Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
Exequatur
N° RG 24/07011 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]
N° MINUTE :
Assignation du :
24 avril 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 28 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [O] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO)
Représenté par Me Luca DE MARIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0018
DÉFENDEURS
LE MINISTRE DES FINANCES
[Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 2] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO)
LA DIRECTION GENERALE DE LA DETTE PUBLIQUE représentée par son Directeur Général
[Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 2] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO)
LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO représentée par Monsieur le Ministre de la Justice et Garde des [Localité 3]
Ministère de la Justice et du Garde des Sceaux - Palais de la Justice -
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 2] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO)
Représentés par Me Corinne MIMRAN, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #E0948 et par Me Henri F. MUPILA NDJIKE KAWENDE, avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat à KINSHASA GOMBE (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO)
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
assistée de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier
DÉBATS
A l’audience du 23 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte du 24 avril 2024, M. [Q] [O] [U] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la République démocratique du Congo aux fins de voir, au visa de l'article 509 du code de procédure civile :
- accorder l'exequatur en France à l'ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d'Etat de la République démocratique du Congo le 22 janvier 2024 ;
- condamner la République démocratique du Congo aux dépens ;
- condamner la République démocratique du Congo à lui verser la somme de 15.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Par ordonnance du 21 avril 2025, le Conseil d'Etat a rétracté en toutes ses dispositions l'ordonnance en référé-provision rendue par le juge des référés de cette juridiction le 22 janvier 2024, sous ROR 727 ayant accordé une provision de 3.215.411,425 dollars USA à l'entreprise RADIO SERVICE.
Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 12 mai 2025, la République démocratique du Congo, le ministre des Finances et la Direction générale de la dette publique demandent au juge de la mise en état de :
- constater que M. [O] [U] ne justifie pas de sa qualité à agir ;
- constater que l'ordonnance en référé-provision du 22 janvier 2024, dont l'exequatur est sollicité, a été rétractée en toutes ses dispositions par une ordonnance du 21 avril 2025 rendue par le Conseil d'Etat de la république démocratique du Congo ;
- déclarer irrecevable la demande d'exequatur de M. [O] [U] ;
- condamner M. [O] [U] à leur payer la somme de 35.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
M. [O] [U] n'a pas conclu sur incident, lequel a été fixé pour être plaidé à l'audience du 23 septembre 2026, et mis en délibéré au 28 octobre 2026.
MOTIVATION
A titre, au vu de l'assignation et en l'absence de conclusions en intervention volontaire, il appert que le litige oppose M. [Q] [O] [U] à la République démocratique du Congo, seules parties à l'instance.
Sur la recevabilité des demandes :
L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l'espèce, si la liste des pièces jointe à l'assignation mentionne, en pièce 1, l'ordonnance rendue le 22 janvier 2024 par le juge des référés du Conseil d'Etat de la République démocratique du Congo, cette décision, objet de la demande d'exequatur, n'a pas été transmise à la juridiction par M. [O] [U], qui n'a pas conclu sur incident ni communiqué de pièce au juge de la mise en état.
Or, la production du jugement étranger, objet de la demande d'exequatur, est une condition de recevabilité dans la mesure où il constitue l'objet de l'instance.
Il ressort en outre des pièces produites par la République démocratique du Congo qu'un recours a été exercé à l'encontre de la décision, objet du litige, à laquelle étaient parties la République démocratique du Congo et " l'entreprise RADIO SERVICE ". Il n'est nullement justifié que M. [O] [U], qui précise, aux termes de son assignation, avoir reçu procuration pour représenter M. [E], propriétaire de la société RADIO SERVICE, était partie à cette instance. Il résulte de ces éléments que la qualité à agir de M. [O] [U] n'est pas non plus établie.
En conséquence, il sera dit que M. [O] [U] est irrecevable en ses demandes.
Sur les demandes accessoires :
M. [O] [U], qui succombe, sera condamné aux dépens.
Aucune considération tirée de l'équité ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
DIT M. [Q] [O] [U] irrecevable en ses demandes ;
CONDAMNE M. [Q] [O] [U] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Faite et rendue à [Localité 1] le 28 octobre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Hélène SAPÈDE
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