Texte intégral
[U] [L]
C/
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Marne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 30 JUILLET 2026
N° RG 24/00226 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GMIC
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 13 Février 2024, enregistrée sous le n° 23/92
APPELANT :
[U] [L]
[Adresse 1]
[P]
[Localité 2]
représenté par Maître Antoine CHATEAU, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉE :
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Marne
[Adresse 2]
TSA 99998
[Localité 3]
représenté par Mme Anne GRIERE (chargée d'audience) en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RAYON, Présidente de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Fabienne RAYON, Présidente de chambre,
François ARNAUD, Président de chambre,
Florence DOMENEGO, Conseiller,
GREFFIERS : Léa ROUVRAY, lors des débats, et Jennifer VAL, lors de la mise à disposition au greffe,
DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 30 Avril 2026 pour être successivement prorogée au 30 Juillet 2026
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La société Auxiliaire de transports (la société) a établi, le 19 janvier 2023, une déclaration d'accident du travail concernant son salarié, M. [L], conducteur de véhicules et d'engins lourds, survenu le 12 janvier 2023 à 17h45 avec les informations suivantes : « Activité de la victime lors de l'accident : il conduisait » - « Nature de l'accident : il est rentré dans une voiture avec le camion, il a eu une absence et ne se rappelle de rien » - « Eventuelles réserves motivées : ce n'est pas l'accident qui lui a provoqué ses problèmes de rein mais l'inverse c'est à cause de ses problèmes qu'il a eu l'AT » - « Nature des lésions : pyélonéphrite aigue ».
Le certificat médical initial daté du 17 janvier 2023 fait état de la constatation suivante : « pyélonéphrite aigüe ».
Après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à M. [L], par lettre du 17 avril 2023, son refus de prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Ayant vainement contesté ce refus devant la commission de recours amiable de la caisse, M. [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Chaumont lequel, par jugement du 13 février 2024, a :
- débouté M. [L] de sa demande de reconnaissance de l'accident du 12 janvier 2023 au titre de la législation professionnelle,
- dit que c'est à bon droit que la caisse a refusé la prise en charge des faits du 12 janvier 2023 au titre de la législation professionnelle,
- dit que M. [L] devra supporter les dépens de l'instance.
Par déclaration enregistrée le 15 mars 2024, M. [L] a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions « 1 » parvenues le 3 décembre 2025 à la cour, il demande d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau, de juger que son accident du 12 janvier 2023 doit être reconnu comme étant un accident du travail, en réservant les frais irrépétibles et les dépens.
En substance M. [L] fait valoir que les faits de l'espèce témoignent d'éléments objectifs selon lesquels il ne présentait pas de symptômes au moment de sa prise de poste, qu'il a été pris d'un malaise soudain qu'il n'a pu anticiper, qu'il était à bord de son camion et l'accident s'est déroulé durant ses heures de travail, que les forces de l'ordre ont constaté qu'il était en excès de vitesse et un dépassement de ses heures de conduite de sorte que, contrairement à ce qu'indiquait la caisse en première instance, l'accident ne trouve pas sa cause exclusive dans un état pathologique préexistant à son travail, le tribunal correctionnel qui l'a jugé ayant d'ailleurs reconnu que ce sont d'autres éléments que ceux afférents à la pyélonéphrite qui ont généré l'accident, et qu'il échet donc de constater qu'il rentre pleinement dans le cadre légal et jurisprudentiel des accidents du travail, cette reconnaissance étant un point extrêmement important compte tenu de sa responsabilité civile à venir.
Aux termes de ses conclusions parvenues le 19 décembre 2025 à la cour, la caisse demande de confirmer le jugement déféré et de condamner M. [L] aux dépens.
En substance la caisse fait valoir que la seule lésion selon le certificat médical initial est la pyélonéphrite, laquelle n'est pas en lien avec l'accident litigieux, comme l'a indiqué son médecin conseil, et qu'il n'est pas mis en avant d'autres lésions que celle-ci dont il n'est pas rapporté qu'elle ait été causée par le travail, s'agissant d'un état pathologique préexistant évoluant indépendamment de l'accident, et n'ayant été ni révélé, ni aggravé par celui-ci, comme cela a été rappelé dans la décision rendue par le tribunal correctionnel, de sorte qu'il ne peut y avoir de prise en charge au titre de la législation professionnelle.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé complet des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.
SUR CE :
Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
Il ne peut par conséquent y avoir accident du travail en l'absence de lésion, ou si les lésions n'ont aucune relation de cause à effet, par exemple si l'intéressé présente un état pathologique antérieur.
En l'espèce, il ne fait pas débat, ainsi que l'ont retenu à juste titre les premiers juges, que l'accident de la route occasionné par M. [L] est survenu au cours de l'exercice par ce dernier de son activité salariée de chauffeur routier, lorsqu'il était au volant de son camion.
M. [L] n'évoque aucune lésion dans sa discussion, hormis qu'il aurait été pris d'un malaise soudain qui lui aurait fait perdre le contrôle de son véhicule, mais dont il ne justifie pas.
Il indique toutefois, dans son rappel des faits, avoir été hospitalisé suite à son accident et que des examens réalisés ont révélé l'existence d'une pyélonéphrite aigüe, laquelle est effectivement constatée dans le certificat médical initial versé aux débats.
Mais s'agissant d'une maladie infectieuse, cette seule lésion médicalement constatée dont M. [L] justifie aux débats, ne saurait être assimilée à un traumatisme soudain provoquée par l'accident litigieux ouvrant droit à sa prise en charge au titre de la législation professionnelle.
Sa demande de reconnaissance d'accident du travail doit donc être rejetée et ce, par voie de confirmation du jugement.
M. [L] qui succombe supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant en audience publique, par décision contradictoire ;
Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Chaumont du 13 février 2024 en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne M. [L] aux dépens d'appel.
Le greffier Le président
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