Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de COUTANCES
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Minute n° : 26/00080
N° RG 26/00250 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EG46
Du : 25 Septembre 2026
ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL
Rendue le 25 septembre 2026
(Article L.3211-12-1du code de la santé publique)
Nous, Fabienne GACEL, vice-président, juge au Tribunal judiciaire de Coutances, assisté de Roland BODERE, greffier au tribunal de proximité d’Avranches, délégué au tribunal judiciaire de Coutances par décision du 29 juin 2026 par la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Coutances, dans l’affaire concernant :
REQUÉRANT
Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de l’Estran
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant
PERSONNE HOSPITALISÉE
Madame [L] [O]
née le 21 Janvier 1998 à [Localité 2] (MANCHE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante et assistée de Me Sophie GUILLOT, avocat au barreau de Coutances-Avranches, commis d’office
CURATEUR
UDAF DE LA MANCHE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
Vu la requête enregistrée le 23 Septembre 2026 présentée par Monsieur le directeur du Centre hospitalier de l’Estran aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [L] [O] ;
Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu du Décret 2014-897 du 15 août 2014, la personne est avisée qu’elle sera assistée d’un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office par le juge le cas échéant ou qu’elle sera représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l’avis médical prévu au deuxième alinéa de l’article L 3211-12-2 ;
Attendu que Madame [L] [O] a fait savoir qu’il souhaitait être assisté d’un avocat désigné d’office ;
Vu les réquisitions écrites du représentant du Ministère Public concluant au maintien de la mesure ;
Vu les observations de l’avocat, à l’audience publique de ce jour ;
Vu le procès-verbal de débat contradictoire en date du 25 Septembre 2026 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
[L] [O], placée sous curatelle renforéce confiée à l’UDAF de la Manche, a été hospitalisée par le Directeur du Centre Hospitalier de l’Estran le 18 septembre 2026 à 20h50 sur le fondement des dispositions de L3212-1 II 2° du code de la santé publique.
Aux termes de ces dispositions, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222 qu’à la condition que soient réunies les conditions cumulatives suivantes :
- ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats,
- l’impossibilité d’obtenir une demande d’un tiers,
- l’existence d’un péril imminent pour la personne.
En l’espèce, le certificat médical du Docteur [K] en date du 18 septembre 2026 indique que [L] [O] a présenté les symptômes suivants : “[L] [O] se met en danger - elle s’allonge sur la route voulant se faire écraser - elle l’a fait avant d’être vue aux urgences de [Localité 5] puis elle a fugué et a recommencé - elle est inaccessible aux soins”.
Il est précisé que ces troubles mentaux rendent impossibles son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante étant donné le péril imminent et l’impossibilité d’obtenir une demande de tiers (“parents non joignables et loin”).
Le 18 septembre 2026, le directeur de l’établissement a indiqué avoir été dans l’impossibilité d’informer un proche de l’intéressée de la présente hospitalisation.
Par décision du 21septembre 2026 à 11h45, le directeur de l’établissement a ordonné le maintien de l’hospitalisation sous la forme de l’hospitalisation complète.
Par une requête reçue au greffe le 23 septembre 2026, le directeur du centre hospitalier de l’Estran a saisi le Juge du tribunal judiciaire de coutances chargé des soins contraints aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation de [L] [O] sur le fondement des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Le ministère public a requis la poursuite de la mesure.
A l’audience, [L] [O] confirme avoir tenté plusieurs fois de se suicider, la dernière fois (juste avant la présente hospitalisation) en lien avec les relations difficiles qu’elle entretient avec son beau-père, compagnon de sa mère (qui lui a reproché d’avoir dégradé le canapé de leur logement où ils l’avaient laissée seule pendant une semaine). Mme [O] précise que les médecins ont arrêté son traitement depuis la veille. Elle indique consentir à rester hospitalisée encore quelquses jours comme le préconisent les médecins mais souhaite être sortie le 4 octobre pour effectuer un stage au CFPA, soulignant que ce stage est très important pour elle car il lui offre une perspective d’emploi (et la sort de son ennui, source de son mal-être actuel selon elle).
Le conseil de [L] [O] s’en rapporte à la demande de sa cliente et ne sollicite pas la mainlevée de la mesure de soins sous la forme de l’hospitaisation complète de Mme [O] que les médecins veulent garder hositalisée pour surveillance après l’arrêt de son traitement. Elle souligne toutefois l’évolution positive de l’état de santé de Mme [O] et l’importance pour elle d’effectuer le stage CFPA du 4 octobre 2026.
Sur la régularité de la procédure
Il n’a pas été constaté d’irrégualrité de procédure.
Sur le bien fondé de la mesure de soins sans consentement
Le certificat médical des 24 heures établi le 19 septembre 22026 à 18h40 relève que [L] [O] préente un trouble de personnalité psychopatique limite avec multiples passages à l’acte autoagressifs. Elle ne critique pas son geste suicidaire et n’a pas conscience du danger pour sa personne et autrui.
Il ressort du certificat médical des 72 heures établi le 21 septembre 2026 à 11h30 que [L] [O] est eurthymique et alerte, consciente de ses hospitalisations excessives: elle est compliante aux soins, elle accepte et même exige les hospitalisations, met en avant le risque suicidaire qui disparaît dés on entrée à l’hopital et sitôt arrivée, elle demande sa sortie. La situation est récurrente. Il est retrouvé une immaturité affective et une intolérance aux frustrations. Sur avis du collège médical d’arrêter le traitement, il est instauré une dégression progressive des psychotropes.
L’avis médical de saisine établi le 23 septembre 2026 précise que, si [L] [O] est de bon contact et se mobilise dans les activités de l’UTAT, le maintien de l’hospitalisation complète reste nécessaire pour un réajustement thérapeutique sous surveillance stricte afin d’éviter une sortie intempestive et impulsive.
Il y a lieu de rappeler qu’il n’appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle des soignants concernant tant les troubles présentés par le patient que le consentement du patient aux soins.
Il ressort des derniers certificats médicaux que [L] [O] présente toujours des troubles qui rendent aléatoire son consentement aux soins de sorte qu’une surveillance médicale constante reste nécessaire.
Dans ce contexte, il n’est pas porté une atteinte excessive aux droits de l’intéressé.
Les conditions de mise en oeuvre de l’article L3212-1 du code de la santé publique sont toujours réunies de sorte qu’il y a lieu de maintenir la mesure de soins sous la forme de l’hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge au tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Accordons l’aide juridictionnelle provisoire à Me Sophie GUILLOT ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [L] [O] ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 6] ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; il doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel ([Courriel 1]).
Le greffier, Le juge,
Notifications le 25 Septembre 2026 à :
* Au Directeur du Centre Hospitalier ou son délégué par remise d’une copie certifiée conforme ou envoi par mail
date : heure :
* A l’intéressé(e) par remise d’une copie certifiée conforme par l’intermédiaire du Directeur du Centre Hospitalier
* A Me Sophie GUILLOT, avocat, par remise d’une copie certifiée conforme par courriel
* Au curateur par transmission d’une copie certifiée conforme par courriel
* Au représentant du Ministère Public par remise d’une copie certifiée conforme par courriel ([Courriel 2])
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