Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 2 Décembre 2025
N° de RG : 2022F02353
N° MINUTE : 2025F03191
7ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS FRANCE BOISSONS ILE DE FRANCE [Adresse 1] Enseigne : FRANCE BOISSONS IDF
comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 2] (75W0009) et par Me Xavier DE RYCK [Adresse 3]
DEFENDEUR(S):
* SAS LE HURACAN [Adresse 4] Représentant légal : M. [H] [X], Président, [Adresse 5]
comparant par Me Laurence BRUGUIER CRESPY [Adresse 6]
* SAS GARDEN LOUNGE [Adresse 7] Représentant légal : M. [K] [O], Président, [Adresse 8]
comparant par Me Laurence BRUGUIER CRESPY [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. GIRAUD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 12 Septembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 2 Décembre 2025 et délibérée le 7 Novembre 2025 par : Président : M. Pierre SIE
Juges : M. Patrick GIRONDIN
M. Pierre GIRAUD
La Minute est signée électroniquement par M. Pierre SIE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
FAITS
La société FRANCE BOISSONS ÎLE DE FRANCE poursuit auprès de la société GARDEN LOUNGE le recouvrement d'une somme en principal de 67 094,68 euros au titre des factures impayées et auprès de la société LE HURACAN le recouvrement d'une somme en principal de 11 237,11 euros au titre des matériels mis à disposition.
Les démarches amiables n'auraient pas abouti.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice en date du 4 novembre 2022 (signification remise par dépôt à l'étude), la société FRANCE BOISSONS ÎLE DE FRANCE assigne la société LE HURACAN et la société GARDEN LOUNGE devant le Tribunal de commerce de BOBIGNY le 25 novembre 2022 selon les motifs énoncés dans son assignation.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2022 F 02353 a été appelée pour mise en état à 18 audiences du 25 novembre 2022 au 6 juin 2025.
Par conclusions déposées à l'audience du 7 mars 2025 et régularisées à l'audience devant le juge chargé d'instruire l'affaire le 12 septembre 2025, la société FRANCE BOISSONS ÎLE DE FRANCE demande au Tribunal de :
Vu les conventions de mises à disposition de matériel, Vu les dispositions des articles 1875 et suivants du code civil,
CONDAMNER
la société GARDEN LOUNGE à payer à la société FRANCE BOISSONS IDF les sommes de :
67 094,68 euros au titre des factures impayées,
13 418,93 euros au titre de la clause pénale,
920 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
augmentées des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2022 ;
CONDAMNER
la société LE HURACAN à payer à la société FRANCE BOISSONS IDF la somme de 11 237,11 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2022 ;
DIRE
que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront intérêts au même taux ;
CONDAMNER
in solidum les sociétés GARDEN LOUNGE et LE HURACAN à payer à la société FRANCE BOISSONS IDF au paiement d'une indemnité de 4 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNER
in solidum les sociétés GARDEN LOUNGE et LE HURACAN aux entiers frais et dépens.
Par conclusions en défense déposées à l'audience du 13 décembre 2024, la société LE HURACAN demande au Tribunal de :
Tout d'abord, DONNER ACTE à la société LE HURACAN de ce qu'elle ne comprend pas comment la société FRANCE BOISSONS ait pu ne pas donner suite à la mesure de conciliation ordonnée par votre Tribunal confiée à Mr le Président GUY REYDELLET qui a réunis les parties le 23 janvier 2023 et a ordonné la conciliation ;
Il est donc demandé avant tout débat au fond à la société FRANCE BOISSONS IDF de s'expliquer sur les raisons qui l'ont conduite à abandonner ex abrupto une mesure de conciliation ordonnée par le Tribunal et ce, sans même prévenir Monsieur le Président REYDELLET ;
Que ce comportement est d'autant plus blâmable qu'elle s'était proposée elle-même d'établir le protocole de conciliation qui avait été avalisé par Monsieur REYDELLET en présence des parties ;
Que si les audiences se sont succédé, c'était dans l'attente de ce protocole qui n'a jamais vu le jour par la faute même de FRANCE BOISSONS, laquelle n'a pas cru bon de justifier sa carence et son refus de mener à bien une mesure de conciliation ordonnée par le Tribunal.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
Vu l'article 131-1 du code de procédure civile,
ORDONNER, préalablement à l'examen de la présente demande une mesure de conciliation pour procéder à la confrontation des points de vue respectifs des parties et si nécessaire à l'établissement d'un protocole d'accord, en proposant les termes d'une solution convenue et amiable du litige ;
Vu l'article 1343-5 du code civil :
JUGER que la société LE HURACAN bénéficiera d'un report de 12 mois du paiement des sommes dues ;
CONDAMNER la société FRANCE BOISSONS ÎLE DE FRANCE au paiement d'une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Le 6 juin 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 12 septembre 2025.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 novembre 2025, date prorogée au 2 décembre 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
La société FRANCE BOISSONS ÎLE de FRANCE expose qu'elle a livré à la société GARDEN LOUNGE diverses boissons entre mai et juin 2022. Les factures d'un montant total de 67 094,68 euros étant restées impayées, la société GARDEN LOUNGE a vainement été mise en demeure de régler ces sommes assorties d'une clause pénale de 20%.
La société FRANCE BOISSONS ÎLE de FRANCE ajoute que par convention de mise à disposition de matériel, elle a remis à la société LE HURACAN à titre de prêt à usage divers matériels destinés à être exploités dans le fonds de commerce à l'enseigne GARDEN LOUNGE. Ces conventions de mise à disposition prévoient notamment que la société LE HURACAN s'engage à commander chez elle les marchandises destinées à l'usage du matériel mis à disposition. La société GARDEN LOUNGE, qui exploite ces matériels, ne s'approvisionne plus en produits. Ainsi, la société FRANCE BOISSONS ÎLE de FRANCE est bien fondée à réclamer le paiement de la somme de 11 237,11 euros TTC correspondant à la valeur des matériels mis à disposition.
Une mesure de conciliation a été ordonnée par le Tribunal de céans. Un protocole devait être signé en mars 2025 mais les Défenderesses ont refusé de le signer. Depuis, aucune proposition n'a été faite par celles-ci.
Enfin, la société FRANCE BOISSONS ÎLE de FRANCE indique à la barre qu'elle ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement.
La société LE HURACAN, pour sa part, ne se présente pas, ni personne à sa place, à l'audience devant le juge chargé d'instruire l'affaire mais elle a, toutefois, déposé des conclusions en réponse. Elle expose que son projet d'ouvrir à [Localité 1] un centre destiné au monde de la musique, du cinéma et de la restauration a rencontré des sérieuses difficultés. Elle indique que la crise du Covid 19 et des difficultés survenues dans ses relations contractuelles avec ses bailleresses, l'ayant contrainte d'entreprendre des travaux de conformité et de sécurité, ont retardé la réalisation du projet.
A titre principal, elle sollicite à nouveau que le litige soit réglé par la voie de la négociation et de la conciliation.
A titre subsidiaire, elle demande des délais de grâce de 12 mois.
La société GARDEN LOUNGE, pour sa part, ne se présente pas, ni personne à sa place.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En ne comparaissant pas, les défendeurs se sont exposés à ce qu'un jugement soit rendu à leur encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
Sur la demande principale
Sur la mesure de conciliation
Le Tribunal de céans ordonne la mesure de conciliation lors de l'audience collégiale du 10 mars 2023. Il ressort de l'audience de conciliation en date du 11 mai 2023 qu'un accord est intervenu entre les Parties et que celles-ci vont rédiger le protocole d'accord.
Les discussions traînent pour l'élaboration du protocole d'accord.
