Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
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Dossier n° N° RG 23/00197 - N° Portalis DBZD-W-B7H-CHIQ
BIENS 2026/
JUGEMENT DU 20 Octobre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [T] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Mathieu SERVAGI de la SCP HGB AVOCATS, avocats au barreau de BRIEY, avocats plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Coralie SUTTER, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Débats, prononcé :
Président : Madame Anne-Sophie RIVIERE,
Greffier : Madame Justine CARME,
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Copie certifiée conforme délivrée à Me SUTTER; Me SERVAGI le :
Copie exécutoire délivrée à Me SERVAGI le :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [F] [O] et Mme [T] [U] se sont mariés le 15 juin 2013 devant l’officier d’état-civil de la commune de [Localité 3] (54). De cette union sont issus deux enfants, nés à [Localité 4] en Belgique, [Q], le 13 novembre 2012 et [Z] le 4 décembre 2014.
Par ordonnance de non-conciliation du 19 octobre 2016, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BRIEY a autorisé les époux à introduire une instance en divorce et fixé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents.
Par jugement du 12 février 2020, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY a prononcé le divorce des époux, fixé la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents et condamné M. [F] [O] à payer la somme de 100 euros par mois et par enfant, avec indexation, au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. Le juge aux affaires familiales s’est également déclaré incompétent à connaître des demandes relatives aux allocations familiales de Mme [T] [U].
Par arrêt du 17 janvier 2022, la Cour d’appel de Nancy a partiellement infirmé le jugement du 12 février 2020 en fixant la résidence habituelle des enfants chez leur mère et en fixant la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs due par M. [O] à 50 euros par enfant et par mois. La Cour a en outre rejeté la demande formée par Mme [U] s'agissant du remboursement des allocations familiales luxembourgeoises en rappelant qu’il ne relevait pas de la compétence du juge aux affaires familiales de statuer sur la répartition de ces allocations.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 janvier 2022, parvenu au greffe le 27 février 2022, Mme [U] a saisi le Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, dans sa formation prévue à l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, principalement aux fins de paiement et de se voir déclarer bénéficiaire des allocations familiales luxembourgeoises auxquelles les deux enfants ouvrent droit.
Par jugement mixte du 13 décembre 2022, le Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, dans sa formation prévue à l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande en paiement de Mme [U], désignant le juge civil statuant selon la procédure écrite avec représentation obligatoire. Le pôle social a relevé que Mme [U] ne sollicitait pas l’application de législations et réglementations de la sécurité sociale mais de se voir payer les sommes que M. [O] se serait engagé à lui reverser, cette demande s’analysant comme une demande de paiement entre particulier ne relevant pas de sa compétence.
Le dossier de la présente affaire a été transmis au greffe du pôle civil, procédure écrite.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 24 septembre 2025 auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample de ses moyens et prétentions, Mme [T] [U] demande au tribunal de :
Déclarer sa demande recevable en la forme et bien fondée ;Lui donner acte de l’existence d’une dette de M. [F] [O] à son endroit ;Par conséquent,
Fixer sa créance à la somme de 19 963,10 € ;Condamner M. [F] [O] à lui payer la somme de 19 963,10 € ;Condamner M. [F] [O] à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 27 mars 2025 auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample de ses moyens et prétentions, M. [F] [O] demande au tribunal de :
Débouter Mme [T] [U] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;Le juger intégralement recevable et fondé en ses demandes fins et prétentions ;Condamner Mme [T] [U] à lui verser la somme de 2 000 € pour procédure abusive ;Condamner Mme [T] [U] à lui verser la somme de 3 000 € en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Mme [T] [U] aux entiers dépens.
L' ordonnance de clôture a été rendue le 19 décembre 2025 et l'affaire fixée pour plaidoirie à l'audience du 9 juillet 2026.
