Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AVRANCHES
Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 26/00046 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECSH
JUGEMENT DU
09 SEPTEMBRE 2026
JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 09 SEPTEMBRE 2026
ENTRE :
DEMANDEUR :
Société EOS CREDIT FUNDING, dont le siège social est sis 1st Floor - 118 Lower Baggot Street- DUBLIN 2 - IRLANDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la Société EOS FRANCE étant elle-même précédemment venue aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
non comparante représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Simon BALLE, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
ET
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [X]
né le 30 Septembre 1956 à VILLEDIEU LES POELES (MANCHE)
demeurant 6 rue Valhubert - Appt 01 - étage 01 - 50300 AVRANCHES
comparant en personne,
Débats à l’audience publique du 24 juin 2026 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Florence PFAAB
Greffier : Madame Lydie DELAVESNE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe
En présence de [Z] [V], auditrice de justice
Après débats à l'audience publique du 24 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.
Page 1/5
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
Selon offre préalable acceptée le 19 juillet 2021, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à M. [P] [X] un contrat de crédit personnel d'un montant en capital de 20 000 euros remboursable en 48 mensualités de 460,22 euros, hors assurance, incluant les intérêts au taux annuel effectif global de 5,07 % et au taux débiteur fixe de 4,96 % l'an.
Une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 1524,97 euros a été envoyée par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à M. [P] [X] le 12 août 2024, avec la précision que faute de régularisation sous un délai de 10 jours, la déchéance du terme du contrat de crédit serait prononcée. Une nouvelle mise en demeure a été envoyée le 14 août 2024 pour un montant de 2046,16 euros.
Par courrier recommandé en date du 5 septembre 2024, le prêteur s’est prévalu de la déchéance du terme à défaut de régularisation des impayés et a sollicité auprès de M. [P] [X] le paiement de la somme de 7747,13 euros sous un délai de 8 jours.
La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé la créance détenue à l’encontre de M. [P] [X] à la société EOS France par acte en date du 1er octobre 2024. La société EOS France a cédé cette même créance à la société EOS CREDIT FUNDING DAC par acte en date du 13 juin 2025.
Par acte de commissaire de justice du 19 février 2026, la société EOS CREDIT FUNDING DAC venant aux droits de la société EOS France, cette dernière venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a fait assigner M. [P] [X] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'AVRANCHES afin d'obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
La recevabilité de son action en paiement,Le constat de la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit le 19 juillet 2021,La condamnation du débiteur à lui payer la somme de 7747,13 euros, outre les intérêts au taux contractuel annuel de 4,96 % à compter du 5 septembre 2024 et jusqu’à complet paiement,A titre subsidiaire, que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur et condamner le débiteur au paiement de l’intégralité des sommes prêtées au titre des différents financements et au titre des restitutions, soit un montant total restant dû de 4049,24 euros,La condamnation du débiteur au paiement de 500 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Après un renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 24 juin 2026.
A cette audience, la société EOS CREDIT FUNDING DAC venant aux droits de la société EOS France, cette dernière venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, maintient les termes de son assignation, signalant que M. [X] n’a pas déclaré la présente créance dans le cadre de la procédure de surendettement le concernant.
M. [P] [X] confirme ne pas avoir déclaré la dette due à la société EOS CREDIT FUNDING DAC dans le cadre de la procédure de surendettement le concernant, ayant oublié cette dette. Il justifie faire l’objet d’une recevabilité de la procédure de surendettement en date du 10 mars 2025 et de mesures de surendettement imposées avec une capacité de remboursement évaluée à 1581 euros. Il sollicite l’octroi de délais de paiement, précisant être en capacité d’honorer les mensualités prévues dans le cadre du plan de surendettement mais ne pas avoir une marge importante et qu’il lui
a été expliqué qu’il pouvait déposer un nouveau dossier de surendettement pour inclure cette dette omise.
La décision a été mise en délibéré au 9 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action en paiement eu égard au délai de forclusion
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Juge des contentieux et de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé. Les reports d'échéances impayées à l'initiative du prêteur et les annulations de retard sont sans effet sur la computation des délais.
En l'espèce, il résulte de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 15 mars 2024, et l'assignation a été introduite le 19 février 2026, soit juste avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R. 312-35 du code de la consommation. Elle est donc recevable et la défaillance du débiteur est bien établie quant au défaut de régularisation des sommes dues dans le délai lui ayant été laissé à la suite des mises en demeure préalable en date des 12 et 14 août 2024, de sorte qu’il y a lieu de constater la résiliation du contrat de crédit au 5 septembre 2024, date de la mise en demeure se prévalant de l’exigibilité anticipé et sollicitant la condamnation de le débiteur à lui payer la totalité des sommes dues.
