Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
DOSSIER : N° RG 26/02038 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EUAV
AFFAIRE : Mme [F] [M]
Exp : Mme [F] [M]
Exp : M.P.
Exp : Tiers
Exp : Hôpital Ste [Localité 1]
Exp : Me Christèle CADET
ORDONNANCE
DU 06 Août 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
DEMANDEUR :
[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]
non comparante
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [F] [M]
née le 28 Janvier 1974 à [Localité 4]
[Adresse 3]
comparant en personne, assisté de Me Christèle CADET, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office,
Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier;
Vu la décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 2] à [Localité 3] en date du 4 avril 2026 prononçant l’admission initiale en hospitalisation complète de [F] [M] ;
Vu la dernière ordonnance du juge en charge du contrôle des soins contraints maintenant cette mesure d’hospitalisation complète rendue le 13 avril 2026 ;
Vu les certificats médicaux mensuels de situation et les décisions administratives portant maintien de la mesure de soins psychiatriques ;
Vu le certificat médical de réintégration établi par le Dr [R] le 26 juillet 2026,
Vu la décision administrative portant réintégration de [F] [M] en hospitalisation complète signée le 26 juillet 2026;
Vu la saisine du juge par le directeur de l’établissement reçue au greffe de la juridiction le 30 juillet 2026;
Vu l’avis motivé en date du 30 juillet 2026 établi par le Dr [T],
Vu les réquisitions écrites du ministère public tendant au maintien de l’hospitalisation complète;
Vu le débat contradictoire en date du 6 août 2026,
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;
MOTIFS DE LA DECISION :
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
[F] [M] était hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 2] à [Localité 3] sans son consentement le 4 avril 2026 sur la base d’un certificat médical établi par le Dr [T] faisant état de troubles délirants et d’une mise en danger d’elle même.
La dernière ordonnance rendue par le juge et maintenant cette mesure d’hospitalisation complète était rendue le 13 avril 2026.
L’hospitalisation complète de [F] [M] se poursuivait depuis cette date et des certificats médicaux mensuels de situation étaient établis conformément à la loi par les médecins en charge du patient.
Un programme de soins était mis en place le 23 juin 2026 indiquant que la patiente avait pu bénéficier de plusieurs permissions à son domicile qui s’étaient bien passées.
Le certificat médical de réintégration établi par le Dr [R] le 26 juillet 2026 constatait que la patiente était très envahie par une symptomatologie psychotique, présentant un soliloque quasi permanent, avec désorganisation majeure de la pensée et du comportement. Elle avait dérobé un couteau dans l’objectif de l’introduire dans son vagin, sous l’influence d’injonctions délirantes. Une mesure d’isolement strict était pleinement justifiée afin d’assurer sa sécurité.
[F] [M] était réintégré en hospitalisation complète le 26 juillet 2026.
L'avis motivé établi par le Dr [T] le 30 juillet 2026 indiquait que la patiente présentait une désorganisation majeure de la pensée et du comportement avec des conduites à risque auto agressives récurrentes.
Selon un certificat médical mensuel du 3 août 2026, il était précisé que les troubles persistaient et que l’état de la patiente s’améliorait lentement.
A l'audience, [F] [M] déclarait qu’ell n’avait rien à faire à l’hôpital. Les médecins ne la comprenaient pas.
Le représentant de l’établissement de santé, absent à l’audience, ne formulait aucune observation.
Le conseil de [F] [M] était entendu en ses observations et ne soulevait aucune irrégularité. L’avis était très motivé. La patiente contestait les éléments contenu dans ces certificats médicaux et se sentait incomprise par les soignants et ses parents. Sa volonté était d’obtenir la mainlevée de la mesure.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à la mesure d’hospitalisation complète et à la réintégration de [F] [M] est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de [F] [M] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Vice-présidente,
AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [F] [M].
INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de [Localité 5] dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la Cour d’Appel de [Localité 5], [Adresse 4] [Localité 6] .
Fait à [Localité 3], le 06 Août 2026
Le Greffier, La vice-présidente
Tony RUBAGOTTI Magali ROMERO
Notification à :Mme [F] [M] par l’intermédiaire du centre hospitalier
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