Texte intégral
VP / MC
Jugement N°
du 30 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE N° :
N° RG 24/02886 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JURV / Ch1c1
DU RÔLE GÉNÉRAL
E.U.R.L. LA GRIGNOTTE BESSARDE 2
Contre :
[A] [L] épouse [W]
Grosses : le
- la SELARL AUVERJURIS
- Maître Jean-Paul GUINOT
Copies électroniques :
- la SELARL AUVERJURIS
- Maître Jean-Paul GUINOT
Copie dossier
la SELARL AUVERJURIS
Me Jean-paul GUINOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
dans le litige opposant :
- L’E.U.R.L. LA GRIGNOTTE BESSARDE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDERESSE
ET :
- Madame [A] [L] épouse [W]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Maître Jean-Paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DÉFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Madame Valérie PIRELLO, Juge,
statuant en application des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile,
assistée lors de l’appel des causes de Madame Laetitia JOLY, et lors du délibéré de Madame Fanny CHANSEAUME, Greffières.
Après avoir entendu, en audience publique du 30 Juin 2026 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
I- EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte notarié du 1er décembre 2012, Mme [A] [W] née [L] a donné à bail commercial à La Sarl [Adresse 6] grignotte bessarde 2 un local situé au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété dénommé [Adresse 7] à [Localité 4] (63).
La destination contractuelle des lieux est une activité de fabrication et commerce de produits alimentaires régionaux, avec possibilité d'adjoindre des activités connexes ou complémentaires dans les conditions prévues par le code de commerce.
Un contentieux est apparu entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], la bailleresse et la locataire à propos d'un système d'évacuation des fumées installé dans l'immeuble. Par ordonnace de référé du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 4 septembre 2020, confirmée en appel le 30 mars 2021 l'enlèvement du dispositif litigieux a été ordonné sous astreinte.
Par jugement avant dire droit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 4 octobre 2022, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à M. [C]. afin de décrire le système de ventilation du commerce, de dire si le système était conforme à son état d'origine et de préciser si les opérations constatées correspondaient à l'enlèvement du dispositif d'extraction des fumées ajouté dans le système de ventilation existant.
Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 11 mai 2023.
Il ressort du rapport d’expertise judiciaire du 11 mai 2023 que le débouché du conduit de ventilation au niveau du toit-terrasse n'est pas conforme aux règles de l'art, que la rehausse du conduit apparaît nécessaire, et que La Sarl la grignotte bessarde 2 a utilisé un conduit d'air naturel pour y raccorder un réseau d'extraction de fumée sans autorisation préalable, dans des conditions critiquées par l'expert.
De plus, à la fin de l'année 2023, un important sinistre est survenu entraînant l'interdiction d'accéder à l'immeuble et une coupure d'électricité empêchant toute exploitation.
La Sarl la grignotte bessarde 2 soutient que ce sinistre trouve sa cause dans des malfaçons et des insuffisances techniques de l'immeuble ; Mme [W] y voit au contraire un événement extérieur revêtant les caractères de la force majeure.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2024, la Sarl la grignotte bessarde 2 a assigné sa bailleresse aux fins de résiliation judiciaire du bail commercial à ses torts et d’indemnisation des préjudices qu'elle dit subir du fait de l'impossibilité d'exploiter les lieux conformément à la destination contractuelle.
Vu les dernières écritures de la Sarl la grignotte bessarde 2 notifiées par RPVA le 15 avril 2026 ;
Vu les dernières écritures de Mme [W] notifiées par RPVA le 11 mai 2026 ;
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
L'ordonnance de clôture date du 27 mai 2026.
II- MOTIFS DE LA DÉCISION
1°) Sur la demande de résiliation judiciaire du bail commercial aux torts du bailleur
Moyens des parties
La Sarl la grignotte bessarde 2 soutient que Mme [W] a manqué à son obligation de délivrance conforme. Elle fait valoir que la destination contractuelle, qui vise la fabrication et le commerce de produits alimentaires régionaux, impliquait nécessairement des installations de ventilation et d’évacuation adaptées, de sorte que l’exploitation des lieux est devenue impossible dans des conditions régulières.
