Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 05/11/2026
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Minute Électronique
N° RG 25/03730 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJXK
Jugement (N° 24/04578) rendu le 30 Juin 2025 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANTES
Société Mma Iard Assurances Mutuelles prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
SA Mma Iard prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentées par Me Séverine Surmont, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, subsitutée par Me Inès Kerrar, avocat au barreau de Douai, assistées de Me Marion Sarfati, avocat au barreau de Val d'Oise, avocat plaidant
INTIMÉS
Monsieur [F] [U]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Édouard Bourgin, avocat au barreau de Grenoble, avocat plaidant
Caisse Primaire D'Assurance Maladie de [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 4 septembre 2025 à personne habilitée
Groupement Groupement d'Interet Economique de Prevoyance Sociale (GIEPS) pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 6]
défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 4 septembre 2025 à personne habilitée
DÉBATS à l'audience publique du 03 septembre 2026 tenue par Guillaume Salomon magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau
En présence de [G] [J], greffière stagiaire
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Guillaume Salomon, président de chambre
Yasmina Belkaid, conseiller
Stéfanie Joubert, conseiller
ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026 après prorogation du délibéré en date du 15 octobre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 1er juin 2026
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EXPOSE DU LITIGE
1. Les faits et la procédure antérieure :
Le 24 janvier 2015, un véhicule assuré par la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles (les MMA) a percuté deux piétons, Mme [Y] [A] et sa fille [S] [U], alors âgée de trois ans et demi. Mme [Y] [A] a été amputée de la jambe droite sous le genou et [S] [U] du membre inférieur gauche à la racine de la cuisse.
M. [F] [U], époux et père des victimes, médecin généraliste exerçant à titre libéral, n'était pas présent lors de l'accident. Prévenu par un tiers, il s'est rendu sur les lieux où il a assisté à la prise en charge de son épouse et de sa fille par les secours.
Les MMA lui ont versé plusieurs provisions, en particulier selon procès-verbaux des 25 mars 2015, 20 juin 2016, 21 décembre 2017 et 16 juillet 2018, au titre de frais divers, d'un préjudice d'affection et de pertes de gains professionnels actuels liées à sa présence auprès de sa famille.
Par ordonnance du 15 janvier 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille a ordonné l'expertise médicale de Mme [A] et de [S] [U] et rejeté la demande d'expertise psychiatrique de M. [U]. Par arrêt du 3 octobre 2019, la cour d'appel de Douai a ordonné cette expertise psychiatrique, finalement confiée, par ordonnance de changement d'expert du 22 avril 2021, à M. [B] [E], expert.
L'expert a déposé son rapport définitif le 3 février 2022. Il a distingué une période traumatique initiale consolidée le 21 décembre 2015 avec un déficit fonctionnel permanent de 5 %, puis une rechute, caractérisée par un épisode dépressif majeur réactionnel imputable à l'accident, du 10 février 2017 au 31 décembre 2018, date de sa consolidation, le déficit fonctionnel permanent étant réévalué à 10 %. Il a retenu l'imputabilité à l'accident de l'arrêt de travail du 31 juillet 2020 au mois d'octobre 2021.
Par ordonnance du 4 octobre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a alloué à M. [U] diverses provisions pour un total de 93 788,90 euros et dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs.
Par actes des 10 et 14 février 2023, M. [U], agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités, Mme [A] et leurs enfants ont fait assigner la société MMA IARD, la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing (la CPAM) et le Groupement d'intérêt économique de prévoyance sociale (le GIEPS) devant le tribunal judiciaire de Lille. La société MMA IARD assurances mutuelles est intervenue volontairement à l'instance.
Par jugement du 18 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Lille a notamment dit que la société MMA IARD doit prendre en charge la réparation intégrale des préjudices subis par M. [U] en qualité de victime directe et indirecte, a liquidé ses préjudices, en particulier à hauteur de 160 603,13 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels et de 30 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, et a sursis à statuer sur la demande formée au titre des pertes de gains professionnels futurs dans l'attente de la production de justificatifs de revenus. Ce jugement n'a pas été frappé d'appel.
L'instance a été reprise le 19 avril 2024.
2. Le jugement dont appel :
Par jugement du 30 juin 2025, le tribunal judiciaire de Lille a :
1- condamné les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer à M. [U] la somme de 2 231 699,60 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ;
2- condamné les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer à M. [U] les intérêts au double du taux légal sur la somme de 2 403 327,90 euros à compter du 4 juillet 2022 et jusqu'au jour où la décision deviendra définitive ;
3- condamné les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens et à payer à M. [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
4- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
3. La déclaration d'appel :
Par déclaration du 18 juillet 2025, la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles ont formé appel de l'ensemble des chefs ci-dessus.
Par conclusions notifiées le 7 mai 2026, M. [U] a formé appel incident des chefs 1, 2 et 4 ci-dessus.
4. Les prétentions des parties :
* Aux termes de leurs conclusions notifiées le 5 mai 2026, la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles demandent à la cour, au visa de l'article 1353 du code civil, du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et de l'article L. 211-13 du code des assurances, de :
- juger recevable mais mal fondé l'appel incident de M. [U] et l'en débouter ;
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau :
1. sur les pertes de gains professionnels futurs :
=> à titre principal :
* juger non indemnisable la perte de revenus subie par M. [U], hors celle afférente à la période d'arrêt de travail postérieure à la consolidation, en l'absence d'inaptitude totale et définitive et de toute incapacité à travailler, et en l'absence de lien de causalité direct et certain avec l'accident, * limiter l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs à la somme de 39 288,76 euros, correspondant à la période d'arrêt de travail post consolidation et débouter M. [U] du surplus de ses demandes ;
=> à titre subsidiaire :
- juger que la perte de revenus a déjà été indemnisée au titre de l'incidence professionnelle par le jugement du 18 décembre 2023 et limiter l'indemnisation à la même somme de 39 288,76 euros correspondant à la période d'arrêt de travail post consolidation ;
=> à titre plus subsidiaire :
- juger impossible l'évaluation de la perte de gains professionnels à défaut de connaître les sommes susceptibles de revenir aux proches de M. [U] au titre de l'assistance par tierce personne et juger qu'il ne rapporte pas la preuve de la réalité et de l'étendue de son préjudice ;
- limiter l'indemnisation allouée au titre des pertes de gains professionnels futurs à la somme de 39 288,76 euros correspondant à la période d'arrêt de travail post consolidation et le débouter du surplus de ses demandes ;
=> à titre plus subsidiaire encore :
- juger que le préjudice est constitué par une perte de chance de 10 % de percevoir ses anciens revenus ;
- faire application du pouvoir modérateur de la cour, fixer le point de départ du délai d'offre au 18 août 2024, subsidiairement au 18 mai 2024, et réduire le montant de la sanction à de plus justes proportions ;
2. Sur la sanction de l'article L. 211-13 du code des assurances ;
- juger prescrite la demande de sanction formulée par M. [U] ;
- juger complète et suffisante l'offre d'indemnisation qu'elles ont formulées le 20 juin 2022 ;
- fixer le point de départ de la sanction au 10 mai 2023, encore plus subsidiairement au 8 juillet 2022 ;
Débouter M. [U] de l'intégralité de ses demandes formulées au titre de la sanction de l'article L. 211-9 du code des assurances ;
À titre subsidiaire, faire application de son pouvoir modérateur ; en conséquence, fixer le point de départ du délai d'offre au 18 août 2024, à titre subsidiaire au 18 mai 2024 ; réduire le montant de la sanction à de plus justes proportions ;
=> en tout état de cause :
- débouter M. [U] de sa demande d'anatocisme ou juger que la capitalisation ne sera exigible qu'un an après la décision ;
- condamner M. [U] aux entiers dépens d'appel.
