Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 B
NUMÉRO : N° RG 25/05667 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DQX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
04 Novembre 2026
Affaire :
E.U.R.L. FINANCE INVEST IMMO HOLDING, M. [E] [H], Mme [V] [Q] épouse [H]
C/
M. [C] [J], M. [X] [J]
Notifié à :
Me Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, vestiaire : 2192
copie dossier
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 04 Novembre 2026, le jugement réputé contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 28 Mai 2026,
Après rapport de Noémie GOURDON, juge placée près la Cour d’appel de [Localité 1], et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 02 Septembre 2026, devant :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Noémie GOURDON, Juge placée déléguée au Tribunal judiciaire de Lyon par décision du Premier président de la cour d’appel de Lyon,
Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Assistés de : Mélanie QUIGNARD, Greffière
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS
E.U.R.L. FINANCE INVEST IMMO HOLDING, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON,
Monsieur [E] [H]
né le 15 Juin 1972 à [Localité 2] (TURQUIE), demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON,
Madame [V] [Q] épouse [H]
née le 05 Avril 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON,
DEFENDEURS
Monsieur [C] [J]
né le 01 Janvier 1970 à [Localité 4] TURQUIE, demeurant [Adresse 3]
défaillant
Monsieur [X] [J]
né le 31 Juillet 1989 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
défaillant
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [C] [J] et Monsieur [X] [J] sont propriétaires en indivision avec une troisième personne, le consort [S], d’un ensemble immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 6] comprenant une maison d’habitation composée de deux logements, une maison inachevée prévue pour deux logements et bénéficiant d’un permis de construire, ainsi qu’un terrain contenant un cabanon de jardin.
Le 28 octobre 2022, Monsieur [E] [H] et Madame [V] [H] née [Q] (ci-après Monsieur et Madame [H] ou les époux [H]), ont signé un protocole d’acquisition immédiate de cet ensemble immobilier pour un prix de 1.050.000 euros, moyennant le versement d’un acompte de 50.000 euros. Monsieur [C] [J] et Monsieur [X] [J] ont également signé ce protocole.
Toutefois, la vente a été différée. Le 9 juillet 2024, un nouveau protocole d’acquisition a été conclu entre les parties. Le prix de vente a été réduit à 950.000 euros. Monsieur et Madame [H], depuis leur société FINANCE INVEST IMMO HOLDING, ont notamment accepté de procéder au paiement d’un nouvel acompte de 15.000 euros.
La vente a de nouveau été reportée. Le 17 janvier 2025, un troisième protocole d’acquisition a été conclu entre les parties. Monsieur et Madame [H] ont accepté de payer un nouvel acompte de 35.000 euros avec l’intermédiaire de la société FINANCE INVEST IMMO HOLDING.
Les trois acomptes ont été versés par la société EURL FINANCE INVEST IMMO HOLDING gérée par Madame [V] [H] et il a été mentionné dans le troisième protocole qu’ils venaient en déduction du prix initial de vente.
Un projet de promesse de vente a été établi par Maître [K] [M], Notaire de Messieurs [C] et [X] [J] et un rendez-vous de signature était fixé le 7 avril 2025 à 16 heures. Ce rendez-vous a été annulé par Messieurs [C] et [X] [J].
En l’absence de régularisation de la promesse de vente, l’EURL FINANCE INVEST IMMO HOLDING prise en la personne de sa représentante légale Madame [V] [H], Monsieur [E] [H] et Madame [V] [H], ont, par actes de commissaire de justice du 12 août 2025, fait assigner Monsieur [C] [J] et Monsieur [X] [J] devant le tribunal judiciaire de Lyon. Ils demandent au tribunal, au visa des articles 1113 et suivants, 1240, 1302, 1352-6 et 1582 et suivants du code civil et L.131-1 du code des procédures d’exécution, de :
A TITRE PRINCIPAL
-dire et juger que la vente du bien situé [Adresse 4] à [Localité 7] est parfaite du fait de l’accord sur le prix et la chose entre les consorts [J] et la société FINANCE INVEST IMMO HOLDING suivant application du protocole d’achat de bien immobilier signé le 17/01/2025 et moyennant le prix de 950.000 euros payable par compensation avec les 3 acomptes versés à hauteur de 100.000 euros outre 300.000 euros une fois le présent jugement purgé de tout recours, et la somme de 550.000 euros payable 24 mois après le jugement devenu définitif,
-ordonner la remise des clés à la société FINANCE INVEST IMMO HOLDING sous astreinte de 1.000 euros/jour de retard commençant à courir un mois après signification du jugement à venir,
-ordonner la publication du jugement à intervenir auprès du service de publicité foncière aux frais de la société FINANCE INVEST IMMO HOLDING,
-condamner les consorts [J] au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de légitimes dommages-intérêts pour résistance abusive,
-ordonner aux consorts [J] de faire procéder par leur notaire à une prise d’hypothèque à hauteur de 550.000 euros sur les biens objet du jugement à intervenir
A TITRE SUBSIDIAIRE
