Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/00796 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OHY
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 28/09/2026
à Me Baptiste MAIXANT
Me Anabelle VALAY
COPIE délivrée
le 28/09/2026
à
2 copies au service expertise
Rendue le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 31 août 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEURS
Madame [E] [V]
née le 24 octobre 1985 à [Localité 1] (33)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [M] [T]
né le 13 mars 1986 à [Localité 3] (03)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous deux représentés par Maître Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
La société C.D.P
société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Anabelle VALAY, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré le 25 février 2026, Monsieur [T] et Madame [V] ont fait assigner la SAS CDP devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir :
- désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile,
- condamner la défenderesse:
* à leur verser la somme de 5 000 euros à titre de provision ad litem.
* à communiquer son attestation d’assurance décennale et civile professionnelle pour l’année 2025, ainsi que le guide d’utilisation du thermostat et toute documentation technique afférente aux équipements installés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.
* à leur verser la somme de 2 400 euros au titre des frais irrépétibles et à assumer la charge des entiers dépens de l’instance.
Aux termes de leurs dernières écritures, Monsieur [T] et Madame [V] ont maintenu leurs demandes.
Ils exposent avoir confié à la SAS CDP l’installation d’un système de chauffage ainsi que la réalisation de divers travaux au sein de leur maison située [Adresse 1] à [Localité 4], pour un montant total de 12 570,89 euros TTC, et avoir constaté, depuis la livraison partielle des ouvrages, divers dysfonctionnements affectant l’installation de chauffage et les travaux réalisés, portant atteinte à leurs conditions de vie, et justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire, et l’allocation d’une provision ad litem, dès lors que la responsabilité contractuelle de la SAS CDP est engagée.
La SAS CDP a conclu à titre principal à l’irrecevabilité des demandes formées à son encontre, dès lors qu’une instance est en cours devant le Pôle Protection et Proximité du Tribunal judiciaire de Bordeaux, instance qu’elle a engagée aux fins de voir condamner Monsieur [T] et Madame [V] à régler le solde de sa facture. Elle a formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves d’usage quant à l’expertise sollicitée, et s’est opposée au surplus des demandes formées à son encontre. Elle a en tout état de cause conclu à la condamnation des demandeurs à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et à assumer la charge des entiers dépens de l’instance.
L’affaire, évoquée à l’audience du 31 août 2026, a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’exception d’incompétence :
S’agissant en premier lieu de l’exception d’incompétence invoquée in limine litis par la SAS CDP, tirée de l’existence d’une instance au fond préexistante, elle ne peut prospérer, dès lors que l’instance pendante devant le Pôle Protection et Proximité, aux fins de paiement d’une créance, et celle engagée par les maîtres d’ouvrage devant la présente juridiction, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire pour démontrer l’existence de désordres et établir leur imputabilité, si elles concernent les mêmes parties, n’ont pas le même objet.
Sur la demande d’expertise judiciaire :
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Madame [V] et Monsieur [T], et notamment du procès-verbal de constat dressé le 26 juin 2025, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.
En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision, à l’exclusion de tout autre chef de mission.
Sur la provision ad litem :
Il est constant que la provision ad litem est soumise, comme toute provision, aux conditions posées par l’article 835 du Code de procédure civile, lequel dispose que le juge des référés peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier.
La provision ad litem, au titre des frais du procès, est une somme d’argent pouvant être allouée au demandeur en relation avec les sommes qu’il devra avancer pour faire valoir ses droits, notamment la consignation en vue de l’expertise. Cette provision peut être allouée à la seule condition que le principe d’une obligation non sérieusement contestable soit acquis, dans la mesure où dans ce cas, il appartiendra au final au débiteur de l’obligation de supporter les frais et dépens du procès.
Le fait au cas d’espèce pour Madame [V] et Monsieur [T] d’être bien fondés en leur demande d’expertise ne saurait créer une obligation de paiement des frais d’instance à la charge de la défenderesse. De même, la seule existence du différend, sans que puissent à ce stade être déterminées les responsabilités, ne peut justifier que la SAS CDP soit condamné à assurer le préfinancement de la procédure.
La demande de provision ad litem formée par Madame [V] et Monsieur [T] ne peut dès lors prospérer.
Sur les autres demandes :
La SAS CDP ayant communiqué en cours d’instance son attestation d’assurance décennale et civile professionnelle pour l’année 2025, et justifiant avoir transmis, par courriel daté du 19 mai 2025, la notice d’utilisation de la pompe à chaleur, la demande formée par Madame [V] et Monsieur [T] tendant à la voir condamnée à communiquer ces documents, sous astreinte, doit être rejetée.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge des demandeurs, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global, et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que les demandes formées de part et d’autre au titre des frais irrépétibles seront rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,
REJETTE l’exception d’incompétence invoquée in limine litis par la SAS CDP,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :
Monsieur [I] [S]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 1]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, l’acte de vente ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux litigieux; visiter les lieux et les décrire ;
– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane, dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;
– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;
– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;
– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;
– en cas de travaux supplémentaires et réceptionnés non prévus au devis et n'ayant pas fait l'objet d'un avenant, rechercher les circonstances dans lesquelles les travaux ont été décidés et réalisés;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient nécessaires ou non, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenantes;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices, matériels et de jouissance, subis par les demandeurs et proposer une base d'évaluation;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises;
– Établir une note de synthèse et la communiquer aux parties en les invitant à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans le délai d’un mois suivant cette communication, et répondre aux observations et dires qui auraient été formulées dans ce délai ;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 4.000 € la provision que Madame [V] et Monsieur [T] devront consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 10 mois suivant la date de la consignation,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT que Madame [V] et Monsieur [T] conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.