Mme [W] conclut au rejet des demandes de sa locataire opposant que le local a été délivré brut de béton et sans chauffage, que le bail mettait à la charge du preneur les transformations nécessitées par son activité, et que la Sarl la grignotte bessarde 2 a réalisé sans information préalable ni autorisation les aménagements litigieux, qu’elle n’aurait découverts qu’à l’occasion de la procédure engagée par la copropriété puis des opérations d’expertise.
Réponse du tribunal
Aux termes des articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état de servir à l’usage convenu et d’y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations autres que locatives.
Il résulte de ces textes, tels qu’interprétés par la Cour de cassation, que l’obligation de délivrance conforme se prolonge pendant toute l’exécution du bail et qu’une clause mettant à la charge du preneur des travaux ou des mises en conformité ne décharge pas le bailleur des vices affectant la structure de l’immeuble ni des éléments indispensables à l’usage contractuellement prévu (Civ. 3ème, 10 avril 2025, n° 23-14.099, 23-14.105 et 23-15.124).
Ainsi, lorsque l’activité convenue implique nécessairement une extraction et une évacuation des fumées conformes, le bailleur ne peut utilement opposer ni la délivrance d’un local nu ni la prise en charge par le preneur de certains aménagements d’exploitation pour s’affranchir de son obligation de délivrance conforme (Civ. 3ème, 14 février 2012, n° 11-10.243).
En l’espèce, la destination du bail ne se réduit pas à une activité de vente sèche. Elle vise la fabrication et le commerce de produits alimentaires régionaux. Cette activité supposait nécessairement, compte tenu de sa nature même, un dispositif d’évacuation techniquement adapté dès lors que des appareils de cuisson ou de préparation dégageant de fortes chaleurs étaient utilisés.
La clause du bail, invoquée par Mme [W], selon laquelle « le preneur aura à sa charge exclusive toutes les transformations et réparations nécessitées par l’exercice de son activité » et selon laquelle ces transformations « ne pourront être faites qu’après avis favorable et sous la surveillance et le contrôle de l’architecte du bailleur », ne saurait recevoir la portée que lui prête la défenderesse.
Cette stipulation organise la prise en charge des aménagements d’exploitation par le preneur.
Elle ne transfère pas à la locataire, en l’absence de termes exprès, la charge des non-conformités affectant le conduit existant, son débouché en toiture et, plus largement, les éléments intéressant la structure de l’immeuble et les parties communes.
L’argument de Mme [W] selon lequel elle n’aurait pas été tenue informée des travaux réalisés par La Sarl la grignotte bessarde 2 et n’en aurait eu connaissance qu’à la faveur de la procédure puis de l’expertise est inopérant. En effet, à le supposer avéré, il est seulement de nature à caractériser une faute contractuelle du preneur dans les modalités des travaux entrepris. Il est, en revanche, sans incidence sur l’aptitude objective des lieux à recevoir l’activité prévue au bail.
Le rapport d’expertise judiciaire retient que le débouché du conduit de ventilation au niveau du toit-terrasse n’est pas conforme aux règles de l’art, que la mise en conformité de ce conduit de ventilation naturelle est un préalable à toute solution concernant la ventilation du local commercial, que sa réhausse constitue un préalable indispensable, que la mise en place d’une tourelle motorisée apparaît comme la solution la plus pérenne et que, eu égard à l’altitude, à la configuration des bâtiments et à la nature de l’activité exercée, une étude par un bureau d’études est indispensable.
Ces constatations mettent en évidence une inadéquation technique propre des lieux et excluent que la difficulté puisse être réduite à de simples aménagements intérieurs laissés à l’initiative du preneur.
Il est établi que la Sarl la grignotte bessarde 2 a procédé à des aménagements et branchements sans respecter les autorisations requises par le bail.
