Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 26/00138 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCJK
MINUTE N° :
E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT
c/
[E] [J]
Copie certifiée conforme le :
à :
Préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me CALANDRE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 24 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 16 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué par Me CALANDRE
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [E] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
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Le tribunal a été saisi le 09 Janvier 2026, par Assignation - procédure au fond du 31 Décembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 16 Juin 2026, et jugée le 24 SEPTEMBRE 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 3 juillet 2019, VAL D’OISE HABITAT a donné à bail à Madame [E] [J] un logement situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 405,69 euros et 126,81 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2025, VAL D’OISE HABITAT a fait signifier à Madame [E] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2976,10 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
En date du 2 octobre 2025, VAL D’OISE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 31 décembre 2025, VAL D’OISE HABITAT a fait assigner Madame [E] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] aux fins de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, ordonner l’expulsion des lieux loués de Madame [E] [J] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, condamner Madame [E] [J] au paiement des sommes suivantes :2677,80 euros au titre de la dette locative, arrêtée au 15 décembre 2025 et à parfaire au jour de l’audience, une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant équivalent au loyer courant majoré des charges, augmentée de 10%, à compter du jour de l’audience et ce, jusqu’à la libération des lieux, outre revalorisation légale, 300 euros à titre de dommages et intérêts, 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens, ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d’Oise le 2 janvier 2026.
À l'audience du 16 juin 2026, VAL D’OISE HABITAT, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 3856,43 euros, mois de mai inclus. Elle précise que la locataire a repris le paiement du loyer intégral depuis 3 mois et déclare ne pas être opposée à l’octroi de délais de paiement.
Madame [E] [J], régulièrement assignée à l’étude, ne comparait pas et n’est pas représentée à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Madame [E] [J], régulièrement assignée à l’étude, ne comparait pas et n’est pas représentée. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
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Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 2 janvier 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, [Localité 6] justifie avoir saisi la CCAPEX le 2 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 31 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de VAL [Localité 7] HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 3 juillet 2019 et son avenant, du commandement de payer délivré le 6 octobre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 4 juin 2026 que [Localité 6] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
En conséquence, il convient de condamner Madame [E] [J] à payer à [Localité 6] la somme de 3856,43 euros, au titre au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 4 juin 2026, terme de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 6 octobre 2025.
Or, d’après l'historique des versements, la somme de 2876,96 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 6 décembre 2025 à 24h00 et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 3 juillet 2019 à compter du 7 décembre 2025.
Sur l’expulsion et les indemnités d’occupation en cas de défaut de paiement :
Il convient d'ordonner en conséquence l'expulsion de Madame [E] [J] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
En tant que de besoin, il y a lieu de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer principal révisable tel qu'il résulterait du bail expiré et augmenté des provisions sur charges s'il s'était poursuivi, et en conséquence de condamner Madame [E] [J] au paiement de l’indemnité d’occupation jusqu'à libération effective des lieux.
Aucune stipulation du bail ne prévoyant le paiement d’une somme majorée à titre d’indemnité d’occupation, le bailleur, qui ne précise pas à quoi cette somme correspond, sera débouté de cette demande.
Sur la demande en réparation :
Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
[Localité 6] ne rapporte pas la preuve que la locataire a commis une faute qui lui a causé un préjudice direct et certain, distinct du simple retard de paiement compensé par les intérêts moratoires.
Il convient ainsi de rejeter la demande formée à ce titre.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [E] [J] aux dépens de l'instance.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de [Localité 6] les frais irrépétibles qu'elle a exposé dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable la demande de VAL [Localité 7] HABITAT aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 3 juillet 2019 entre [Localité 8] HABITAT d'une part, et Madame [E] [J] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 5] sont réunies à la date du 6 décembre 2025,
CONSTATE la résiliation du bail à compter du 7 décembre 2025,
CONDAMNE Madame [E] [J] à payer à VAL [Localité 9] la somme de 3856,43 euros, au titre au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 4 juin 2026, terme de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [E] [J] du logement situé [Adresse 5], ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNE Madame [E] [J] à payer à [Localité 6] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter du 7 décembre 2025 jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus,
DEBOUTE VAL D’OISE HABITAT de sa demande à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [E] [J] aux dépens de l'instance,
REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé le 24 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE
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