Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N RG 26/03852 - N Portalis DB2H-W-B7K-4YJV
Ordonnance du : 30 Octobre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] en date du 08.09.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 4] en date du 21.10.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [R] [W] épouse [J]
née le 20 Août 1960 à [Localité 5]
Vu la requête en date du 27 Octobre 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Adresse 2] [Localité 4] reçue au greffe le 27 Octobre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27.10.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission étant également le mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [R] [W] épouse [J] assistée de Maître AIDER-PRUDHOMME Noelle Sonia, avocat de permanence,
A l’audience, le conseil de Madame [R] [W] épouse [J] fait valoir que la procédure est irrégulière, dès lors que le certificat mensuel du 15 octobre 2026 a été établi sans examen de la patiente et présente des contradictions, et que le certificat médical de réhospitalisation du 21 octobre 2026 est insuffisamment circonstancié.
En l’espèce, la circonstance que le certificat mensuel du 15 octobre 2026 ait été établi sans examen préalable de Madame [R] [W] épouse [J] n’est pas de nature à vicier la procédure, dès lors que ledit certificat énonce que le médecin signataire a pris connaissance de son dossier médical. En outre, ce certificat ne contient aucune contradiction lorsqu’il énonce que l’observance des traitements est bonne et que l’état de la patiente est compatible avec la poursuite du programme de soins précédemment établi.
Par ailleurs, le certificat médical de réhospitalisation du 21 octobre 2026 est suffisamment circonstancié en ce qu’il énonce que Madame [R] [W] épouse [J] présente un tableau de décompensation aiguë nécessitant une surveillance et un ajustement des thérapeutiques dans un cadre hospitalier et sécurisé.
Les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Pour le surplus, il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [D] [O], médecin de l’établissement, en date du 27.10.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [R] [W] épouse [J] doit se poursuivre nécessairement ;
Il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [R] [W] épouse [J] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel
([Adresse 3] - 69005 [Adresse 4] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 30 Octobre 2026
Le Juge
Romain BOESCH
N RG 26/03852 - N Portalis DB2H-W-B7K-4YJV
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX à Maître AIDER-PRUDHOMME Noelle Sonia, avocat de permanence le 30 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 6] pour notification à Madame [R] [W] épouse [J] le 30 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 6] le 30 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire, étant également le tiers ayant demandé l’admission, le 30 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 30 Octobre 2026
Le Greffier,
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