Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 11 Septembre 2026
N° RG 25/05376 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7FRX
Grosse délivrée le 23/10/2026
À
Me Pieyre-eloi ALZIEU-
BIAGINI
Me Nicolas AUTRAN
PARTIES :
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 2], prise en la personne de son syndic en exercice la société D4 IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Pieyre-eloi ALZIEU-BIAGINI de l’AARPI ALPHA AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. [F] DEBES sous l’enseigne “CABINET [M] [F]”, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Nicolas AUTRAN, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE :
Lors de l’assemblée générale du 18 juin 2025 le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 2] a désigné le cabinet D4 Immobilier en qualité de nouveau syndic.
Par assignation du 11 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 2] représenté par son syndic en fonction la SARL D4 Immobilier a fait attraire la SARL [F] Debès (Cabinet [M] [F]), devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins notamment d’ordonner la communication de documents sous astreinte, outre la condamnation à lui payer la somme provisionnelle de 701,31 € ainsi que la somme de 1800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
A l’audience du 11 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 2] représenté par son syndic en fonction, demandent, dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, de :
déclarer son action recevable, ordonner à la SARL [F] Debes de lui transmettre l’ensemble des pièces et documents suivants, chacune des transmissions devant être accompagné d’un bordereau récapitulatif détaillé : dans les comptes 10.2021 – 09.2022 :annexesindex eau, grand livredécomptes de chargesétat des dépenses avec facturesrelevés bancaires du compte courantrelevés bancaires placement fonds ALURdans les comptes 10.2022 – 09-2023 : annexesindex eau, grand livredécomptes de chargesétat des dépenses avec facturesrelevés bancaires du compte courantrelevés bancaires placement fonds ALURdans les comptes 102023-09.2024annexesindex eau, grand livredécomptes de chargesétat des dépenses avec facturesrelevés bancaires du compte courantrelevés bancaires placement fonds ALURpour l’exercice 102024-09.2025balance tous copropriétaires à ce jourbalance immeuble à ce jourétat des dépenses avec factures et détail des écritures du 01.10.2024 au 31.07.2025factures à payer au 31.07.2025grand-libre du 1.10.2024 à ce jourrelevés bancaires du compte courant de 10.2024 à ce jourrelevés bancaires placement fonds ALUR à ce jourtableau complet des clés de répartitionscopie des factures d’affranchissements pour un montant total de 1100 euros facturé en janvier 2025la copie des factures d’affranchissements pour un montant total de 950 euros facturé au 30 septembre 2024historique comptable cohérent du compte Bourcet du 23.09.2024 au 18.06.2025extrait du compte du copropriétaire Bourcet à partir de la dernière écriture où son compte était soldé, suite au jugement du TJ Marseille du 28.08.2023relevé de compte partant d’un solde nul + appels de fonds s’y rapportant, pour engager une procédure de recouvrement contre M. [P]appels de fonds et décompte de M. [P] depuis le 1er janvier 2023, enjoindre cette transmission dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, assortir cette injonction d’une astreinte de 500 € par jour de retard passé ce délai, jusqu’à complète exécution ; se réserver le droit de liquider l’astreinte, condamner la SARL [F] Debès à lui rembourser la somme de 701,31 € à titre provisionnel, avec intérêts de droit à compter du 19 juin 2025 sur 520 € et à compter de la mise en demeure du 29 juillet 2025 sur le surplus ; débouter la société [F] Debs de l’ensemble de ses demandes, condamner la SARL [F] Debès à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, dore n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Il se fonde sur l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et considèrent que l’ensemble des pièces relatives à la gestion de la copropriété n’ont pas été remises malgré les mises en demeure.
La SARL [F]-Debes dépose des conclusions auxquelles il convient de se reporter, et demande de
à titre principal, déclarer les demandes irrecevables, à titre subsidiaire, débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes, à titre reconventionnel, condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier à lui payer la somme de 2500 € en réparation des préjudices subis du fait du comportement fautif, condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier à lui payer la somme de 3000 €au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Il indique que l’action n’a pas été engagée par le syndic ou président du conseil syndical et qu’elle est donc irrecevable.
