Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 22 Octobre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00529 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFRB
[U] [T] [B]
C/
[Q] [X]
Syndic. de copro. L'ENSEMBLE IMMOBILIER DÉNOMMÉ RÉSIDENCE [Etablissement 1] 3
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES
Syndic. de copro. RÉSIDENCE [Adresse 1] -
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sylvain CARMIER,barreau de MARSEILLE
Me Charlotte GAUCHON, barreau de MARSEILLE
Me Philippe CORNET,barreau de MARSEILLE
Notification en LS le 22.10.2026 à :
Madame [Q] [X]
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 18 août 2026.
DEMANDEUR
Monsieur [U] [T] [B], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sylvain CARMIER, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
Madame [Q] [X], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DÉNOMMÉ RÉSIDENCE [Etablissement 1] , sis [Adresse 4], représenté par la SCP A.J. ASSOCIES, administrateur provisoire, domicilié en cette qualité [Adresse 5]
représentée par Me Charlotte GAUCHON de la SELARL SOLENT AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES RÉSIDENCE [Etablissement 2], sis [Adresse 4], représentée par son administrateur provisoire en exercice, Maître [O] [R], membre de la SCP AJILINK [R]-BONETTO, société civile professionelle, dont le siège social est [Adresse 7] à MARSEILLE (13001), désigné à cette fonction par ordonnance sur requête du Tribunal Judiciaire de Marseille du 22 juin 2022
représentée par Me Philippe CORNET de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Cédric FERRIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2026 en audience publique devant Amandine ANCELIN,
conseiller déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Vincent GERMAIN.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.
Signée par Amandine ANCELIN, et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement du 23 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Marseille a :
- fixé la nouvelle date de l'adjudication au mercredi 7 octobre 2026 à 9h30 au tribunal judiciaire de Marseille, salle n°8, [Adresse 8] ;
- dit que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R.322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- autorisé le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
- dit que la visite de l'immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours de l'huissier ;
- dit qu'à cet effet l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles afin de décrire l'immeuble saisi, et qu'en cas d'absence de l'occupant du local, ou si ce dernier refuse l'accès, l'huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L.142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- dit que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur, et à défaut d'accord de ce dernier, l'huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d'un serrurier, sans qu'il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
- déclaré les dépens frais privilégiés de vente.
Le 07 juillet 2026, monsieur [U] [T] [B] a relevé appel du jugement précité et, par actes du 18, 19 et 20 août 2026, il a fait assigner le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé '[Adresse 9]' sis [Adresse 10], la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Provence Alpes Corse, le Syndicat des copropriétaires de la '[Adresse 11] et madame [Q] [X] devant le premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir le sursis à l'exécution du jugement dont appel et la condamnation à titre solidaire du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé '[Adresse 9]' et du Syndicat des copropriétaires de la '[Adresse 11] aux dépens et à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience, monsieur [U] [T] [B] demande à la juridiction du premier président de :
-ordonner le sursis à l'exécution du jugement dont appel ;
- ordonner la suspension de toutes diligences de saisie immobilière ;
- condamner solidairement le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 9] et le Syndicat des copropriétaires de la '[Adresse 11] à payer à monsieur [U] [T] [B] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner solidairement le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé '[Adresse 9]' et le Syndicat des copropriétaires de la '[Adresse 11] aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions déposées et développées à l'audience, le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé '[Adresse 9]' demande de :
- rejeter la demande de sursis à exécution du jugement d'orientation rendu le 23 juin 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille, RG n°23/00021 ;
- rejeter la demande de suspension de toutes diligences de saisie immobilière ;
- rejeter la demande de condamnation du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 9] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
- débouter monsieur [U] [T] [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner monsieur [U] [T] [B] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 12] la somme de 1.440 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner monsieur [U] [T] [B] aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience, le Syndicat des Copropriétaires de la '[Adresse 11] demande de :
- donner acte au SDC Consolat Tour C qu'il s'en rapporte à justice ;
- condamner les requérants aux dépens.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
Sur la demande de sursis à l'exécution
L'assignation devant le premier juge est en date du 6 février 2023.
