Texte intégral
Copie exécutoire : SCP DOLLA VIAL ASSOCIES - ME ANTONIO ALONSO Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024047078
ENTRE :
Société de droit étranger INTRALINKS, Inc, dont le siège social est [Adresse 1], ETATS-UNIS
Partie demanderesse : comparant par Me Antonio ALONSO de la SCP DOLLA VIAL ASSOCIES - Avocat (P074)
ET :
SASU VENDOME CONSEILS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 813538261
Partie défenderesse : non comparante, bien qu'ayant été représentée antérieurement
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La Société INTRALINKS offre à ses clients un service d'organisation de data room virtuelle sécurisée.
La Société VENDÔME CONSEILS a pour activité principale le conseil aux entreprises en matière de fusions et acquisitions.
Par contrat électronique (« Work Order Contract Id : 5272186 ») en date du 22 novembre 2022, INTRALINKS a mis à disposition de VENDÔME CONSEILS une data room virtuelle de 1.000 Megabytes, pour une durée de 6 mois et une somme de 4.900 € avec une facturation de 6,37 € par Megabyte supplémentaire dans le forfait de 6 mois et de 1,30 € par Megabyte au-delà des six mois.
INTRALINKS prétend que VENDÔME CONSEILS n'a réglé aucune des factures émises, à savoir les factures n° INV01754350 d'un montant de 4.900,00 € en date du 24/11/2022, n°INV01794708 d'un montant de 12.669,23 € en date du 27/12/2022 et n° INV01930349 d'un montant de 3.885,56 € en date du 24/05/2023 soit au total, la somme de 21.454,79 €.
Par LRAR en date du 3 août 2023, VENDÔME CONSEILS a contesté les sommes dues, prétendant avoir notamment demandé un gel de la data room et un dépassement du forfait de 1.000 Megabytes par des stagiaires, et n'a rien payé à INTRALINKS malgré une mise en demeure en date du 27 septembre 2023.
Dans ce contexte, INTRALINKS a attrait VENDÔME CONSEILS devant le tribunal de céans pour lui réclamer le paiement des sommes qu'elle estime lui être dues. C'est ainsi que se présente le litige.
La procédure
Par acte en date du 15 juillet 2024, délivré le même jour à personne qui a certifié le domicile et accepté de recevoir l'enveloppe contenant la copie de l'acte et selon les dispositions de l'article 658 du Code de procédure civile, INTRALINKS Inc. assigne VENDÔME CONSEILS. Par cet acte, INTRALINKS Inc. demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 1103 du Code civil,
* RECEVOIR la Société INTRALINKS en son action et l'en déclarer bien fondée ; En conséquence,
* CONDAMNER la Société VENDÔME CONSEILS à verser à la Société INTRALINKS la somme de 21.454,79 € au titre des factures impayées, et ce avec intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente augmentée de 10 points à compter de la date d'échéance de chaque facture ;
* CONDAMNER la Société VENDÔME CONSEILS à verser à la Société INTRALINKS la somme de 120 € au titre de l'indemnité de recouvrement prévue par l'article L. 441-6 du Code du commerce ;
* CONDAMNER la Société VENDÔME CONSEILS à verser à la Société INTRALINKS la somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la Société VENDÔME CONSEILS aux entiers dépens.
VENDÔME CONSEILS régulièrement assignée n'a jamais comparu; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience du 30 avril 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 19 juin 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, INTRALINKS expose que :
* VENDÔME CONSEILS a bénéficié des services offerts par INTRALINKS, et dont elle a accepté les modalités, notamment financières, selon contrat en date du 22 novembre 2022 signé par les deux parties ;
* VENDÔME CONSEILS reconnaît l'utilisation des services, mais entend obtenir une réduction du coût au motif que des stagiaires, sans en référer, auraient placé des documents en data room contribuant à dépasser le forfait initial de 1.000 Megabytes;
* VENDÔME CONSEILS a continué à utiliser les services d'INTRALINKS jusqu'à la période de facturation (juin 2023) et doit payer pour le dépassement de la durée de 6 mois ;
* VENDÔME CONSEILS n'a payé aucune facture et, en particulier, la facture de 4.900
€ relative au forfait de base alors qu'elle reconnaît avoir bénéficié du service de data room virtuelle.
VENDÔME CONSEILS, non comparant, n'a pas fait valoir de moyen de défense.
