Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2025
RG n° : 2025R01103
DEMANDEUR
SAS HEINEKEN ENTREPRISE [Adresse 1] comparant par Me Ariane ROURE [Adresse 2]
DEFENDEURS
M. [D] [K] [Adresse 3] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 4] et par Me ANTOINE LEUPOLD [Adresse 5]
SARLU SARL RAWHIDE PUB AND MANAGEMENT SYSTEMS [Adresse 3] comparant par Me ANTOINE LEUPOLD [Adresse 5]
Débats à l'audience publique du 20 Novembre 2025, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 2 décembre 2024, le CIC EST a consenti un prêt d'un montant de 35 565 €, remboursable en 58 mensualités de 738,43 € à compter du 20 mars 2025 à la SARLU RAWHIDE PUB AND MANAGEMENT SYSTEMS ci-après dénommée « RAWHIDE ».
RAWHIDE exploite à titre d'établissement principal sous l'enseigne « COYOTE FREAKY » un fonds de commerce « café-bar-restaurant - son dirigeant est M. [D] [K].
La SAS HEINEKEN ENTREPRISE, ci-après dénommée « HEINEKEN » ayant pour activité la fabrication et la commercialisation de bières s'est porté caution solidaire de RAWHIDE au titre du prêt consenti par le CIC EST.
Par acte sous seings privés du 3 décembre 2024, M. [D] [K] s'est porté caution solidaire des engagements de RAWHIDE pour une durée de soixante mois au profit de HEINEKEN dans la limite de la somme de 42 678 €.
RAWHIDE n'ayant pas honoré les échéances du prêt, HEINEKEN, en sa qualité de caution, a remboursé au CIC EST le solde du prêt soit la somme de 36 006,16 €, une quittance subrogative datée du 20 mai 2025 a été remise à HEINEKEN.
Par courriers recommandés avec avis de réception en date du 10 juin 2025, HEINEKEN a mis en demeure RAWHIDE ainsi que M. [D] [K] de régler la somme de 36 170,78 €, en vain.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice du 26 septembre 2025, HEINEKEN a fait assigner RAWHIDE et M. [D] [K] devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu les articles 1346-1, 2291-1 et 2309 du code Civil,
Dire recevable et bien fondée HEINEKEN ENTREPRISE en son assignation.
En conséquence,
Condamner solidairement à titre provisionnel RAWHIDE et M. [D] [K] à verser à HEINEKEN la somme de 36 170,78 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 7,3% à compter du 11 juin 2025 et dire que les intérêts seront capitalisés de plein droit au taux conventionnel dès qu'ils seront dus pour une année entière conformément à l'article 1343-2 du code civil,
Condamner à titre provisionnel RAWHIDE à régler à HEINEKEN la somme de 2 459,61 € au titre de l'indemnité contractuelle pour retard de règlement,
Condamner à titre provisionnel RAWHIDE à régler à la société HEINEKEN la somme de 1 808,54 € au titre de l'indemnité de recouvrement,
Condamner in solidum RAWHIDE et M. [D] [K] à verser à HEINEKEN une somme de 2 500,00 € au titre de l'article 700 du code procédure civile,
Condamner solidairement RAWHIDE et M. [D] [K] à tous les dépens de l'instance.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 20 novembre 2025.
A l'audience du 20 novembre 2025,
HEINEKEN
, en demande, verse aux débats un nouveau décompte de la créance arrêté au 10 juin 2025, elle expose qu'un accord sur le principal de la créance est intervenu entre les parties et qu'un moratoire a été convenu permettant le paiement de la créance au mois de juin 2026.
HEINEKEN
confirme également se désister d'une partie de ses demandes introductives concernant les intérêts, l'indemnité contractuelle l'indemnité de recouvrement ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile sous réserves du respect du règlement devant intervenir en juin 2026.
RAWHIDE et M. [D] [K]
, en défense, exposent qu'à la suite d'un incendie qui a totalement détruit ses locaux d'exploitation, RAWHIDE n'a plus d'activité, qu'une enquête pénale est en cours et que le chiffrage du fonds de commerce et des pertes d'exploitation sont en cours par la compagnie d'assurance et que le règlement de la somme de 36 170,78 € convenu avec HEINEKEN interviendra en juin 2026.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience de plaidoirie, nous renvoyons aux dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Les demandes et arguments des parties seront examinés dans les motifs de l'ordonnance.
SUR QUOI,
Il est rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entrainer des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
Sur la demande principale,
HEINEKEN nous demande de condamner solidairement RAWHIDE et M. [D] [K] à payer, à titre provisionnel, la somme de 36 170,68 €.
