Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 26/03288 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZDN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Février 2026
Date de saisine : 25 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-24-534 rendue par le Juge des contentieux de la protection de TP de [Localité 1] le 31 Octobre 2025
Appelant :
Monsieur [N] [C], représenté par Me Saeed KHANIVALIZADEH, avocat au barreau de PARIS, toque : H1 - N° du dossier E000G3AO(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/000611 du 13/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
Intimée :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par Me Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0516 - N° du dossier 2603067
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 15 mai 2026 ;
Vu les observations écrites reçues au greffe le 15 mai 2026 ;
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 13 mai 2026
En outre, et à toutes fins utiles, il est observé que la déclaration d'appel 'appel total' ne saisit pas la Cour,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 17 septembre 2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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