Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/00798 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NC4T
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 10 AOUT 2026
_____________________________________________________________________________________________
DEMANDEURS :
Mme [L] [W]
1400 route de La Mare Blanche
76570 PAVILLY
Représentée par Me Océane DUTERDE, avocate au barreau de ROUEN
M. [J] [W]
1400 route de La Marre BLANCHE
76570 PAVILLY
Représenté par Me Océane DUTERDE, avocate au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
M. [E] [Y]
1400 route de la Mare Blanche
76570 PAVILLY
Représenté par Maître Arnaud ROUSSEL, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 19 mai 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par PUCHEUS Agnès, 1ère vice-présidente en charge des Contentieux de la Protection et Marion POUILLE, Adjointe administrative principale faisant fonction de greffier lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2023, M. [J] [W] a donné à bail à M. [E] [Y], une maison située 1400 route de la Mare Blanche à PAVILLY (76570), moyennant un loyer mensuel de 460 euros, outre une provision sur charges de 120 euros.
Le 29 août 2024, les époux [W] ont fait signifier par acte de commissaire de justice un congé à M. [E] [Y], au motif qu’ils souhaitaient mettre le logement à disposition de leur fils, M. [T] [W].
Le 10 décembre 2024, les bailleurs ont fait signifier au preneur un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire, pour un montant de 2 515 euros arrêté au mois de novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2025, les époux [W] ont fait assigner M. [E] [Y] devant le juge des contentieux de la protection.
A l’audience du 19 mai 2026, les époux [W] étaient représentés par Maître [N]. Elle s’est rapportée à ses écritures déposées à l’audience.
Aux termes de leurs conclusions n°2, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample examen de leurs prétentions et moyens, les époux [W] demandent au juge des contentieux de la protection de :
A titre principal,
-Constater la validité du congé pour reprise délivré par voie de commissaire de justice le 29 août 2024 à la demande de M. et Mme [W] à M. [E] [Y] ;
-Constater à la date du 30 novembre 2024, la résiliation du bail conclu le 1er décembre 2023 entre M. [E] [Y] et M. [J] [W] portant sur un immeuble situé 1400 route de la Mare blanche à PAVILLY, par l’effet du congé pour reprise délivré le 29 août 2024 ;
-Ordonner la libération des lieux ;
-Dire et juger qu’à défaut pour M. [E] [Y] d’avoir libéré les lieux, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut, par le bailleur ;
-Condamner M. [E] [Y] à payer à M. [J] [W] la somme de 2 515 euros au titre des loyers et charges récupérables dus jusqu’au 30 novembre 2024, date de résiliation du bail conclu le 1er décembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
-Condamner M. [E] [Y] à payer à M. [J] [W] la somme de 5 060 euros à parfaire, au titre d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été payées en cas de non résiliation du bail à partir du 30 novembre 2024 et ce jusqu’à libération effective des lieux ;
-Condamner M. [E] [Y] à payer à M. [J] [W] la somme de 465,92 euros correspondant aux frais d’huissiers engagés ;
-Condamner M. [E] [Y] à payer à Mme et M. [W] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi par les bailleurs.