* Aux termes de ses conclusions notifiées le 7 mai 2026, M. [U] demande à la cour de :
=> à titre principal :
- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à lui payer la somme de 2 231 699,60 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs et les intérêts au double du taux légal sur la somme de 2 403 327,90 euros à compter du 4 juillet 2022, et en ce qu'il a débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
- statuant à nouveau, condamner les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à lui payer la somme de 3 339 975,27 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, ainsi que les intérêts au double du taux légal sur la somme de 3 508 283,48 euros à compter du 24 septembre 2015 jusqu'à la décision définitive à intervenir, et ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 25 septembre 2016 ;
=> en tout état de cause :
- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné les MMA à l'indemniser au titre des pertes de gains professionnels futurs et à lui payer les intérêts au double du taux légal ;
- débouter les MMA de leur appel, de toutes leurs demandes et de leur demande tendant à voir déclarer prescrite sa demande au titre du doublement des intérêts ;
- débouter les MMA de leur demande d'irrecevabilité pour cause de prescription de sa demande au titre du doublement des intérêts ;
- déclarer l'arrêt commun et opposable à la CPAM et au GIEPS ;
- condamner les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.
Bien que valablement intimés, la CPAM et le GIEPS n'ont pas constitué avocat.
Pour un exposé des moyens de chacune des parties, il convient de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur les pertes de gains professionnels futurs :
Moyens des parties
* À l'appui de leurs prétentions, la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles font valoir que :
- la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si elle se trouve privée de la possibilité d'exercer une activité professionnelle ; or M. [U], affecté d'un déficit fonctionnel permanent de 10 %, est apte selon l'expert à exercer sa profession de médecin généraliste, qu'il exerce effectivement, et la réclamation tend en réalité à reconstituer l'intégralité de son revenu antérieur ;
- l'expert n'a retenu aucune inaptitude, aucune incapacité à travailler, ni aucun aménagement du temps de travail ; le déficit fonctionnel permanent, de nature extrapatrimoniale, ne se confond pas avec une incapacité de travail ; la démotivation, l'irritabilité et la moindre implication décrites ne caractérisent pas une incapacité permanente ; les certificats du médecin traitant, établis à la demande de l'intéressé, sont dépourvus d'éléments objectifs et l'attestation de son associée, non conforme à l'article 202 du code de procédure civile, ne vaut que pour la période antérieure au 12 novembre 2019 ;
- la baisse de revenus résulte d'un choix personnel de privilégier la vie familiale et de l'assistance apportée à son épouse et à sa fille, qui relève de la perte de revenus des proches dont la cour n'est pas saisie et qui sera rémunérée au titre de l'assistance par tierce personne de ces dernières ; les informations disponibles ne permettent pas de déterminer le volume horaire consacré à cette assistance, de sorte que l'évaluation est impossible et qu'un risque de double indemnisation existe ;
- les avis de patients, les nombreuses interventions médiatiques de M. [U] et les horaires d'ouverture de son cabinet démentent l'incapacité alléguée ; les revenus d'un médecin libéral dépendent de facteurs extérieurs (densité médicale à [Localité 7], épidémie de grippe de 2014-2015, rémunérations forfaitaires, crise sanitaire) et les revenus des années 2014 et 2015 étaient exceptionnels ; la chute des revenus en 2023 n'est pas expliquée ;
- le retentissement professionnel allégué a déjà été réparé au titre de l'incidence professionnelle par le jugement définitif du 18 décembre 2023 ;
- subsidiairement, le préjudice ne peut consister qu'en la perte d'une chance de reproduire le résultat de l'année 2014, qui ne saurait excéder 10 % ;
- seule est indemnisable la perte de revenus subie pendant l'arrêt de travail du 31 juillet 2020 au 30 octobre 2021, évaluée sur la base de la moyenne des revenus des années 2017 à 2019 (62 167,33 euros), soit 77 709,16 euros, dont il convient de déduire les indemnités journalières de la CPAM (7 629,90 euros) et de la CARMF (30 790,51 euros), soit un solde de 39 288,76 euros.
* À l'appui de ses prétentions, M. [U] fait valoir que :
- il ne sollicite pas l'indemnisation d'une perte totale de gains, mais réclame la différence entre les revenus qu'il percevait avant l'accident et ceux qu'il perçoit depuis, de sorte que la jurisprudence relative à l'inaptitude totale est inapplicable ;
- l'expert a retenu un « préjudice professionnel permanent » et l'imputabilité de l'arrêt de travail de 2020-2021, consécutif à une rechute provoquée par une reprise à plein temps ; son médecin traitant atteste que son état de santé impose depuis 2015 une activité réduite de moitié, et sa psychiatre fait état de difficultés face aux exigences émotionnelles de son activité ; une reprise à temps plein l'exposerait à une rechute et ferait courir des risques à ses patients ;
- il ne demande pas l'indemnisation de l'aide apportée à son épouse et à sa fille, dont les préjudices seront liquidés dans une autre instance ; il n'effectue plus de gardes, de visites ni d'heures supplémentaires et reçoit 20 à 25 patients par jour contre près de 40 auparavant ; les horaires invoqués par les MMA sont obsolètes ; ses déclarations 2035 ne révèlent aucune hausse significative des charges ;
- la perte de chance est étrangère au litige ;
- le revenu de référence, retenu pour les pertes de gains professionnels actuels, est celui de l'année 2014 (126 525 euros), compte tenu de la progression continue de ses revenus de 2010 à 2014 ; il doit être actualisé à 148 688,39 euros ;
- l'indemnisation doit être viagère pour tenir compte de la diminution de ses droits à la retraite ;
- ses pertes s'établissent à 77 897,68 euros pour la période du 21 décembre 2015 au 9 février 2017 et à 812 905,92 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2027, puis, pour l'avenir, à 91 172,59 euros par an capitalisés selon le prix de l'euro de rente viagère de 28,530 (homme de 54 ans, barème de la Gazette du Palais 2025), soit 2 601 153,99 euros ; il convient d'y ajouter la CSG et la CRDS afférentes aux prestations des tiers payeurs (16 325,89 euros), puis de déduire ces prestations (168 308,21 euros), soit une somme de 3 339 975,27 euros lui revenant.
Réponse de la cour
Les pertes de gains professionnels futurs réparent la diminution ou la suppression des revenus professionnels imputable, après consolidation, aux conséquences permanentes du dommage. Elles peuvent résulter aussi bien d'une impossibilité d'exercer que d'une réduction contrainte de l'activité. Pour la victime exerçant une profession libérale, la comparaison doit porter sur des revenus professionnels de même nature, après examen des recettes, des charges, de leur variabilité et des éléments susceptibles d'avoir modifié l'exploitation indépendamment du fait dommageable.
Le maintien d'une capacité de travail ou l'existence d'un déficit fonctionnel permanent limité ne suffisent pas à exclure une perte de gains professionnels futurs. Il appartient toutefois au juge de caractériser, sans assimiler le seul déficit fonctionnel permanent à une incapacité de gain, la part de la diminution de revenus qui résulte effectivement des séquelles imputables au fait dommageable. L'indemnisation de la totalité du différentiel constaté suppose que ce lien soit établi pour l'ensemble de ce différentiel.
Lorsqu'une victime a dû réduire une activité antérieurement exercée, la perte de gains professionnels futurs doit être déterminée au regard de la diminution de revenus imputable au dommage, sans appliquer mécaniquement à ce revenu une fraction de perte de chance. La deuxième chambre civile a ainsi censuré une évaluation fondée sur la seule chance d'occuper un emploi à temps plein, alors que les juges n'avaient pas recherché si l'incapacité permanente avait réellement diminué les revenus de la victime (2e Civ., 18 janvier 2018, n° 17-10.648).
La cour doit distinguer, dans la baisse d'activité, les contraintes résultant des troubles psychiques personnellement subis par M. [U] de celles tenant aux besoins concrets d'assistance de son épouse et de sa fille, ou à d'éventuelles circonstances économiques étrangères à l'accident.
À cet égard, la concomitance de la chute du bénéfice et de l'accident n'établit à elle-seule un tel lien de causalité.
L'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable.
Enfin, en vertu du principe de la réparation intégrale, le préjudice doit être évalué à la date à laquelle le juge statue ; lorsque la victime le demande, il doit être tenu compte du revenu auquel elle aurait eu droit au jour de la décision. La comparaison entre les revenus antérieurs et postérieurs doit en outre s'effectuer sur des bases homogènes.
=> Sur l'existence d'une perte de gains imputable à l'incapacité permanente de M. [U] :
a) Sur l'inaptitude à toute activité professionnelle :
L'expert [E] a conclu qu' « il n'existe ['] pas d'impossibilité de travailler ».
Le moyen principal des assureurs, tiré de ce que M. [U] n'est pas définitivement inapte à toute activité professionnelle, est toutefois inopérant, dès lors que la règle qu'ils invoquent ne concerne que l'indemnisation d'une perte intégrale de gains.
M. [U], qui continue d'exercer la médecine générale, sollicite l'indemnisation d'une diminution de revenus, et non la réparation d'une impossibilité absolue de percevoir des gains.
L'absence d'inaptitude totale est dès lors insuffisante pour rejeter sa demande. Il convient en revanche de déterminer dans quelle mesure les séquelles psychologiques expliquent la diminution des bénéfices et si le revenu antérieur retenu constitue une base économiquement représentative.
La circonstance que la demande porte sur la totalité de la diminution constatée ne la transforme pas en demande de perte intégrale : elle pose seulement la question, distincte, de l'imputabilité de cette diminution à l'incapacité permanente.
b) Sur l'imputabilité :
La cour estime que les séquelles psychiques imputables à l'accident réduisent durablement la capacité de M. [U] à exercer sa profession dans les conditions antérieures.
En premier lieu, le rapport de l'expert [E] relève l'absence de tout état antérieur, une imputabilité « totale » et un lien « direct, certain et exclusif » entre les faits et le dommage psychique. Au titre du « préjudice professionnel permanent », l'expert retient, après la rechute, que « les faits continuent à être responsables d'une moindre implication dans son travail, M. [U] étant devenu facilement irritable, moins patient car très préoccupé par la situation familiale », en précisant qu'« il n'existe cependant pas d'impossibilité de travailler ». Dans la discussion médico-légale, il indique que M. [U] « ne parvient plus à prendre du plaisir dans son exercice et vit un sentiment d'injustice et d'insécurité qui le pousse à vouloir rester au sein de sa famille » et qu'« il n'existe cependant pas d'incapacité totale à exercer son emploi ».
L'expertise judiciaire identifie ainsi un retentissement professionnel permanent, mais ne détermine ni un taux de réduction de l'activité économiquement exigé par les séquelles ni le montant de la perte de revenus. Les termes de « moindre implication » et l'absence d'impossibilité de travailler doivent être appréciés avec les autres éléments médicaux, professionnels et comptables ; ils ne prouvent pas, à eux seuls, l'imputabilité intégrale de la chute du bénéfice.
En deuxième lieu, l'expert a expressément imputé à l'accident l'arrêt de travail du 31 juillet 2020 au mois d'octobre 2021, en lien avec un épuisement professionnel survenu dans un contexte de fragilité psychique séquellaire, sans épisode psychiatrique surajouté. Ce constat établit la répercussion professionnelle des troubles pendant cette période. Il étaye aussi l'existence d'une vulnérabilité durable à une charge de travail élevée, sans permettre à lui seul de fixer, pour toutes les autres années de la période 2020-2026, la fraction exacte de l'activité qui pouvait être maintenue.
En troisième lieu, ces constatations sont corroborées par :
- les certificats du médecin traitant de M. [U], qui atteste que son état de santé l'a contraint à diminuer de moitié son activité à compter du 23 février 2015 (pièces n° 49 et 54) et qu'il justifie toujours la poursuite d'une activité professionnelle réduite, à temps partiel (certificats des 2 septembre 2024 et 8 janvier 2026, pièces n° 65 et 70) ;
- le certificat de sa psychiatre, Mme [Y] [C], du 23 septembre 2021, qui relève qu'il « exprime être en difficulté face aux exigences émotionnelles importantes lorsqu'il y a une confrontation à la souffrance d'autrui, ce qui retentit sur son activité professionnelle (tension interne et irritabilité) » (pièce n° 63).
Si ces certificats ont été établis à la demande de l'intéressé, ce qui conduit à en apprécier la portée avec circonspection, ils émanent de praticiens qui le suivent de manière régulière, comme en attestent les ordonnances et notes d'honoraires produites de 2017 à 2025 (pièces n° 14 à 50, 53, 55 à 59, 62, 64 et 69), et concordent avec les constatations de l'expert judiciaire, de sorte qu'ils ne sauraient être écartés.
En quatrième lieu, l'attestation de l'associée de M. [U] décrit la réduction de ses plages de consultation, une salle d'attente « parfois étonnamment vide » et des patients envisageant de changer de médecin traitant. Les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile n'étant pas prescrites à peine de nullité, il appartient à la cour d'apprécier la valeur probante de cette attestation, laquelle est précise, circonstanciée et confirmée par les autres pièces. Si cette attestation date de 2019, elle est toutefois cohérente avec l'évolution des revenus constatée ensuite.
En cinquième lieu, les avis d'imposition et déclarations professionnelles produits (pièces n° 71 à 97) établissent que les bénéfices non commerciaux de M. [U], installé depuis 2004, ont progressé régulièrement avant l'accident (83 254 euros en 2010, 85 503 euros en 2011, 97 724 euros en 2012, 105 485 euros en 2013 et 126 525 euros en 2014), puis ont chuté dès l'année de l'accident sans retrouver le niveau antérieur (78 637 euros en 2015, 79 741 euros en 2016, 67 017 euros en 2017, 61 173 euros en 2018, 58 312 euros en 2019, 56 449 euros en 2020, 67 662 euros en 2022, 36 811 euros en 2023 et 48 509 euros en 2024).
Pour 2023, les conclusions de M. [U] mentionnent 37 338 euros, mais la déclaration professionnelle n° 2035-B, ligne 46, l'avis d'imposition sur le revenu au titre de l'année 2023 et les courriers de l'expert-comptable des 14 mai 2024 et 7 avril 2025 concordent sur 36 811 euros.
La rupture observée depuis l'accident survenu en 2015 concernant le montant des revenus professionnels de M. [U] persiste donc dans la durée.
c) sur l'incidence de facteurs extérieurs :
Les éléments invoqués par les MMA doivent être examinés au regard de leur pertinence concrète pour l'activité et la rémunération de M. [U].