Elle affirme avoir exécuté l’obligation qui lui incombe, précisant avoir envoyé sous forme dématérialisé le 19 juin 2025 tous les éléments requis pour les deux premières étapes fixées par l’article 18-2 ainsi que l’ensemble des documents et archives du syndicat. Il indique que les documents transmis ainsi sont des fichiers nommés et identifiables. Il soutient également avoir transmis le 1er juillet 2025 les éléments en format papier du dossier de la copropriété et les archives
L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur la recevabilité de la demande du syndicat des copropriétaires :
L’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit la possibilité donnée au nouveau syndic ou au président du conseil syndical par l' article 18-2, alinéa 3, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 d'agir contre l'ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat.
Cette action n’exclut toutefois pas celle du syndicat, qui a qualité à agir en tant que propriétaire des documents dont le syndic n'est que détenteur en application de l' article 33 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Cass. 3e civ ., 3 nov. 2011, n° 10-21.009 ; Cass. 3e civ ., 31 oct. 2012 , n° 11-10.590 ).
En l’espèce, les demandes ont été faites par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] représenté par son syndic en fonction la société D4 Immobilier et sont donc recevables.
Sur la demande de communication de pièces :
En application de l' article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 , n cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'alinéa 11 du I de l' article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. Dans l'hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat , après apurement et clôture.
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.
L'ancien syndic n'a pas à se faire juge de l'opportunité de transmettre ou non les pièces prévues par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 .
L'article 33 du décret du 17 mars 1967 énumère les pièces détenues par le syndic. L'ancien syndic devra ainsi remettre à son successeur le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, les modificatifs de ces actes, les plans de l'immeuble s'il en a été établi, les contrats passés avec les fournisseurs, les correspondances échangées, les factures, les grands livres comptables pouvant se présenter sous la forme du grand-livre général, du grand-livre auxiliaire fournisseurs et du grand-livre auxiliaire copropriétaires , l'historique des comptes des copropriétaires , les procès-verbaux des assemblées générales et les pièces annexes, les dossiers d'assurance, de contentieux, de mutation de lot, ainsi qu'un bordereau récapitulatif des pièces transmises, dont il doit remettre une copie au conseil syndical (D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 33-1).
Si l'on ne peut contraindre un syndic à remettre des pièces qui ne sont pas en sa possession, la seule affirmation non circonstanciée de l'ancien syndic selon laquelle il ne disposerait plus d'aucune pièce ne saurait suffire à l'exonérer de l'obligation précitée.
Si le précédent syndic n'a pas transmis malgré la procédure, les pièces d'archives du syndicat des copropriétaires, soit qu'il ne les avait plus, soit qu'il ne les avait jamais tenues, le litige se déplace, dans cette hypothèse, sur le terrain de la responsabilité civile professionnelle du syndic qui a manqué à ses obligations légales.
En l’espèce, l’assemblée générale des copropriétaires de l’ensemble immobilier Kinaros [Adresse 2] du 18 juin 2025 a désigné la société D4 Immobilier comme syndic de la copropriété, en remplacement du cabinet [M] [F].
Par courriers envoyés par lettre recommandé avec accusé de réception des 3 septembre 2025 et 14 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice a mis en demeure le cabinet [M] [F] de lui transmettre un certain nombre de documents manquants.
Il convient de préciser à ce stade que les pièces dont il est demandé la transmission entrent dans le champ de cette obligation légale et réglementaire en ce qu’elles se rapportent au fonctionnement de la copropriété, sans qu’il appartienne au nouveau syndic de démontrer l’utilité actuelle pour le fonctionnement de la copropriété.
Il appartient à l’ancien syndic d’exposer que les documents réclamés n’existent pas ou qu’il n’a pu se les procurer lorsqu’il est censé les retenir.
Or, la société [M] [F] indique simplement qu’elle a communiqué toutes les pièces sollicitées qui entrent dans le champ d’application de l’obligation de transmission, sans préciser si elle est ou non en possession des pièces sollicitées.