Sur ce, le tribunal,
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la demande et la recevabilité de l'action
L'assignation a été signifiée le 15 juillet 2024 à personne qui a certifié le domicile et a accepté de recevoir l'enveloppe contenant copie de l'acte, enveloppe fermée ne comportant d'autres indications que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte et de l'autre le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli. La lettre prévue par l'article 658 du Code de procédure civile a été adressée dans le délai prévu par la loi. En conséquence, le tribunal dira la demande régulière.
* L'extrait du registre du commerce et des sociétés de Paris en date du 29 avril 2025 produit par INTRALINKS confirme que VENDÔME CONSEILS est commerçante et qu'elle ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
* Compte tenu de l'activité de commerçant de VENDÔME CONSEILS, le présent litige relève de la compétence des tribunaux de commerce ;
* Le siège social de VENDÔME CONSEILS est situé [Adresse 2]. Le tribunal de commerce de Paris se dira donc compétent ;
* INTRALINKS, signataire du « Work Order Contract ID : 5272186 » du 22 novembre 2022, agit en recouvrement de sommes dues en exécution de ses prestations. En conséquence, le tribunal dira que son action en justice est recevable.
En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal dira la demande en justice d'INTRALINKS régulière et son action en justice recevable.
Sur la demande de paiement de la somme de 21.454,79 €
L'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». L'article 1104 du Code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
En l'espèce INTRALINKS et VENDÔME CONSEILS ont conclu un contrat le 22 novembre 2022, lequel leur tient lieu de loi.
CS - PAGE 4
L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
INTRALINKS réclame la somme de 21.454,79 € au titre de de trois factures qu'elle produit en pièce n°5. INTRALINKS produit également en pièce n°6 la lettre de VENDÔME CONSEILS en date du 3 août 2023 dans laquelle cette dernière reconnaît (i) avoir utilisé la data room virtuelle et (ii) avoir dépassé le forfait tout en demandant à INTRALINKS de reconsidérer le montant de la facture expliquant (i) que la mission pour laquelle elle avait eu besoin de la data room virtuelle avait été arrêtée par ses clients et (ii) que le dépassement avait été provoqué par ses stagiaires. INTRALINKS produit enfin en pièce n°9 la dernière mise en demeure adressée par la société de recouvrement ATRADIUS Collections, qui n'est pas dans la cause, à VENDÔME CONSEILS.
En conséquence ce qui précède, INTRALINKS ayant exécuté ses prestations conformément au contrat signé avec VENDÔME CONSEILS et cette dernière ne pouvant exciper de ses propres défaillances, le tribunal dit que la créance de 21.454,79 € est certaine, liquide et exigible et condamnera VENDÔME CONSEILS, à payer à INTRALINKS la somme de 21.454,79 € et ce, avec intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente augmentée de 10 points de pourcentage à compter du 27 septembre 2023, date de la dernière mise en demeure, déboutant pour le surplus.
Sur la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Le tribunal, ayant retenu trois factures que VENDÔME CONSEILS sera condamnée à payer à INTRALINKS, condamnera VENDÔME CONSEILS à payer à INTRALINKS la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de ces factures (40 €/facture x 3).
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de VENDÔME CONSEILS qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, INTRALINKS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera ainsi VENDÔME CONSEILS à payer à INTRALINKS la somme de 1.000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* DIT la demande en justice de la société de droit étranger INTRALINKS, Inc., régulière et son action en justice recevable ;
* SE DIT compétent ;
* CONDAMNE la SASU VENDÔME CONSEILS, à payer à la société de droit étranger INTRALINKS, Inc., la somme de 21.454,79 € et ce, avec intérêts au taux égal au taux
d'intérêt appliqué par Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente augmentée de 10 points de pourcentage à compter du 27 septembre 2023 ;
* CONDAMNE la SASU VENDÔME CONSEILS, à payer à la société de droit étranger INTRALINKS, Inc., la somme de la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
* DEBOUTE la société de droit étranger INTRALINKS, Inc., du surplus de ses demandes;
* CONDAMNE la SASU VENDÔME CONSEILS aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
* CONDAMNE la SASU VENDÔME CONSEILS à payer à la société de droit étranger INTRALINKS, Inc., la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 30 avril 2025, en audience publique, devant M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Isabelle Ockrent, Mme Valérie Magloire et M. Jean-Pierre Junqua-Salanne
Délibéré le 07 mai 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Ockrent, présidente du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
La présidente.
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