A titre subsidiaire,
-Constater la validité du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire en date du 10 décembre 2024, délivré à leur demande à l’endroit de M. [E] [Y] ;
-Dire et juger la clause résolutoire acquise, et en conséquence, constater à la date du 30 novembre 2024, la résiliation du bail conclu le 1er décembre 2023 entre M. [E] [Y] et M. [J] [W], et portant sur un immeuble situé 1400 route de la Mare blanche à PAVILLY, par l’effet du congé pour reprise délivré le 29 août 2024 ;
-Ordonner la libération des lieux ;
-Dire et juger qu’à défaut pour M. [E] [Y] d’avoir libéré les lieux, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut, par le bailleur ;
-Condamner M. [E] [Y] à payer à M. [J] [W] la somme de 2 515 euros au titre des loyers et charges récupérables dus jusqu’au 30 novembre 2024, date de résiliation du bail conclu le 1er décembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
-Condamner M. [E] [Y] à payer à M. [J] [W] la somme de 5 060 euros à parfaire, au titre d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été payées en cas de non résiliation du bail à partir du 30 novembre 2024 et ce jusqu’à libération effective des lieux ;
-Condamner M. [E] [Y] à payer à M. [J] [W] la somme de 465,92 euros correspondant aux frais d’huissiers engagées par le bailleur ;
-Condamner M. [E] [Y] à payer à Mme et M. [W] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi par les bailleurs ;
En tout état de cause,
-Débouter M. [E] [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires ;
-Condamner M. [E] [Y] à payer à M. [J] [W] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner M. [E] [Y] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût des congés délivrés par voie d’huissier et de l’assignation ;
-Dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
M. [E] [Y] était représenté par Maître [S] qui s’est rapporté à ses écritures. Aux termes de de ses conclusions n°2, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample examen de ses prétentions et moyens, M. [E] [Y] demande au juge des contentieux de la protection de :
In limine litis,
-Annuler le congé signifié par les bailleurs le 29 août 2024 comme étant dépourvu de caractère réel et sérieux ;
-Constater subséquemment que le bail conclu le 1er décembre 2023 n’a pas été valablement résilié, et a été reconduit pour une période d’un an ;
-Juger nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 10 décembre 2024 ;
En conséquence,
-Juger irrecevables les demandes formulées par les demandeurs dans le cadre de la présente instance ;
Au fond,
-Condamner M. [J] [W] et Mme [L] [W] à lui rembourser la somme de 1 320 euros au titre des provisions sur charges versées sans justification ;
-Débouter M. et Mme [W] de leurs demandes de condamnation au titre des provisions sur charges ;
-Fixer à 3 751 euros le montant de la dette locative arrêtée au 14 novembre 2025 et la réduire à hauteur de 50 %, pour la période du 12 septembre 2024 à ce jour, soit 1 857,50 euros en raison de la privation de jouissance résultant des coupures d’électricité, de chauffage et d’eau imputables aux bailleurs ;
-Condamner M. et Mme [W] à lui verser la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices ;
-Ordonner la compensation judiciaire des sommes dues de part et d’autre ;
-Débouter M. et Mme [W] de leurs demandes plus amples ou contraires ;
-Débouter M. et Mme [W] de leur demande de condamnation au titre de leur préjudice moral ;
-Lui accorder un délai de 6 mois pour quitter le logement à compter de la signification de la décision à intervenir ;
-Écarter l’exécution provisoire ;
-Débouter M. et Mme [W] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
MOTIVATION
Sur la validité du congé délivré le 29 août 2024
L’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Il convient, tout d’abord de rappeler que le bail a été conclu entre M. [J] [W] et M. [E] [Y].
En l’espèce, le bailleur soutient que le congé délivré au preneur le 29 août 2024 présente un motif réel et sérieux, en ce que son fils souhaitait investir le logement après avoir vécu en Belgique. Selon lui, son fils est un artiste indépendant pouvant résider partout en France et à distance de son activité professionnelle. Il ajoute que ses évolutions professionnelles, dans le sud de la France, sont postérieures à la délivrance du congé. Il en conclut qu’il était légitimement persuadé, au moment de la délivrance du congé, que son fils intégrerait le logement.
M. [E] [Y] estime que la reprise du logement, au bénéfice de M. [T] [W], n’était pas un motif réel et sérieux. Il précise que ce dernier est un artiste exerçant son activité dans la région de MONTPELLIER, qui n’a jamais eu pour intention de s’installer en Seine-maritime. Il ajoute que M. [T] [W] réside depuis son départ de Belgique à CASTELNAU-LE-LEZ, à 900 kilomètres de PAVILLY.
Les demandeurs produisent un congé pour reprise délivré par acte de commissaire de justice à M. [E] [Y], le 29 août 2024 avec effet au 30 novembre 2024. Il y est précisé que le bailleur souhaitait mettre le logement à disposition de son fils. Il est indiqué qu’il était en instance de séparation, cherchait à se reloger et souhaitait se rapprocher de sa famille en France.
