Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
DU 20 OCTOBRE 2026
Ordonnance du :
20 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00297 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQK4
Société civile immobilière [Adresse 1]
c/
Société [Q] ORIENTAL
DEMANDERESSE
Société civile immobilière [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Charlotte THIBAULT de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocats au barreau de l’AUBE
DEFENDERESSE
Société [Q] ORIENTAL, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Christophe LEJEUNE de la SCP LEJEUNE-THIERRY, avocats au barreau de l’AUBE
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l'audience du 26 Mai 2026 puis après renvois à la demande des parties, plaidée à celle du 22 Septembre 2026 tenue par :
- Madame Virginie BROT, Présidente, statuant en référé,
assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 15 décembre 2021, la société civile immobilière [Adresse 1] a consenti à la SARL [Q] ORIENTAL un bail pour local commercial sis [Adresse 1] à [Localité 1] moyennant le versement d’un loyer mensuel de 400 euros.
Par exploit de commissaire de justice du 12 janvier 2026, la société civile immobilière [Adresse 1] a fait délivrer à la société [Q] ORIENTAL un commandement de payer la somme de 5 354,71 euros en loyers impayés, outre le coût de l'acte et visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.
Invoquant que son commandement est resté sans effet, par exploit de commissaire de justice du 5 mai 2026, la société civile immobilière [Adresse 1] a fait assigner la société [Q] ORIENTAL devant le président de ce tribunal statuant en référé aux fins de voir :
Constater l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence, la résiliation du bail ;Ordonner l'expulsion de la société [Q] ORIENTAL et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;Condamner la société [Q] ORIENTAL au paiement, à titre de provision, des sommes suivantes :5 354,71 euros au titre de l’arriéré locatif ;Une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant de 540 euros jusqu’à libération effective des lieux ;Condamner la société [Q] ORIENTAL au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’assignation.
À l’audience du 22 septembre 2026, la société civile immobilière [Adresse 1], représentée par avocat, maintient ses demandes et actualise sa demande de provision au titre de l’arriéré locatif.
La société [Q] ORIENTAL, représentée par avocat, sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi d’un délai de 24 mois pour s’acquitter de sa dette. Elle précise que la remise des clés aura lieu dans l’après-midi.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».
Sur le constat de la résiliation du bail
La demande en constatation de résiliation du bail est justifiée par la production aux débats :
Du bail commercial du 15 décembre 2021, qui contient une clause résolutoire en sa page 8 ;Du commandement de payer la somme de 5 354,71 euros délivré le 12 janvier 2026.
La société [Q] ORIENTAL, à qui il incombe de démontrer s'être acquittée de ses obligations, n’a pas comparu et ainsi, ne démontre ni ne soutient avoir soldé sa dette locative.
Il y a donc lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 13 février 2026.
Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire
Au cours de l’audience, la société [Q] ORIENTAL a exprimé sa volonté de procéder à une libération volontaire des lieux et indiqué que la remise des clés devait avoir lieu l’après-midi même.
Il n’y a dès lors pas lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire.
La demande de la société [Q] ORIENTAL à cette fin sera en conséquence rejetée.
Sur l'expulsion
L'article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d'une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
L'occupation sans droit ni titre de la propriété d'autrui constitue un trouble manifestement illicite.
Faute pour le défendeur de justifier de l’effectivité de la libération des lieux lors de l’audience, il convient d'ordonner cette libération des lieux par la société [Q] ORIENTAL et tout occupant de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier.
Le concours de la force publique afin qu’il soit procédé à l’expulsion ne relève en revanche pas des pouvoirs du juge des référés mais de ceux de l’autorité administrative.
Sur les demandes en paiement provisionnel
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable » le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
La demande en constatation de résiliation du bail est justifiée par la production aux débats :
Du bail commercial du 15 décembre 2021, qui contient une clause résolutoire en sa page 8 ;Du commandement de payer la somme de 5 354,71 euros délivré le 12 janvier 2026.