À l’issue des débats, le jugement a été mis en délibéré au 8 octobre 2026 et prorogé au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de paiement,
Aux termes de l’article 1134 du code civil dans version applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
En l’espèce, il est versé aux débats un acte sous seing privé, portant la date du 5 janvier 2016 et intitulé « convention amiable en attente d’un jugement » - signé par les deux parties, lequel se compose de deux paragraphes ainsi rédigés : « je soussignée [U] [T], autorise Mr [O] [F] à percevoir les allocations familiales luxembourgeoises ainsi que le boni./ Mr [O] [F] s’engage à verser la moitié des allocations familiales et du boni à Madame [U] [T] au plus tard le dernier jour de chaque mois. Ainsi que la moitié du prochain versement qui lui sera versé dû au blocage des mois précédents ».
Si la cour d’appel de Nancy a retenu dans les motifs de son arrêt du 17 janvier 2022 que « cet accord n'était valable que jusqu'au jugement. En conséquence, l'accord n'a plus de valeur depuis l'O.N.C du 19 octobre 2016 », il doit être rappelé que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.
Or, il apparaît que la question spécifique du partage desdites allocations familiales n’a – jusqu’à ce jour – jamais été tranchée ou, autrement dit, que le jugement dont les parties étaient « en attente » n’est pas intervenu.
Il s'en déduit que l’accord signé entre Mme [U] et M. [O] est resté valable sur la période allant du mois de janvier 2016 jusqu’à l’arrêt du 17 janvier 2022 fixant la résidence habituelle des enfants chez leur mère, et ce d’autant plus que :
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 04 mars 2020, Mme [U] a mis en demeure M. [O] de lui régler la somme de 10 178,82 euros, s’en « référant à la convention signée entre [eux] le 5 janvier 2016 » et mentionnant qu’il n’avait « rien versé des allocations familiales perçues après la date de cet accord » ;Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 avril 2020, Mme [U] a mis en demeure M. [O] de lui régler la somme de 13 286,06 euros intégrant des sommes perçues par la CAF qu’elle avait spontanément déduit de la moitié des allocations familiales luxembourgeoises lui revenant et dont le remboursement lui était finalement demandé ;Par acte délivré par huissier le 25 mai 2025, Mme [U] a fait sommation à M. [O] de lui régler la somme en principal de 13 286,06 euros « correspondant à la moitié des allocations familiales perçues par la Caisse d’Allocation Familiale luxembourgeoise, (…) suivant convention amiable signée le 05/01/2016 » ; Le 17 février 2021, M. [O] et sa nouvelle compagne ont déposé un dossier de surendettement dans lequel était déclarée une dette auprès de Mme [U] du même montant, soit 13 286,06 euros ;Par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 mars 2021, Mme [U] a adressé à M. [O] un décompte actualisé de sa créance d’un montant de 17 060,44 euros.
Enfin, si M. [O] en conteste aujourd’hui le principe, il n’apparaît pas qu’il remet en question le montant de la créance de Mme [U] s’élevant à la somme de 19 963,10 euros selon le dernier décompte produit aux débats.
En conséquence de tous ces éléments et la créance apparaissant fondée, M. [O] sera condamné à verser à Mme [U] la somme de 19 963,10 euros.
Sur la demande pour procédure abusive,
Eu égard à ce qui vient d’être jugé, la demande de réparation de M. [F] [O] pour procédure abusive n’est pas fondée, de sorte qu’il en sera débouté.
Sur les demandes accessoires,
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant, M. [F] [O] sera condamné aux entiers dépens.
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
M. [F] [O] étant tenus aux dépens, il est équitable de le condamner à payer à Mme [T] [U] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort :
CONDAMNE M. [F] [O] à payer à Mme [T] [U] la somme de 19 963,10 euros ;
DÉBOUTE M. [F] [O] de sa demande de réparation pour procédure abusive ;
CONDAMNE M. [F] [O] à payer à Mme [T] [U] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [F] [O] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition le 20 octobre 2026,
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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