Cependant le caractère irrégulier de ces travaux n’établit pas, à lui seul, que les lieux disposaient d’une configuration régulière, conforme et immédiatement exploitable au regard de la destination contractuelle des lieux. Il établit seulement que la locataire a tenté de pallier, dans des conditions illicites, une insuffisance technique persistante.
L’absence de contestation des lieux entre 2012 et 2024 n’est pas davantage de nature à exonérer la bailleresse de ses obligations.
En effet, l’obligation de délivrance conforme étant continue, la circonstance que la non-conformité ait été pleinement révélée à l’occasion des procédures engagées par la copropriété et des opérations d’expertise est sans incidence sur le manquement du bailleur.
Le litige antérieur relatif au chalet est, également, sans incidence sur la présente contestation, qui porte sur l’aptitude même du local commercial à recevoir l’activité autorisée dans des conditions régulières.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Mme [W] a manqué à son obligation de délivrance conforme privant ainsi la Sarl la grignotte bessarde 2 de la possibilité d’exploiter les lieux dans les conditions prévues au bail.
Ce manquement présente une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat à ses torts exclusifs.
La date du 1er novembre 2023, invoquée à titre principal, ne sera pas retenue dès lors que l’impossibilité d’exploitation est concomitante au sinistre du 1er février 2024 affectant l’immeuble.
Il y a donc lieu de prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial conclu le 1er décembre 2012 aux torts exclusifs de Mme [W], avec effet au 1er février 2024.
2°) Sur la demande de remboursement des loyers payés depuis le 1er février 2024
Moyens des parties
La Sarl la grignotte bessarde 2 sollicite le remboursement des loyers acquittés depuis le 1er novembre 2023, subsidiairement depuis le 1er février 2024. Elle soutient qu’il ne saurait être laissé à sa charge des loyers correspondant à des locaux qui n’étaient plus aptes à l’usage contractuellement convenu et rappelle que le juge de la mise en état a suspendu provisoirement l’obligation de paiement des loyers.
Mme [W] s’y oppose. Elle soutient que l’impossibilité d’exploiter procède soit des propres fautes de la Sarl la grignotte bessarde 2 dans la réalisation d’aménagements irréguliers, soit du sinistre survenu à la fin de l’année 2023, qu’elle qualifie d’événement de force majeure.
Réponse du tribunal
Aux termes de l’article 1147 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts à raison de l’inexécution de son obligation, sauf à justifier d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.
Les articles 1184, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1719 et 1728 du code civil prévoient que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement et que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Il en résulte que le preneur peut se prévaloir d'une exception d'inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, d'exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable (Civ. 3ème, 18 septembre 2025, n° 23-24.005).
Il appartient au juge de vérifier le bien-fondé de cette exception lorsque le bailleur poursuit le paiement des loyers (Civ. 3ème, 5 mars 2026, n° 24-15.820).
En l’espèce, la demande de la Sarl la grignotte bessarde 2 s’analyse dans les conséquences indemnitaires du manquement contractuel retenu contre la bailleresse. Le moyen tiré de la force majeure ne peut dès lors prospérer, la résiliation n’étant pas prononcée à compter du 1er novembre 2023 mais à compter du 1er février 2024, date à laquelle le défaut de délivrance conforme se trouvait caractérisé indépendamment du sinistre. De même, les irrégularités commises par la Sarl la grignotte bessarde 2 dans la réalisation de certains aménagements ne suffisent pas à laisser à sa charge les loyers versés en contrepartie d’une jouissance dont il a été jugé qu’elle n’était plus conforme à l’usage convenu.
À compter du 1er février 2024, les loyers n’avaient plus pour contrepartie la jouissance d’un local effectivement apte à l’activité contractuelle. La Sarl la grignotte bessarde 2 est, dans ces conditions, fondée à obtenir la somme qu’elle réclame, soit 22 864,60 euros, correspondant aux loyers acquittés du 1er février 2024 au 30 septembre 2025.
Mme [W] sera condamnée au paiement de cette somme.
