Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 23/01595 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3NHW
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [A] [K]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
**
[Localité 4]
Représenté par Mme Marie-Claire RIMMAUDO (Inspectrice) munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l'audience publique du 16 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : JAUBERT Caroline
KIRAGOSSIAN Roland
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
N° RG 23/01595
EXPOSE DU LITIGE :
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 4 mai 2023,
Monsieur [A] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après la CPAM ou la caisse) des Bouches-du-Rhône relative au refus de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident dont il a déclaré avoir été victime le 19 septembre 2022.
Après mise en état, l’affaire a été retenue à l’audience du 16 juin 2026.
Monsieur [A] [K], présent en personne, demande au tribunal d’annuler la décision de refus de la CPAM et de reconnaître le caractère professionnel de l’accident survenu le 19 septembre 2022.
À l’appui de ses prétentions, Monsieur [A] [K] soutient que la matérialité des faits est établie par les éléments médicaux ainsi que par l’attestation sur l’honneur d’un témoin de l’accident.
La CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique, conclut au rejet des demandes de Monsieur [A] [K] et sollicite la confirmation de la décision de la caisse du 20 décembre 2022 portant refus de prise en charge de l’accident du 19 septembre 2022 au titre de la législation professionnelle.
À l’appui de ses prétentions, la CPAM des Bouches-du-Rhône soutient en substance que l’employeur a formulé des réserves quant au caractère professionnel de l’accident, et qu’aucun témoignage n’est venu confirmer, au cours de l’instruction, la survenance d’un fait accidentel aux temps et lieu de travail, de sorte que la présomption d’imputabilité n’a pu être appliquée.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur le caractère professionnel de l’accident
Aux termes des dispositions de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Il est constant que l'accident est caractérisé par un fait soudain provoquant, au cours du travail, une lésion de l’organisme.
L’accident survenu pendant le temps et sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail.
Tout salarié profite de la présomption d’imputabilité qui établit en réalité un double lien de causalité : d’une part, le lien entre la lésion et l’accident et, d’autre part, le lien entre la lésion et le travail. La victime est, par conséquent, dispensée de rapporter cette double preuve.
Il lui faut néanmoins établir la matérialité de l’accident, c’est-à-dire rapporter la preuve de l’origine traumatique de la lésion et sa localisation dans l’espace et dans le temps.
Autrement dit, la mise en œuvre de la présomption d’imputabilité est subordonnée à la condition préalable de la preuve de la réalité de cet accident au temps et au lieu du travail. La preuve de la matérialité ne peut résulter que d’un ensemble de présomptions sérieuses, graves et concordantes.
Les seules déclarations du salarié sur l’accident qu’il a subi sont, par principe, insuffisantes pour établir le caractère professionnel de l'accident.
En effet, il appartient à celui qui prétend avoir été victime d’un accident du travail d’établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel.
****
En l’espèce, il résulte de la déclaration d’accident du travail établie le 26 septembre 2022 les circonstances suivantes :
Lieu de l’accident : Non précisé ;
Accident survenu le 19 septembre 2022 à une heure non précisée ;
Activité de la victime lors de l'accident : « Le salarié s’est rendu dans les locaux de la direction aux alentours de 9h, et a été informé d’une convocation disciplinaire » ;
Nature de l'accident : « Le salarié déclare s’être rendu sur le dépôt d’une filiale à [Localité 5] pour une intervention sur un véhicule et qu’en se rattrapant après avoir glissé, il aurait ressenti une douleur au dos. L’accident se serait produit entre 10h30 et 12h » ;
Objet dont le contact a blessé la victime : Néant ;
Siège des lésions : « Dos, sans précisions Les deux côtés » ;
Nature des lésions : « Douleurs » ;
Horaires de la victime le jour de l’accident : de 9h à 13h et de 14h à 18h30 ;
Accident connu par l’employeur le 19 septembre 2022 à 18h02 ;
Aucun témoin n’est indiqué, mais une première personne avisée en la personne de M. [E].
Le certificat médical initial établi le jour même de l’accident fait état de « lombalgies avec sciatalgie L5 droite ».
