Texte intégral
Tribunal judiciaire d’Alençon
POLE SOCIAL
Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale
Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire [Adresse 1]
Minute n°
N° RG 25/00039 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWIK
Objet du recours : Contestation refus AAH
RAPO du 29.11.2024
CM / SC
JUGEMENT RENDU LE 02 Octobre 2026
DEMANDEUR :
Madame [W] [Z], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Elodie GIARD, avocat au barreau d’ALENCON
DÉFENDEUR :
MDA, dont le siège social est sis Maison Départementale de l’autonomie - [Adresse 3]
Rep. : Mme Delphine LEMOINE, munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Mme Claire MESLIN, Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Alençon, assistée de Eric EBSTEIN assesseur.
Faisant fonction de Greffière lors des débats et de la mise à disposition : Mme Ségolène CHAUVIN
DÉBATS :
L’affaire a été plaidée le 12 Juin 2026, et mise en délibéré au 02 Octobre 2026.
JUGEMENT :
Jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du C.P.C.
DATE DE LA NOTIFICATION :
***
EXPOSE DU LITIGE
Le 14 décembre 2023, Madame [W] [Z] a déposé un dossier auprès de la maison départementale des personnes handicapées de l’Orne (appelée désormais la « maison départementale de l’autonomie » ou « MDA ») afin de pouvoir bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Par décision du 26 janvier 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après désignée la « CDAPH ») a reconnu que la situation de handicap de Madame [W] [Z] entraînait des difficultés pour obtenir ou conserver un emploi. En conséquence, elle lui a attribué une RQTH valable à compter du 26 janvier 2024 et sans limitation de durée.
Une évaluation sociale a été réalisée le 14 mars 2024.
Par décision du 19 avril 2024, la CDAPH a rejeté la demande relative à l’AAH au motif que le taux d’incapacité de Madame [W] [Z], évalué au regard du guide barème pour l’évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées, était inférieur à 50%.
Des suites de sa saisine infructueuse du conciliateur, Madame [W] [Z] a formé un recours administratif préalable obligatoire le 18 juin 2024.
Elle a été convoquée à un examen médical le 9 octobre 2024.
Par courrier en date du 12 décembre 2024, la MDA a notifié à Madame [W] [Z] la décision de rejet prise par la CDAPH lors de sa séance du 29 novembre 2024.
C’est dans ces conditions que par requête déposée au greffe du tribunal le 12 février 2025, Madame [W] [Z] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire d’Alençon d’un recours à l’encontre de la décision de rejet de sa demande d’AAH.
L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 28 mars 2025.
Par jugement avant-dire droit du 24 avril 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d'Alençon a ordonné la mise en œuvre d’une mesure de consultation médicale et a commis, pour ce faire, le Docteur [P] [M], avec pour mission de déterminer le taux d’incapacité présenté par Madame [W] [Z] à la date de réception de sa demande par la MDA de l’ORNE, soit le 14 décembre 2023, et, dans l’hypothèse où ce taux serait compris entre 50% et 80%, de dire si Madame [W] [Z] présentait au 14 décembre 2023 une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi telle que définie par l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.
Suivant ordonnance du 21 mai 2025, le magistrat chargé du suivi des expertises a déchargé le Docteur [P] [M] de la mission qui lui avait été confiée et désigné le Docteur [T] [Y] pour la remplacer.
Le Docteur [T] [Y] a accompli sa mission dont il a rendu compte au tribunal par rapport d’expertise daté du 17 avril 2026.
Aux termes de ce rapport, le médecin expert conclut à l’existence d’un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 12 juin 2026.
A l’audience, Madame [W] [Z], représentée par son conseil, soutient oralement sa demande et sollicite du Tribunal de :
- Accorder à Madame [Z] le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés à compter du 12 décembre 2023 sans limitation de durée ;
- Condamner la [1] d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle ;
- Condamner la [1] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, Madame [W] [Z] rappelle que les conséquences de la maladie de [Localité 1] dont elle souffre sont très lourdes : elle ne peut, entre autres, plus manger assise et elle présente des douleurs très intenses ainsi qu’une perte de mobilité du bras droit. Elle sollicite à ce titre l’entérinement des conclusions expertales à l’exception de la limitation de la restriction substantielle et durable à une durée de deux ans, durée qu’elle considère contradictoire avec les constatations de l’expert qui a lui-même reconnu que la situation n’était pas stabilisée.
En défense, la [1], dûment représentée, développe oralement ses prétentions et demande au Tribunal de :
- Maintenir la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de l’Orne en date du 29 novembre 2024, soit reconnaître un taux d’incapacité inférieur à 50% justifiant le refus de l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés ;
- Condamner la partie adverse aux éventuels dépens de l’instance au regard de l’article 696 et suivants du code de procédure civile.