Le Cabinet [M] [F] produit plusieurs envois wetransfert à l’adresse « [Courriel 1] » mentionnant une date d’expiration le 22 juin 2025, soit
un dossier de 38 éléments intitulé « 0BIS – Kinaros » ainsi qu’une capture d’écran d’ordinateur du dossier We transfert portant le même nom ; un dossier de 45 éléments intitulé « 0BIS1 – Kinaros » ainsi qu’une capture d’écran d’ordinateur du dossier We transfert portant le même nom ; un dossier de 111 éléments intitulé « 0BIS2 – Kinaros » ainsi qu’une capture d’écran d’ordinateur du dossier We transfert portant le même nom ; un dossier de 51 éléments intitulé « 0-Kinaros » ainsi qu’une capture d’écran d’ordinateur du dossier portant le même nom ; 9 éléments portant les noms suivants :2025.04.15 CONVOC AG DU 18.06.2025.pdf2025.06.18 FDP PV AG.pdf2025.06.18 POUVOIRS + VPC.pdf2025.06.18 PV AG.pdfCOPROP 1001 (KINAROS).pdfCOPRO 1001 (x-DIAGNOSTIC AMIANTE 2014).pdf1 élément intitulé « FACTURES SAISIES ET PAYEES »
Il verse également aux débats un courrier du 19 juin 2025 d’accompagnement d’un envoi papier, mentionnant la liste des documents transmis.
L’intitulé « factures saisies et payées » n’est toutefois pas suffisant pour rapporter la preuve de la transmission de l’ensemble des factures sollicitées.
Le cabinet [M] [F] produit une note de frais du 14 janvier 2025 relatif à des frais postaux pour un montant de 1100 €. Elle ne produit toutefois pas copie des factures d’affranchissements pour ce montant et n’indique pas ne pas être en possession de ces documents.
Il en va de même pour les copies des factures d’affranchissement pour un montant total de 950 euros facturé au 30 septembre 2024.
Le cabinet [M] [F] produit encore un extrait de compte de M. et Mme [P] sans toutefois produire les appels de fond.
De même il est produit l’extrait de compte du copropriétaire Bourcet. Il n’y a toutefois pas lieu de fournir le décompte partant d’un solde nul suite au jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 28 août 2023.
Il est également produit la balance des copropriétaires et de l’immeuble au 30 septembre 2025 et le grand livre du 1.10.2024 au 30.09.2025.
S’agissant des autres pièces sollicitées, le cabinet [M] [F] ne démontre pas leur transmission, ni n’explique pourquoi il ne serait pas en possession de ces documents.
Il convient donc de le condamner à produire les documents suivants :
dans les comptes 10.2021 – 09.2022 :annexesindex eau, grand livredécomptes de chargesétat des dépenses avec facturesrelevés bancaires du compte courantrelevés bancaires placement fonds ALURdans les comptes 10.2022 – 09-2023 : annexesindex eau, grand livredécomptes de chargesétat des dépenses avec facturesrelevés bancaires du compte courantrelevés bancaires placement fonds ALURdans les comptes 102023-09.2024annexesindex eau, grand livredécomptes de chargesétat des dépenses avec facturesrelevés bancaires du compte courantrelevés bancaires placement fonds ALURpour l’exercice 10.2024-09.2025état des dépenses avec factures et détail des écritures du 01.10.2024 au 31.07.2025factures à payer au 31.07.2025relevés bancaires du compte courant de 10.2024 au 18.06.2025relevés bancaires placement fonds ALUR au 18.06.2025tableau complet des clés de répartitionscopie des factures d’affranchissements pour un montant total de 1100 euros facturé en janvier 2025la copie des factures d’affranchissements pour un montant total de 950 euros facturé au 30 septembre 2024appels de fonds et décompte de M. [P] depuis le 1er janvier 2023,
Afin de garantir l’exécution de cette obligation, il convient d’ordonner une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de 4 mois à compter de la signification de l’ordonnance.
Il n’y a toutefois pas lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte.
Sur la demande de provision :
Aux termes de l’article 1302-1 du code civil, Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
En l’espèce, le contrat de syndic mentionne une rémunération annuelle de 5200 € TTC indexable et payable par avance par trimestre.
