Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 27 mars 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/1126 N° RG : 2026CG00110 SDE SKYCOP contre SDE Swartwings a.s.
DEMANDEUR
SDE SKYCOP Dariaus [Adresse 1] comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2] et par Me Emilie LIGER [Adresse 3]
DEFENDEUR
SDE Swartwings a.s. LE DOME [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 mars 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 27 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 06 février 2026, la société SKYCOP a fait délivrer assignation à la société SWARTWINGS A.S. aux fins d'entendre :
Condamner la société SWARTWINGS A.S. à payer à la société SKYCOP la somme de 250 € par passager, soit au total 750 €, en application de l'article 7 du règlement (CE)
n°261/2004 du 11 février 2004, relatif à l'indemnisation des passagers aériens en cas de retard important du vol, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la notification de la présente décision ;
Condamner la société SWARTWINGS A.S. à payer à la société SKYCOP la somme de 400 € par passager, soit au total 1.200 €, au titre du manquement à l'obligation d'information prévue à l'article 14 dudit règlement ;
Condamner la société SWARTWINGS A.S. à payer à la société SKYCOP la somme de 400 € par passager, soit au total 1.200 €, au titre de la résistance abusive ;
Condamner la société SWARTWINGS A.S. à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 771,84 € ;
Condamner la société SWARTWINGS A.S. aux entiers dépens.
SUR CE
La société SWARTWINGS A.S., bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu de condamner la société SWARTWINGS A.S. à payer à la société SKYCOP la somme de 750 € en application de l'article 7 du règlement (CE) n°261/2004, relatif à l'indemnisation des passagers aériens en cas de retard important du vol, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la notification de la présente décision ;
Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par le manquement à l'obligation d'information prévue à l'article 14 du règlement (CE) n°261/2004, ainsi que par la résistance abusive de la défenderesse, qui a contraint la demanderesse à recourir à la voie judiciaire malgré une mise en demeure préalable et des relances restées vaines ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 771,84 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;Il convient de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, réputée contradictoire et en dernier ressort,
Condamne la société SWARTWINGS A.S. à payer à la société SKYCOP la somme de 750 € (sept cent cinquante euros) en application de l'article 7 du règlement (CE) n°261/2004, relatif à l'indemnisation des passagers aériens en cas de retard important du vol, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la notification de la présente décision ;
Condamne la société SWARTWINGS A.S. à payer à la société SKYCOP la somme de 1.200 € (mille deux cents euros) à titre de dommages et intérêts, au titre du manquement à l'article 14 du règlement (CE) n°261/2004 ;
Condamne la société SWARTWINGS A.S. à payer à la société SKYCOP la somme de 1.200 euros (mille deux cents euros) à titre de dommages et intérêts, au titre de la résistance abusive ;
Condamne la société SWARTWINGS A.S. au paiement de la somme de 771,84 € (sept cent soixante et onze euros et quatre-vingt-quatre centimes) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société SWARTWINGS A.S. aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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