A l’appui de son argumentaire, la [1] considère qu’au regard du traitement de fond mis en place, de l’autonomie conservée, de l’absence de déficit fonctionnel majeur, de l’absence de retentissement psychique médicalement objectivé et de séquelles physiques qualifiées de modérées, le taux d’incapacité permanente est inférieur à 50%.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS
1.Sur l’attribution d’une allocation aux adultes handicapés
Il résulte de la lecture combinée des articles L. 821-1 et D. 821-1 du Code de la sécurité sociale que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 2] ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80% perçoit, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8 dudit code, une allocation aux adultes handicapés.
Aux termes des articles L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont l’incapacité permanente est supérieure ou égale à 50 % et présentant, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
En l’espèce, au terme de son rapport d’expertise du 17 avril 2026, et en réponse aux questions du tribunal, le Docteur [Y] estime que compte tenu du « retentissement psychique sans soins particulier (soins actuels en lien avec un autre évènement de la vie de la patiente), d’une limitation modérée de l’épaule droite dominante, de kystes présents principaux moment sur les plis avec troubles et symptômes de survenue fréquente ou mal contrôlés sans traitement de fond adapté avant juin 2024 (TOXELINE par dermatologue), un retentissement principalement dans la vie surtout professionnelle sans adaptation possible, le taux est supérieur ou = 50% et inférieur ou = 79% selon le barème ».
Il considère par ailleurs qu’une « restriction substantielle et durable dans l’axe emploi est présente à hauteur de 50% sans adaptation possible du poste de travail occupé au moment des faits, et pour une durée de deux ans à la date de la demande, dans l’attente de l’effet éventuel de la nouvelle thérapie introduite fin 2025 ».
L’expert judiciaire conclut donc à la présence d'un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
La MDA conteste l’avis expertal, indiquant que les séquelles et les douleurs décrites demeurent modérées, l’assurée conservant une autonomie complète pour les actes essentiels de la vie courante. Elle relève que Madame [W] [Z] réalise des activités extérieures et qu’elle conserve des capacités de déplacement et d’organisation satisfaisantes.
Toutefois, il sera rappelé qu’un taux compris entre 50 et 79% n’implique pas une incapacité à accomplir les actes essentiels de la vie courante. Il ressort en effet du guide barème qu’un taux de 50% « correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. »
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement du rapport d’expertise et du certificat médical du 24 mai 2024 du Docteur [M], médecin traitant de l’assurée, que Madame [W] [Z] parvient à accomplir les gestes du quotidien et les tâches de la vie courante avec difficultés. Contrairement à ce que soutient la MDA, la capacité de déplacement extérieure est limitée, puisqu’elle ne peut plus conduire et que son périmètre de marche est restreint. Les troubles présentés par l’assurée sont majorés lors des poussées, qui occasionnent des douleurs telles que Madame [W] [Z] a bénéficié d’une orientation vers un centre antidouleur.
La difficulté majeure réside dans l’absence de traitement de fond efficace, la requérante ayant expliqué lors de l’audience que le protocole expérimental initié en décembre 2025 n’a pas eu les effets escomptés.
Dans ces conditions, et sans même prendre en considération le retentissement psychologique, le taux fixé par l’expert judiciaire n’apparaît pas surévalué. Il y a par ailleurs lieu de retenir l’existence d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, dont la durée ne sera pas limitée à deux ans comme le suggère le Docteur [Y], précisément en raison de l’échec de la nouvelle thérapie.
Dans ces conditions, le tribunal retient que Madame [W] [Z] présentait, à la date du 14 décembre 2023, une incapacité permanente comprise entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Elle doit donc pouvoir bénéficier d’une allocation aux adultes handicapés à compter de cette date.
2. Sur les dépens
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la MDA de l’ORNE, partie perdante à l’instance, est condamnée aux dépens.
Compte tenu des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire à signifier et rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que Madame [W] [Z] présentait à la date de sa demande du 14 décembre 2023 un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi ;
DIT que Madame [W] [Z] doit, conformément à sa demande, bénéficier d’une allocation aux adultes handicapés à compter du 14 décembre 2023 et ce, pour une durée de cinq ans ;
DEBOUTE Madame [W] [Z] de sa demande formée au titre de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle ;
CONDAMNE la Maison Départementale de l’Autonomie de l’Orne aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Faisant fonction de Greffière La Présidente
Ségolène CHAUVIN Claire MESLIN
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