Il résulte de l’extrait du grand livre produit que le cabinet [M] [F], qui effectuait des prélèvements mensuels de ses honoraires, a prélevé la somme de 458,33 € pour l’entier mois de juin 2025, alors que ses fonctions ont cessé le 18 juin 2025.
A ce titre il convient de préciser qu’il a prélevé la même somme de 458,33 € pour les mois précédents.
Il convient donc d’ordonner la restitution des sommes prélevées indument et correspondant aux honoraires pour les 12 jours du mois de juin pendant lesquels il n’exerçait plus ses fonctions (19 au 30 juin), soit 458,33/30*12 = 183,33 €.
En outre, il est contesté un règlement de 520 € effectué le 19 juin 2026. S’agissant de la somme de 120 € facturé à cette date, le cabinet [M] [F] produit un extrait de compte mentionnant une vacation pour récupérer les clés de la salle paroissiale où l’assemblée générale s’est tenue, et qui correspond donc nécessairement à une prestation effectuée du temps de son mandat.
Toutefois, le relevé de compte mentionne un virement de 520 € le 19 juin 2026, et la somme de 400 € n’est toutefois justifiée par aucun élément et ne figure pas dans le compte « rémunération du syndic » produit par le cabinet [M] [F].
Il convient donc de faire droit à la demande de restitution à hauteur de 400 €.
Ainsi, la SARL [F] Debès (Cabinet [M] [F]) est condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 2] représenté par son syndic en fonction la SARL D4 Immobilier la somme provisionnelle de 583,33 € avec intérêts au taux légal à compet du 11 décembre 2025.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts :
En l’absence de tout comportement fautif démontré par la société [M] [F], il convient de rejeter la demande.
Sur les demandes accessoires
L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SARL [F] Debès (Cabinet [M] [F]) est condamnée aux dépens.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner la SARL [F] Debès (Cabinet [M] [F]) à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déclarons les demandes du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 2] représenté par son syndic en fonction la SARL D4 Immobilier recevables ;
Condamnons la SARL [F] Debès (Cabinet [M] [F]) à transmettre au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 2] représenté par son syndic en fonction la SARL D4 Immobilier dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision, les documents suivants :
dans les comptes 10.2021 – 09.2022 :annexesindex eau, grand livredécomptes de chargesétat des dépenses avec facturesrelevés bancaires du compte courantrelevés bancaires placement fonds ALURdans les comptes 10.2022 – 09-2023 : annexesindex eau, grand livredécomptes de chargesétat des dépenses avec facturesrelevés bancaires du compte courantrelevés bancaires placement fonds ALURdans les comptes 102023-09.2024annexesindex eau, grand livredécomptes de chargesétat des dépenses avec facturesrelevés bancaires du compte courantrelevés bancaires placement fonds ALURpour l’exercice 10.2024-09.2025état des dépenses avec factures et détail des écritures du 01.10.2024 au 31.07.2025factures à payer au 31.07.2025relevés bancaires du compte courant de 10.2024 au 18.06.2025relevés bancaires placement fonds ALUR au 18.06.2025tableau complet des clés de répartitionscopie des factures d’affranchissements pour un montant total de 1100 euros facturé en janvier 2025la copie des factures d’affranchissements pour un montant total de 950 euros facturé au 30 septembre 2024appels de fonds et décompte de M. [P] depuis le 1er janvier 2023,
Disons que faute pour la SARL [F] Debès (Cabinet [M] [F]) d'y procéder, elle sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 100 euros par jour de retard pendant une durée de 4 mois ;
Condamnons la SARL [F] Debès (Cabinet [M] [F]) à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 2] représenté par son syndic en fonction la SARL D4 Immobilier la somme provisionnelle de 583,33 € avec intérêts au taux légal à compet du 11 décembre 2025 ;
Rejetons la demande reconventionnelle de dommages et intérêts ;
Condamnons la SARL [F] Debès (Cabinet [M] [F]) à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 2] représenté par son syndic en fonction la SARL D4 Immobilier la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SARL [F] Debès (Cabinet [M] [F]) aux dépens.
LA GREFFIERE LA JUGE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.