-dire et juger que la vente du bien situé [Adresse 4] à [Localité 7] est parfaite du fait de l'accord sur le prix et la chose entre les consorts [J] et les consorts [H] conformément au protocole d’achat du bien immobilier signé le 17/01/2025 et moyennant le prix de 950.000 euros payable par compensation avec les 3 acomptes versés à hauteur de 100.000 euros outre 300.000 euros une fois le présent jugement purgé de tout recours, et la somme de 550.000 euros payable 24 mois après le jugement devenu définitif,
-ordonner la remise des clés aux consorts [H] sous astreinte de 1.000 euros/jour de retard commençant à courir un mois après signification de l’ordonnance à venir,
-ordonner la publication du jugement à intervenir auprès du service de publicité foncière aux frais des époux [H],
-ordonner aux consorts [J] de faire procéder par leur notaire à une prise d’hypothèque à hauteur de 550.000 euros sur les biens objet du jugement à intervenir
-condamner les consorts [J] au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de légitimes dommages-intérêts pour résistance abusive,
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
-condamner les consorts [J] à restituer aux consorts [H] la somme de 100 0000 euros correspondant aux acomptes versés en prévision du paiement du prix suivant protocole d’achat régularisé entre les parties le 17/01/2025, outre intérêts au taux légal et taxes acquittées entre les mains du débiteur commençant à courir à compter de la présente assignation,
-condamner les mêmes au paiement de la somme de 100.000 euros aux consorts [H] au titre de légitimes dommages-intérêts,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
-condamner les consorts [J] au paiement d’un montant de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance,
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de leur demande principale en vente forcée, l’EURL FINANCE INVEST IMMO HOLDING et les époux [H] font valoir qu’une clause de substitution est prévue aux protocoles d’achat et mentionnée dans le projet de compromis de vente, de sorte que la signature desdits protocoles traduit sans équivoque la volonté des parties de s’engager dès lors qu’ils ont négocié le prix de vente, fixé les conditions d’application de la vente et que les acquéreurs ont versé trois acomptes, sans opposition des vendeurs. En outre, ils prétendent avoir subi un préjudice pour résistance abusive dont ils sollicitent réparation à hauteur de 10.000 euros.
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la clause de substitution ne trouverait pas à s’appliquer, ils font valoir que la vente entre les vendeurs et Monsieur et Madame [H] est parfaite du fait de leur accord sur la chose et le prix, conformément au dernier protocole d’achat signé le 17 janvier 2025. Ils sollicitent l’exécution forcée de cette vente et la réparation de leur préjudice subi du fait d’une résistance abusive des vendeurs par l’octroi de dommages et intérêts d’un montant de 10.000 euros.
A titre infiniment subsidiaire, en l’absence d’exécution forcée de la vente, ils font valoir qu’ils ont régulièrement versé trois acomptes dont ils demandent la restitution sur le fondement de l’article 1352-6 du code civil. En outre, ils allèguent avoir subi un préjudice causé par l’immobilisation de la somme versée aux vendeurs et la perte de chance de pouvoir bénéficier de l’opération immobilière sur l’ensemble immobilier, qu’ils évaluent à la somme de 100.000 euros.
Bien que régulièrement assignés à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [C] [J] et Monsieur [X] [J] n’ont pas constitué avocat et n’ont pas conclu.
***
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 28 mai 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 2 septembre 2026. Les parties ayant été avisées, le jugement a été mis en délibéré au 4 novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION
A titre liminaire, en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du code procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire et en premier ressort, à défaut pour Monsieur [C] [J] et Monsieur [X] [J] d’avoir constitué avocat.
Sur les demandes en exécution forcée de la vente
Conformément aux articles 1101 et 1103 du code civil, les contrats se forment par la rencontre des volontés des parties et ont force obligatoire.
S'agissant d'un contrat de vente, les dispositions spéciales de l'article 1583 du code civil précisent que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
De plus, il ressort des articles 1221 et 1222 du code civil la faculté pour le créancier d’une obligation d’en obtenir l’exécution forcée
En l’espèce, l’analyse du certificat de service publicité foncière de [Localité 1] 1er fait apparaitre que les consorts [J] ont acquis le bien immobilier sis au [Adresse 4] à [Localité 8] par acte du 10 décembre 2009 en indivision en pleine propriété avec une troisième personne dont seul le nom patronymique est mentionné : « [S] ».
Or, les trois protocoles de promesse d’achat concernant ledit bien immobilier en date du 28 octobre 2022, du 9 juillet 2024 et du 14 janvier 2025 n’ont été conclus qu’avec les deux consorts [J] sans aucune mention sur ce troisième propriétaire indivisaire.