M. [J] [W] produit un document émanant de la ville de DURBUY en date d’octobre 2024, démontrant que M. [T] [W] résidait jusqu’à cette date en Belgique. Il verse une quittance de loyer en date d’avril 2025 adressée à son fils M. [T] [W], démontrant qu’il est locataire d’un logement situé à CASTELNAU-LE-LEZ, dans le département de l’Hérault. Il produit également des relevés bancaires desquels il ressort qu’un virement mensuel de 650 euros, correspondant au montant du loyer du logement loué par M. [T] [W], a été effectué de mars à septembre 2025.
M. [E] [Y] produit des captures d’écran des réseaux sociaux de M. [T] [W] (Linkedin, Instagram, Site internet), desquelles il ressort qu’il exerce son activité professionnelle dans la région de MONTPELLIER et qu’il affiche publiquement être installé à CASTELNAU-LE-LEZ durant l’année 2025.
Le bailleur a respecté les modalités de notification et de délai pour la délivrance du congé. Néanmoins, il ressort des pièces produites que M. [T] [W] est établi professionnellement dans la région de MONTPELLIER et surtout, qu’il y réside depuis mars 2025.
Aussi, et contrairement à ce qu’invoquent les demandeurs, il n’est pas démontré qu’il ait eu l’intention au moment de la délivrance du congé, de se rapprocher de sa famille en Seine-Maritime et d’investir le logement loué, puisqu’il s’est établi après son départ de Belgique, à l’opposé du territoire français. Ils ne montrent pas non plus qu’il s’est installé un temps en Seine-Maritime avant de résider dans l’Hérault.
Le bailleur ne démontre donc pas la réalité du motif invoqué dans le congé délivré au preneur le 29 août 2024. Il est dès lors déclaré nul, de nul effet et le bail doit être considéré comme reconduit tacitement au 1er décembre 2024.
Sur la validité du commandement de payer signifié le 10 décembre 2024
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette ;
2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
3° Le décompte de la dette ;
4° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ;
5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
L’article 114 du code de procédure civile précise qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
En l’espèce, le bailleur fait valoir que M. [E] [Y] était débiteur d’un arriéré locatif à hauteur de 2 515 euros, arrêté au 30 novembre 2024. Il souligne qu’il lui a fourni plusieurs quittances de loyer le 21 juillet 2024, pour la période de décembre 2023 à juin 2024, face à sa demande insistante. Il précise qu’il n’avait pour autant réalisé qu’un paiement, partiel et en retard, des loyers.
M. [J] [W] précise avoir déduit les sommes payées par le locataire dans le décompte joint au commandement de payer. Il souligne que le locataire ne démontre pas les paiements qu’il dit avoir effectués. En outre, il avance que M. [E] [Y] a réglé de façon tardive les loyers dus, au regard du terme prévu dans le bail, ce qui justifie le constat de l’acquisition de la clause résolutoire.
M. [E] [Y] estime que le commandement de payer est nul, en ce que le décompte faisait état d’un arriéré locatif depuis décembre 2023, alors que le décompte actualisé joint à l’assignation du 29 avril 2025 démontre l’existence d’une dette locative à compter de juillet 2024. Par ailleurs, il précise que ces décomptes sont faux en ce qu’il a réglé l’intégralité des loyers et charges jusqu’au mois d’août 2024. Il indique avoir réglé la somme de 580 euros en octobre 2024, qui n’apparaît pas dans le décompte du commandement de payer. Il souligne que la caisse d’allocations familiales a procédé au versement d’une somme de 1 096 euros aux bailleurs entre le 7 juillet 2024 et le 18 octobre 2024, qui n’a pas été déduite.
Le bailleur produit le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié au preneur le 10 décembre 2024. Il y est visé un décompte de l’arriéré locatif à hauteur de 2 515 euros, le mois de novembre 2024 étant inclus. Il y est fait mention que M. [E] [Y] n’a pas versé le dépôt de garantie à hauteur de 460 euros, n’a réglé que partiellement les loyers des mois de janvier, mars, juin et novembre, et n’a pas réglé les loyers d’avril, juillet et août 2024. Il en ressort également qu’il a réalisé en mai un paiement de 940 euros, dont 140 euros en espèce.
M. [J] [W] produit également un courrier adressé par recommandé avec avis de réception au défendeur le 31 juillet 2024, dans lequel il réclame le paiement des loyers de juillet et août 2024 ainsi que le dépôt de garantie.
M. [E] [Y] produit plusieurs quittances de loyer remises et signées par M. [J] [W], attestant que le preneur a réglé l’intégralité de son loyer et de la provision sur charges sur la période de décembre 2023 à août 2024. Il ressort de l’ensemble des quittances, hormis celles pour les loyers de juillet et d’août, que les paiements ont eu lieu le 12 de chaque mois. Le paiement du loyer de juillet 2024 a eu lieu le 28 août 2024 et celui d’août a eu lieu le 9 septembre 2024.
M. [E] [Y] justifie d’un virement bancaire effectué au bénéfice de M. [J] [W] le 31 mai 2024 à hauteur de 800 euros. Il justifie également d’un virement à hauteur de 580 euros le 6 septembre 2024, et d’un autre réalisé le 15 novembre 2024 d’un montant de 177 euros.
Il ressort de ces différents éléments que M. [E] [Y] démontre avoir réglé son loyer et la provision sur charges jusqu’au mois d’août 2024, et qu’il a réglé partiellement le loyer de novembre 2024. Il en ressort également qu’il n’a manqué à son obligation de réaliser le paiement le 12 du mois qu’à trois reprises.
Par conséquent, au jour de la signification du commandement de payer, M. [E] [Y] était débiteur d’une dette locative pour les mois de septembre, d’octobre et de novembre 2024, hormis le versement effectué de 177 euros. Il était également débiteur du dépôt de garantie à hauteur de 460 euros, puisqu’il ne démontre pas avoir procédé à ce versement. Il devait donc une somme totale de 2 023 euros et non de 2 515 euros.
Cette erreur de montant a nécessairement fait grief à M. [E] [Y], qui s’est vu imposer de payer un montant supérieur de près de cinq cents euros à sa dette réelle, dans un délai de 2 mois sous peine de voir considérer acquise la clause résolutoire du bail.
Le montant erroné mentionné dans le commandement de payer a pour conséquence la nullité de cet acte. Le bail a donc été tacitement reconduit le 1er décembre 2025.
Sur les provisions sur charges
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit également qu'en cas de provision sur charges, une fois par an au moins, le bailleur devra procéder au compte de régularisation de charges en ajustant les sommes versées par le preneur à titre de provisions par rapport à celles réellement dues.
En l’espèce, M. [E] [Y] estime avoir réglé l’intégralité des charges de décembre 2023 à octobre 2024, pour un montant total de 1 320 euros. Il avance que les bailleurs n’ont pas démontré la réalité des charges pour lesquelles les provisions ont été versées, n’ont pas fourni de décompte ou réalisé de régularisation annuelle or l’absence de régularisation annuelle ne peut conduire le locataire à payer plus que les sommes effectivement dues au titre des charges. Il convient d’en conclure que la régularisation est indispensable pour établir les sommes réellement dues.
La provision sur charges était de 120 euros par mois. Le bailleur ne produit aucun décompte des charges ni de justificatif d’une régularisation annuelle depuis le début de bail or, il a été montré que M. [E] [Y] a procédé au paiement de la provision sur charges de décembre 2023 à août 2024, pour un montant total de 1 080 euros.
