Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
ARRET DU 28 OCTOBRE 2026
(n° 2026/ , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08084 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLHA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2023 -Tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 22/11338
APPELANT
Monsieur [D] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB69
INTIMEE
Madame [B] [Z]
née le [Date naissance 1] 1958 au [Localité 2] (94)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Nadia DIDI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 179
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Magistrat honoraire juridictionnel, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Céline DAZZAN, Président de chambre
Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller
Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Magistrat honoraire juridictionnel
Greffier lors des débats : Mme Céline RICHARD
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Céline DAZZAN, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition.
***
EXPOSE DU LITIGE':
Mme [B] [Z] et M. [D] [L] ont vécu en concubinage.
Par acte notarié reçu le 29 mai 2000, Mme [B] [Z] et M. [D] [L] ont acquis en indivision par moitié un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 4] cadastré BE, n° [Cadastre 1].
Par jugement en date du 7 juillet 2015 portant ouverture des opérations de comptes liquidation partage des intérêts patrimoniaux de Mme [B] [Z] et M. [D] [L], le président de la chambre des notaires de [Localité 5] désigné pour établir un projet d'état liquidatif avec faculté de délégation, a délégué Me [A] [E], notaire à [Localité 6] (93) pour y procéder.
Par jugement contradictoire du 16 novembre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny n'ayant statué que sur les demandes de Mme [B] [Z], M. [D] [L] n'ayant pas conclu, a':
- Homologué le projet d'état liquidatif dressé par Me [E], notaire, en date du 22 février 2019 et actualisé le 15 juin 2021';
- Renvoyé les parties devant Me [E], notaire, pour établir l'acte de partage';
- Ordonné sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l'autre partie ou celle-ci dûment appelée, la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire de Bobigny du bien immobilier situé à [Adresse 4], cadastré : section BE numéro [Cadastre 1] lieudit « [Adresse 1] » pour une contenance de 00ha 10a 20ca sur la mise à prix de 290'000 euros';
- Ordonné, à défaut d'enchérisseur, la baisse de la mise à prix du quart puis de la moitié du prix initial';
- Rappelé que cette vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile';
- Dit que la vente aura lieu selon le cahier des conditions de vente préalablement déposé au greffe à la diligence de l'avocat poursuivant la licitation';
- Dit qu'il lui appartiendra de procéder à la publicité de la vente dans deux journaux locaux outre un journal d'annonces légales et éventuellement sur internet, et ce dans les conditions des articles R. 322-31 et R. 322-37 et suivants du code des procédures civiles de l'exécution';
- Autorisé tout copartageant intéressé à faire visiter par le commissaire de justice de son choix les biens à vendre aux fins d'établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires';
- Autorisé tout copartageant intéressé à faire procéder par le commissaire de justice de son choix à la visite des lieux à vendre dans les jours précédant la vente';
- Dit que le commissaire de justice pourra pénétrer dans les lieux avec l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d'avertir à chaque fois de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l'avance';
- Désigné Me [E], notaire, en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée';
- Débouté Mme [B] [Z] de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 15'000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive';
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l'indivision';
- Condamné M. [D] [L] à payer à Mme [B] [Z] la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
- Ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
M. [D] [L] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 22 avril 2024. La déclaration d'appel vise comme chefs critiqués du jugement chacun d'eux.
M. [D] [L] a remis et notifié ses uniques conclusions d'appelant le 19 juillet 2024.
Mme [B] [Z] qui a remis et notifié ses premières conclusions d'intimée le 18 octobre 2024, remettait le 12 février 2025 un second jeu de conclusions.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2026 et l'affaire appelée à l'audience du 27 mai 2026 pour être plaidée.
En cours de délibéré les parties ont fait savoir que les parties étaient parvenues à un accord.
M. [D] [L] a remis des conclusions de désistement le 9 septembre 2026 qu'il a réitérées le 7 octobre 2026'; par ces conclusions, il expose qu'un protocole transactionnel a été régularisé entre les parties le 7 septembre 2026 dont un exemplaire était adressé à la cour.
Mme [B] [Z] a remis le 12 octobre 2026 des conclusions par lesquelles elle accepte sans réserve le désistement d'appel de M. [D] [L].
La date de délibéré de l'affaire au 9 septembre 2026 a été prorogée au 28 octobre 2026
MOTIFS DE LA PRESENTE DECISION
L'article 1er du code de procédure civile dispose que seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la faculté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.
En application de ce texte, le désistement peut intervenir après la clôture des débats et donc en cours de délibéré.
En vertu des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action ou à titre principal par l'effet du désistement selon qu'il s'agisse d'un désistement d'instance et d'action ou simplement d'instance.
Par ailleurs, aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.
En l'espèce Mme [B] [Z] a expressément accepté sans réserve le désistement par M. [D] [L] de son appel.
Le protocole d'accord signé par les parties le 7 septembre 2026 a une portée transactionnelle faisant obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action ayant le même objet que celui de l'instance enrôlée devant la cour sous le numéro 24/08084.
Par les conclusions respectives des parties de désistement et d'acceptation de désistement, elles mettent fin à l'instance d'appel.
Le désistement a pour effet d'entraîner l'extinction de l'instance. Il y a lieu, en conséquence, de constater le dessaisissement de la cour du litige enrôlé sous le numéro 24/08084.
Conformément aux demandes des parties, chacune conservera à sa charge les honoraires de son avocat et ses propres dépens.
Par ces Motifs, statuant contradictoirement par ordonnance mise à disposition,
Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Constate que la cour est dessaisie de l'affaire enrôlée sous le numéro 24/08084';
Dit que les parties supporteront la charge de leurs propres dépens et les honoraires de leur avocat.
Le Greffier, Le Président,
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