3°) Sur la demande indemnitaire au titre de la perte du fonds de commerce
Moyens des parties
La Sarl la grignotte bessarde 2 sollicite la somme de 230 000 euros au titre de la perte de son fonds de commerce. Elle se prévaut des chiffres d’affaires réalisés et d’attestations de son expert-comptable évaluant la valeur moyenne du fonds à 228 494 euros.
Mme [W] conclut au rejet. Elle soutient que ce poste de préjudice n’est documenté que par des éléments établis unilatéralement et qu’il n’est, en toute hypothèse, pas démontré que la perte alléguée serait certaine et exclusivement imputable à son manquement.
Réponse du tribunal
Aux termes de l’ancien article 1147 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à la partie demanderesse d’établir la réalité, l’étendue et le lien de causalité du préjudice dont elle sollicite réparation.
En matière de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, l’indemnisation suppose la démonstration d’un préjudice certain et d’un lien causal avec la perte de chance de réaliser une exploitation rentable précisément caractérisé ; une évaluation purement théorique ne peut suffire (Civ. 3ème, 6 avril 2023, n° 19-14.118 et 19-14.119).
En l’espèce, La Sarl la grignotte bessarde 2 justifie d’une cessation d’activité et d’un trouble commercial. Elle ne démontre toutefois pas que la somme de 230 000 euros corresponde à la perte certaine, actuelle et intégralement imputable au seul manquement retenu à l’encontre de Mme [W].
En effet, les attestations de l’expert-comptable traduisent une valorisation économique du fonds.
Elles ne suffisent pas à établir, dans le montant sollicité, la disparition indemnisable du fonds, sans distinction entre la valeur du fonds elle-même, l’incidence du sinistre de la fin de l’année 2023, la part tenant aux irrégularités propres de l’exploitation et la persistance éventuelle d’éléments incorporels ou d’une possibilité de transfert.
En conséquence, la demande sera rejetée.
4°) Sur la demande de remboursement du pas-de-porte
Moyens des parties
La Sarl la grignotte bessarde 2 sollicite le remboursement de la somme de 40 000 euros qu’elle indique avoir versée lors de la conclusion du bail au titre du pas-de-porte. Elle soutient que la résiliation du bail aux torts de la bailleresse commande la restitution de cette somme.
Mme [W] conclut au rejet de cette prétention.
Réponse du tribunal
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile et de l’ancien article 1315 du code civil, il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.
La résiliation du bail aux torts du bailleur n’emporte pas, par elle-même, restitution automatique d’une somme qualifiée de pas-de-porte ; encore faut-il déterminer, à partir du contrat, la nature juridique de cette somme et le régime qui lui a été conféré par les parties.
En l’espèce, La Sarl la grignotte bessarde 2 se borne à invoquer le versement de 40 000 euros sans produire ni analyser la stipulation contractuelle qui en fixerait la qualification et les conditions éventuelles de restitution.
Faute d’établir l’existence d’une obligation de restitution à la charge de Mme [W], cette demande sera rejetée.
5°) Sur les autres demandes
Mme [W] succombant sera condamnée aux dépens.
L’équité commande en outre de la condamner à payer à La Sarl la grignotte bessarde 2 la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire de droit est rappelée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail commercial conclu le 1er décembre 2012 entre La Sarl la grignotte bessarde 2 et Mme [A] [W] née [L], aux torts de cette dernière, avec effet au 1er février 2024 ;
CONDAMNE Mme [A] [W] née [L] à payer à La Sarl la grignotte bessarde 2 la somme de 22 864,60 euros au titre des loyers acquittés depuis le 1er février 2024, arrêtée au 30 septembre 2025 ;
DÉBOUTE la Sarl la grignotte bessarde 2 de sa demande au titre de la perte du fonds de commerce ;
DÉBOUTE la Sarl la grignotte bessarde 2 de sa demande au titre du remboursement du pas-de-porte ;
CONDAMNE Mme [A] [W] née [L] à payer à la Sarl la grignotte bessarde 2 la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande formée par Mme [A] [W] née [L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [A] [W] née [L] aux dépens de l’instance;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
REJETTE le surplus des demandes.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE