Texte intégral
N° RG 23/00676 - N° Portalis DBZ7-W-B7H-FHFJ minute n°
du 19/01/2026
Grosse et expédition le :
aux avocats
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Composition :
[...], Premier Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties
Assisté de [...], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.A.S. EPURATEC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 57
Demandeur(s)
D’UNE PART,
ET :
S.C.I. DU QUAI SAINT BERNARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Carine HIQUET, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 140
S.A.S. GARDERES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Carine HIQUET, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 140
Défendeur(s)
D’AUTRE PART,
A l’audience du 17 Novembre 2025, LE TRIBUNAL :
Après avoir entendu Me Carine HIQUET, la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 19 Janvier 2026.
LE TRIBUNAL a statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 23 juillet 2010, la société GARDERES, locataire principal, a donné à bail commercial de sous-location à la société EPURATEC des locaux commerciaux à usage exclusif d’étude, réalisation, entretien et réhabilitation d’installations d’assainissement/dépollution de l’air et de l’eau, sis [Adresse 1] à [Localité 1], pour une durée de neuf ans à compter du 1er août 2010.
La SCI DU QUAI SAINT BERNARD, propriétaire des lieux et bailleur principal, est intervenue à l’acte.
Ledit bail est venu à expiration le 31 juillet 2019 et s’est poursuivi par tacite prolongation jusqu’au 19 août 2020, date à laquelle la société GARDERES a fait délivrer un congé comportant refus de renouvellement et offre de payer une indemnité d’éviction d’un montant de 10.000 euros.
Aucune réinstallation de la société EPURATEC n’a eu lieu, de sorte que cette dernière s’est maintenue dans les lieux loués.
Par exploit de commissaire de justice en date du 25 juin 2021, les sociétés SCI DU QUAI SAINT BERNARD et la SAS GARDERES ont fait délivrer une assignation à la société EPURATEC devant le Président du Tribunal Judiciaire de Bayonne statuant en référé aux fins de voir ordonner une expertise afin de fixer le montant de l’indemnité d’éviction.
Suivant ordonnance en date du 31 août 2021, le juge des référés à fait droit à leur demande et a désigné Monsieur [A] [N] pour procéder à l’expertise ordonnée.
Monsieur [A] [N] a établi son rapport d’expertise le 15 décembre 2022.
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 11 avril 2023, la société EPURATEC a fait assigner la SCI DU QUAI SAINT BERNARD ainsi que la société GARDERES devant le Tribunal Judiciaire de Bayonne en paiement d’une indemnité d’éviction d’un montant de 497.132,90 euros.
Une ordonnance en date du 19 juin 2025 a fixé la clôture de l’instruction de l’affaire au 09 octobre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, la société EPURATEC demande au Tribunal de :
A titre principal,
Condamner solidairement et subsidiairement in solidum les Sociétés SCI DU QUAI SAINT BERNARD et GARDERES au paiement à la Société EPURATEC d’une indemnité d’éviction de 497.132,90 eurosA titre subsidiaire,
Homologuer le rapport d’expertise de Monsieur [A] [N] et en conséquence condamner solidairement et subsidiairement in solidum les Sociétés SCI DU QUAI SAINT BERNARD et GARDERES au paiement à la société EPURATEC d’une indemnité d’éviction de 384.721,90 euros
A titre infiniment subsidiaire,
En cas de transférabilité du fonds, condamner solidairement et subsidiairement in solidum les Sociétés SCI DU QUAI SAINT BERNARD et GARDERES au paiement à la Société EPURATEC d’une indemnité d’éviction de 273.836,00 euros En tout état de cause,
Homologuer le rapport d’expertise de Monsieur [A] [N] sur l’indemnité d’occupationFixer l’indemnité d’occupation due par la Société EPURATEC à la somme annuelle de 52.060,00 euros TTC, soit par mois 4.338,33 TTC ou encore 3.615,27 euros HT + TVA Condamner in solidum les Sociétés SCI DU QUAI SAINT BERNARD et GARDERES au paiement à la Société EPURATEC d’une indemnité de 10.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile Condamner in solidum les sociétés SCI DU QUAI SAINT BERNARD et GARDERES au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise de Monsieur [A] [N]
Au soutien de sa demande en paiement d’une indemnité d’éviction à hauteur de 497.132,90 euros, sur le fondement de l’article L145-14 du Code de commerce, la société EPURATEC fait valoir que la réparation du préjudice résultant du refus de renouvellement doit en principe correspondre à la valeur marchande du fonds perdu, sauf si le propriétaire parvient à rapporter la preuve que le préjudice est moindre du fait de la transférabilité du fonds de commerce. La société EPURATEC soutient dans un premier temps que son préjudice correspond à la perte de la valeur marchande de son fonds de commerce et que le montant retenu par l’expert judiciaire est inférieur à celui arrêté par son expert-comptable. Elle fait valoir que si l’expert judiciaire ne retient qu’une seule méthode d’évaluation, la charte de l’expertise en évaluation immobilière et le guide de l’évaluation des entreprises publié par la Direction Générale des Finances Publiques préconisent de retenir plusieurs méthodes d’évaluation afin d’en faire une moyenne. Elle indique en ce sens que Monsieur [X] [Q], expert-comptable, a exposé plusieurs méthodes pour parvenir à une valeur du fonds de commerce de 300.000,00 euros. Aussi, la société EPURATEC soutient dans un deuxième temps que l’éviction va nécessairement entrainer la perte du fonds de commerce, dans la mesure où aucun transfert n’est envisageable. Elle expose que la localisation géographique de ses locaux est un élément déterminant dans son activité dans la mesure où sa clientèle se situe principalement sur le BAB et que son activité d’investigation et de réparations des réseaux lui impose de nombreux trajets par jour. Elle estime ainsi que 85% de son chiffre d’affaires est réalisé sur le secteur du BAB et que les autres clients, dits institutionnels, qui figurent sur son site internet n’ont pas besoin d’une intervention en urgence. Elle fait ainsi valoir que le marché locatif n’est pas en mesure d’offrir des locaux équivalents et disponibles à proximité de cet emplacement géographique déterminant. Elle expose que c’est au propriétaire d’établir la transférabilité du fonds de commerce et estime que, en l’espèce, la SCI DU QUAI SAINT BERNARD et la société GARDERES ne rapportent pas cette preuve. Aussi, la société EPURATEC soutient, sur le fondement de l’article L145-28 et L425-29 du Code de commerce, qu’elle dispose d’un droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement effectif de l’indemnité d’éviction.
Au soutien de sa demande subsidiaire en paiement d’une indemnité d’éviction à hauteur de 384.721,90 euros, la société EPURATEC sollicite l’application du montant évalué par l’expert judiciaire lorsque l’indemnité principale a pour assiette la perte du fonds de commerce.
Au soutien de sa demande infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse où le fonds de commerce serait considéré comme transférable, la société EPURATEC sollicite l’application du montant déterminé par l’expert judiciaire lorsque l’indemnité principale a pour assiette le déplacement du fonds de commerce, soit la somme de 273.836,00 euros. En réponse au moyen tiré du coefficient 6 retenu par l’expert judiciaire, la société EPURATEC soutient que ce dernier s’est livré à une appréciation in concreto, prenant en considération l’importance de l’emplacement géographique pour la clientèle de sa société.
Pour s’opposer à la demande formée par la SCI DU QUAI SAINT BERNARD et GARDERES s’agissant du montant de l’indemnité d’occupation, la société EPURATEC soutient que l’expert judiciaire a retenu une indemnité d’occupation d’un montant de 52.060,00 euros TTC, du fait de l’abattement de précarité sur la valeur locative à hauteur de 10%.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, la SCI DU QUAI SAINT BERNARD et la société GARDERES demandent au tribunal de :
A titre principal,
Fixer le montant de l’indemnité d’éviction à la somme de 29 931 euros Rejeter la demande d’indemnité de frais et droit de mutation, de fiscalité et de licenciement Ramener les indemnités liées au frais de déménagement, au trouble commercial et au double loyer à de plus justes proportions A titre subsidiaire,
Fixer le montant de l’indemnité d’éviction à la somme de 168.056 euros Rejeter la demande d’indemnité des droits à la location de nouveaux locaux, de doubles loyers, de fiscalité et de licenciement Ramener les indemnités liées au frais de déménagement, au trouble commercial à de plus juste proportions En tout état de cause,
Condamner la société EPURATEC au paiement d’une indemnité d’occupation annuelle à compter du 31 mars 2021 jusqu’à la libération effective des lieux d’un montant de 4.820 euros TTC/mois Condamner la société EPURATEC à régulariser le paiement de cette indemnité d’occupation depuis le 31 mars 2021 jusqu’à la libération des lieux Condamner la société EPURATEC au paiement d’une indemnité de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile Condamner la société EPURATEC au paiement des entiers dépens en ce compris les frais d’expertise
Au soutien de leur demande en fixation du montant de l’indemnité d’éviction à la somme de 29 931 euros, la SCI DU QUAI SAINT BERNARD et la SAS GARDERES font valoir que le fonds de commerce de la société EPURATEC est transférable, de sorte que l’indemnité d’éviction est une indemnité dite de déplacement qui a pour assiette la valeur du droit au bail. Elles exposent dans un premier temps qu’un fonds de commerce est transférable dès lors qu’il peut être déplacé sans perte importante de clientèle, ce qui est le cas pour les locaux industriels, les bureaux ou les entrepôts, dans la mesure où l’essentiel de la clientèle est constitué de professionnels attachés au savoir-faire et non à l’emplacement des locaux. Elles soutiennent qu’en l’espèce, la société EPURATEC loue des locaux à usage de bureaux et d’entrepôts pour les machines et le stock, de sorte que leur clientèle n’est pas rattachée à l’adresse local. Elles exposent également qu’au regard du site internet de la société EPURATEC, cette dernière intervient dans toute la Nouvelle-Aquitaine, chez des particuliers comme des professionnels, de sorte que sa clientèle n’est pas rattachée au site présent sur la commune de [Localité 1]. La SCI DU QUAI SAINT BERNARD et la SAS GARDERES soutiennent dans un deuxième temps que le fonds de commerce est transférable du fait de l’état locatif du marché. Elles exposent en ce sens que la société GARDERES a réussi à deux reprises à rapporter la preuve que des locaux équivalents existaient dans un rayon géographique proche, à [Localité 2] ou encore à [Localité 1]. Par ailleurs, s’agissant de l’évaluation du montant l’indemnité de déplacement, la SCI DU QUAI SAINT BERNARD et la SAS GARDERES contestent le coefficient 6 retenu par l’expert judicaire, affirmant que le local ne dispose pas d’une très bonne situation pour la clientèle dans la mesure où les clients de la société EPURATEC ne se déplacent jamais au sein des locaux.
Pour s’opposer à la demande d’indemnité de frais et droits de mutation, la SCI DU QUAI SAINT BERNARD et la SAS GARDERES exposent que dans la mesure où le fonds de commerce est transférable, la société EPURATEC n’engagera pas ces frais. Pour s’opposer à la prise en compte de la fiscalité de l’indemnité de déplacement, elles font valoir que la charge de l’imposition de la plus-value n’est pas la conséquence de l’éviction mais de l’enrichissement du preneur. S’agissant de l’indemnité de licenciement, les sociétés défenderesses soutiennent que l’absence de renouvèlement n’entraine pas la perte du fonds de commerce mais son transfert, de sorte qu’aucune indemnité de licenciement ne saurait être appliquée.
Au soutien de leur demande visant à ramener les indemnités liées au trouble commercial à de plus justes proportions, la SCI DU QUAI SAINT BERNARD et la SAS GARDERES font valoir que le déménagement sera inférieur à la durée de 03 mois avancée par l’expert judiciaire dans la mesure où les locaux sont occupés seulement par trois bureaux et une salle des chefs d’équipe. S’agissant de leur demande visant à réduire les indemnités liées au double loyer, les sociétés défenderesses soutiennent que le loyer actuel est de 42.000 euros HT par an, soit 3500 euros HT par mois, et non la somme de 4017 euros avancée par l’expert judiciaire. Elles sollicitent ainsi que cette indemnité soit réduite à 9494 euros. S’agissant des frais de déménagement, la société GARDERES produit un devis de déménagement dont le montant s’élève à 900 euros HT pour une journée de déplacement.
Au soutien de sa demande subsidiaire en fixation du montant de l’indemnité d’éviction à la somme de 168.056 euros, dans l’hypothèse où l’indemnité principale serait une indemnité de remplacement, la société SCI DU QUAI SAINT BERNARD et la SAS GARDERES soutiennent que l’évaluation doit porter sur le fonds de commerce et non sur la société EPURATEC. Elles soutiennent ainsi qu’en retenant son chiffre d’affaires réalisé sur le site de [Localité 1] mais également sur la commune d’[Localité 3], la société EPURATEC a valorisé son fonds de commerce. Elles estiment que le site d’[Localité 3] est indépendant du site de [Localité 1] et génère un chiffre d’affaires propre à sa clientèle. Elles font également valoir que le rapport de l’expert-comptable de la société EPURATEC ne pourra être retenu, dans la mesure où il s’agit d’une valorisation de l’activité réalisée à [Localité 1] et [Localité 3] et semble concerner l’ensemble des salariés de la société présents sur les deux sites. La société SCI DU QUAI SAINT BERNARD et la SAS GARDERES soutiennent également que le Guide de l’Evaluation publié par l’Administration fiscale n’a pas de caractère normatif.
Pour s’opposer à la demande d’indemnité des droits à la location de nouveaux locaux, la SCI DU QUAI SAINT BERNARD soutiennent que cette indemnité n’est pas due dans la mesure où elle est comprise dans l’indemnité de remplacement. Pour s’opposer à la demande liée aux frais de doubles loyers, elles soutiennent que cette indemnité n’est pas due en cas de perte du fonds de commerce. S’agissant de la fiscalité de l’indemnité de déplacement, les sociétés défenderesses estiment que cette indemnité n’est pas due dans la mesure où la charge de l’imposition de la plus-value n’est pas la conséquence de l’éviction mais de l’enrichissement du preneur. Pour s’opposer à la demande d’indemnité de licenciement, la SCI DU QUAI SAINT BERNARD et la SAS GARDERES soutiennent que la société EPURATEC ne produit aucun justificatif.
Au soutien de sa demande visant à réduire l’indemnité liée au trouble commercial, les sociétés défenderesses font valoir que le déménagement sera inférieur à la durée de 03 mois avancée par l’expert judiciaire, dans la mesure où les locaux sont occupés seulement par trois bureaux et une salle des chefs d’équipe. S’agissant des frais de déménagement, la société GARDERES produit un devis de déménagement dont le montant s’élève à 900 euros HT pour une journée de déplacement.
Au soutien de sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation, la SCI DU QUAI SAINT BERNARD et la SAS GARDERES font valoir que la société EPURATEC doit une contrepartie à son maintien dans les lieux. Elles soutiennent ainsi que le Président du Tribunal Judiciaire de Bayonne a ordonné de voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation depuis le 31 mars 2021 et que l’expert judiciaire a fixé cette indemnité à la somme de 57.846 euros TTC par an, soit 4.820 euros TTC par mois. Elles estiment ainsi que la société EPURATEC est redevable d’une indemnité d’occupation d’un montant de 4 820 euros par mois depuis le 31 mars 2021. Elles font également valoir que la société EPURATEC aurait donc dû régler la somme de 178 340 sur la période du mois d’avril 2021 au mois d’avril 2024, et qu’elle est redevable de la somme de 22 940 euros.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été débattue en audience publique, tenue le 17 novembre 2025 et a été mise en délibéré, par sa mise à disposition au greffe, à la date du 19 janvier 2026..
