Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 1]
Tribunal judiciaire du MANS
CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Dossier : N° RG 26/01193 - N° Portalis DB2N-W-B7K-JCM3
ORDONNANCE
Rendue le 29 OCTOBRE 2026 par Monsieur Nicolas BRIAND, Vice-président, audit tribunal ;
Assistée de Madame Hillary MARIANNE, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;
REQUÉRANT
- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],
non comparant, ni représenté,
PATIENT HOSPITALISÉ
- Madame [E] [T]
née le 06 Novembre 1984 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE,
comparante en personne, assistée de Me Magalie MINAUD, avocat au Barreau de LE MANS,
AUTRE PARTIE
- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,
Débats à l’audience du 29 Octobre 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :
- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 28 octobre 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de Mme [E] [T], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,
- Vu l’avis du ministère public en date du 28 octobre 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’admission de Mme [E] [T] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée, sur le fondement de l’existence d’un péril imminent pour sa santé, par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 24 octobre 2026.
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.
En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
A l’audience, Mme [E] [T]indique avoir été admise aux urgences le 24 octobre puis à l’EPSM le 27 octobre, en raison d’une tentative de suicide, qui n’était pas la première. Le fait déclencheur a été la réception d’une convocation en justice pour le 3 décembre prochain émanant du géniteur de sa fille, pour lequel elle a porté plainte pour viol. Alors que la plainte a été classée, il formule désormais une demande de contestation de paternité, l’enfant ayant été reconnu par son ex-compagnon. Elle indique que l’hospitalisation se passe bien, que les soignants sont particulièrement à l’écoute, et elle n’est pas opposée à la poursuite des soins à l’hôpital.
Son conseil indique que la patiente est lucide sur les raisons de son hospitalisation, dont elle souhaite le maintien car elle lui fait du bien et alors qu’elle valorise l’équipe soignante. Aucune raison d’ordre juridique ne justifie par ailleurs la mainlevée de la mesure.
En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de Mme [E] [T] a été motivée initialement par un passage à l’acte suicidaire dans un contexte de dépression sévère, la patiente se trouvant dans le déni de la gravité de ses troubles. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que la patiente, anosognosique, présente toujours une thymie basse avec anhédonie et aboulie, des velléités suicidaires scénarisées, un sentiment d’isolement majeur, ainsi que de l’anxiété.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que Mme [E] [T] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Madame [E] [T]
née le 06 Novembre 1984 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2],
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 3] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Le Greffier Monsieur Nicolas BRIAND, Vice-président
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