Texte intégral
Copies :
* SCA [Adresse 1] Sas Philogeris Investissements et Conseils, elle-même représentée par son président M. [K] [R], Mme [H] [D] Mme [Y] [I] -TPG -SELARL AJ UP en la personne de Me [J] [W] -SCP BTSG en la personne de Me [V] [U] -Parquet B9
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-5
JUGEMENT PRONONCE LE 31/10/2025 Par sa mise à disposition au greffe
RG 2025064611
SCA [Adresse 1]
RECTIFICATIF
Sas Philogeris Investissements et Conseils, elle-même représentée par son président
M. [K] [R], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de la SELAS Osborne & Clarke - Me Lafuste Paul Avocat (179)
SCP BTSG en la personne de Me [V] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
* SELARL AJ UP en la personne de Me [J] [W] [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.
* Mme [H] [D], demeurant : [Adresse 5] et Mme [Y] [I], demeurant : [Adresse 6], représentantes des salariés, absentes.
Par requête enregistrée au greffe le 29 juillet 2025, la société [Adresse 1] expose que le jugement rendu par ce tribunal le 18 juillet 2025, ayant prononcé le plan de redressement judiciaire est entaché d'une erreur matérielle (CPC, art. 462) et demande la rectification de ce jugement.
Qu'en effet :
Dans son jugement le tribunal n'indique à aucun moment vouloir imposer des modalités d'apurement des créances des bailleurs ayant refusé la transaction proposée par le débiteur, différentes de celles prévues par le projet de plan de redressement,
Qu'il est indiqué un versement de dividende annuel de 13% au lieu de 12,5% en année 5 à 8, ce qui conduirait à un remboursement de 102% du montant total des créances des bailleurs ayant refusé la transaction à l'issue du plan de redressement,
En conséquence l'indication dans le dispositif du jugement que les créances des bailleurs ayant refusé la transaction proposée par le débiteur seront remboursés à hauteur de 13% au lieu de 12,5% sur la période du 13 juillet 2030 ou 9 juillet 2033 constitue une erreur matérielle qu'il appartient au tribunal de bien vouloir rectifier.
Les parties ont été convoquées à l'audience en chambre du conseil du 31 octobre 2025 pour être entendues.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des débats et des documents présentés que les faits invoqués sont établis.
A son issue, le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa
mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il résulte des débats et des documents présentés :
Que les faits invoqués sont établis et qu'en conséquence il y a lieu de rectifier le jugement entrepris dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après
Le vice Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience et s'est déclaré favorable à la requête,
PAR CES MOTIFS
Statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Le juge commissaire entendu, en son rapport,
* déclare la requête bien fondée et rectifie comme suit le jugement entrepris :
Dit que les créances des bailleurs ayant refusé la transaction proposée par [Adresse 1] : Règlement de 100% des créances selon l'échéancier suivant ;
Remboursement en%
18/07/2026 5
17/07/2027 5
15/08/2028 6
14/07/2029 10
13/07/2030 12.5
12/07/2031 12.5
10/07/2032 12.5
09/07/2033 12.5
08/07/2034 12
07/07/2035 12
100
Le reste sans changement.
Ordonne que la mention de ces modifications soit portée sur la minute du jugement entrepris et sur les expéditions qui en seront délivrées.
Dit qu'elle sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/10/2025, où siégeaient :
M. Guillaume Simon, M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Yvon Donval,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier
Le président.
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