D'ailleurs, par conclusions déposées à l'audience collégiale du 13 décembre 2024, la société LE HURACAN demande qu'avant tout débat au fond la société FRANCE BOISSONS ÎLE DE FRANCE s'explique sur les raisons qui l'ont conduite à abandonner une mesure de conciliation ordonnée par le Tribunal, le protocole de conciliation ayant été avalisé par le juge conciliateur en présence des Parties.
Le protocole de transaction est enfin formalisé et signé le 6 mars 2025 par la seule société FRANCE BOISSONS ÎLE DE FRANCE. La société LE HURACAN ne donne pas suite et ne fait aucune proposition.
La société LE HURACAN ne se présente pas devant le juge chargé d'instruire l'affaire à son audience du 12 septembre 2025 pour s'expliquer sur sa non-signature du protocole de transaction.
A cette audience, la société FRANCE BOISSONS ÎLE DE FRANCE, seule présente, rejette la responsabilité de la non-signature du protocole sur la société LE HURACAN.
Face à la carence des sociétés défenderesses à cette audience, le Tribunal rejettera la demande de conciliation formée par celles-ci en date du 13 décembre 2024.
En conséquence, le Tribunal rejettera la mesure de conciliation sollicitée par la société LE HURACAN et jugera le présent litige sur le fond.
Sur les factures impayées
La société FRANCE BOISSONS ÎLE DE FRANCE livre à la société GARDEN LOUNGE diverses boissons entre mai et juin 2022.
Elle produit à cet effet les bons de livraison valorisés et les factures y afférent.
Il ressort du relevé de compte marchandises que la société GARDEN LOUNGE reste devoir à la société FRANCE BOISSONS ÎLE DE FRANCE la somme en principal de 67 094,68 euros.
Par ailleurs, les factures stipulent en pied de facture : «
tout retard de paiement entraînera [… une indemnité forfaitaire de 20% des sommes réclamées
], soit en l'espèce la somme de 13 418,93 euros.
Enfin, la société FRANCE BOISSONS ÎLE DE FRANCE réclame l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture, soit la somme de 920 euros (40 € * 23 factures).
La société LE HURACAN n'a jamais contesté devoir ces sommes.
La société FRANCE BOISSONS ÎLE DE FRANCE adresse en vain une mise en demeure par RAR à la société GARDEN LOUNGE en date du 29 juillet 2022 de régler les sommes dues.
La société FRANCE BOISSONS ÎLE DE FRANCE détient ainsi une créance certaine liquide exigible.
En conséquence le Tribunal condamnera la SAS GARDEN LOUNGE à payer à la SAS FRANCE BOISSONS ÎLE DE FRANCE les sommes de :
67 094,68 euros TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2022, date de la mise en demeure, au titre des factures impayées ;
13 418,93 euros au titre de la clause pénale ;
920,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur la mise à disposition de matériels
La société FRANCE BOISSONS ÎLE DE FRANCE remet à la société LE HURACAN, ayant le même dirigeant que la société GARDEN LOUNGE, par convention de mise à disposition de matériels à titre de prêt à usage, divers matériels destinés à être exploités dans le fonds de commerce, à savoir :
une cave à vins de 345 L d'une valeur de 1 440,65 € HT par convention datée du 5 juillet 2021,
un lave-verres 40*40 d'une valeur de 2 244,85 € HT par convention datée du 13 juillet 2021,
une machine à glaçons d'une valeur de 2 060,80 € HT par convention datée du 30 juin 2021,
un tirage pression à bière avec colonne 2 T d'une valeur de 1 793,41 € HT par convention datée du 11 septembre 2021,
un tirage pression à bière avec colonne 2 T d'une valeur de 1 973,69 € HT par convention datée du 11 septembre 2021.
L'article 1 – OBLIGATION DU CLIENT – desdites conventions de mise à disposition prévoit notamment que la société LE HURACAN s'engage à commander chez la société FRANCE BOISSONS ÎLE DE FRANCE les marchandises destinées à l'usage du matériel mis à disposition.
A défaut, l'article 3 desdites conventions prévoit que le contrat prendra fin et que la société FRANCE BOISSONS ÎLE DE FRANCE pourra exiger soit la restitution du matériel, soit le remboursement de la valeur neuve TTC du matériel.
Comme vu précédemment, la société GARDEN LOUNGE, qui exploite ces matériels, ne s'approvisionne plus en produits auprès de son Fournisseur et elle a été mise en demeure en vain de reprendre le respect de ses obligations.
Ainsi, la société FRANCE BOISSONS ÎLE DE FRANCE est fondée à réclamer le paiement de la somme de 11 237,11 euros TTC correspondant à la valeur des matériels mis à disposition.
En conséquence, le Tribunal condamnera la SAS LE HURACAN à payer à la SAS FRANCE BOISSONS ÎLE DE FRANCE la somme de 11 237,11 euros TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2022, date de la mise en demeure.
Sur l'article 1343-2 du code civil
La société FRANCE BOISSONS ÎLE DE FRANCE requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 4 novembre 2022, date de l'assignation et de la première demande en ce sens.
Sur les délais
Aux débats la dette est reconnue, mais termes et délais sont sollicités pour s'en acquitter.
La société FRANCE BOISSONS ÎLE DE FRANCE ne s'oppose pas à des délais de paiement.
Il résulte des pièces présentées et des informations recueillies qu'il peut être permis d'accorder les délais de paiement sollicités en application de l'article 1343-5 du code civil, en précisant toutefois que tout manquement aux engagements pris entraînera l'exigibilité totale et immédiate du solde de la créance.
Le Tribunal accordera 12 mois de délais et dira que les défendeurs pourront s'acquitter de leur dette en onze mensualités égales de 6 785,00 euros pour la société GARDEN LOUNGE et de 935,00 euros pour la société LE HURACAN et d'une douzième mensualité pour chacune des sociétés pour le solde, le premier versement devant intervenir dans les 10 jours suivant la signification du jugement à intervenir, étant précisé que tout manquement à un versement entraînera de plein droit l'exigibilité de la totalité des sommes restant dues.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Les SAS GARDEN LOUNGE et LE HURACAN ont obligé la SAS FRANCE BOISSONS ÎLE DE FRANCE à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre.
Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la SAS FRANCE BOISSONS ÎLE DE FRANCE à hauteur de 4 000,00 euros.
Sur l'exécution provisoire
Vu l'article 514 du code de procédure civile,
le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
La SAS GARDEN LOUNGE et la SAS LE HURACAN sont les parties qui succombent dans la présente instance.
Le Tribunal les condamnera solidairement aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;
Condamne la SAS GARDEN LOUNGE à payer à la SAS FRANCE BOISSONS ÎLE DE FRANCE les sommes de :
67 094,68 euros TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2022, date de la mise en demeure, au titre des factures impayées et ce, avec anatocisme à compter du 4 novembre 2022;
13 418,93 euros au titre de la clause pénale ;
920,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamne la SAS LE HURACAN à payer à la SAS FRANCE BOISSONS ÎLE DE FRANCE la somme de 11 237,11 euros TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2022, et ce avec anatocisme à compter du 4 novembre 2022 ;
Accorde 12 mois de délais et dit que la SAS GARDEN LOUNGE pourra s'acquitter de sa dette en onze mensualités égales de 6 785,00 euros et la SAS LE HURACAN en onze mensualités égales de 935,00 euros et d'une douzième mensualité pour le solde, le premier versement devant intervenir dans les 10 jours suivant la signification du présent jugement, étant précisé que tout manquement à un versement entraînera de plein droit l'exigibilité de la totalité des sommes restant dues ;
Condamne solidairement la SAS GARDEN LOUNGE et la SAS LE HURACAN à payer à la SAS FRANCE BOISSONS ÎLE DE FRANCE la somme de 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne solidairement la SAS GARDEN LOUNGE et la SAS LE HURACAN aux dépens ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 90,98 Euros TTC (dont 14,94 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Pierre SIE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.