La société [Q] ORIENTAL ne conteste pas le principe de l’obligation.
La société [Q] ORIENTAL sera donc condamnée au paiement d’une provision d’un montant de 5 354,71 euros au titre des loyers et charges impayés jusqu’au mois de janvier 2026.
Par ailleurs, celui qui occupe sans droit ni titre la propriété d'autrui lui doit réparation, qui peut être en l'espèce convenablement évaluée, à titre provisionnel, au montant actuel des loyers et charges. Aussi, la société [Q] ORIENTAL sera tenue à une indemnité d'occupation à compter du 13 février 2026, puisque les lieux sont désormais occupés sans droit ni titre. Cette indemnité d'occupation sera fixée au montant de 540 euros et sera due jusqu'à complète libération des lieux par le preneur.
Il sera enfin pris acte du paiement de 3 mensualités correspondant aux mois de mai, juin et juillet 2026 pour un montant total de 1 648,80 euros, lequel s’imputera sur l’indemnité d’occupation due par la société [Q] ORIENTAL.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. ».
En l’espèce, eu égard aux difficultés dont le débiteur justifie et à la reprise partielle des paiements, il y a lieu d’autoriser la société [Q] ORIENTAL à apurer sa dette en 12 paiements successifs de 450 euros, le 12ème paiement réglant le solde.
Il y a lieu d’assortir cet échelonnement des paiements d’une déchéance immédiate du terme en cas de méconnaissance par le débiteur de l’échéancier mis en place.
Sur les demandes accessoires
La société [Q] ORIENTAL sera condamnée à verser à la société civile immobilière [Adresse 1] la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’assignation.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie BROT, présidente du tribunal judiciaire de TROYES, statuant par ordonnance publique par mise à disposition au greffe, en référé, en premier ressort, contradictoire, assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
CONSTATONS la résiliation de plein droit du contrat de bail du 15 décembre 2021 entre la société civile immobilière [Adresse 1], bailleur, et la société [Q] ORIENTAL, preneur, à compter du 13 février 2026 ;
REJETONS la demande de la société [Q] ORIENTAL tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire ;
ORDONNONS l'expulsion de la société [Q] ORIENTAL et de tous occupants de son chef, des locaux en cause, sis [Adresse 1] à [Localité 1], au besoin avec le concours d'un serrurier ;
CONDAMNONS la société [Q] ORIENTAL à payer à la société civile immobilière [Adresse 1], à titre de provision, la somme de 5 354,71 euros (CINQ MILLE TROIS CENT CINQUANTE-QUATRE EUROS ET SOIXANTE-ET-ONZE CENTIMES) au titre des loyers et charges impayés au mois de janvier 2026 ;
CONDAMNONS la société [Q] ORIENTAL à payer à la société civile immobilière [Adresse 1], à titre de provision, une indemnité mensuelle d'occupation de 540 euros (CINQ CENT QUARANTE EUROS) à compter du 12 février 2026 et jusqu'à la date de libération effective des lieux ;
PRENONS ACTE du paiement de la somme de 1 648,80 euros par la société [Q] ORIENTAL au titre des mois de mai, juin et juillet 2026, laquelle s’imputera sur l’indemnité d’occupation due ;
AUTORISONS la société [Q] ORIENTAL à apurer son passif en 12 paiements consécutifs de 450 euros (QUATRE CENT CINQUANTE EUROS), le 12ème paiement réglant le solde, devant intervenir le 15 de chaque mois à compter de la présente ordonnance ;
DISONS que, faute pour la société [Q] ORIENTAL de payer à bonne date une seule des mensualités, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et les voies d’exécution pourront être reprises ;
CONDAMNONS la société [Q] ORIENTAL à verser à la société civile immobilière [Adresse 1] la somme de 750 euros (SEPT CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société [Q] ORIENTAL aux dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’assignation.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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