M. [J] [W] est donc condamné à restituer à M. [E] [Y] la somme de 1 080 euros au titre des provisions sur charges versées sans justification.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, M. [E] [Y] estime que le montant de la dette locative n’est pas justifié car le bailleur ne fournit pas de décompte clair des sommes dues. Il avance qu’il convient de déduire la somme de 1 320 euros au titre des provisions sur charges qu’il a versées sans justification, 1 320 euros au titre des provisions sur charge dues depuis le 1er décembre 2024, et 1 220 euros au titre des versements réalisés par les caisses d’allocation familiale aux bailleurs du 7 juillet 2024 au 5 mars 2025.
Il convient tout d’abord de requalifier la somme demandée par M. [J] [W] au titre de l’indemnité d’occupation à compter du 30 novembre 2024, en dette locative, puisque la clause résolutoire du bail n’est pas acquise.
Ensuite, il faut noter que M. [J] [W] ne produit aucun décompte actualisé de la dette locative de M. [E] [Y]. Pour autant, ce dernier reconnaît dans ses écritures déposées à l’audience avoir cessé de payer toute somme au bailleur à compter de décembre 2024.
Il a été démontré que M. [E] [Y] a procédé au paiement des loyers et des charges jusqu’en août 2024 et qu’il a effectué un dernier virement à hauteur de 177 euros.
Il en ressort que M. [E] [Y] est débiteur d’une dette locative à compter du mois de septembre 2024 qu’il convient d’arrêter au 19 mai 2026, date de l’audience, en ce compris le dépôt de garantie de 460 euros. Il convient de déduire la somme de 177 euros précitée.
M. [E] [Y] ne produit aucun élément pour démontrer que la CAF a procédé au paiement des sommes qu’il invoque. Par ailleurs, il a été montré que le bailleur ne produit pas de décompte des charges pour justifier le paiement de la provision sur charges de 120 euros par mois. Ainsi, ce montant mensuel devra être déduit de la dette locative de M. [E] [Y].
M. [E] [Y] est donc débiteur d’une dette locative d’un montant de :
-460 (montant du loyer diminué de la provision sur charges) x 20 mensualités (de septembre 2024 à avril 2026) = 9 200 euros – 177 = 9 023 euros au titre de la dette locative du 1er septembre 2024 au 30 avril 2026,
+ (460/30) x 19 = 292 euros au titre de la dette locative du 1er au 19 mai 2026.
+ 460 au titre du dépôt de garantie = 9 775.
Soit la somme totale de 9 775 euros du 1er septembre 2024 au 19 mai 2026.
M. [E] [Y] est donc condamné au paiement de la somme de 9 775 euros à M. [J] [W] au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur le préjudice de jouissance
L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
En l’espèce, le défendeur estime subir un préjudice de jouissance et devoir bénéficier d’une réduction de sa dette. Il explique que depuis septembre 2024, les bailleurs ont volontairement coupé le chauffage, l’alimentation en électricité du chauffe-eau et de certaines prises de son logement, sur plusieurs périodes pendant l’hiver 2025. Il avance également avoir été victime d’intrusions de la part des bailleurs dans son logement, ceux-ci ayant forcé sa porte d’entrée.
M. [E] [Y] produit une note dans laquelle il a inscrit des coupures d’électricité partielle ou générale dans son logement le 12 septembre, le 18 novembre 2024 et entre le 2 mars 2025 et le 5 mars 2025. Il produit par ailleurs une photographie non datée d’une serrure de porte dont le bois a été enfoncé ou gratté.
Ces éléments seuls ne permettent pas de démontrer que M. [E] [Y] a subi un préjudice de jouissance dans son logement, et encore moins que les demandeurs en sont à l’origine.
M. [E] [Y] est donc débouté de sa demande de réduction de sa dette locative à hauteur de 50 %, et pour les mêmes raisons, de sa demande de dommages et intérêts au titre d’un préjudice de jouissance.
Sur le préjudice moral
L’article 1240 du code civil précise que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, les époux [W] estiment que M. [E] [Y] est de mauvaise foi, n’a pas l’intention d’honorer ses obligations et qu’il a même dégradé le logement en arrachant un câble électrique. Ils indiquent avoir tenté une conciliation avec le preneur à deux reprises, en vain. Ils précisent que le conflit avec leur locataire a dégradé leur état de santé. Les demandeurs expliquent avoir déposé plainte à son encontre du fait de son comportement.
