Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 13 OCTOBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00484 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUJC
du rôle général
[U] [W]
[A] [D] épouse [W]
c/
S.A. PACIFICA
GROSSES le
- la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
, Me Joseph ROUDILLON
Copies électroniques :
- la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
, Me Joseph ROUDILLON
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEURS
Monsieur [U] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [A] [D] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
S.A. PACIFICA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON
***
Après débats à l’audience publique du 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [U] [W] et Mme [A] [D] épouse [W] sont propriétaires d’une maison située [Adresse 3] à [Localité 4], assurée selon contrat multirisques habitation auprès de la société PACIFICA.
En 2023, leur maison a fait l’objet d’un premier sinistre suite à un épisode de sécheresse.
Suivant arrêté ministériel en date du 24 septembre 2024, publié au journal officiel le 19 octobre 2024, la commune de [Localité 5] a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 suite à un épisode de sécheresse.
Constatant l’apparition de désordres consistant notamment en des fissures, les époux [W] ont déclaré le sinistre à la société d’assurance PACIFICA qui a mandaté le cabinet POLYEXPERT aux fins de réaliser une expertise amiable.
Le rapport d'expertise dressé le 28 juillet 2025 indique que les désordres n'ont pas pour cause déterminante l'intensité anormale du phénomène de sécheresse.
La société d'assurance PACIFICA a alors refusé de donner une suite favorable à la demande de prise en charge de ce sinistre.
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
Par acte en date du 4 juin 2026, M. [U] [W] et Mme [A] [D] épouse [W] ont assigné la SA PACIFICA en référé afin d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.
A l’audience des référés du 15 septembre 2026, à laquelle les débats se sont tenus, les demandeurs ont repris le contenu de leur assignation.
Par des conclusions en défense, la SA PACIFICA a sollicité de voir :
- statuer ce que de droit sur la mesure d’instruction sollicitée par Monsieur [U] [W] et Madame [A] [D] épouse [W],
S’il y est fait droit :
- rejeter comme non fondés les chefs spécifiques de mission suivants, sollicités par les demandeurs :
« dire si ces désordres sont imputables à la sécheresse ayant donné lieu à l’arrêté ministériel en date du 24 septembre 2024, publié au Journal Officiel le 19 octobre 2024, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la Commune de [Localité 6], concernant des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sur la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 » - dire en revanche que l’expert devra :
« déterminer si la sécheresse telle que constatée par arrêté du 24 septembre 2024 pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 constitue la cause déterminante des désordres dénoncés par les demandeurs », « dire si les mesures habituelles à prendre pour prévenir les dommages ont été mises en œuvre, mais n’ont pu empêcher leur survenance ou, si elles n’ont pu être prises, en déterminer les raisons », - dire que la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert sera mise à la charge des demandeurs,
- dire que les dépens seront supportés, à tout le moins provisoirement, par Monsieur
[U] [W] et Madame [A] [D] épouse [W].
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées par les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
A l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :
- une attestation d’assurance
- un rapport d'expertise du cabinet POLYEXPERT en date du 28 juillet 2025.
En l'espèce, il ressort du rapport d’expertise précité que d'importantes fissures affectent la maison d'habitation des époux [W] et qu'elles seraient la conséquence d'un cumul de facteurs.
Or, l'épisode de sécheresse de 2023 est justement considéré comme un de ces facteurs.
Ainsi, ces éléments mettent en évidence l’existence de multiples désordres affectant la maison d’habitation des époux [W], sans qu’il soit permis en l’état des pièces produites de déterminer précisément l’origine des désordres allégués, dont la réalité n’est pas contestée.
En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que les demandeurs justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Les compléments de mission compatibles avec les finalités de l’expertise ordonnée seront repris conformément au dispositif de la présente décision
Sur les frais
Les dépens de l’instance seront supportés par M. et Mme [W], demandeurs.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
Monsieur [R] [I]
- expert près la Cour d’appel de [Localité 7] –
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 8]
OU, A DEFAUT,
Monsieur [P] [V]
- expert près la Cour d’appel de [Localité 7] –
Demeurant [Adresse 5]
[Localité 9]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 4], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;
2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;
3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites ;
4°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;
5°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans rapport d'expertise du cabinet POLYEXPERT en date du 28 juillet 2025, et les décrire ;
6°) Pour chacun des désordres, préciser :
- leur date d’apparition ;
- s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ou s’ils ont eu pour effet de les masquer sans les reprendre ;
- s’ils ont pour origine déterminante l’intensité anormale des mouvements de terrain par sécheresse et réhydratation des sols, objet de l’arrêté de catastrophe naturelle du 24 septembre 2024, publié au journal officiel le 19 octobre 2024, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;
- leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- s’ils présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement, en préconisant le cas échéant toutes mesures conservatoires à exécuter et en donnant son avis sur l’absence de préconisation alléguée à ce jour ;
7°) Rechercher les causes et les origines de ces désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou encore de l’intensité anormale d’un agent naturel ;
8°) Déterminer si la sécheresse constitue un élément déterminant dans la survenance des désordres constatés ;
9°) Plus précisément, dire si la sécheresse est la cause unique des désordres allégués ou si elle est un élément déclenchant de ces désordres, voire aggravant, en indiquant dans cette hypothèse si l’ouvrage est conforme aux règles de l’art en vigueur au moment de sa construction ;
9° bis) Dire si les mesures habituelles à prendre pour prévenir les dommages ont été mises en œuvre, mais n’ont pu empêcher leur survenance ou, si elles n’ont pu être prises, en déterminer les raisons ;
10°) Pour l’ensemble des désordres allégués décrire les travaux déjà mis en œuvre et envisagés au regard des chiffrages initiaux, ainsi que ceux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;
11°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;
12°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :
- de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;
- d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;
13°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
14°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;
15°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport : dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que M. [U] [W] et Mme [A] [D] épouse [W] feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner au greffe une provision d’un montant global de QUATRE MILLE EUROS (4.000,00 €) TTC avant le 31 décembre 2026,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er octobre 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
REJETTE le surplus des demandes,
LAISSE les dépens à la charge de M. [U] [W] et Mme [A] [D] épouse [W],
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,