Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 21/15015 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVTBY
N° MINUTE :
Assignation du :
25 Novembre 2021
JUGEMENT
rendu le 28 Octobre 2026
DEMANDERESSES
Madame [E] [Z] veuve [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [L] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentées par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER et MARIE, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0240 et Maître Sylvain PROFUMO de la SCP Hervé PROFUMO, avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3] (TUNISIE)
représenté par Me Eric ALLIGNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2558
Décision du 28 Octobre 2026
2ème chambre civile
N° RG 21/15015 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVTBY
***
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.
assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 16 Septembre 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 28 octobre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
[S] [C] a contracté mariage avec [E] [Z] le [Date mariage 1] 1992.
Il a eu deux enfants, [L] et [X] [C].
Par testament olographe du 19 avril 2019, il a révoqué toute disposition antérieure autres que celles relatives à ses contrats d’assurance-vie, institué [X] [C] légataire universel et désigné la loi tunisienne comme loi de sa succession.
Il est décédé le [Date décès 1] 2020, son dernier domicile étant à [Localité 1].
Par ordonnance du 24 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire afin de déterminer la sanité d’esprit du testateur au 19 avril 2019.
Par acte d’huissier du 25 novembre 2021, [E] [Z] et [L] [C] ont assigné [X] [C] devant le tribunal de céans aux fins, en l’état de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2025, de:
prononcer la nullité du testament du 19 avril 2019,condamner [X] [C] à leur verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 octobre 2025, [X] [C] demande au tribunal de:
prononcer la nullité de l’expertise judiciaire,rejeter les demandes,condamner solidairement [E] [Z] et [L] [C] à lui verser une somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2025 et l’audience de plaidoiries fixée au 16 septembre 2026.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 octobre suivant.
Par note en délibéré notifiée par voie électronique le 23 septembre 2026, [E] [Z] et [L] [C] se désistent de leur instance et action.
Par note en délibéré notifiée par voie électronique le 24 septembre 2026, [X] [C] indique ne pas s’opposer au désistement.
MOTIFS
Vu la note en délibéré d’[E] [Z] et [L] [C] notifiée par voie électronique le 23 septembre 2026;
Vu la note en délibéré de [X] [C] notifiée par voie électronique le 24 septembre 2026;
En application de l’article 384 du code de procédure civile, il y alieu de constater le désistement d’instance et d’action d’[E] [Z] et [L] [C].
Conformément à l’article 399, les dépens sont à la charge d’[E] [Z] et [L] [C].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Constate le désistement d’instance et d’action d’[E] [Z] et [L] [C];
Les condamne aux dépens, sauf meilleur accord des parties;
Fait et jugé à [Localité 1] le 28 Octobre 2026
La Greffière Le Président
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