Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN08/12/2025ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Dans l'affaire entendue par Germain MORENO, Président du Tribunal de Commerce de Perpignan, statuant en matière de référé. assisté de Guillaume BERNARD, greffier
Opposant :
Rôle n° 2025R72
* la SAS BRASSERIE MILLES
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Patrick DAHAN -[Adresse 2]à
* la SAS MJC66
[Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître REIX Elise -[Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC
FAITS-PROCEDURE-MOYENS-PRETENTIONS :
Par une requête enregistrée au Greffe le 26 novembre 2025, Maître Patrick DAHAN, Avocat à [Localité 1], sollicite la rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance de référé rendue le 10 novembre 2025, n° 2025R31, dans une instance opposant la SAS BRASSERIE MILLES à la SAS MJC66, au motif que la condamnation de la SAS MJC66 à payer à la SAS BRASSERIE MILLES la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, n'a pas été reprise dans le dispositif de l'odonnance ;
Attendu qu'il convient dès lors, d'ordonner la correction de ladite erreur matérielle et de mentionner dans le dispositif de la décision :
« Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la SAS MJC66 à payer à la SAS BRASSERIE MILLES la somme de 750 euros (sept cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
Qu'il s'agit donc d'une erreur de plume, qui peut être corrigée par une ordonnance de référé rendue sur simple requête, et sans l'obligation d'entendre les parties ;
Qu'ainsi, il y a lieu de rectifier l'ordonnance précédemment rendue et de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, Germain MORENO, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au Greffe, par ordonnance de référé, contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'ordonnance de référé rendue le 10 novembre 2025, n° 2025R31,
Vu la requête du 20 novembre 2025, visant à rectifier ladite ordonnance,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Constate que la requête en rectification d'errreur matérielle de Maître Patrick DAHAN, Avocat de la SAS BRASSERIE MILLES, est bien fondée en application de l'article 462 du code de procédure civile et rectifie l'ordonnance de référé rendue le 10 novembre 2025, n° 2025R31, en ajoutant dans le dispositif de ladite décision :
« Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la SAS MJC66 à payer à la SAS BRASSERIE MILLES la somme de 750 euros (sept cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile »,
Dit que ces mentions seront portées sur la minute de la décision entreprise et sur les expéditions qui en seront délivrées, suivant les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Dit n'y avoir lieu au paiement des dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Guillaume BERNARD
Le Président Germain MORENO
Signe electroniquement par Germain MORENO
Signe electroniquement par Guillaume BERNARD, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment