Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 012861
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 24/09/2026
Demandeur (s) : IDEAL SOFT INFORMATIQUE SUD SA (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 324 333 830 Représentant (s) : MAITRE Axel [Localité 2] AVOCAT
Défendeur (s) : PC SOFT INFORMATIQUE SAS (SAS) [Adresse 2] SIREN : 330 318 270 Représentant(s) : Me Romain VERZENI SCP DORIA AVOCATS
Président : M. Bruno BALDUCCI
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
FAITS :
La société PC Soft (RCS 330 318 270) a créé les logiciels [A] et WEBDEV qui sont des « ateliers de génie logiciel », c'est-à-dire un ensemble d'outils informatiques intégrés qui assistent les développeurs tout au long du cycle de vie d'un logiciel.
Plutôt que d'utiliser des outils séparés (un éditeur de texte, un compilateur, un logiciel de dessin pour les bases de données, un outil d'impression), l'atelier de génie logiciel regroupe tout dans une interface unique. Ainsi :
* [A] permet la création de logiciels sur mesure à destination des entreprises. Plutôt que d'écrire des milliers de lignes de code à partir d'une page blanche, l'outil fournit des briques déjà prêtes à l'emploi :
* une base de données gratuite pour stocker les informations (clients, factures, produits) ; l'outil gère automatiquement les liens entre elles,
* un langage simple en français (
WLangage
) permettant de programmer la logique métier (calculer des marges, envoyer un e-mail automatique, générer une facture)
* un outil d'édition intégré permet de concevoir des reçus, des rapports ou des fiches au format PDF ou imprimable.
* un outil d'exportation de documents : tout tableau ou écran peut être exporté en un clic vers Excel, Word ou PDF, ou connecté à d'autres logiciels d'entreprise
* WEBDEV reprend exactement la même philosophie que [A] mais produit du code destiné aux navigateurs web.
La société Idéal Soft Informatique Sud (Isis) (RCS 324 333 830) a créé un logiciel métiers (à destination des administrateurs de biens) en s'appuyant, depuis des années, sur les logiciels [A] et WEBDEV.
Le 20 décembre 2024, la société lsis souscrivait un certain nombre de mises à jour des logiciels [A] et WEBDEV, de telle sorte qu'à cette date elle disposait de :
* 3 licences serveur [A] 2025 + WEBDEV 2025 + [A] Mobile 2025 (n° de série : W29F239502-R003 - T29F128870-R003 - K29F100687-R003),
* 5 licences serveur [A] 2025 (n° de série : W25F199767-R005),
* 1 licence serveur d'application WEBDEV 2025 (n° de série : P29F053082),
* 2 licences serveur d'application WEBDEV 2025 (n° de série : P25F042940 - P25F042455).
Au cours du mois de juillet 2025, la société PC Soft choisissait de changer de modèle économique.
* jusqu'en 2025, le modèle économique de la société PC Soft reposait sur la concession d'un droit d'utilisation : moyennant le paiement d'une redevance annuelle, les clients de la société PC Soft se voyaient remettre une clef physique qui leur permettait d'accéder au logiciel de la société défenderesse.
* estimant que les revenus tirés d'une mise à jour annuelle ne permettaient plus de financer ses coûts, la société PC Soft décidait de passer sur une logique d'abonnement annuel lié au nombre d'utilisateurs.
Durant le mois de décembre 2025, la société lsis faisait connaitre à la société PC Soft son intention d'acquérir une licence [A] supplémentaire dans le courant de l'année 2026.
Le 16 décembre 2025, la société PC Soft adressait une offre à la société lsis pour le passage de l'ensemble de son parc sur un modèle d'abonnement annuel, ce pour un prix de 5 724 euros HT :
* l'annexe de cette proposition indiquait : « remise sur frais de souscription pour conversion'ilicence historique avec clé physique' en version SaaS ».
* le mél accompagnant la proposition commerciale indiquait que « après le 20 décembre [2025] il ne sera plus possible de convertir vos licences historiques en abonnement »
Ce même jour la facture était remise à la société lsis.
Le 7 janvier 2026, la société PC Soft adressait à la société Isis un mél ainsi libellé : vous avez choisi de faire évoluer vos logiciels PC SOFT avec clé électronique (dongle) vers un abonnement. Lors de votre commande, vous avez bénéficié d'une remise sur les frais de souscription initiale de votre abonnement. Pour valider cette remise, il est nécessaire d'appliquer une procédure de mise à jour aux clés dont vous avez fourni les numéros de série. Ces clés ainsi mises à jour vous permettront d'utiliser les versions 23 et inférieures. Nous vous rappelons que l'abonnement vous permet d'utiliser les versions 24 et supérieures ».
Le 27 avril 2026 la société PC Soft aurait envoyé un mél à ses clients pour les informer de l'évolution de ses offres.
Le 3 juin 2026, la société lsis faisait dresser un constat par un commissaire de justice ; ce dernier :
* téléchargeait les conditions générales de vente de la société PC Soft version 1.6 (édition 25 mars 2026)
* retranscrivait une vidéo YouTube mise en ligne par la société PC Soft et des FAQ mises en ligne par la société PC Soft.
Le 19 juin 2026, une réunion Teams était organisée entre la société PC Soft et la société lsis.
Le 24 juin 2026, la société lsis indiquait :
* avoir compris que le passage d'un modèle de licence produit à une offre de solutions et services était désormais obligatoire,
* que le modèle de tarification comprenait un prix de base plus une tarification par cession,
* que les licences 2025 avaient été converties en abonnement et que les licences précédemment acquises n'étaient plus utilisables,
* qu'elle contestait cette évolution tarifaire,
* qu'elle demandait à pouvoir continuer à utiliser les licences 2025 acquises.
Le 8 juillet 2026, la société PC SOFT adressait une proposition commerciale relative à l'offre « solutions et Services intégrés Platinum » pour un montant de 425 592 euros.
Le 13 juillet 2026, la société lsis répondait :
« Nous faisons suite à nos récents échanges relatifs à notre parc [A], WEBDEV et [A] Mobile.
Nous rappelons avoir accepté en décembre 2025 le devis ID18012702 portant sur la conversion de notre parc de licences historiques vers une formule d'abonnement.
Cette décision a été prise sur la base des informations qui nous avaient alors été présentées et dans un contexte économique correspondant à une redevance annuelle de quelques milliers d'euros.
Or, quelques mois seulement après cette conversion, IdealSoft se voit présenter une nouvelle proposition dont le coût annuel atteint plusieurs centaines de milliers d'euros et remet totalement en cause l'équilibre économique sur lequel reposait notre décision.
Si nous avions été informés qu'à court terme la poursuite de l'utilisation de l'écosystème PC SOFT pourrait entraîner une telle évolution tarifaire, nous n'aurions évidemment jamais accepté la conversion de nos licences historiques.
Nous relevons par ailleurs que plusieurs échanges intervenus en 2025 continuaient à faire référence à nos licences historiques ainsi qu'à leur éventuelle conversion vers les nouvelles offres.
Dans ces conditions, nous contestons l'interprétation selon laquelle la signature du devis ID18012702 devrait aujourd'hui avoir pour conséquence de nous priver de toute possibilité raisonnable de continuer à exploiter notre environnement version 2025 dans des conditions économiquement acceptables.
Nous vous demandons en conséquence :
* de nous préciser les dispositions contractuelles exactes sur lesquelles vous fondez cette analyse ;
* de nous indiquer les modalités permettant à IdealSoft de continuer à exploiter durablement sa version 2025 actuellement utilisée ;
* de nous proposer une solution compatible avec l'équilibre économique existant lors de la signature du devis ID18012702.
Dans l'attente de votre retour, nous vous confirmons que nous continuons à exploiter la version 2025 et que nous ne souhaitons pas migrer vers les versions ultérieures.
Le 13 juillet 2026, la société PC Soft répondait que l'offre du 16 décembre 2025 était une offre de conversion des licences vers un abonnement. Qu'en conséquence, à l'échéance de l'abonnement actuel, la société lsis devra souscrire une nouvelle offre pour pouvoir continuer à utiliser les logiciels de la société PC Soft « quelle qu'en soit la version ».
Ce même jour, la société lsis répondait :
« […] après relecture du devis ID18012702 que nous avons accepté le 16 décembre 2025, je constate que ce document mentionne une « remise conversion licence historique en version Abonnement » mais ne comporte aucune stipulation indiquant : - que les licences historiques seraient définitivement abandonnées ;
* que les droits attachés aux versions précédemment acquises disparaîtraient irrévocablement ;
* qu'IdealSoft perdrait tout droit de continuer à exploiter la version 2025 ;-
ou encore que la poursuite de l'utilisation des produits PC SOFT pourrait à terme être soumise à un changement de modèle économique de nature à multiplier les coûts dans des proportions aussi importantes.
Dans ces conditions, votre affirmation selon laquelle IdealSoft devrait impérativement souscrire une nouvelle offre pour continuer à utiliser les produits PC SOFT, quelle qu'en soit la version, ne découle pas clairement du devis que nous avons signé.
Je vous remercie donc de bien vouloir me communiquer :
* les clauses contractuelles précises applicables à la date de signature du devis ID18012702 ;
* le document dans lequel est expressément prévue la disparition définitive des droits attachés à nos licences historiques ;
* le document dans lequel est indiqué qu'en cas de non-renouvellement de l'abonnement, IdealSoft ne pourrait conserver aucun droit d'utilisation sur la version en exploitation.
Enfin, je vous confirme que lors de la signature du devis ID18012702, IdealSoft n'a jamais été informée d'une évolution du modèle économique susceptible d'entraîner, quelques mois plus tard, des coûts sans commune mesure avec ceux retenus pour l'acceptation de cette offre.
Dans l'attente de votre retour, nous réservons l'ensemble de nos droits ».
PROCEDURE
Le 17 juillet 2026, la société lsis donnait assignation à la SAS PC Soft d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.
Le 20 juillet 2026, la société PC Soft adressait à la présente juridiction, à la société lsis et à son conseil un courrier par lequel elle indiquait, notamment :
* que les services liés aux abonnements ne seraient pas suspendus avant la date d'échéance,
* qu'elle avait décidé de proroger l'abonnement à la LST (revue technique trimestrielle éditée par la société PC Soft) jusqu'au 15 octobre 2026.
L'affaire était évoquée à l'audience du 3 septembre 2026 et mise en délibéré au 21 septembre 2026 par remise au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
POUR la SAS Isis :
Par ses Conclusions, régulièrement reprises à la barre, la lsis demande à la juridiction de céans de :
A titre principal :
CONDAMNER la société PC Soft à réactiver les licences de la société lsis (désactivées sur la clef physique), savoir :
3 licences serveur [A] 2025 + WEBDEV 2025 + [A] Mobile 2025 :
N° de série : W29F239502-R003 T29F128870-R003 K29F100687-R003
5 licences serveur [A] 2025 :
N° de série : W25F199767-R005 ;
1 licence serveur d'application WEBDEV 2025 :
N° de série : P29F053082 ;
2 licences serveur d'application WEBDEV 2025 ;
N° de série : P25F042940 - P25F042455 ;
CONDAMNER en conséquence la société PC Soft à remettre en état les clés physiques de la société Isis, à défaut à fournir de nouvelles clés physiques (dongles) permettant l'utilisation de [A] 2025 dans les mêmes conditions que celles en vigueur avant le mois de décembre 2025, c'est-à-dire localement et sans limitation de temps ;
Cela sous le délai de 7 jours après la signification de l'ordonnance à intervenir.
Cela sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard courant 7 jours après la signification de l'ordonnance à intervenir ;
SE RESERVER la liquidation de l'astreinte ;
A titre subsidiaire :
ORDONNER la poursuite du contrat d'abonnement aux conditions tarifaires annoncées à la concluante en décembre 2025, soit :
3 abonnements [A] SUITE pour un montant annuel de 3 204 euros HT;
3 Abonnements [A] pour un montant annuel de 1 620 euros ;
3 Abonnements [A] serveur d'application pour 900 euros ;
Pour un total annuel de 5 724 euros HT ;
Cela jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué au fond, à la demande de la partie la plus diligente, sur l'application du nouveau tarif et la mise à disposition des moyens nécessaires à l'utilisation des licences acquises antérieurement au mois de décembre 2025 ;
Cela sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard courant 7 jours après la signification de l'ordonnance à intervenir ;
SE RESERVER la liquidation de l'astreinte ;
En toutes hypothèses :
CONDAMNER la société PC Soft à payer à la société lsis la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du CPC et les entiers frais et dépens.
Au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1603 et 1625 du même code, de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence, la société requérante fait valoir que :
1) Ses demandes seraient justifiées au regard de l'article 872 du code de procédure civile :
Aux termes de l'article 872 du code précité : « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend »
* L'urgence serait caractérisée :
En effet, le 16 septembre 2026, son contrat auprès de la société PC Soft arrive à son terme, et cette dernière ne le laisse que l'alternative suivante :
* soit reconduire son contrat, mais la société requérante devrait alors trouver un financement de l'ordre d'un demi-million d'euros,
* soit ne pas reconduire son contrat, et la perte de l'accès au logiciel [A] et WEBDEV ne lui permettrait plus de continuer à fournir à ses clients un accès à son propre logiciel,
La société PC Soft ne pourrait arguer :
* du chiffre d'affaires réalisé par la société lsis puisque seule une partie de celui-ci serait liée à l'utilisation du logiciel de la société PC Soft,
* les dividendes versés aux actionnaires auraient notamment servi au financement et au remboursement de l'endettement contracté par la Holding Séquoia dans le cadre d'un rachat d'actions réalisé fin 2024 pour préserver l'indépendance capitalistique du groupe,
* si la société PC Soft indique devoir revoir son modèle économique pour rester concurrente, l'augmentation voulue ne permettrait plus à la société lsis d'être concurrente sur son propre marché.
* L'absence de contestation sérieuse serait également caractérisée :
En décembre 2024, la société Isis a acquis les licences du logiciel [A]. Ces licences ne comporteraient aucune limitation dans le temps. Aussi, la mesure consistant à ordonner à la société PC Solft de mettre en mesure la société Isis d'utiliser les licences qu'elle a acquises ne se heurterait à aucune contestation sérieuse.
A cet égard :
* il serait faux de prétendre que la société PC Soft n'a pas vendu, mais simplement concédé, une licence sur les logiciels en litige, de sorte que leur utilisation prendrait fin au terme du contrat de concession.
En effet :
* la société lsis n'aurait pas accepté les conditions générales de vente (CGV) sur lesquelles la société PC Soft appuie son argumentation.
Ces CGV lui auraient été communiquées que postérieurement à la conclusion du contrat de décembre 2024.
Au demeurant, elles ne préciseraient en rien que la concluante renoncerait aux droits qu'elle tirait de ses précédentes licences.
Ensuite, la société lsis ne prétend pas avoir acquis la propriété du logiciel PC Soft mais une licence d'exploitation lui permettant de l'utiliser.
A cet égard, la société PC Soft ferait une mauvaise interprétation de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 3 juillet 2012, affaire C-128/11).
En effet, dans cette affaire, la CJUE juge licite la revente d'un logiciel d'occasion sur lequel a été concédée une licence d'utilisation pour une durée « illimitée ». Elle juge que ne pas retenir une interprétation large du terme de « vente », permettrait aux fournisseurs de logiciels de contourner la règle de l'épuisement du droit en qualifiant le contrat de « licence » et non de « vente ».
Par ailleurs, en l'espèce, il ne s'agirait pas de discuter du caractère perpétuel ou non de l'existence d'une licence ou d'une vente, mais de récupérer la clé achetée en décembre 2024 et rendue inutilisable par la société PC Soft au prétexte d'une mise à jour pour un prétendu abonnement,
* il serait faux de prétendre que la société lsis aurait librement consenti à la conversion des licences :
D'abord, il se serait mentionné dans aucune documentation de la société PC Soft (y compris dans ses CGV qui n'auraient pas été acceptées par la requérante) que le client abandonnait ou renonçait à ses licences lors du passage au système d'abonnement.
2) Ses demandes seraient justifiées au regard de l'article 873 du code de procédure civile :
Aux termes de l'article 873 du code précité : « le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
2.1) Il n'y aurait pas de contestation sérieuse quant au droit de la société lsis à demander une copie de la clé lui permettant d'accéder aux logiciels en litige :
La société PC Soft aurait vendu à la société lsis des licences perpétuelles d'utilisation pour les licences en litige.
En conséquence, en application de l'article 1603 du code civil, relatif à la vente, la société PC Soft aurait l'obligation de délivrer à la société lsis les logiciels en litige avec un droit d'usage perpétuel et de garantir ce droit d'usage.
2.2) Il existerait un dommage imminent et un trouble manifestement illicite :
En l'espèce :
* le dommage imminent serait caractérisé :
A compter du 16 décembre 2026, la société lsis n'aura plus accès aux logiciels en litige, dont elle a acquis les licences en décembre 2024, sauf à payer à la société PC Soft la somme de 354 660 euros HT.
En conséquence, la société lsis ne pourra plus assurer le suivi de son propre logiciel vis-àvis de ses clients.
A cet égard, la société PC Soft ne pourrait prétendre à l'existence de dommages imminents au motif que la société lsis savait que la durée de l'abonnement n'était que d'une année. En effet, ces CGV ne seraient pas opposables à la société lsis qui n'en a eu connaissance qu'après la souscription du contrat de décembre 2024.