L’employeur a transmis avec la déclaration d’accident un courrier de réserves motivées du 26 septembre 2022 détaillant ses réserves et concluant notamment comme suit :
« Compte tenu des éléments listés, à savoir :
Une incohérence dans les déclarations du salariéL’absence d’heure précise de survenance de l’accidentL’absence de fait précisément décrit comme à l’origine de la douleurL’absence de rôle causal du travail établit par le certificat médical
Nous considérons que les conditions de définitions posées par l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas réunies, et considérons que ces éléments ne peuvent donner lieu à prise en charge de ce dossier au titre de la législation professionnelle. »
Monsieur [A] [K] produit toutefois une attestation de témoin datée du 19 octobre 2022, de M. [S] [Q], qui affirme sur l’honneur avoir été le témoin de la chute de Monsieur [A] [K] le 19 septembre 2022. Il précise :
« Nous étions sur le dépôt TRANSDEV de [Localité 6], M. [K] était, comme à son habitude, en train de me montrer les travaux à réaliser sur les véhicules à câbler.
A un moment, il est monté sur sa rehausse pour me montrer du doigt des câbles électriques coupés à sécuriser sur le haut du voussoir technique de toit.
Je n’ai pas eu le temps de finir de m’approcher que M. [K] était à même le sol.
Sur le coup, il avait mal dans le bas du dos, quelques minutes après avoir repris sa respiration, il a fini de me montrer ce que je devais faire sur les 2 véhicules.
Dans l’heure qui a suivi, il s’est excusé de s’absenter car il avait trop mal au dos et il est parti. »
Le questionnaire assuré rempli en ligne sur le site de la caisse primaire précise les causes et circonstances de l'accident comme suit :
« J’étais en train de montrer à un prestataire câblage le travail à faire sur 2 nouveaux autobus à équiper complètement. A un moment, au niveau du milieu du véhicule, je suis monté sur une petite rehausse pour lui montrer des câbles dénudés à sécuriser dans le voussoir technique. En me tournant pour lui parler, j’ai perdu l’équilibre et j’ai commencé à partir sur le côté. J’ai voulu me rattrapé à une barre de la main gauche, mais dans l’élan et avec le poids de mon corps, mon buste s’est vrillé.
(…)
Une chute comme expliqué ci-dessus n’est pas sans douleur.
(…)
Quoi qu’il en soit, ce jour-là j’étais avec un de nos prestataires, donc un témoin. Je vais lui demander une attestation sur l’honneur comme indiqué ci-dessus dans le questionnaire. »
Il ressort du questionnaire adressé à l'employeur et de la lettre de réserves que celui-ci conteste le caractère professionnel de l’accident aux motifs d’un état pathologique antérieur du salarié et d’une absence de témoignage corroborant les déclarations de l’intéressé.
Il y a toutefois lieu de relever que l’attestation du 19 octobre 2022 confirme bien la présence d’un témoin sur le lieu des faits et corrobore les circonstances matérielles de l’accident.
Les difficultés de transmission par voie numérique de la pièce d’identité du témoin ne permettent pas d’écarter l’existence de ce témoignage, ni de considérer qu’il serait dénué de toute force probante.
De même, l’indication d’une fourchette horaire, entre 10h30 et 12h, est suffisamment précise pour considérer que l’accident est intervenu au temps et au lieu du travail.
Le fait qu’il aurait reçu une convocation disciplinaire le matin à 9h, ou qu’il souffrirait d’un état pathologique antérieur au dos, sont des considérations indifférentes et ne déterminent pas l’issue du présent litige.
Il ressort de l’ensemble des éléments communiqués que Monsieur [A] [K] rapporte la preuve d’une part d’un événement soudain, à savoir une chute alors qu’il montrait des travaux à réaliser à un prestataire sur un véhicule à câbler de la société, survenu le 19 septembre 2022, au temps et au lieu du travail, et d’autre part, de l’existence d’une lésion physique médicalement constatée le jour même, soit une lombosciatique, parfaitement cohérente et concordante avec les circonstances de l’accident décrit.
L’employeur a également été informé le jour même du fait accidentel par le salarié.
Il convient en conséquence de considérer que la preuve de l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail est suffisamment établie, et de faire droit à la demande de Monsieur [A] [K] de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont il a été victime le 19 septembre 2022.
Sur les demandes accessoires
Les dépens de l’instance seront laissés à la charge de la CPAM des Bouches-du-Rhône en application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable et bien fondé le recours de Monsieur [A] [K] ;
FAIT DROIT à la demande de Monsieur [A] [K] en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont il a été victime le 19 septembre 2022 ;
DIT que cet accident doit être pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône au titre de la législation sur les risques professionnels ;
RAPPELLE que le présent jugement se substitue aux décisions prises par la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône et par la commission de recours amiable de ladite caisse ;
RENVOIE Monsieur [A] [K] devant les services de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône afin d’être rempli de ses droits ;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens de l’instance ;
DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification, conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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