L'article 873 du code de procédure civile dispose : « … Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
Il est rappelé qu'il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l'interprétation d'un acte juridique.
Nous rappelons qu'il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, d'interpréter ou d'aménager une clause contractuelle.
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
» et en vertu de l'article 1104 de ce même code, «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.».
A l'appui de sa demande, HEINEKEN verse aux débats :
le contrat de prêt CIC EST/ RAWHIDE,
le bordereau de nantissement de fonds de commerce,
L'acte de caution solidaire signé par M. [D] [K],
L'extrait K-bis de RAWHIDE,
Les Statuts RAWHIDE du 6 septembre 2024,
La fiche patrimoine et revenus de M. [D] [K] signée le 12 novembre 2024,
L'avis d'imposition revenus 2023 de Monsieur [D] [K]
* La convention de fourniture exclusive HEINEKEN / RAWHIDE signée le 12 décembre 2024,
* La quittance subrogative CIC EST à HEINEKEN du 20 mai 2025,
* La mise en demeure de payer adressée par HEINEKEN à RAWHIDE le 10 juin 2025,
* La mise en demeure de payer adressée par HEINEKEN à M. [D] [K] le 10 juin 2025,
* Le décompte de la créance arrêté au 10 juin 2025.
A l'audience du 20 novembre 2025, RAWHIDE et M. [D] [K], soutiennent qu'à la suite d'un incendie survenu le 13 mai 2025 les locaux d'exploitation de RAWHIDE ont totalement été détruits, RAWHIDE n'a plus d'activité, qu'une enquête pénale est en cours et que le chiffrage du fonds de commerce et des pertes d'exploitation sont en cours par la compagnie d'assurance et que le règlement de la créance d'HEINEKEN arrêtée à la somme de 36 170,78 € interviendra en juin 2026.
RAWHIDE et M. [D] [K] versent aux débats, le rapport intermédiaire rédigé le 9 juillet 2025 par l'expert missionné par la compagnie d'assurance de RAWHIDE, le cabinet EQUAD RCC.
Ainsi, RAWHIDE et M. [D] [K], ne contestent pas la réalité de la dette ni le montant réclamé par HEINEKEN, soit la somme de 36 170,78 € TTC.
HEINEKEN, expose quant à elle, que dans les circonstances ci-dessus décrites, un accord sur le principal de la créance est intervenu entre les parties, qu'un moratoire a été convenu permettant le paiement de la créance à hauteur de 36 170,78 € au mois de juin 2026.
HEINEKEN confirme également se désister d'une partie de ses demandes introductives à savoir : les intérêts au taux contractuel de 7,3%, de l'indemnité contractuelle, de l'indemnité de recouvrement ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, l'obligation de paiement par RAWHIDE et M. [D] [K] de s'acquitter de leur dette n'apparait pas sérieusement contestable et HEINEKEN, justifie de sa créance à hauteur de 36 170,78 € TTC au titre du solde du prêt consenti le 20 février 2025 par CIC EST réglé par HEINEKEN et subrogé par acte du 20 mai 2025.
En conséquence,
Nous prendrons acte du désistement d'une partie des demandes introductives d'HEINEKEN à l'encontre de RAWHIDE et de M. [D] [K] à savoir : les intérêts au taux contractuel de 7,3%, l'indemnité contractuelle, de l'indemnité de recouvrement ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile,
Et
Nous condamnerons solidairement RAWHIDE et M. [D] [K] à payer, à titre provisionnel, la somme de 36 170,78 € TTC à HEINEKEN au plus tard le 30 juin 2026.
Sur les demandes accessoires
RAWHIDE et M. [D] [K], qui succombent, supporteront solidairement les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
Il convient donc de rappeler que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que nous rejetterons comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Nous, président, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prenons acte du désistement d'une partie des demandes introductives de la SAS HEINEKEN ENTREPRISE à l'encontre de la SARLU RAWHIDE PUB AND MANAGEMENT SYSTEMS et de M. [D] [K] à savoir : les intérêts au taux contractuel de 7,3%, de l'indemnité contractuelle, de l'indemnité de recouvrement ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons solidairement la SARLU RAWHIDE PUB AND MANAGEMENT SYSTEMS et M. [D] [K] à payer, à titre provisionnel, la somme de 36 170,78 € TTC à la SAS HEINEKEN ENTREPRISE au plus tard le 30 juin 2026 ;
Déboutons les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
Condamnons solidairement la SARLU RAWHIDE PUB AND MANAGEMENT SYSTEMS et M. [D] [K] aux dépens ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA. 9,14 euros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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