Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MELUN
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/06530 -
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJAU
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 15/09/2026
SOCIETE BRED BANQUE POPULAIRE
C/
Madame [U] [T]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- SELEURL PF ROUSSEAU AVOCAT
- Madame [U] [T]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 15 SEPTEMBRE 2026
Sous la Présidence de Emma VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
SOCIETE BRED BANQUE POPULAIRE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Pierre-françois ROUSSEAU de la SELEURL PF ROUSSEAU AVOCAT, avocats au barreau de PARIS substituée par Maître Prisen COOPEN, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDERESSE :
Madame [U] [T]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne
Après débats à l'audience publique du 16 Juin 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
Par convention en date du 8 janvier 2021, Mme [U] [T] a ouvert un compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la société BRED BANQUE POPULAIRE.
Par courrier recommandé en date du 23 octobre 2024, la société BRED BANQUE POPULAIRE a mis en demeure Mme [U] [T] de s’acquitter du solde débiteur du compte.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025, la société BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner Mme [U] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de:
- condamner Mme [U] [T] à lui payer la somme de 19 803,17 €, majorée des intérêts au taux légal, à compter du 23 octobre 2024, date de clôture des comptes,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- condamner Mme [U] [T] à lui payer la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 juin 2026.
A cette audience, le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités de la convention sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts.
La société BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Elle s’en rapporte quant à la demande de délai de paiement mais souligne la modicité des revenus de la défenderesse.
Citée à l’étude de commissaire de justice, Mme [U] [T] comparaît. Elle ne conteste pas le montant de la dette et sollicite des délais de paiement à hauteur de 300 euros par mois. Elle produit des justificatifs de ses revenus et charges. Elle fait savoir qu’elle a déposé un dossier de surendettement et qu’elle a deux enfants à charge.
L’affaire est mise en délibéré au 15 septembre 2026.
Autorisé par le magistrat, le conseil de la partie demanderesse a communiqué au tribunal en cours de délibéré le 15 juillet 2026 des conclusions d’intervention volontaire du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT et représenté par son recouvreur MCS TM, l’acte de cession de créance entre la société BRED BANQUE POPULAIRE et le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ainsi que la notification de cet acte de cession et des conclusions à la défenderesse.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
I. Sur l’intervention volontaire du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT
L'article 66 du code de procédure civile dispose que « constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire».
En vertu des articles 325 et suivants du code de procédure civile « l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. », « l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention » et « l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention. ».
En l’espèce, la partie demanderesse justifie, selon bordereau du 4 mars 2026, avoir cédé la créance qu’elle soutient détenir à l’encontre de M. [D] au fonds commun de titrisation ABSUS, ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT et représenté par son recouvreur MCS TM.
Il convient de déclarer le fonds commun de titrisation ABSUS recevable en son intervention, à laquelle la défenderesse ne s’oppose pas, ce fonds venant aux droit de la société BRED BANQUE POPULAIRE.
II. Sur la recevabilité de l’action
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que les créances ne sont pas affectées par la forclusion.
L’action en paiement est donc recevable.
III. Sur la demande principale en paiement
Par application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels et frais
Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur est tenu d'informer l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables et par ailleurs, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1, et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement (article L.341-9).
En l'espèce, l'historique du compte montre que le solde débiteur s'est prolongé au delà du delà de trois mois sans justification de ce que le prêteur aurait sans délai proposé à Mme [T] un autre type d'opération de crédit.
En conséquence, le fonds commun de titrisation ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS, venant aux droits de la société BRED BANQUE POPULAIRE ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.
Sur le montant de la créance
En l'espèce, le fonds commun de titrisation ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS, venant aux droits de la société BRED BANQUE POPULAIRE produit la convention de compte signée par le défendeur, les conditions générales du contrat ainsi qu’un historique de compte depuis l’origine.
Il ressort de ces éléments que la créance de Mme [U] [T] s’élève à la somme de 18.132,61 €, arrêtée au 1er octobre 2025, après déduction des intérêts et frais injustifiés pour un montant de 1 670,56 €.
Celle-ci sera donc condamnée au paiement de cette somme, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
La société BRED BANQUE POPULAIRE sera déboutée de sa demande, celle-ci ayant cédé sa créance.
IV.Sur la demande de capitalisation des intérêts
En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Compte tenu de la demande formée, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.
V. Sur la demande de délai de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Compte tenu des besoins du créancier ainsi que de la situation financière exposée par la débitrice à l’audience et son engagement pris de s'acquitter de sa dette par des versements mensuels réguliers, il y a lieu d’accorder à celle-ci un échelonnement de la dette sur une durée de 24 mois et d'autoriser Mme [T] à se libérer par mensualités de 300 euros, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette, sauf meilleur accord avec l’organisme prêteur.
VI. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [U] [T], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter le fonds commun de titrisation ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS, venant aux droits de la société BRED BANQUE POPULAIRE de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable en son intervention volontaire à l’instance le fonds commun de titrisation ABSUS, ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT et représenté par son recouvreur MCS TM,
DÉCLARE recevable l’action en paiement ;
CONDAMNE Mme [U] [T] à payer au fonds commun de titrisation ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS, venant aux droits de la société BRED BANQUE POPULAIRE, la somme de 18 132,61 €, arrêtée au 1er octobre 2025, au titre du solde débiteur du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01], majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement;
ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
AUTORISE Mme [U] [T] à s’acquitter de ces sommes en 23 mensualités de 300 euros chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein-droit immédiatement exigible sept jours après la date de présentation d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;
DÉBOUTE les parties du surplus de ses prétentions ;
CONDAMNE Mme [U] [T] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.
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