Texte intégral
28/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON28/10/2025JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F5392 Procédure 2025RJ1732
Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du Parquet en date du 18 septembre 2025 à l'encontre de : La société CREADOM SERVICES [Adresse 1]
non comparant
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 28 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Yves BON, Président,
* Monsieur Michel CARTE, Juge,
* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,
assistés de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,
En présence de :
* Madame [Y] [I], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le Ministère public a présenté une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire compte tenu que par courrier reçu le 08 septembre 2025, la DDETS du Rhône l'alertait sur la situation économique de l'entreprise. Elle indiquait que le gérant, [B] [C], sous contrôle judicaire serait interdit de gérer depuis le 28 janvier 2025 ; que [R] [Z], apprenti de la société, n'était plus payé depuis le 09 janvier 2025 ; et que les constats effectués sur place par la DDETS concluaient à une absence d'activité de l'entreprise.
Il constate également que la société est assujettie à l'IS et à la TVA au régime réel simplifiée, et qu'elle n'est pas à jour de ses déclarations au titre de la déclaration d'IS pour l'exercice clos au 30/09/2024, de la déclaration de TVA pour l'année 2023, et des déclarations de PAS pour les mois de janvier à août 2025.
Il ajoute que la société est redevable d'une dette fiscale de 16 526.12 € et d'une dette auprès de l'URSSAF de 9 296.72 € correspondante à des taxations d'office pour non fourniture des éléments permettant le calcul des cotisations et contributions.
Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience de Chambre du Conseil pour laquelle il avait été convoqué, ni personne pour lui.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et que la date de cessation des paiements soit fixée 18 mois en arrière compte tenu de l'ancienneté des dettes.
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ;
Attendu que, en l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; que l'état de cessation des paiements est constitué ;
Attendu que l'examen du dossier démontre que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire du débiteur ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, le Tribunal fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ;
Attendu que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ;
Attendu que, sur réquisition du Ministère Public, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 28/04/2024, maximum légal prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
La société CREADOM SERVICES [Adresse 1]
Société par actions simplifiée
La domiciliation d'entreprises, la gestion du social (traitement de payes et charges sociales).
Inscrit au RCS sous le numéro 877 890 582 RCS LYON
FIXE provisoirement au 28 avril 2024 la date de cessation des paiements.
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur OUMEDIAN Hervé
et de juge-commissaire suppléant Monsieur REGOND Thierry
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [O] [Q], Maître [J] [S] ou Maître [F] [G] [Adresse 2]
NOMME en qualité de commissaire de justice :
La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement.
FIXE au 28 avril 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce.
DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.
DIT que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Yves BON
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Jean-Yves BON
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
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