
EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et Ordonne :
A tous comissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.