Ainsi, la vente d’un bien indivis par un ou plusieurs des indivisaires n’est valable que pour la portion indivise qui leur appartient. Dès lors, ces protocoles d’achat et la vente de l’ensemble immobilier ne sont pas opposables au troisième indivisaire qui n’y a pas consenti.
Compte tenu de l’existence de ce troisième propriétaire dont le consentement à la vente n’a pas été recueilli, la vente de cet ensemble immobilier entre, d’une part, les consorts [J] et, d’autre part, Monsieur et Madame [H] et l’EURL FINANCE INVEST IMMO HOLDING, n’a pas pu être parfaite à défaut de la rencontre de l’intégralité des volontés. Son exécution forcée ne peut donc pas être prononcée.
En conséquence, Monsieur et Madame [H] et l’EURL FINANCE INVEST IMMO HOLDING seront déboutés de leurs demandes principales et subsidiaires relatives à l’exécution forcée de la vente ainsi que toutes les demandes subséquentes, sans qu’il soit utile d’examiner l’existence ou non d’une clause de substitution au profit de l’EURL FINANCE INVEST IMMO.
Sur les demandes indemnitaires
Sur la demande de restitution des acomptes
En application de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. L’article 1352-6 du code civil précise que la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue. L’article 1231-6 du code civil définit les intérêts moratoires comme les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistant dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que les époux [H], par l’intermédiaire de l’EURL FINANCE INVEST IMMO HOLDING, ont versé aux consorts [J] trois acomptes pour un montant total de 100.000 euros, montants qui ont également été repris dans les différents avenants aux protocoles d’achat, et qui devaient s’imputer sur le montant du prix final de vente.
Ainsi, la vente n’ayant pas pu être conclue, cette somme a été indûment perçue par les consorts [J].
En conséquence, Monsieur [C] [J] et Monsieur [X] [J] seront donc condamnés à rembourser la somme de 100.000 euros à l’EURL FINANCE INVEST IMMO HOLDING et les époux [H]. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 12 août 2025, date de l’assignation.
Sur les demandes de dommages et intérêts
En application de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, tout d’abord, compte tenu de l’absence de vente valablement conclue les demandes de dommages et intérêts fondées sur l’existence d’une résistance abusive de la part des vendeurs seront rejetées.
Ensuite, les époux [H] évoquent une perte de chance pour l’acquisition et le bénéfice de l’usage de l’opération immobilière sur cet ensemble immobilier sans apporter aucun élément de preuve permettant de justifier l’existence de cette perte de chance. Ils seront donc également déboutés de cette demande.
Enfin, le préjudice lié à l’immobilisation des acomptes est déjà sanctionné par l’octroi des intérêts moratoires de sorte qu’il ne saurait y avoir de double indemnisation.
En conséquence, il convient de débouter les époux [H] de l’intégralité de leurs demandes de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En application de l’article 699 du même code, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.
En l’espèce, Monsieur [C] [J] et Monsieur [X] [J], parties succombant, seront condamnés aux entiers dépens de l’instance.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
En l’espèce, l’équité et la solution du litige motivent de condamner in solidum Monsieur [C] [J] et Monsieur [X] [J] une somme de 1.500 euros au titre des dispositions susvisées.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
Rien ne commande en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire, laquelle est de droit en l’absence de disposition légale spécifique, de sorte que celle-ci sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [E] [H] et Madame [V] [H] née [Q] et l’EURL FINANCE INVEST IMMO HOLDING de leurs demandes de réalisation forcée de la vente à leur profit à l’égard de Monsieur [C] [J] et Monsieur [X] [J] ;
DEBOUTE Monsieur [E] [H] et Madame [V] [H] née [Q] et l’EURL FINANCE INVEST IMMO HOLDING de leurs demandes de remise de clés sous astreinte, de publication du jugement auprès du service de publicité foncière et de prise d’hypothèque ;
CONDAMNE Monsieur [C] [J] et Monsieur [X] [J] à verser à Monsieur [E] [H] et Madame [V] [H] née [Q] et l’EURL FINANCE INVEST IMMO HOLDING la somme de 100.000 euros au titre de la restitution des acomptes avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
DEBOUTE Monsieur [E] [H] et Madame [V] [H] née [Q] de leurs demandes de dommages et intérêts ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Monsieur [C] [J] et Monsieur [X] [J] aux entiers dépens de l’instance,
CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [J] et Monsieur [X] [J] à verser à Monsieur [E] [H] et Madame [V] [H] née [Q] et l’EURL FINANCE INVEST IMMO HOLDING la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de droit.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe.
En foi de quoi, la présidente et le greffier ont signé le présent jugement.
Le greffier La présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.