Les époux [W] produisent un procès-verbal d’audition en date du 4 mars 2025 dans lequel M. [J] [W] a déposé plainte contre M. [E] [Y] pour vol. Il a indiqué que ce dernier les avait harcelés au téléphone le 2 mars 2025, les avait menacés de couper un câble puis qu’ils avaient retrouvé un câble téléphonique dégradé sur leur propriété. Il a également désigné M. [E] [Y] comme auteur du vol de deux clés.
Les demandeurs versent aux débats plusieurs messages envoyés par M. [E] [Y] entre le 8 octobre 2024 et avril 2025, dans lesquels il a écrit « Vous êtes malades sérieusement, il y a des hôpitaux pour vous soigner sereinement et sérieusement, faut arrêter de boire sérieusement » en réponse à une demande de règlement de loyers, et « tu vas pas me casser les couilles sérieux » à la suite d’une demande de réduction du bruit.
Les demandeurs produisent également une ordonnance prescrite au bénéfice de M. [J] [W], le 14 janvier 2025, pour la prise d’antidépresseurs et d’anxiolytiques. Ils fournissent une ordonnance prescrivant des séances de psychologie au bénéfice de Mme [L] [W].
Il a été démontré que le preneur a cessé de payer le loyer dès septembre 2024, sans justifier d’une cause réelle à opposer au bailleur pour cette inexécution. Il est aussi démontré que le locataire a pu se montrer violent verbalement voire insultant à l’égard de ses bailleurs.
Ces éléments permettent de déduire que les bailleurs ont subi un préjudice moral de la situation conflictuelle entretenue avec le défendeur.
Pour autant, leur tentative de mettre fin au contrat de bail par un congé sans motif réel et sérieux, puis par le biais d’une action en acquisition de clause résolutoire sur le fondement d’un commandement de payer nul, démontre que les bailleurs ont aussi attisé le conflit entretenu avec le défendeur et donc participé à leur préjudice.
Ainsi, les bailleurs doivent être déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
Sur la compensation des créances
Conformément aux dispositions de l’article 1347 du code civil, les parties conviennent de procéder à la compensation légale des créances réciproques qu’elles détiennent l’une envers l’autre.
Il convient d’ordonner la compensation des créances réciproques de M. [E] [Y] et de M. [J] [W].
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
M. [E] [Y], qui a contraint le bailleur à agir en justice en ne règlant pas le loyer, est condamné aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation. Le congé et le commandement de payer étant nuls, ils sont exclus des dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il convient de rejeter la demande des époux [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Les circonstances de l’espèce ne justifient pas que l’exécution provisoire soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE nul et de nul effet le congé signifié le 29 août 2024 par M. [J] [W] et Mme [L] [O] épouse [W] à M. [E] [Y] ;
DÉCLARE nul et de nul effet le commandement de payer signifié le 10 décembre 2024 par M. [J] [W] et Mme [L] [O] épouse [W] à M. [E] [Y] ;
CONDAMNE M. [J] [W] à payer la somme de 1 080 euros à M. [E] [Y] ;
CONDAMNE M. [E] [Y] à payer à M. [J] [W] la somme de 9 775 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
DÉBOUTE M. [E] [Y] de sa demande de réduction de la dette locative à hauteur de 50 % ;
DÉBOUTE M. [E] [Y] de sa demande de dommages et intérêts ;
DÉBOUTE M. [J] [W] et Mme [L] [O] épouse [W] de leur demande de dommages et intérêts ;
ORDONNE la compensation entre les créances de M. [E] [Y] et de M. [J] [W] ;
CONDAMNE M. [E] [Y] aux dépens qui comprendront notamment le coût de la signification de l’assignation ;
DÉBOUTE M. [J] [W] et Mme [L] [O] épouse [W] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE