Texte intégral
ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00658 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWKN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Cindy DESPLANCHE, juge, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Alexandra LOPEZ, cadre greffière,
Vu la procédure concernant :
Madame [J] [C] [O]
née le 27 Février 2004 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisée sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 25/08/2026 ;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 25/08/2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;
Vu la saisine en date du 31 Août 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 03 Septembre 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu la patiente Madame [J] [C] [O], dûment avisée, assistée par Me Perrine TEISSONNIERE, avocat commis d’office ;
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
MOTIFS
Selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Madame [J] [C] [O] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [B] [M] en date du 25/08/2026 faisant état de “épisode maniaque manifeste, logorrhée, agitation, ludisme, déshinibition, exaltation. Aucune critique de son état et refus actif des soins. Mises en danger sur l’extérieur : bagarres, hématomes”, état nécessitant une prise en charge médicale ;
Madame [J] [C] [O] a été maintenue en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [N] [X] en date du 28/08/2026.
Aux termes de l'avis motivé du [U] [A] en date du 31/08/2026, ce médecin indique : “La patiente était hospitalisée pour une symptomatologie maniaque d’intensité très sévère. Elle a été admise dans un service de soins somatiques au cours du week-end pour une décompensatíon respiratoire, elle est actuellement toujours hospitalisée dans leur unit. La mesure doit être maintenue au vu de la sévérité de la pathologie de la patiente. Pour rappel, elle avait été transférée quelques jours avant sa réadmission en secteur ouvert dont elle a fugué. Elle a présenté dans les quelques jours en dehors de l’hôpital d’importants troubles du comportement. il n’est donc pas envisageable de lever la mesure”, et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;
Lors de l’audience, Madame [J] [C] [O] s’est exprimée.
Elle explique notamment que son état de santé s’est amélioré depuis son hospitalisation. Elle souhaite néanmoins poursuivre les soins en milieu ouvert.
Son avocat met en exergue la volonté exprimée de Madame [J] [C] [O] de poursuivre les soins en milieu ouvert.
Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.
L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;
Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [J] [C] [O] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.
Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 03 Septembre 2026.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [J] [C] [O] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 03 Septembre 2026
Le Greffier
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