MOTIFS
Sur le paiement de l’indemnité d’éviction
Aux termes de l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
En application de ce texte, l'évaluation de l'indemnité principale d'éviction dépend de la nature du préjudice subi par le locataire. Ainsi, si le locataire subi une perte de son fonds de commerce, il bénéficiera d'une indemnité de remplacement dudit fonds qui doit correspondre à la valeur du fonds de commerce, à laquelle s'ajoutent des indemnités accessoires afin de permettre au locataire évincé de procéder à l'acquisition d'un fonds présentant une valeur identique. A l’inverse, en cas de possible transfert du fonds de commerce sans conséquence notable sur la clientèle, le locataire bénéficiera alors d'une indemnité dite de déplacement égale à la valeur du droit au bail, majorée le cas échéant, des indemnités accessoires liées au transfert.
L’article L. 145-14 du code de commerce pose ainsi une présomption de perte du fonds obligeant le bailleur à verser une indemnité visant à compenser cette perte et à permettre au locataire d'acquérir un fonds de valeur identique, sauf s'il rapporte la preuve que le préjudice serait moindre si l'activité était transférée.
Sur la transférabilité du fonds de commerce
En l’espèce, il résulte du bail commercial de sous location conclut le 23 juillet 2010 que les locaux loués sont affectés exclusivement à une activité d’étude, réalisation, entretien et réhabilitation, d’installations d’assainissement autonome ou collectif / dépollution de l’air et de l’eau. L’activité de la société EPURATEC consiste ainsi à se rendre chez sa clientèle afin de procéder à des travaux d’assainissement, d’épuration et de canalisation. Dès lors, force est de constater que la nature de l’activité exercée par la société EPURATEC ne dépend pas d’un secteur spécifique.
Il sera en outre relevé que la clientèle de la société EPURATEC ne se déplace pas au sein des locaux de cette dernière. Ainsi, si une partie de la clientèle de la société EPURATEC est une clientèle de proximité, il y a lieu de considérer que cette dernière est davantage attachée au savoir-faire de la société qu’à l’emplacement de ses locaux. Il n’est par ailleurs pas contesté que la clientèle de la société EPURATEC se trouve dans l’intégralité de la Nouvelle-Aquitaine. Si cette dernière estime que 85% de son chiffre d’affaires est réalisé dans le secteur du BAB, force est de constater qu’elle ne produit aucune pièce pour en justifier. En tout état de cause, il convient de relever que la clientèle de la société EPURATEC est une clientèle diffuse, qui n’est pas liée au lieu d’emplacement des locaux de la société.
Au surplus, il résulte du bail commercial que les locaux ont une surface de 1311 m², à savoir deux bâtiments distincts sur une parcelle clôturée d’une surface approximative de 2500 m². Au sein de son rapport, l’expert judiciaire relève ainsi que les locaux comprennent trois bureaux, une salle de logistique, une salle des chefs d’équipe et des espaces de stockages. Par ailleurs, il résulte du courrier en date du 17 juin 2021, adressé par le Conseil de la société EPURATEC au Conseil de la société GARDERES que la société EPURATEC compte 10 salariés et a besoin de bureaux, d’espaces de stockage de son matériel et de stationnement de ses véhicules (trois camions-bennes et fourgons). Dès lors, force est de constater que le local commercial litigieux ne dispose d’aucunes spécificités tenant à l’agencement, à la surface ou encore à la configuration, essentiels au bon fonctionnement de l’activité. Si la société EPURATEC estime avoir besoin d’un grand espace pour exercer son activité, il résulte des pièces versées à la procédure que plusieurs locaux équivalents ont été proposés à cette dernière, dans un secteur proche de celui actuellement occupé, de sorte que le local ne présente pas de spécificités propres.
Ainsi, force est de constater que l’activité de la société EPURATEC peut être poursuivie dans un autre local sans perdre l’essentiel de sa clientèle et de sa rentabilité.
Par conséquent, le fonds de commerce de la société EPURATEC est transférable.
Sur le montant de l’indemnité d’éviction
L’expert judiciaire relève dans son rapport que lorsque le fonds de commerce est transférable, le locataire bénéficie d'une indemnité dite de déplacement égale à la valeur du droit au bail, majorée le cas échéant, des indemnités accessoires liées au transfert.
Sur la valeur du droit au bail S’agissant de la valeur du droit au bail, l’expert judiciaire prend en compte la valeur locative du marché, le montant du loyer théorique de renouvellement et un coefficient multiplicateur.
Il relève ainsi qu’en l’espèce, l’indemnité principale en cas de déplacement du fonds de commerce, c’est-à-dire la valeur du droit au bail, s’élève à 179.586 euros.
S’agissant du coefficient choisi, les sociétés SCI DU QUAI SAINT BERNARD et SAS GARDERES estiment ce dernier trop élevé. L’expert judiciaire a choisi le coefficient 6, correspondant à des emplacements de très bonnes situations. L’expert motive sa décision en expliquant que ce coefficient est choisi en fonction de la qualité de l’environnement et de la commercialité de la rue ou du secteur pour l’activité exercée. Or force est de constater que le secteur dans lequel se situe le local litigieux est effectivement de très bonne situation. L’expert relève en effet en préambule de son rapport que le local se situe dans un secteur d’urbanisation, au sein duquel les activités industrielles lourdes, produisant des nuisances sonores et atmosphériques sont exclues, de sorte que le local est très bien situé. Le moyen tiré de l’absence de clientèle au sein des locaux est inopérant dès lors que la qualité de la situation d’un local commercial n’est pas conditionnée par sa présence. Par conséquent, il convient de préserver le coefficient choisit par l’expert.
Aussi, s’agissant de la méthode de calcul de la valeur marchande du fonds de commerce, si la société EPURATEC fait valoir la méthode retenue par Monsieur [Q], son expert-comptable, est plus appropriée, force est de constater que l’expert judiciaire a contesté cette méthode. Il relève ainsi que les méthodes d’évaluation se doivent d’être pertinentes et adaptées à chaque cas d’espèce et relève que la méthode dite des barèmes professionnels paraît la plus appropriée au litige. L’expert judiciaire a ainsi détaillé l’ensemble des méthodes d’évaluation écartées pour retenir la méthode des barèmes par profession. S’agissant des méthodes retenues par Monsieur [Q], l’expert judiciaire relève l’incohérence de ces méthodes et leur absence de pertinence au regard des écarts de valorisation. Il relève également que la méthode dite DCF utilisée par Monsieur [Q] a été écartée dans la mesure où elle repose sur des flux incertains qui sont difficilement identifiables dans le temps. Au surplus, il sera rappelé que le guide de l’évaluation des entreprises publié par la Direction Générale des Finances Publiques ne dispose d’aucune valeur normative.
Par conséquent, il convient de retenir la méthode et le coefficient appliqué par l’expert judiciaire, de sorte que l’indemnité principale dans le cadre de l’indemnité d’éviction s’élève à 179.586 euros.
Sur les indemnités accessoires
S’agissant des frais de déménagement, il résulte de l’expertise judiciaire que la société de déménagement L.M Ex a établi un devis en date du 25 janvier 2022 qui s’élève à 14 400 euros TTC. La société GARDERES produit également un devis de déménagement de la société L.M Ex, en date du 09 avril 2024, qui s’élève à 900 euros HT pour une journée de déménagement. Le devis estime par ailleurs que deux jours seront nécessaires pour déménager les locaux de la société EPURATEC. Dès lors, il convient ainsi de retenir le devis le plus récent et le plus faible à prestation équivalente, soit la somme de 1800 euros HT.
S’agissant des frais de réinstallation et des frais et droits liés à la location de nouveaux locaux, l’expert judiciaire relève qu’il s’agit des frais d’agence ainsi que des frais liés à la conclusion d’un nouveau bail et à l’état des lieux, de sorte que ces frais s’élèvent à un montant de 8300 euros. Le bailleur est en effet tenu d’indemniser le preneur évincé des frais de réinstallation d’un fonds transférable. Il convient ainsi de retenir la somme de 8300 euros à ce titre.
S’agissant des frais et droits de mutation ou indemnité dite de remploi, l’expert relève qu’il s’agit des frais de notaire pour l’achat d’un fonds de commerce, outre les droits s’appliquant lors de l’enregistrement de la cession. Il évalue ainsi l’indemnité à hauteur de 7.704 euros. Or, en l’espèce, dans la mesure où le fonds de commerce est transférable, aucun frais et droit de mutation ne sera dû par la société EPURATEC, de sorte qu’aucune indemnité de ce chef ne peut être retenue.
S’agissant du trouble commercial ou trouble d’exploitation, l’expert judiciaire relève que cette indemnité est destinée à compenser la perte du chiffre d’affaires subie par le locataire évincé pendant la période de déménagement et de réinstallation. Il évalue la durée de déménagement à 03 mois de sorte que l’indemnité s’élève à la somme de 12.750 euros. Si les sociétés SCI DU QUAI SAINT BERNARD et SAS GARDERES estiment que le déménagement ne prendra que 30 jours, force est de constater qu’elles ne produisent aucun élément à l’appui de cette affirmation. Il convient ainsi de retenir la somme de 12.750 euros évaluée par l’expert.
S’agissant des frais de double loyer, l’expert judiciaire souligne que le preneur peut avoir à payer simultanément le loyer de l’ancien local et celui du nouveau, de sorte que l’indemnité de double loyer vient couvrir cette double charge locative. L’expert judiciaire, prenant en compte la valeur locative du local actuel de la société EPURATEC et la valeur locative d’un nouveau local sur le marché, évalue ainsi cette indemnité à la somme de 10 011 euros HT/mois. Si les sociétés SCI DU QUAI SAINT BERNARD et SAS GARDERES estiment que le loyer est actuellement de 3500 euros HT par mois, force est de constater que le calcul de l’expert judiciaire se fonde sur la valeur locative du local et non sur le montant du loyer. L’expert détermine cette valeur d’après les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix pratiqués dans le voisinage. Il convient donc de retenir la somme de 10.011 euros HT.
S’agissant de la plus-value résultant de l’indemnité d’éviction, l’expert judiciaire relève que dans la mesure où le locataire est soumis à l’impôt sur les sociétés, l’indemnité d’éviction sera imposée au taux normal, de sorte qu’en cas de déplacement du fonds de commerce, la plus-value de l’indemnité s’élève à la somme de 41 085 euros. Contrairement à ce que soutiennent les sociétés défenderesses, la charge de l’imposition de la plus-value constitue une conséquence de l’indemnité d’éviction et donc de l’éviction du preneur. Il convient donc de retenir la somme de 41 085 euros au titre de la plus-value résultant de l’indemnité d’éviction.
S’agissant des frais de licenciement, si l’expert judiciaire a évalué l’indemnité à hauteur de 72.779,90 euros, force est de constater que la société EPURATEC ne produit aucun justificatif portant sur la suppression des postes salariés, de sorte qu’aucune indemnité de ce chef ne peut être retenue.
Ainsi, l’indemnité d’éviction comprend la somme de 179.586 euros s’agissant de l’indemnité principale, de 1800 euros HT s’agissant des frais de déménagement, de 8300 euros s’agissant des frais de réinstallation, de 12.750 euros s’agissant du trouble commercial ou trouble d’exploitation, de 10.011 euros HT s’agissant des frais de double loyer et de la somme de 41.085 s’agissant de la plus-value résultant de cette indemnité.
Par conséquent, les sociétés SCI DU QUAI SAINT BERNARD et la SAS GARDERES seront condamnés in solidum à verser à la SAS EPURATEC la somme de 253.532,00 euros au titre de l’indemnité d’éviction.
Sur le paiement de l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article L145-28 du Code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue. Jusqu’au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l’indemnité d’occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d’appréciation.
Ainsi, au visa de l’article L145-28 du Code de commerce, le preneur est tenu de payer une indemnité dite d’occupation pendant la durée de son maintien dans les lieux desquels il est évincé.
L’expert judiciaire relève que l’indemnité d’occupation due à compter de la date d’expiration du bail commercial doit être fixée en fonction de la valeur locative, sans appliquer le mécanisme du plafonnement du loyer.
En l’espèce, l’expert judiciaire relève que la valeur locative est de 57 846 euros TTC, pour la période du 31 mars 2021 jusqu’à la libération complète des lieux.
Contrairement à ce que soutiennent la SCI DU QUAI SAINT BERNARD et la SAS GARDERES, l’expert judiciaire relève qu’un abattement de 10% sur la valeur locative est appliqué afin de tenir compte de la précarité de la situation du locataire menacé d’éviction. En effet, l’indemnité d’occupation peut être réduite au moyen d’un abattement de précarité, lequel abattement ne consiste pas en une sanction du bailleur pour avoir mis fin au bail mais en une compensation pour le fait, pour l’ancien locataire, d’être dans une situation transitoire.
Ainsi, l’expert judiciaire évalue la valeur locative annuelle finale à hauteur 52 062 euros TTC, soit 4338 euros TTC/mois.
Aussi, il résulte des pièces versées à la procédure, et notamment d’une attestation de l’expert-comptable de la société GARDERES, que la société EPURATEC a versé la somme de 4200 euros TTC par mois entre le mois d’avril 2021 et le mois d’avril 2024. Ainsi, le différentiel par rapport à ce qui est payé par la société EPURATEC est donc de 138 euros TTC.
Par conséquent, la société EPURATEC sera condamnée à verser une indemnité d’occupation d’un montant de 4 338 euros TTC/mois depuis le 31 mars 2021 jusqu’à la libération des lieux.
Aussi, la société EPURATEC sera condamnée à régulariser le montant versé auprès de la SAS GARDERES depuis le mois d’avril 2021, soit la somme de 138 euros TTC par mois.
Sur les dépens, l’article 700 et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, les dépens seront partagés par moitié entre les parties, en ce compris les frais d’expertise.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, la SCI DU QUAI SAINT BERNARD et la SAS GARDERES, partie partiellement perdante et supportant partiellement les dépens, seront condamnés in solidum à payer à la SAS EPURATEC une somme qu’il est équitable de fixer à 2000 euros.
La SCI DU QUAI SAINT BERNARD et la SAS GARDERES, partie partiellement perdante et supportant partiellement les dépens, seront déboutées de leur demande de ce chef.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bayonne, statuant après débats publics, par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré et par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE les sociétés SCI DU QUAI SAINT BERNARD et la SAS GARDERES in solidum à payer à la SAS EPURATEC la somme de 253.532,00 euros au titre de l’indemnité d’éviction ;
CONDAMNE la société EPUTAREC à payer la somme de 4 338 euros TTC par mois depuis le 31 mars 2021 jusqu’à la libération du local commercial sis [Adresse 1] à [Localité 1] au titre de l’indemnité d’occupation ;
ORDONNE que la somme de 4200 euros TTC par mois versée par la société EPURATEC entre le mois d’avril 2021 et le mois d’avril 2024 s’impute sur l’indemnité d’occupation due par la société EPURATEC sur cette même période ;
PARTAGE les dépens de l’instance par moitié entre les parties, en ce compris les dépens de référé et le coût de l’expertise judiciaire réalisée par Monsieur [A] [N] ;
CONDAMNE la SCI DU QUAI SAINT BERNARD et la SAS GARDERES in solidum à payer à la SAS EPURATEC une indemnité de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE les demandes de la SCI DU QUAI SAINT BERNARD et la SAS GARDERES au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés.
Le présent jugement a été signé par [...], Premier Vice-Président, et par [...], Greffière principale.
La Greffière, Le Juge,
[...] [...]