La société défenderesse ne pourrait pas d'avantage soutenir que la société ls is savait que les tarifs des licences pouvaient évoluer en vertu de ses CGV. En effet, ces CGV ne seraient pas opposables à la société ls is.
* le trouble manifestement illicite serait caractérisé :
La société PC Soft aurait commis un dol.
En décembre 2025, la société PC Soft proposait à la société lsis de passer à un système d'abonnement moyennant un abonnement annuel de 5 724 euros HT.
En juin 2026, elle proposait le renouvellement de l'abonnement pour un montant de 354 660 euros HT.
Qu'au prétexte de la mise à jour de l'ensemble des clés avant le 16 janvier 2026, la société PC Soft a contraint la société lsis à lui remettre ses anciennes clés et qu'à l'occasion de cette mise à jour la société PC Soft a modifié les clés pour interdire l'utilisation des licences déjà acquises.
Que la société PC Soft a caché à la société lsis qu'elle lui retirerait ses anciennes licences, d'une part, et qu'elle allait multiplier le prix d'utilisation de ses logiciels par 121%, d'autre part.
Or, il serait évident que la société lsis n'aurait jamais contracté en décembre 2024 si elle avait connu ces éléments qu'elle ne pourrait répercuter sur ses propres clients.
En étant taisante sur ces éléments, la société PC Soft aurait commis un dol au détriment de la société lsis.
3) En conséquence la société lsis serait fondée à solliciter les mesures suivantes :
* à titre principal :
Il conviendrait de condamner la société PC Soft à remettre en état les clefs de la société lsis, à défaut à fournir de nouvelles clefs physiques (dongles) permettant l'utilisation de [A] 2025 dans les mêmes conditions que celles en vigueur avant le mois de décembre 2025, c'est-à-dire localement et sans limitation de temps,
* à titre subsidiaire :
Si la juridiction devait estimer qu'il n'y a pas lieu à réactiver les licences de la société lsis, elle devrait ordonner la poursuite du contrat d'abonnement aux conditions tarifaires annoncées à la concluante en décembre 2025.
POUR LA SAS PC Soft :
Par ses Conclusions en défense n°1 régulièrement reprises à la barre, la société défenderesse demande à la juridiction de céans de :
DIRE n'y avoir lieu à référé, les demandes de la société IDEAL SOFT INFORMATIQUE SUD n'étant justifiées par aucune urgence, se heurtant à des contestations sérieuses et ne procédant ni d'un dommage imminent ni d'un trouble manifestement illicite ;
DEBOUTER la société IDEAL SOFT INFORMATIQUE SUD de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER la société IDEAL SOFT INFORMATIQUE SUD à verser à la société PC SOFT INFORMATIQUE la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société IDEAL SOFT INFORMATIQUE SUD aux entiers dépens.
Au visa des articles 1103, 1112-1, 1130, 1132, 1137, 1164, 1192 et 1210 du code civil, des articles 9, 872 et 873 du Code de procédure civile et de l'article L. 410-2 du code de commerce, la SAS PC Soft fait valoir que :
Les demandes de la société lsis ne satisferaient ni aux conditions posées par l'article 872 du code de procédure civile, ni à celles posées par l'article 873 du même code.
1) La société lsis ne justifierait d'aucune urgence :
* en premier lieu, aucun service n'est suspendu et aucun ne le sera avant son échéance : Les abonnements de la société lsis courent jusqu'aux 15 et 16 décembre 2026, l'un d'eux jusqu'au 23 mars 2027. Par ailleurs, la société a souscrit à des abonnements annuels (et en connait donc la date d'échéance depuis sa conclusion).
* en deuxième lieu, la société lsis aurait été avertie de l'évolution des offres PC soft par courrier du 27 avril 2026, soit près de 8 mois avant l'échéance de ses abonnements.
Ensuite, au mois de juin 2026, la société lsis aurait été avertie des détails tarifaires de l'offre PC Soft, soit 6 mois avant l'échéance de ses abonnements. Ce délai serait bien supérieur au délai de préavis prévu par l'article 8.5.2 des CGV accepté le 16 décembre 2025.
* en troisième lieu, la société lsis ne rapporte pas la preuve qu'elle n'aurait pas disposé du temps nécessaire pour basculer sur une solution concurrente au logiciel PC Soft alors que : elle reconnait l'existence d'offres concurrentes, elle ne produit aucune étude de migration, aucune consultation d'un concurrent,…
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la cour d'appel de Paris (20 octobre 2022, n21/05128) aurait rejeté les demandes d'un requérant.
La société PC Soft indique que des sociétés comme lsimedia, smartshift proposeraient des migration clé en main de PC Soft vers leur propre solution.
Un éditeur de logiciels aurait publié sur Linkedin un post indiquant qu aurait migré en 19 jours son progiciel NomadBis du XLangae vers.Net.
* en quatrième lieu, la date du 16 septembre 2026 n'est pas la date de fin de l'abonnement de la société lsis. C'est la date d'expiration de l'offre commerciale préférentielle qui aurait été proposée à la société requérante.
* en cinquième lieu, la société lsis soutient qu'elle ne disposerait que d'une seule alternative : payer un abonnement annuel de 354 660 euros HT ou cesser son activité. Or, dans son propre courriel du 24 juin 2026, la société lsis aurait reconnu avoir été informée d'une option d'engagement triennal ramenant le tarif de session à 45 euros (au lieu de 250
ou 290 euros) la première année.
* en sixième lieu, la société lsis justifierait de l'urgence au motif qu'elle ne serait pas à même de réunir la somme de 350 000 euros pour souscrire les abonnements de PC Soft. Or, elle n'apporterait aucun élément démontrant son affirmation. V
Bien plus, la société PC Soft verserait au débat des éléments démontrant que la société lsis dispose des moyens nécessaires (5 469 627 euros de chiffre d'affaires, 1 300 736 de trésorerie, 1 990 000 de dividendes distribués au titre de l'exercice 2023).
2) Les demandes de la société lsis se heurteraient à l'existence de contestations sérieuses :
2.1) Il existerait une contestation sérieuse quant à la nature des droits de la société lsis :
La société PC Soft fait valoir que la société lsis fonderait ses prétentions sur les articles du code civil relatifs au contrat de vente.
Or, en l'espèce, le contrat du 16 décembre 2024 ne serait pas une vente mais un louage (une concession) comme le démontreraient les pièces versées au débat. La société PC Soft aurait simplement concédé un droit d'usage non perpétuel du logiciel.
En premier lieu, la facture du 20 décembre 2024 indiquerait expressément que le contrat est « une concession et non une vente).
En second lieu, la qualification de contrat de concession serait expressément indiquée dans les CGV 1.4 applicables au contrat du 16 décembre 2024.
En troisième lieu, la loi prohiberait les engagements perpétuels et aucune pièce contractuelle ne ferait état d'une « licence perpétuelle »
En quatrième lieu, la jurisprudence récente conditionnerait la vente d'un logiciel à deux conditions cumulatives : un droit d'usage conféré « de manière permanente' » et un prix destiné à permettre au titulaire du droit d'auteur d'obtenir une rémunération correspondant à la valeur économique de la copie de l'oeuvre »
Au demeurant, la qualification des droits de la société lsis excèderait la compétence de la juridiction des référés puisque ce dernier, juge de l'évidence et de l'incontestable, ne peut qualifier un contrat ou en interpréter les clauses.
2.2) La conversion des licences en abonnement aurait été librement acceptée par la société lsis :
En premier lieu, le devis du 16 décembre 2025, qui aurait été accepté par la société lsis, comportait une ligne intitulée « remise conversion licence histoire en version Abonnement (selon conditions ci-dessous) ».
L'annexe à laquelle renvoie le devis subordonnerait expressément cette remise à la mise à jour de chaque clé physique nommément listée.
En second lieu, la facture du 16 décembre 2025, prouverait que les remises (et donc l'acceptation vers le nouveau système d'abonnement) concerneraient les licences en litige,
En troisième lieu, l'objet du contrat serait clairement indiqué dans le préambule des CGV 1.4 du 9 septembre 2025 que la société lsis aurait acceptées :
« l'abonnement désigne l'achat d'un droit non exclusif, personnel, non transférable et limité dans le temps de l'utilisation du LOGICIEL. […].
Un abonnement acquis dans le cadre d'une conversion d'un logiciel CLE ELECTRONIQUE (avec ou sans remise sur les frais de souscription initiale) constitue une novation.
Dans ce cas, la SOCIETE a le droit de désactiver la CLE ELECTRONIQUE précédemment acquise par le. CLIENT
CLE ELECTRONIQUE (également appelée''dongle'') désigne un dispositif physique qui se branche à un ordinateur et qui contient une clé de licence permettant d'utiliser le produit »
Quatrièmement, l'article 11.2 des CGV décrit avec précision l'opération :
« « Lors d'un abonnement acquis dans le cadre d'une conversion d'un LOGICIEL avec CLE ELECTRONIQUE (avec ou sans remise sur les frais de souscription initiale), le CLIENT s'engage à mettre à jour la CLE ELECTRONIQUE correspondante selon la procédure fournie.
Lorsqu'une remise a été accordée au CLIENT sur les frais de souscription initiale, cette remise n'est valide que si le CLIENT met à jour les CLES ELECTRONIQUES correspondantes dans un délai de 30 jours calendaire à la suite de la première souscription de son Abonnement. Cette procédure permet d'indiquer que la licence historique a été convertie en version Abonnement et valide la remise qui a été accordée. […] »
Cinquièmement, les CGV ont été expressément communiquées à la société lsis qui les aurait acceptées.
L'article 15 précise que « toute commande équivaut à une acceptation des présentes Conditions Générales ».
La commande n°25-008035 a été validée en ligne par la société lsis et le courriel de transmission du 16 décembre 2025 indique : « vous trouverez en pièce jointe la facture correspondante au format PDF, ainsi que nos CGV, que vous avez acceptées lors de la validation de votre commande en ligne ».
Sixièmement, la société lsis a fourni les numéros de série de ses clés et a procédé à leur mise à jour, entrainant ainsi leur conversion.
3) la société lsis ne rapporterait pas la preuve d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite :
3.1) Il n'y aurait pas de trouble manifestement illicite :
* la société lsis aurait connu l'échéance du contrat et la possible évolution de son prix :
L'échéance du contrat aurait été connue : la société lsis a souscrit le 16 décembre 2025 un abonnement d'une durée d'un an.
Elle savait donc que son contrat arriverait à échéance au bout de cette durée.
Par ailleurs, l'article 8.2 des CGV précise que « le tarif peut être modifié sans préavis par la SOCIETE [PC Soft] ». Cette faculté de modification était également indiquée dans le courriel du 16 décembre 2025.
En conséquence, la société lsis ne pourrait se prévaloir d'un droit acquis au maintien perpétuel d'un tarif promotionnel consenti pour une période d'un an.
* la société lsis ne pourrait se prévaloir de l'existence d'un dol :
La jurisprudence jugerait que lorsque la partie qui indique un vice du consentement est ellemême un professionnel averti du secteur considéré, elle doit être considérée comme informée du fonctionnement du secteur et ne pourrait dès lors être jugée victime d'un vice du consentement.
Or, en l'espèce :
* la société lsis n'est pas un profane mais un éditeur de logiciels professionnel.
* le devis du 16 décembre 2025 indiquait expressément que le prix remisé était accordé au titre de « la conversion licence historique en version Abonnement ».
* L'article 11.2 des CGV précise que pour bénéficier de la remise, le client doit mettre à jour ses clés électroniques »
* l'article 11.2 était rappelé dans le courriel du 7 janvier 2026.
* l'examen de l'existence ou non d'un dol ne relève pas de la compétence du juge des référés.
il n'y aurait aucun abus dans la fixation du prix :
L'article L 410-2 du code de commerce précise que les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. En conséquence la liberté tarifaire est le principe ; l'abus l'exception qu'il incombe à celui qui l'invogue d'établir.
De plus, l'article 1164 du code civil précise que dans les contrats cadres le prix peut être fixé librement par l'une des parties, l'abus n'ouvrant droit qu'à des dommages et intérêts et, le cas échéant, à la résolution.
De même la Cour de cassation (Cass. ass. plén. 1er décembre 1995, n°91-15.578) préciserait que l'abus dans la fixation du prix n'affecterait pas la validité de la convention et ne pourrait donner lieu qu'à résiliation ou indemnisation.
En l'espèce :
* le prix demandé correspondrait à un ensemble de services,
* l'augmentation du coût correspondrait à un service qui n'existait pas dans l'ancien modèle.
* ce prix correspondrait à une redevance de 135 euros par an et par utilisateur.
* ce prix correspondrait au prix du secteur.
* cette révision procéderait du rattrapage d'une anomalie (l'ancien modèle ne permettait pas de financer l'innovation, la maintenance, l'achat des matériels).
3.2) Il n'y aurait pas de dommage imminent :
La santé financière de la société lsis lui permettrait de souscrire le contrat de la société PC Soft.
4) Les demandes de la société Isis ne seraient pas légitimes :
Ni la demande en principal, ni la demande subsidiaire ne seraient fondées.
4.1) Concernant la demande principale (réactivation des 7 licences) :
La société lsis ne saurait demander la réactivation de ses 7 licences car :
* il n'existerait aucune urgence puisque ses abonnements courent jusqu'au 15 et 16 décembre 2026,
* cela supposerait que le juge des référés se livre à 3 opérations qui relèvent de la seule compétence du juge du fond : qualifier le contrat de « concession de licence », juger que cette licence est perpétuelle et apprécier la portée de la novation.
* il n'existerait aucun trouble manifestement illicite puisque la réactivation des clés électroniques est la conséquence des dispositions du contrat (préambule et article 11.2 des CGV).
4.2) Concernant la demande subsidiaire (poursuite du contrat en cours aux conditions tarifaires de décembre 2025) :
En premier lieu, l'article 1164 sanctionnerait l'abus dans la fixation du prix par l'octroi de dommages et intérêts et/ou la résolution du contrat. En aucun cas, le droit positif n'autoriserait le maintien forcé du contrat au prix antérieur.
En second lieu, le contrat précise que l'abonnement est souscrit pour une année. Ordonner sa poursuite reviendrait à conférer à une remise commerciale d'une année une portée perpétuelle que le contrat exclut.
En troisième lieu, faire droit à cette demande imposerait à la juridiction de céans de qualifier les prix d'abusifs. Or cette question est de la seule compétence du juge du fond.
En quatrième lieu, la société ne justifie d'aucune raison valable puisqu'elle a été avertie 8 mois à l'avance (alors que le préavis n'était que d'un mois) du nouveau système contractuel mis en place par la société PC Soft. Il lui était garanti que son contrat ancien modèle serait maintenu jusqu'à son échéance. Elle avait donc tout loisir de s'adresser à un autre fournisseur.
SUR CE :
1) S'agissant du moyen tiré de l'article 872 du code de procédure civile :
Aux termes de l'article 872 du code de procédure civile :
« Dans tous les cas d'urgence, [le juge des référés] peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend »
Il résulte de ce texte, que la juridiction de céans ne peut ordonner une mesure que si 2 conditions cumulatives sont réunies.
1.1) Concernant l'exigence d'absence de contestation sérieuse :
Il convient d'examiner successivement chacun des moyens évoqués par la société PC Soft.
1.1.1) s'agissant de la qualification de contrat au regard des CGV de la société PC Soft :
La société PC Soft soutient que le contrat conclu le 16 décembre 2024 serait un contrat de concession et non un contrat de vente. En conséquence, la société lsis ne pourrait revendiquer, sur le fondement des articles du code civil relatifs à la vente, un droit à pouvoir utiliser les clés électroniques qu'elle détenait avant la conclusion dudit contrat,
a) La société PC Soft invoque, en premier lieu, les mentions de la facture du 20 décembre 2024 :
La société défenderesse fait valoir que la facture indique que : « concernant le montant facturé pour les logiciels, il est rappelé qu'il s'agit d'une concession de licence et non d'une vente »
Le droit positif oppose la vente (qui opère un véritable transfert de propriété) au louage, qui ne transfère qu'un droit personnel. Le prêt d'un logiciel est plus couramment dénommé « licence ».
Par rapport à la vente, dans laquelle le transfert de propriété est définitif et produit un effet perpétuel, le contrat de licence se caractérise par le fait qu'une durée limitée va être stipulée dans le contrat.
La limitation de la durée est un élément déterminant pour entraîner la qualification de contrat de licence.
Or, en l'espèce, la facture ne saurait avoir la portée que veut lui donner la société PC Soft.
* d'abord, cette facture est postérieure à la conclusion du contrat. Elle ne peut donc servir de preuve quant à la volonté des parties lors de la conclusion du contrat,
* ensuite, cette facture contient également la mention suivante : « CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. Le transfert de propriété des marchandises livrées (logiciel, manuels, dvd,) s'effectuera au jour du paiement intégral du prix »
Il ressort donc que la facture fait même, une distinction entre la propriété du logiciel (qui serait concédé) et la propriété du support sur lequel se trouve une copie du logiciel - la clé - (qui serait vendue).
* enfin, aucune mention dans ladite facture ne prévoit de durée d'abonnement. Il n'est question que d'un contrat de mise à jour d'une version du logiciel vers une autre version.
Certes, la société PC Soft produit le devis du 16 décembre 2025 qui précise que l'offre est relative à un « abonnement annuel [A] » mais cette durée concerne uniquement la période à venir (16 décembre 2025 au 16 décembre 2026).
La société PC Soft ne produit aucun document qui attesterait que les contrats précédents auraient indiqué que la société lsis pourrait utiliser les clés (pour accéder au logiciel de PC Soft) que pour une période donnée,
b) La société PC Soft évoque, en second lieu, les dispositions de ses CGV 1.4 que la société lsis aurait acceptées.
A cet égard, la juridiction de céans note que :
* la société lsis conteste avoir accepté lesdites CGV,
* le courrier du 16 décembre 2025 que la société PC Soft a adressé à la société lsis est ainsi libellé :
« [R],
Pour faire suite à mon appel, voici le devis pour la conversion de vos licences.
Comme je vous l'ai indiqué, nos offres promotionnelles se terminent vendredi.
Après le 20 décembre, il ne sera plus possible de convertir vos licences historiques en abonnement.
Il vous sera nécessaire de commander de nouveaux abonnements avec des frais de souscription de 999 euros par licence, soit 14.283 euros de frais de souscription pour l'équivalent de votre parc, plus le montant de l'abonnement.
Je me tiens à votre disposition, si vous avez la moindre question.
Pour accepter cette commande en ligne, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant :
Cliquez ici pour accepter notre proposition ID18012688
Merci également de nous adresser le bon de commande à entête officiel de votre société à [Courriel 1]
La réception de ces 2 éléments (acceptation en ligne et bon de commande officiel) est nécessaire pour enregistrer et activer votre abonnement.
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Les abonnements sont renouvelables par tacite reconduction.
A l'échéance l'abonnement sera automatiquement renouvelé pour la même période, sauf annulation de votre part, selon conditions prévues.
Si vous avez bénéficié de conditions spécifiques lors de votre abonnement (tarif promotionnel,…), ces conditions spécifiques seront appliquées au tarif en vigueur.
Vous avez la possibilité d'annuler l'abonnement jusqu'à 30 jours avant la date anniversaire.
La licence des différents logiciels s'applique.
Frais de souscription
Des frais de souscription uniques (perçus une et une seule fois) sont facturés lors de la toute première souscription à l'abonnement.
Pour bénéficier d'une remise sur les frais de souscription initiale, il sera nécessaire d'appliquer une procédure de mise à jour pour chaque clé électronique dont la liste figure en annexe de ce devis.
Notez que si vous n'appliquez pas cette mise à jour dans les 30 jours suivant la [suite du mél non versé au débat] »
Si ce document contient un lien pour accepter « la proposition », il n'est pas démontré qu'en accédant à la page web, à laquelle ce lien renvoie, la société lsis se soit vu demander d'accepter les CGV de la société PC Soft.
* la facture du 16 décembre 2025 porte la mention manuscrite :
« signature CGV 1.4 à la commande ok ».
Toutefois, rien ne prouve que la facture produite soit celle qui était jointe au mél du même jour, et que cette mention corresponde donc à la réalité.
A cet égard, il n'est rien produit concernant une acceptation des CGV par voie électronique.
En conséquence, ce document ne peut constituer, à lui seul, une preuve de l'acceptation des CGV 1.4,
* le courriel du 16 décembre 2025 indique :
« Vous trouverez en pièce jointe la facture correspondante au format PDF, ainsi que nos CGV, que vous avez acceptées lors de la validation de votre commande en ligne ».
Toutefois, là encore, rien ne démontre que la société lsis ait bien accepté lesdites conditions. Les termes de ce mél ne constituent donc qu'une simple affirmation et non la preuve d'une acceptation desdites CGV par la société lsis,
Ainsi, sans qu'elle ait besoin d'examiner le fond du litige, et notamment sans avoir à interpréter le contrat liant les parties, la juridiction de céans constate qu'aucun des documents produits par de la société PC Soft n'indique que les clefs acquissent avant le 16 décembre 2026 étaient régies par un contrat de concession à durée déterminée,
c) S'agissant de la prohibition des engagements perpétuels :
La vente d'une clé comprenant un exemplaire du logiciel de la société PC Soft constitue une opération instantanée et non un engagement dans la durée,
Le moyen tiré de la prohibition des engagements permanents ne constitue donc pas une contestation sérieuse, la société lsis demandant simplement à pouvoir continuer d'utiliser ses clés, et en aucun cas à ce que la société PC Soft lui donne accès à ses serveurs ou assure la maintenance du logiciel contenu dans les clefs en litige,
Au demeurant, la société PC produit des décisions de justice (cf. point suivant) évoquant l'existence de licences perpétuelles,
De plus, en présentant son nouveau modèle comme un passage à un abonnement, la société PC Soft démontre que les contrats précédents n'était pas des contrats d'abonnement assorti d'une durée.
Or, un contrat de concession est nécessairement lié à une durée,
Il s'agit là d'un constat, et non d'une interprétation du contrat ou d'un examen au fond du litige,
d) S'agissant de l'état de la jurisprudence
La société PC Soft vise des arrêts de la Cour de cassation du 6 mars 2024 (Cass. Com. n°22-18.818 et 22-2.651), et un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE, 3 juill. 2012, aff. C-128/11).
Dans ces décisions, les magistrats ont jugé que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation y afférent, visant à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d'un prix, implique le transfert du droit de propriété de cette copie et doit être qualifiée de vente »
Or, comme indiqué précédemment, la société PC Soft ne produit aucun document démontrant que les contrats précédents étaient liés à une durée ; condition nécessaire pour que l'on puisse évoquer un contrat de concession,
Au surplus, contrairement aux dires de la société PC Soft, dans les arrêts précités, ni la CJCE, ni la Cour de cassation, ne posent comme condition l'existence d'un prix destiné à permettre au titulaire du droit d'auteur d'obtenir une rémunération correspondant à la valeur économique de la copie de l'oeuvre »,
1.1.2) s'agissant de la conversion qui aurait été acceptée par la société lsis :
Le devis du 16 décembre 2025 indique :
« abonnement annuel logiciel [A] suite (Offre promotionnelle). […] Nous vous enverrons une procédure de mise à jour qu'il faudra appliquer pour chaque cellule dans les 30 jours suivant la commande […] Remise conversion licence historique en version abonnement […] »
Ce document ne précise pas que la souscription du nouveau modèle entrainerait l'impossibilité de pouvoir continuer d'utiliser ces clés pour accéder aux versions antérieures à 2025,
Le mél accompagnant ledit devis, dont le contenu a été rapporté ci-avant, n'est pas plus explicite sur ce point,
L'annexe jointe à ce devis indique :
« Remise sur frais de souscription pour conversion''licence historique avec clé physique'' en version Saas »
Là encore, rien dans ce document n'informe la société lsis sur la perte de la possibilité d'utiliser les clés électroniques acquises antérieurement, pour accéder aux versions antérieures à 2025, en cas de souscription du contrat nouvelle formule,
La facture du 16 décembre 2025 indique : « abonnement annuel logiciel [A] Suite (offre promotionnelle),
Là encore, rien dans ce document n'informe la société lsis sur l'impossibilité d'utiliser les clés électroniques des versions antérieures en cas de souscription du contrat nouvelle formule,
Le mél du 7 janvier 2026 indique que le contrat du 16 décembre 2025 suppose de mettre à jour les clés électroniques,
Toutefois, ce courriel est postérieur à la signature du contrat en litige,
Ainsi, la juridiction de céans constate, sans avoir à examiner le fond du litige, qu'aucun de
ces documents ne laisse supposer un accord de la société lsis à perdre le droit d'utiliser les clés qui étaient en sa possession lorsqu'elle a signé le contrat du 16 décembre 2025,
En conséquence, la juridiction de céans, jugera qu'il n'est pas démontré l'existence d'une contestation sérieuse,
1.2) Concernant l'exigence d'une urgence :
L'article 873 fait obligation à la juridiction de céans d'apprécier l'urgence au moment où il doit statuer,
Il résulte des pièces du dossier que le contrat en litige arrive à terme le 16 décembre 2026,
Cette échéance est trop rapprochée pour que la société lsis puisse :
* trouver le financement nécessaire à la souscription du contrat proposé par la société PC Soft (que ce soit au tarif réduit ou au tarif standard).
Le fait que la société lsis soit en bonne santé financière ne saurait suffire à caractériser l'absence d'urgence dans la mesure où le nouveau modèle économique de la société PC Soft aurait nécessairement des conséquences sur les coûts de la société requérante et des incidences sur son positionnement sur le marché des logiciels,
Au demeurant, en fonction des dates de conclusions des contrats avec ses propres clients et leur durée d'abonnement, la société lsis pourrait ne pas pouvoir contractuellement répercuter le surcout à ses clients,
* trouver un autre éditeur,
* pouvoir convertir son propre logiciel au moyen du programme d'un autre éditeur,
Le fait qu'une société (que rien ne permet de comparer avec la société concurrente) ait pu basculer chez un autre fournisseur en moins d'un mois ne permet pas de considérer que la société lsis pourrait convertir son programme dans le langage du nouvel éditeurdans un délai aussi bref,
L'affirmation selon laquelle l'IA permettrait de basculer d'un éditeur à un autre en un bref délai, n'est, sur ce point, étayée d'aucun élément probant,
* pouvoir répercuter chez l'ensemble de ses clients les modifications techniques imposées par le changement d'éditeur,
Le changement d'opérateur suppose non seulement une modification du logiciel de la société lsis, mais également l'intégration de ces modifications chez l'ensemble des clients, voire la formation des clients aux changements de fonctionnalités qui pourraient en découler. Or, ces actions auprès de la clientèle de la société lsis ne peuvent intervenir en quelques jours ou quelques semaines.
2) S'agissant de la mesure sollicitée par la société lsis :
Aucun des arguments de la société PC Soft ne saurait faire échec à la demande en principal de la société lsis puisque :
* cette demande est justifiée par l'urgence,
* la société PC Soft ne prouve pas qu'il existerait une contestation sérieuse quant à la nature du contrat en date du 16 décembre 2025,
* la mesure sollicitée sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile n'impose pas que soit rapporté la preuve d'un trouble manifestement illicite,
Le contrat venant à échéance le 16 décembre 2026, il convient de faire courir une astreinte afin de prévenir toute inexécution de la présente ordonnance par la société PC Soft dans le délai d'un mois courant à compter de la signification de la présente ordonnance,
Afin de garantir l'exécution de la présente décision, et d'assurer à la société lsis de pouvoir continuer à maintenir son logiciel vis-à-vis de l'ensemble de ses clients, il y a lieu de fixer l'astreinte à la somme de 5 000 euros par jour de retard,
3) Sur les autres demandes :
L'équité justifie de condamner la société PC Soft à payer à la société lsis la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 872 du code de procédure civile,
Nous, Bruno BALDUCCI, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, en premier ressort, par ordonnance contradictoire :
CONDAMNONS la société PC Soft à réactiver les licences de la société lsis (désactivées sur la clé physique), savoir :
3 licences serveur [A] 2025 + WEBDEV 2025 + [A] Mobile 2025
N° de série : W29F239502-R003 - T29F128870-R003 - K29F100687-R003
5 licences serveur [A] 2025 :
N° de série : W25F199767-R005
1 licence serveur d'application WEBDEV 2025 :
N° de série : P29F053082
2 licences serveur d'application WEBDEV 2025 ;
N° de série : P25F042940 - P25F042455
CONDAMNONS en conséquence la société PC Soft à remettre en état les clés physiques de la société lsis, à défaut à fournir de nouvelles clés physiques (dongles) permettant l'utilisation de [A] 2025 dans les mêmes conditions que celles en vigueur avant le mois de décembre 2025, c'est-à-dire localement et sans limitation de temps,
DISONS que cette condamnation devra être exécutée sous le délai de 1 (un) mois après la signification de la présente ordonnance, ce sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard,
NOUS RESERVONS la liquidation de l'astreinte ;
CONDAMNONS la société PC Soft à payer à la société Isis la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du CPC et les entiers frais et dépens dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 38.02 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.