Par dérogation à l'article 514-3 du Code de procédure civile, l'article R.121-22 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit :
'En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.
Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.'
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R.121-22 alinéa 3 du Code des procédures civiles d'exécution, le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.
Monsieur [U] [T] [B] expose que le plan conventionnel de redressement n'est pas caduc en ce que la caducité du plan n'a jamais été invoquée initialement par le créancier poursuivant, qui sollicitait seulement la reprise des poursuites et que les pièces produites ne permettent pas d'établir utilement que la mise en demeure a été régulièrement adressée et reçue par ce dernier.
A supposer que la mise en demeure ait été adressée et reçue, elle ne pouvait produit effet. En effet, elle portait sur une somme globale de 3.537,98 euros dont le jugement reconnaît lui-même qu'elle n'était pas explicite ni qu'elle correspondait aux sommes réellement dues. Par ailleurs, les créanciers s'étaient engagés durant le moratoire de 24 mois de n'engager ou suspendre les voies d'exécution, dès lors la procédure de saisie immobilière ne pouvait être reprise avant le terme du plan conventionnel.
Le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé '[Adresse 9]' fait valoir que le jugement d'orientation a relevé que si la lettre de mise en demeure ne comportait pas un total explicite, elle contenait les éléments nécessaires pour calculer la somme réellement due.
Le Syndicat des Copropriétaires de la '[Adresse 11] s'en rapporte à justice.
Seule la Cour au fond est compétente pour se prononcer sur le bien ou le mal fondé de l'analyse du premier juge des éléments de preuve fournis et des arguments juridiques soulevés ; de sorte que les moyens tendant à critiquer sa motivation et contester sa décision ne sont pas des moyens sérieux de réformation dès lors que n'apparaît pas une violation manifeste des textes et des principes de droit applicables, de l'état de la jurisprudence, ou des principes directeurs du procès.
Les moyens sérieux de réformation sont ceux qui ont des chances raisonnables de succès sans que le premier président ait à examiner de manière approfondie les moyens sur lesquels la cour saisie au fond aura à statuer.
Selon une jurisprudence constante, lorsqu'une notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'apposition d'une signature illisible dans la case 'destinataire' de l'avis ne fait pas courir le délai, y compris lorsqu'il est établi que la lettre a bien été reçue au domicile du destinataire (Civ. 3e, 5 juill. 1995, n°93-20.148).
En l'espèce, l'avis de réception de la lettre recommandée (pièce n°27 - demandeur) établit que la lettre a été présentée et distribuée le 27 décembre 2024 au 'Consolat' [Adresse 13], adresse de monsieur [T] [B] telle qu'elle figure dans l'assignation. Toutefois, cet avis n'a nullement été signé par ce dernier.
Dès lors, si une signature illisible ne suffit pas à faire courir un délai, l'absence totale de signature emporte, à plus forte raison, la même conséquence.
Monsieur [T] [B] démontre l'existence d'un moyen sérieux de réformation ou d'annulation de la décision critiquée.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande de monsieur [U] [T] [B] en ordonnant le sursis à l'exécution du jugement du 23 juin 2026, rendu par le Tribunal judiciaire de Marseille.
Sur les demandes accessoires
Le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé '[Adresse 9]' et le Syndicat des copropriétaires de la '[Adresse 11], succombant en l'instance, seront condamnés in solidum aux dépens.
Ils seront également condamnés, in solidum, à payer à monsieur [U] [T] [B] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé,
ORDONNONS le sursis à l'exécution du jugement du 23 juin 2026 rendu par le Tribunal judiciaire de Marseille ;
CONDAMNONS in solidum le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé '[Adresse 9]' et le Syndicat des copropriétaires de la '[Adresse 11] à payer à monsieur [U] [T] [B] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETONS toute autre demande ;
CONDAMNONS in solidum le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé '[Adresse 9]' et le Syndicat des copropriétaires de la '[Adresse 11] aux dépens.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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