Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00371 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGPS
MINUTE N° :
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Tribunal de proximité de Montmorency
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JUGEMENT
DU 05 OCTOBRE 2026
PARTIES
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Pris en la personne de son représentant légal la SAS LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES, ès-qualités de syndic de copropriété
Représenté par Me Caroline DARCHIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
DÉFENDEURS :
Monsieur [O], [L] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
Madame [R] [K] épouse [E]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Cyrielle ROUSSELLE,
Assistée de : Marlène PONIARD, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 23 Juin 2026 ;
DÉCISION :
Prononcée par Cyrielle ROUSSELLE, Juge délégué du tribunal judiciaire de Pontoise, en sa chambre de proximité détachée de Montmorency, assistée de Marlène PONIARD, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [O] [E] et Madame [I] [K] épouse [E] sont propriétaires des lots n°30 et 210, représentant 996 / 100 837 tantièmes, au sein d’un immeuble « [Adresse 4] » situé [Adresse 5] à [Localité 2], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par jugements des 13 octobre 2015, 19 octobre 2021 et 5 juillet 2022, le tribunal d’instance puis le tribunal de proximité de Montmorency ont condamné solidairement les époux [E] en paiement des arriérés de charges de copropriété.
Par courrier recommandé avec avis de réception dont cachet d’envoi du 24 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a, par l’intermédiaire de son syndic en exercice la SAS LA BOUTIQUE DE COPROPRIÉTÉS, mis en demeure les époux [E] de payer la somme de 3 575,34 € au titre de l’arriéré de charges de copropriété.
Par acte de commissaire de justice signifié le 12 février 2026, le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, a fait assigner les époux [E] devant le tribunal de proximité de Montmorency, aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
- 3 831,85 € au titre de l’arriéré de charges de copropriété arrêté au 15 janvier 2026, 1er trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 septembre 2025 et capitalisation des intérêts ;
- 378 € au titre des frais nécessaires au recouvrement ;
- 4 000 € de dommages et intérêts ;
- 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 23 juin 2026 en raison de paiements intervenus par les défendeurs.
À l’audience du 7 avril 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.
Il souligne qu’il s’agit de la quatrième procédure engagée contre les défendeurs, pour non-paiement des charges de copropriété. Il expose que les époux [E], propriétaires de divers lots au sein de l’immeuble, sont à ce titre redevables de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont plus payées régulièrement. Il indique que le compte individuel présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés par le syndicat selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime bien fondé à obtenir la condamnation des propriétaires au paiement de dommages et intérêts.
Les époux [E], assignés à étude, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés, de sorte que le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire en application de l’article 472 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le paiement des charges de copropriété :
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas, dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, qui justifie de la qualité de propriétaires des époux [E] par un relevé cadastral de propriété et d’enregistrement à la publicité foncière de l’acte de vente notarié, verse aux débats :
- un extrait du règlement de copropriété ;
- les procès-verbaux de l’assemblée générale des 5 juin 2024 et 18 juin 2025 ;
- les attestations de non-recours pour les procès-verbaux susvisés ;
- les appels de charges et de travaux pour la période du 3ème trimestre 2023 au 1er trimestre 2026 inclus ;
- un décompte des sommes dues par les défendeurs, arrêté au 15 janvier 2026 ;
- des relances après mise en demeure adressées aux défendeurs respectivement les 13 novembre et 4 décembre 2023, 1er février, 7 juin, 11 septembre, 29 octobre et 15 novembre 2024, 7 février, 7 mars, 10 septembre et 3 décembre 2025 ;
- une mise en demeure adressée aux défendeurs le 24 septembre 2025 avec preuve de dépôt.
Il n’est pas tenu compte, au titre des charges de copropriété, des diverses sommes relevant des frais de recouvrement imputées au décompte.
Le règlement de copropriété prévoit expressément la solidarité pour le paiement des charges entre les copropriétaires indivis d’un même lot, de sorte que les condamnations prononcées ci-dessus seront solidaires.
Le décompte présenté exclut expressément les sommes déjà prises en compte par les jugements antérieurs.
En conséquence, il convient de condamner solidairement les époux [E] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 831,85 €, au titre des charges de copropriété dues au 15 janvier 2026, 1er trimestre 2026 inclus.
Sur les intérêts :
L’article 1231-6 du code civil permet de condamner le débiteur aux intérêts au taux légal, pour sanction du retard dans l’exécution de son obligation de payer les sommes dues.
Dès lors, il convient de fixer les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 septembre 2025 sur la somme de 2 575,34 € et à compter de l’assignation du 12 février 2026 sur la somme de 1 256,51 €, en vertu des règles d’imputation des paiements sur la dette.
La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil.
Sur les frais nécessaires au recouvrement :
En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables au seul copropriétaire concerné.
Dans le cas d’espèce, le syndicat de copropriétaire sollicite l’octroi de la somme de 378 € au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance.
Les frais antérieurs à la mise en demeure du 24 septembre 2025, dont il est justifié de l’envoi, seront écartés.
Il n’est en outre pas justifié des frais de relance du 3 décembre 2025 pour 48 €, dont l’envoi n’est pas démontré. Ces frais seront donc écartés.
En outre, il est également imputé des frais de mise en demeure par avocat à hauteur de 120 € le 18 avril 2025, correspondant aux honoraires d’avocats qui entrent dans les frais irrépétibles. Il convient dès lors de rejeter la demande formulée à ce titre.
Par conséquent, la demande de condamnation en paiement au titre des frais de recouvrement sera rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts :
En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, il apparaît que les époux [E] ont déjà fait l’objet de trois condamnations au paiement de charges de copropriété impayées, par jugements des 13 octobre 2015, 19 octobre 2021 et 5 juillet 2022, et n’ont versé aucune somme au syndicat des copropriétaires depuis le mois de septembre 2025.
Le comportement et la résistance des copropriétaires entraînent un préjudice certain pour la collectivité des copropriétaires, avec désorganisation de la trésorerie et implique des avances par les autres copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires justifie d’un préjudice certain, distinct du simple retard de paiement.
Il convient de condamner solidairement les époux [E] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum les époux [E] aux dépens de l’instance.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais non compris dans les dépens qu’il a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner in solidum les époux [E] à lui payer la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort :
CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [E] et Madame [I] [K] épouse [E] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], sise [Adresse 5] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic la SAS LA BOUTIQUE DE COPROPRIÉTÉS, la somme de 3 831,85 €, au titre de l’arriéré de charges de copropriété dues au 15 janvier 2026, 1er trimestre 2026 inclus ;
REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], sise [Adresse 5] à [Localité 2], visant à faire courir les intérêts à compter de la mise en demeure du 24 septembre 2025 ;
DIT que les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure du 24 septembre 2025 sur la somme de 2 575,34 € et à compter de l’assignation du 12 février 2026 sur la somme de 1 256,51 € ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], sise [Adresse 5] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic la SAS LA BOUTIQUE DE COPROPRIÉTÉS, de sa demande au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [E] et Madame [I] [K] épouse [E] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], sise [Adresse 5] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic la SAS LA BOUTIQUE DE COPROPRIÉTÉS, la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [E] et Madame [I] [K] épouse [E] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [E] et Madame [I] [K] épouse [E] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], sise [Adresse 5] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic la SAS LA BOUTIQUE DE COPROPRIÉTÉS, a somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de [Localité 3], le 5 octobre 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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