Sur la demande en paiement de la société EOS CREDIT FUNDING DAC venant aux droits de la société EOS France, cette dernière venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1231-5 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.
Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excèdent pas ce qu’autorise la loi.
Enfin, il résulte de l’article D. 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l’article L. 312-39, peut réclamer une indemnité égale à 8 %, calculée sur le seul capital restant dû à la date de défaillance.
Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité encourue peut-être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier.
Au vu des pièces produites aux débats, la créance restant due est ainsi de :
capital restant dû à la date de déchéance : 5421,65 eurosmensualités échues impayées (capital et intérêts) : 1840,88 eurosclause pénale réduite d'office : 10 euros
TOTAL DE LA SOMME DUE = 7272,53 euros
Soit une somme totale de 7272,53 euros, outre les intérêts au taux annuel de 4,96 % sur la somme de 7162,85 euros à compter du 5 septembre 2024, date de la déchéance du terme.
En conséquence, et eu égard au fait que la créance détenue par le présent créancier n’ait pas été déclarée par le débiteur dans le cadre du dossier de surendettement et des mesures imposées dont il fait l’objet, M. [P] [X] sera donc condamné à payer à la société EOS CREDIT FUNDING DAC venant aux droits de la société EOS France, cette dernière venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme de 7272,53 euros, outre les intérêts au taux contractuel annuel de 4,96 % sur la somme de 7162,85 euros, à compter du 5 septembre 2024, date de la déchéance du terme, et au taux légal pour le surplus, ce jusqu'à parfait règlement.
Sur la demande tendant à l’octroi de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier, sans pouvoir excéder deux ans.
En l’espèce, M. [P] [X] formule une demande de délai de paiement mais il justifie faire l’objet de mesures de surendettement avec une capacité de remboursement maximale de 1581 euros de sorte que l’octroi de délais sur une durée ne pouvant excéder 24 mois risquerait de mettre en péril, au vu du montant de la somme restant due, tant le respect du plan de surendettement que d’éventuelles mensualités au titre de la présente dette. En effet, l’octroi de délais limités à 24 mois engendrerait des mensualités trop importantes à respecter pour le débiteur. Par ailleurs, il sera rappelé au débiteur qu’il pourra ensuite solliciter l’octroi de délais devant le commissaire de justice dans le cadre de l’exécution du présent jugement ou auprès du conseil du créancier, ces délais n’étant pas contraints par ceux fixés par le juge. Enfin, il a été rappelé au débiteur qu’il pouvait formuler une nouvelle demande aux fins de traitement de sa situation de surendettement afin d’inclure les dettes non déclarées dans le cadre de la procédure dont il fait actuellement l’objet.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande tendant à l’octroi de délais de paiement.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
La partie perdante doit supporter les dépens.
Il y aura donc lieu de condamner la M. [P] [X] aux entiers dépens de l’instance.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Pour des raisons d’équité, il peut cependant, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, compte tenu de la situation économique respective des parties, il ne sera pas fait droit à la demande de la société EOS CREDIT FUNDING DAC venant aux droits de la société EOS France, cette dernière venant aux droits de la SA BNP PARIBAS
PERSONAL FINANCE.
Sur l'exécution provisoire :
Il est rappelé, qu’en vertu de l’article 514 du CPC, la présente décision est exécutoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE l'action en paiement de la société EOS CREDIT FUNDING DAC venant aux droits de la société EOS France, cette dernière venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, recevable,
CONSTATE que la résiliation du contrat de crédit conclu le 19 juillet 2021 est intervenue, du fait de la déchéance prononcée par le prêteur, le 5 septembre 2024,
CONDAMNE M. [P] [X] à payer à la société EOS CREDIT FUNDING DAC venant aux droits de la société EOS France, cette dernière venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme de 7272,53 euros (sept mille deux cent soixante-douze euros cinquante-trois centimes), outre les intérêts au taux contractuel annuel de 4,96 % sur la somme de 7162,85 euros, à compter du 5 septembre 2024, date de la déchéance du terme, et au taux légal pour le surplus, ce jusqu'à parfait règlement,
REJETTE la demande de M. [P] [X] tendant à l’octroi de délais de paiement,
DÉBOUTE la société EOS CREDIT FUNDING DAC venant aux droits de la société EOS France, cette dernière venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, du surplus de ses prétentions,
DIT que pour des considérations d'équité, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et rejette en conséquence la demande, à ce titre, de la société EOS CREDIT FUNDING DAC venant aux droits de la société EOS France, cette dernière venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
CONDAMNE M. [P] [X] à régler les dépens de l'instance,
RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le Greffier Le Juge