Les avis laissés par des patients sur internet et les interventions de M. [U] dans les médias, à l'occasion de la publication d'un ouvrage consacré à l'accident, attestent de qualités relationnelles conservées, mais sont sans portée sur la question, seule pertinente, de la durée d'activité qu'il est en mesure de soutenir sans décompensation. Les captures d'écran d'horaires d'ouverture, dont il n'est pas contesté qu'elles reproduisent des informations antérieures à la crise sanitaire, ne renseignent pas sur l'activité réellement exercée, laquelle ressort des documents comptables et fiscaux.
Les MMA invoquent par ailleurs la densité médicale locale, des épisodes épidémiques, l'évolution des modalités de rémunération des généralistes et les conséquences de la crise sanitaire. Aucune incidence individualisée de ces facteurs sur l'exploitation n'est toutefois démontrée par les seuls éléments exposés dans les conclusions dans des termes généraux.
A l'inverse, la progression des bénéfices entre 2010 et 2014 et leur baisse persistante après l'accident confortent le lien causal, sans suffire, isolément, à exclure toute variabilité conjoncturelle.
La baisse de 2023 s'accompagne enfin, selon les comptes mentionnés aux pièces n° 95 et 96, d'une diminution des recettes et d'une hausse de certaines charges, dont il sera tenu compte dans l'appréciation du revenu résiduel de la victime.
d) sur un choix opéré par M. [U] de diminuer son activité :
Les MMA estiment que la diminution d'activité procède d'un choix de M. [U] de privilégier sa vie familiale et l'assistance de son épouse et de sa fille.
La question n'est pas de savoir si M. [U] a désiré demeurer davantage auprès des siens, mais de déterminer si la limitation de sa capacité professionnelle est liée à une atteinte psychique propre, imputable à l'accident, ou si elle résulte du temps effectivement consacré aux soins et à l'assistance des deux autres victimes. L'expert rattache notamment à l'accident le « sentiment d'injustice et d'insécurité » et le « vécu de culpabilité » qui « pousse » M. [U] à demeurer au sein de sa famille, et sa psychiatre décrit une « hypervigilance anxieuse omniprésente au sujet des difficultés que peuvent rencontrer sa femme et sa fille ». La cour retient une répercussion psychique personnelle, sans faire de cette qualification une présomption que toutes les heures d'activité perdues seraient imputables à cette seule cause.
Les pertes de revenus que subirait M. [U] pour assurer matériellement l'assistance de Mme [A] ou de sa fille n'ont pas la même cause économique que les gains perdus à raison de sa propre incapacité. La seule existence de besoins d'aide humaine, indemnisés dans une autre instance, ne démontre pas pour autant un cumul de réparations. À cet égard, les MMA n'établissent pas les périodes, tâches et plages de travail dont elles déduisent un tel chevauchement ; en particulier, les pièces d'ergothérapie citées ne suffisent pas, telles que présentées, à établir une concordance certaine.
La liberté d'affectation de l'indemnité accordée aux victimes directes au titre de l'assistance d'une tierce personne n'exclut pas l'obligation de vérifier que le préjudice personnel de M. [U] est distinct des pertes de revenus résultant d'une activité effective d'aidant. En l'absence d'élément précis permettant de rattacher une diminution déterminée de ses honoraires à cette assistance, une double indemnisation n'est pas caractérisée par la seule perspective de la liquidation du poste d'aide humaine dans une instance distincte.
En revanche, en vertu du même principe de la libre disposition des indemnités, la victime directe n'est enfin pas tenue d'affecter l'indemnité allouée au titre de l'assistance par tierce personne à la rémunération de l'aidant familial, de sorte que la liquidation de ce poste, dans une instance distincte, n'est pas un préalable à l'évaluation du préjudice propre de M. [U].
Il n'y a donc lieu ni de surseoir à statuer, ni de juger « impossible » l'évaluation du préjudice.
e) La perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle sont deux postes distincts.
Selon les motifs du jugement définitif du 18 décembre 2023, la somme de 30 000 euros accordée au titre de l'incidence professionnelle répare la seule pénibilité accrue de l'exercice. Dès lors qu'aucune diminution de bénéfice n'a été réparée sous ce chef, l'indemnisation des pertes de gains professionnels ne fait pas double emploi avec cette somme.
Les pertes passées, calculées à partir de bénéfices effectivement déclarés, se distinguent de l'évaluation prospective. Pour l'avenir, la certitude du principe du préjudice n'autorise pas à assimiler automatiquement chaque variation passée du bénéfice à une perte durable intégralement imputable à l'accident. La perte de chance de 10 % subsidiairement invoquée par les MMA ne constitue pas pour autant une méthode appropriée pour appliquer un abattement forfaitaire à la diminution de revenus constatée.
Il est ainsi établi que M. [U] subit, depuis la consolidation de son état, une diminution de ses revenus professionnels directement imputable à l'incapacité permanente résultant de l'accident. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu le principe de ce préjudice.
=> Sur l'évaluation du préjudice :
> Sur la détermination du revenu de référence
Pour une victime exerçant une profession libérale, l'évaluation des pertes de gains professionnels repose sur la comparaison entre les bénéfices qu'elle aurait pu retirer de son activité en l'absence du fait dommageable et ceux qu'elle a effectivement retirés ou demeure en mesure d'en retirer. Cette comparaison doit porter sur des revenus professionnels nets de charges et non sur le chiffre d'affaires brut.
Il appartient à la juridiction d'apprécier, au regard des justificatifs disponibles, le revenu le plus représentatif de l'activité que la victime aurait normalement poursuivie.
En l'espèce, les avis d'imposition produits par M. [U] (pièces n° 71 à 75) établissent que les bénéfices non commerciaux tirés de son activité de médecin généraliste, exercée à titre libéral depuis 2004, ont évolué comme suit :
2010 : 83 254 euros ;
2011 : 85 503 euros ;
2012 : 97 724 euros ;
2013 : 105 485 euros ;
2014 : 126 525 euros.
Ces éléments mettent en évidence une progression continue du bénéfice professionnel au cours des cinq exercices précédant l'accident du 24 janvier 2015.
L'exercice 2014 constitue ainsi le dernier exercice annuel complet antérieur au dommage. Le bénéfice déclaré pour cette année s'inscrit dans la continuité de la progression observée depuis 2010.
Les assureurs ne démontrent pas, par des éléments propres à l'activité de M. [U], que ce résultat aurait procédé de circonstances exceptionnelles ou aurait été dépourvu de caractère représentatif.
Il convient dès lors de fixer à 126 525 euros le revenu professionnel annuel de référence, sans extrapoler pour autant la poursuite, dans les années suivantes, du rythme de croissance constaté avant l'accident, une telle évolution n'étant pas suffisamment établie.
Ce revenu sera actualisé dans les conditions précisées ci-après afin de permettre sa comparaison, sur des bases monétaires homogènes, avec les revenus postérieurs.
> Sur la détermination du bénéfice professionnel de l'année 2021 et le traitement des prestations AGIPI
La détermination des revenus professionnels effectivement perçus après l'accident nécessite de distinguer les bénéfices tirés de l'exercice de l'activité médicale, d'une part, et les prestations versées par les organismes de prévoyance en raison de l'incapacité de travail, d'autre part.
En effet, lorsque des prestations d'assurance ont été comprises dans le bénéfice fiscal déclaré, leur prise en compte indifférenciée comme revenus professionnels aurait pour conséquence de minorer artificiellement la perte résultant de la diminution de l'activité.
En l'espèce, l'avis d'imposition et la déclaration n° 2035 correspondant à l'exercice 2021 (pièces n° 82 et 94) font apparaître un bénéfice non commercial de 141 201 euros.
Toutefois, l'annexe à cette déclaration identifie, parmi les gains divers, la somme de 123 925 euros au titre des indemnités journalières servies par l'organisme de prévoyance AGIPI. Ce montant est confirmé par les documents comptables récapitulatifs et les indications de l'expert-comptable, qui mentionnent 123 925,40 euros au compte des indemnités de prévoyance.
Par ailleurs, les deux attestations AGIPI du 20 février 2024 (pièce n° 115) établissent que M. [U] a bénéficié, au cours de l'année 2021, de prestations d'un montant global de 129 887,80 euros, réparties comme suit :
84 861,40 euros au titre des indemnités pour pertes de revenus ;
45 026,40 euros au titre des remboursements de frais professionnels.
Ces deux catégories de prestations ont des objets distincts : les premières visent à compenser une diminution de revenus, tandis que les secondes sont destinées à contribuer à la prise en charge des frais professionnels.
Le montant total attesté des versements AGIPI excède ainsi de 5 962,40 euros la somme enregistrée parmi les produits de prévoyance dans les documents comptables récapitulatifs de 2021.
Pour autant, cette différence ne permet pas de considérer que la totalité des 129 887,80 euros aurait été comprise dans le bénéfice fiscal de 141 201 euros. Les attestations de versement établissent les prestations servies, mais ne déterminent pas, à elles seules, leur traitement comptable au sein du résultat déclaré.
En l'absence de justification établissant que les 5 962,40 euros supplémentaires auraient été compris dans le bénéfice fiscal sous une autre rubrique, il n'y a pas lieu de les retrancher une seconde fois du résultat déclaré.
Il convient donc, au regard de ces éléments, de neutraliser les 123 925 euros de prestations de prévoyance expressément identifiés dans la déclaration fiscale de 2021.
Le bénéfice professionnel résiduel retenu pour cet exercice s'établit en conséquence à :
141 201 ' 123 925 = 17 276 euros.
Ce montant constitue le bénéfice reconstitué à partir des données fiscales disponibles après exclusion des produits de prévoyance expressément identifiés. Il n'implique pas que toutes les recettes et charges propres à l'activité aient fait l'objet d'une vérification comptable individualisée.
En particulier, il n'est pas justifié, en l'état des documents disponibles, que d'autres prestations servies par la CPAM ou la CARMF auraient également été comprises dans le bénéfice fiscal sous une rubrique distincte et devraient faire l'objet d'une neutralisation supplémentaire.
Enfin, cette neutralisation comptable doit être distinguée de l'imputation juridique des prestations des tiers payeurs. La première opération a pour seul objet de déterminer le bénéfice effectivement tiré de l'activité professionnelle afin d'évaluer la diminution des gains. La seconde, qui intervient après l'évaluation du préjudice, est régie par les dispositions des articles 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985 et suppose de déterminer, pour chaque prestation, sa nature, son objet et les conditions dans lesquelles elle peut être imputée sur le poste de préjudice considéré.
Il s'ensuit que la neutralisation des produits AGIPI compris dans le bénéfice fiscal de 2021 ne préjuge pas de l'imputation ultérieure des seules prestations légalement imputables et ne saurait justifier la déduction indifférenciée de l'ensemble des remboursements de frais professionnels.
Enfin, M. [U] sollicite l'actualisation de ce revenu. Le préjudice devant être évalué à la date de la décision, il convient de faire droit à cette demande, selon une méthode homogène consistant à exprimer, pour chaque année, le revenu de référence et le revenu effectivement perçu en valeur monétaire de la date à laquelle la cour statue, la différence ainsi obtenue représentant la perte actualisée. La méthode du premier juge, qui comparait le revenu de 2014 en valeur nominale aux revenus nominaux des années ultérieures avant d'actualiser la différence, et celle de M. [U], qui compare un revenu de référence actualisé à des revenus non actualisés, ne permettent pas une telle comparaison sur des bases homogènes.
L'actualisation sera réalisée au moyen de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, France entière, hors tabac, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (série annuelle n° 011814388 et série mensuelle n° 011814056, base 2025 = 100), en retenant le dernier indice mensuel publié à la date du présent arrêt, celui du mois de septembre 2026 (103,07), publié le 15 octobre 2026. L'indice annuel de l'année 2014 étant de 83,43, le revenu de référence actualisé s'établit à : 126 525 x 103,07 / 83,43 = 156 309,86 euros.
Sur les revenus perçus après la consolidation :
Les revenus professionnels effectivement tirés de l'activité de M. [U] sont déterminés à partir des avis fiscaux, des déclarations n° 2035 et des écritures comptables.
Pour l'année 2023, en présence de la discordance entre les conclusions (37 338 euros, page 17) et les documents comptables (36 811 euros), ce dernier montant est retenu.
Pour 2021, le bénéfice déclaré de 141 201 euros inclut 123 925 euros de prestations de prévoyance comptabilisées en produits, suivant les comptes et la lettre de l'expert-comptable du 17 mai 2023 : le bénéfice tiré de l'activité, hors ces prestations, s'établit à 17 276 euros.
Les 129 887,80 euros de prestations globalement versées par l'organisme de prévoyance au cours des périodes considérées ne sauraient être soustraits une seconde fois en totalité du résultat fiscal 2021, puisque 123 925 euros seulement ont été comptabilisés pour cet exercice.
Exprimés en valeur du mois de septembre 2026 (revenu x 103,07 / indice annuel de l'année considérée), ces revenus s'établissent comme suit :
Année
Revenu professionnel
Indice annuel
(séries rétropolées en base 2025)
Revenu actualisé
2016
79 741,00 euros
83,62
98 288,75 euros
2017
67 017,00 euros
84,45
81 793,28 euros
2019
58 312,00 euros
86,60
69 402,05 euros
2020
56 449,00 euros
86,79
67 037,66 euros
2021
17 276,00 euros
88,13
20 204,67 euros
2022
67 662,00 euros
92,84
75 117,65 euros
2023
36 811,00 euros
97,32
38 985,92 euros
2024
48 509,00 euros
99,12
50 442,12 euros
Pour apprécier la capacité de gains résiduelle après la consolidation de la rechute, fixée au 31 décembre 2018, la cour distingue les exercices de fonctionnement habituel des années perturbées par l'arrêt de travail imputable à l'accident.
Les années 2020 et 2021, durant lesquelles M. [U] a interrompu son activité pendant environ quinze mois, ne mesurent pas de façon suffisamment représentative son potentiel de revenu durable. Sont par conséquent retenus les exercices 2019, 2022, 2023 et 2024 : le premier est immédiatement postérieur à la consolidation ; le deuxième correspond à la reprise de l'activité ; les deux derniers traduisent son évolution récente. Leurs bénéfices actualisés à septembre 2026 s'élèvent respectivement à 69 402,05 euros, 75 117,65 euros, 38 985,92 euros et 50 442,12 euros.
Ces résultats présentent des variations sensibles.
Pour l'appréciation prospective, la cour ne retient donc pas isolément le niveau le plus élevé ou le plus faible, ni le seul résultat de 2024, sans preuve qu'il serait devenu stable. Il convient ainsi de procéder à l'estimation de la capacité résiduelle de gains à partir des exercices normalement exploitables, la moyenne arithmétique des quatre bénéfices actualisés : (69 402,05 + 75 117,65 + 38 985,92 + 50 442,12) / 4 = 58 486,94 euros. Cette moyenne constitue un instrument d'estimation et non la preuve d'un bénéfice effectivement réalisé pour une année postérieure.
S'agissant de 2025, exercice achevé, l'évaluation devrait normalement reposer sur le bénéfice effectivement constaté, notamment au moyen de la déclaration n° 2035 correspondante. Ce justificatif ne figure pas parmi les pièces soumises à la cour. M. [U] demande de reconduire le résultat nominal de 2024, soit 48 509 euros, mais il n'établit pas que ce niveau se soit effectivement reproduit en 2025. En l'absence de donnée propre à cet exercice et compte tenu des fluctuations des bénéfices entre 2019 et 2024, la cour utilise à titre subsidiaire la moyenne précitée pour estimer le revenu de 2025 en valeur de septembre 2026. La même base sert, au prorata de la durée échue, à l'évaluation de 2026 faute de documents contemporains. Pour les arrérages à échoir, elle est retenue comme estimation des gains futurs possibles, sous réserve des limites inhérentes à toute projection et sans assimilation de cette moyenne à un revenu effectivement constaté en 2025 ou 2026.
Sur la période du 1er janvier 2016 au 9 février 2017 :
Entre la première consolidation et la rechute, l'expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 5 % et constaté que M. [U], qui avait repris son activité, était affecté par une « moindre implication dans son travail ». Conformément à la demande, la perte sera calculée à compter du 1er janvier 2016 :
- année 2016 : 156 309,86 ' 98 288,75 = 58 021,11 euros ;
- du 1er janvier au 9 février 2017 (40 jours) : (156 309,86 x 40 / 365) ' (81 793,28 x 40 / 365) = 17 129,85 ' 8 963,65 = 8 166,20 euros ;
soit une perte de 66 187,31 euros pour cette période.
Sur les arrérages échus du 1er janvier 2019 au 5 novembre 2026 :
Pour chaque année, la perte de gains actualisée résulte de la différence entre le revenu annuel de référence actualisé, fixé à 156 309,86 euros, et le revenu professionnel effectivement perçu, lui-même actualisé à la valeur de septembre 2026. Le bénéfice fiscal de 2023 a été corrigé à 36 811 euros, conformément à la déclaration n° 2035-B et aux lettres de l'expert-comptable.
Année
Revenu actualisé
Perte actualisée
2019
69 402,05 euros
86 907,81 euros
2020
67 037,66 euros
89 272,20 euros
2021
20 204,67 euros
136 105,19 euros
2022
75 117,65 euros
81 192,21 euros
2023
38 985,92 euros
117 323,94 euros
2024
50 442,12 euros
105 867,74 euros
2025
58 486,94 euros (moyenne 2019, 2022, 2023, 2024 corrigée)
97 822,92 euros
2026 (1er janvier au 5 novembre, 309 jours)
58 486,94 euros x 309 / 365
82 814,47 euros
Total
797 306,48 euros
La période d'arrêt de travail du 31 juillet 2020 au 31 octobre 2021, dont l'imputabilité n'est pas discutée, est incluse dans ce calcul, les prestations servies par les tiers payeurs au titre de cette période devant être imputées ci-dessous.
Sur les arrérages à échoir à compter du 6 novembre 2026 :
La perte annuelle future s'établit à : 156 309,86 ' 58 486,94 = 97 822,92 euros.
Les MMA contestent la pérennité du préjudice. Toutefois, la cour retient que l'état de M. [U] est consolidé, que le déficit fonctionnel permanent est par définition définitif, et que le niveau d'activité qu'il autorise est stable depuis la consolidation de la rechute. Aucun élément ne permet de retenir une amélioration prévisible de sa capacité de travail.
M. [U] sollicite une capitalisation viagère, pour intégrer les pertes de droit à la retraite qu'il subit du fait de sa perte de revenus.
La diminution des revenus professionnels est en effet durable et susceptible d'affecter les cotisations et les droits à retraite. Compte tenu de la réduction durable de la capacité de gains, de l'absence de données chiffrées sur les droits à retraite et de la demande indemnitaire en capital, la cour retient une capitalisation viagère, en vérifiant que le retentissement sur la retraite n'a pas été déjà indemnisé au titre de l'incidence professionnelle.
La cour retient le barème stationnaire de capitalisation de la Gazette du Palais 2025, au taux d'actualisation de 0,5 %. En l'état de la demande et des éléments soumis au débat, le prix de l'euro de rente viagère pour un homme de 54 ans est de 25,283.
Les arrérages futurs capitalisés sont par conséquent évalués à : 97 822,92 x 25,283 = 2 473 256,89 euros.
Au total, l'assiette économique des pertes de gains professionnels futurs avant imputation des prestations s'établit à : 66 187,31 + 797 306,48 + 2 473 256,89 = 3 336 750,68 euros.
Sur l'imputation des prestations des tiers payeurs :
Au titre de l'arrêt de travail postérieur à la consolidation, il résulte des décomptes produits que la CPAM a versé 7 629,90 euros, la CARMF 33 518,06 euros nets de retenues (2 727,55 euros et 30 790,51 euros), tandis que la société AGIPI a servi 129 887,80 euros, dont 84 861,40 euros au titre des indemnités pour pertes de revenus et 45 026,40 euros au titre des frais professionnels (pièces n° 114 à 117). La qualification de ces différentes prestations et leur imputation doivent respecter les règles de recours poste par poste des articles 29 à 31 de la loi du 5 juillet 1985. Les prestations destinées à couvrir les charges du cabinet doivent être distinguées de celles remplaçant un revenu.
La comparaison doit par ailleurs s'effectuer sur des données homogènes, en tenant compte des prélèvements de CSG et CRDS effectivement appliqués aux prestations. Les justificatifs permettent de retenir, pour la liquidation présentée, une somme de 119 812,46 euros en montants nets (7 118,70 + 33 518,06 + 79 175,70), après neutralisation des retenues identifiées sur les indemnités de la CPAM et de la société AGIPI.
Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'imputer sur l'indemnisation des pertes de gains professionnels futures la somme de 45 026,40 euros correspondant aux remboursements de frais professionnels versés par la société AGIPI :
- d'une part, ils ne figurent pas parmi les prestations qui, en application de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : ils ne sont ni des indemnités journalières de maladie ni des prestations d'invalidité, mais le remboursement de charges du cabinet.
- d'autre part, aux termes de l'article 31 de la même loi, les recours subrogatoires des tiers payeurs ne s'exercent que sur les indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge : ces remboursements couvrent des charges d'exploitation et non la perte de gains professionnels, évaluée à partir du bénéfice tiré de l'activité.
- enfin, la société AGIPI n'est pas partie à l'instance et aucun élément n'établit qu'elle exerce un recours ou dispose d'une subrogation.
La méthode de M. [U] appliquant sans distinction le taux global de 9,7 % à toutes les prestations ne peut être retenue en l'absence de preuve que les prélèvements correspondants ont affecté chacune des sommes en cause. Les remboursements de frais professionnels et les indemnités servies en net par la CARMF ne peuvent être assimilés sans justification aux indemnités journalières soumises aux mêmes retenues.
Il revient ainsi à M. [U], selon l'évaluation de la cour et l'imputation des prestations justifiées par les décomptes, la somme de 3 336 750,68 ' 119 812,46 = 3 216 938,22 euros.
Le jugement sera infirmé sur le quantum et les MMA seront condamnées in solidum à verser à M. [U] cette somme de 3 216 938,22 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, après imputation des prestations prises en compte. Les versements déjà effectués au titre de cette condamnation, s'il en existe, devront être pris en compte lors de l'exécution.
Poste de préjudice
Montant évalué par la cour
Prestations imputées (montants nets)
Part revenant à la victime selon l'évaluation
Somme allouée dans la limite de la demande
Pertes de gains professionnels futurs du 1er janvier 2016 au 9 février 2017
66 187,31 euros
0,00 euros
66 187,31 euros
Pertes de gains professionnels futurs échues du 1er janvier 2019 au 5 novembre 2026
797 306,48 euros
119 812,46 euros
677 494,02 euros
Pertes de gains professionnels futurs à échoir
2 473 256,89 euros
0,00 euros
2 473 256,89 euros
Total
3 336 750,68 euros
119 812,46 euros
3 216 938,22 euros
3 216 938,22 euros
II. Sur la sanction du doublement des intérêts au taux légal :
Moyens des parties
* À l'appui de leurs prétentions, la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles font valoir que :
- la demande, formée pour la première fois dans les conclusions de reprise d'instance du 17 mai 2024, est prescrite pour la période courant à compter du 24 septembre 2015 : la sanction, qui a la nature d'intérêts moratoires et non d'une créance indemnitaire, relève de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, qui court dès le lendemain de l'expiration du délai d'offre, la créance étant exigible et déterminable dès cette date ; la solution retenue par la cour dans son arrêt du 5 juin 2025, fondée sur l'article 2233 du code civil, assimile à tort exigibilité et liquidité et n'est pas transposable à une absence d'offre ;
- M. [U], absent des lieux et non blessé, n'avait pas la qualité de victime d'une atteinte à sa personne dans les huit mois de l'accident ; les provisions versées l'ont été en sa qualité de proche ; seul l'alinéa 1er de l'article L. 211-9 du code des assurances lui est applicable, de sorte que la sanction ne pourrait courir qu'à compter du 10 mai 2023, trois mois après l'assignation au fond, ou, à tout le moins, du 8 juillet 2022, le rapport d'expertise ayant été diffusé le 8 février 2022 ;
- l'offre du 20 juin 2022, adressée le 4 juillet 2022, était conforme au rapport d'expertise, complète et suffisante, l'expert n'ayant pas retenu de pertes de gains professionnels futurs, dont le caractère indemnisable demeurait discuté ; sanctionner l'assureur reviendrait à le priver de son droit de se défendre ;
- subsidiairement, la cour doit faire usage de son pouvoir modérateur, l'assureur s'étant trouvé dans l'impossibilité légitime d'identifier M. [U] comme victime directe avant le jugement du 18 décembre 2023 ; la sanction calculée selon le jugement s'élève à 924 890,72 euros, soit 41,44 % de l'indemnité, ce qui est disproportionné ; aucun retard d'indemnisation n'existait pour un poste de préjudice futur ;
- la créance de pénalité, conditionnelle selon l'analyse de la cour, n'est pas exigible avant la décision liquidative, de sorte que l'anatocisme ne peut courir qu'un an après celle-ci.
* À l'appui de ses prétentions, M. [U] fait valoir que :
- la prescription ne peut courir avant que l'action en réparation du préjudice corporel soit elle-même acquise, ainsi que l'a jugé la cour le 5 juin 2025, solution suivie par la cour d'appel d'Amiens le 9 décembre 2025 et le tribunal judiciaire de Caen le 4 mars 2026 (pièces n° 118 à 120) ;
- sa qualité de victime ne pouvait être contestée, l'assureur l'ayant reconnue en lui versant des provisions ; l'assureur n'a jamais mis en 'uvre la procédure d'offre ni les facultés d'information que lui confère le code des assurances ; la sanction court donc à compter du 24 septembre 2015, huit mois après l'accident ;
- la prétendue offre de juin 2022, qui comporte des postes « en attente de justificatifs », est incomplète ;
- l'assiette est constituée de l'ensemble des sommes allouées, sans déduction des provisions ni de la créance des tiers payeurs et sans distinction entre arrérages échus et à échoir ;
- la capitalisation des intérêts doit être ordonnée à compter du 25 septembre 2016.
Réponse de la cour
=> Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription :
La fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être présentée en tout état de cause, dans les conditions des articles 122 et 123 du code de procédure civile. Il appartient aux assureurs qui s'en prévalent d'établir les éléments propres à caractériser l'expiration du délai invoqué.
L'action en paiement des intérêts au double du taux légal, distincte de l'action en réparation du dommage corporel, est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil. Cette sanction a la nature d'intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire, de sorte que l'article 2226 du code civil ne lui est pas applicable.
Selon l'article 2224 du code civil, le délai court à compter de la connaissance, réelle ou supposée, des faits permettant d'exercer l'action.
Ainsi que l'a retenu la cour dans son arrêt du 5 juin 2025 (CA [Localité 8], RG n° 24/03073, pièce n° 118 de M. [U]), dont les MMA discutent expressément la solution, il existe un lien de dépendance entre l'action indemnitaire et la sanction prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances : lorsque aucune offre complète et suffisante n'a été présentée, l'assiette des intérêts majorés est constituée par l'indemnité allouée par la juridiction, et leur cours peut se prolonger jusqu'à la décision devenue définitive. La cour avait déduit de cette dépendance, en se fondant sur les articles 2224 et 2233, 1°, du code civil, un report du point de départ de la prescription de l'action en doublement jusqu'à la liquidation du préjudice.
Pour autant, l'article 2233, 1°, du code civil prévoit que la prescription ne court pas à l'égard d'une créance dépendant d'une condition tant que cette condition n'est pas réalisée. Il suppose toutefois que l'événement conditionne juridiquement l'exercice du droit, et non qu'il en permette seulement la quantification. Ce visa était par conséquent erroné.
En effet, selon l'article L. 211-13 du code des assurances, l'indemnité offerte ou allouée produit intérêts au double du taux légal de plein droit lorsque l'assureur n'a pas satisfait à son obligation de présenter une offre dans les délais. Sous réserve que les conditions de ce texte soient réunies, le fait déclencheur de la majoration réside dans le manquement à cette obligation, sans attendre la décision fixant le montant définitif du dommage. La victime peut par conséquent saisir le juge d'une demande tendant à voir appliquer cette sanction dans le cadre de la procédure de liquidation, quitte à ce que l'assiette et le terme soient précisés ultérieurement.
L'argument selon lequel la décision prononçant la majoration ne pourrait être entièrement exécutée avant la liquidation définitive ne suffit pas à établir une impossibilité juridique d'agir. Il distingue la détermination du montant exigible et de la durée des intérêts de la faculté de présenter une prétention en justice. Il n'y a donc pas lieu de tenir, par principe et dans toute affaire, la décision de liquidation pour une condition suspensive de l'action au sens de l'article 2233, 1°, du code civil.
Pour autant, il convient de ne pas fixer mécaniquement le point de départ de la prescription au premier jour suivant l'expiration du délai légal d'offre. L'article 2224 du code civil requiert de rechercher à partir de quelle date la victime connaissait ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. La date peut dépendre, notamment, des informations alors disponibles sur l'obligation d'offre et sur son inexécution. La Cour de cassation a, par ailleurs, consacré l'autonomie d'objet de l'action en doublement par rapport à l'action en réparation (2e Civ., 5 mars 2015, n° 14-10.842), ce qui ne préjuge pas, à soi seul, du point de départ de la prescription dans chaque espèce.
En réalité, la présente instance n'impose d'ailleurs pas de trancher de manière générale cette question, puisque la solution découle des dates propres au litige.
En l'espèce, M. [U] a en effet demandé le doublement des intérêts par conclusions du 17 mai 2024, avant même le jugement du 30 juin 2025 ayant liquidé les pertes de gains professionnels futurs. La cour ne retient la sanction, pour ce poste, qu'à compter du 4 juillet 2022, en raison de l'offre examinée ci-après. Quand bien même le délai quinquennal aurait commencé à courir dès cette dernière date, il n'était pas expiré le 17 mai 2024.
Il n'est, par conséquent, pas nécessaire de décider si les intérêts éventuellement encourus à compter de septembre 2015, dont le point de départ est invoqué par la victime mais n'est pas retenu dans le présent arrêt, auraient été prescrits, ni de subordonner en toute hypothèse le cours du délai à la date de liquidation judiciaire du dommage.
La fin de non-recevoir tirée de la prescription sera rejetée.
=> Sur le principe et le point de départ de la sanction :
Aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée ; lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident ; l'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime ; l'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.
Selon l'article L. 211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Il résulte de ces textes que l'assureur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice. L'offre qui n'est pas complète, ou qui est manifestement insuffisante, équivaut à une absence d'offre. Il appartient à l'assureur, sur lequel pèse l'obligation de présenter une offre, de rapporter la preuve d'une offre régulière.
Sur l'application du délai de huit mois :
L'obligation de présenter, dans le délai de huit mois à compter de l'accident, une offre au moins provisionnelle comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice est édictée au profit de la victime « qui a subi une atteinte à sa personne ». Elle suppose que l'assureur sache, ou soit en mesure de savoir, que la personne concernée a subi une telle atteinte.
En l'espèce, M. [U] n'était pas présent lors de l'accident et n'y a pas été blessé.
Les provisions qui lui ont été versées dans les mois qui ont suivi l'accident l'ont été, selon les procès-verbaux produits et la lettre de l'assureur du 27 novembre 2017 (pièces n° 4 à 8 de M. [U]), au titre de frais divers, d'un préjudice d'affection et de pertes de revenus liées à « la présence nécessairement soutenue de M. [U] auprès de sa famille », c'est-à-dire de préjudices subis en qualité de proche des victimes directes. Le certificat médical du 13 février 2015 visé par le procès-verbal du 25 mars 2015 est celui de l'examen de Mme [A] par l'unité médico-judiciaire, ainsi qu'il ressort du rapport d'expertise de cette dernière, et il ne ressort d'aucune pièce que l'assureur ait été destinataire, dans les huit mois de l'accident, d'un document relatif à une atteinte à la santé de M. [U] lui-même. Celui-ci ne s'est prévalu d'un préjudice corporel propre qu'à compter de l'introduction de la procédure de référé tendant à son expertise psychiatrique, en 2018, l'expert relevant au demeurant que le traitement psychotrope n'a été introduit qu'au début de l'année 2017.
Les dispositions organisant la collecte d'informations médicales et les offres d'indemnisation ne permettent pas de présumer que l'assureur connaissait dès l'accident l'atteinte psychique personnelle d'un proche non blessé. Au vu des seules pièces identifiées, aucun élément ne prouve que l'existence de cette atteinte lui ait été portée à connaissance dans les huit mois. La demande de doublement des intérêts à compter du 24 septembre 2015 sera, en conséquence, rejetée.
Sur le délai de cinq mois :
Une fois l'atteinte corporelle personnelle connue et sa consolidation déterminée, il convient de rechercher à quelle date l'assureur a été effectivement informé de celle-ci, afin de faire courir le délai de cinq mois prévu par l'article L. 211-9. L'existence d'une expertise judiciaire contradictoire et sa communication à l'assureur sont déterminantes ; le jugement du 18 décembre 2023, constatant le droit à réparation, n'est pas le premier acte révélant cette atteinte.
Le rapport de l'expert [E] fixe au 31 décembre 2018 la consolidation de la rechute.
Sa lettre de transmission du 3 février 2022 et les mentions du rapport indiquent que le rapport définitif a été adressé à cette date aux parties, notamment aux conseils et médecins-conseils des assureurs ainsi qu'à la société MMA IARD (pièce n° 1 de M. [U]). Les MMA invoquent toutefois un courriel du 8 février 2022 (leur pièce n° 51), qu'elles présentent comme la date de diffusion.
La lettre de transmission du 3 février 2022 et la liste de ses destinataires permettent en effet de retenir que l'assureur a été informé dès cette date, le courriel du 8 février ne suffisant pas à démontrer que le premier envoi n'aurait pas abouti. Le délai de cinq mois expirait donc le 3 juillet 2022 ; la sanction peut par conséquent courir à compter du 4 juillet 2022.
=> Sur le caractère complet et suffisant des offres :
L'appréciation du caractère complet et suffisant de l'offre doit se faire au regard des éléments dont l'assureur disposait à la date où il l'a formulée. L'assureur n'est pas tenu de présenter une offre au titre d'un poste de préjudice dont il a pu légitimement ignorer l'existence, au regard notamment des conclusions de l'expertise sur laquelle l'offre s'appuie.
L'offre du 20 juin 2022, adressée le 4 juillet 2022 (pièce n° 112 de M. [U]) ne comportait, ainsi que l'admettent les MMA et que le relève l'ordonnance de référé du 4 octobre 2022, aucune proposition au titre des pertes de gains professionnels futurs, l'assureur considérant que le retentissement professionnel décrit relevait seulement de l'incidence professionnelle, pour laquelle il proposait 25 000 euros.
Or, à cette date, les MMA savaient, par le rapport d'expertise sur lequel ils prétendent avoir fondé leur offre, que l'expert avait retenu l'existence d'un « préjudice professionnel permanent », tenant à une « moindre implication » de M. [U] dans son travail, et surtout l'imputabilité à l'accident d'un arrêt de travail de quinze mois postérieur à la consolidation, du 31 juillet 2020 au mois d'octobre 2021. La perte de revenus subie pendant cet arrêt relevait nécessairement des pertes de gains professionnels futurs, ce que les MMA reconnaissent eux-mêmes en offrant d'indemniser ce poste à hauteur de 39 288,76 euros. L'offre du 20 juin 2022 omettait donc un élément indemnisable du préjudice dont l'existence ressortait de l'expertise. Elle était incomplète et équivaut, de ce fait, à une absence d'offre, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs formulés à son encontre.
Le caractère discuté du principe ou de l'étendue d'un poste de préjudice ne dispense pas l'assureur de présenter une offre le concernant ; une telle obligation ne le prive pas de son droit de se défendre, mais l'oblige seulement à chiffrer sa position, à ses risques, dans les délais légaux.
Les offres ultérieures doivent être examinées au regard de leur contenu et de leur date, notamment lorsqu'elles résultent de conclusions judiciaires. Les propositions visant à limiter les pertes de gains professionnels futurs à 39 288,76 euros, alors que leur principe est établi pour une période bien plus étendue, ne peuvent être considérées comme complètes et non manifestement insuffisantes au regard du dommage dont l'assureur disposait d'éléments suffisants pour apprécier l'existence. Il ne ressort d'aucune offre identifiée que cette omission ait été régularisée avant la décision.
=> Sur le terme et l'assiette de la sanction :
En l'absence d'offre complète et suffisante, la sanction court jusqu'au jour où la décision fixant le préjudice devient définitive. En cas d'appel, l'arrêt de la cour, qui se substitue au jugement et n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, constitue cette décision définitive, peu important l'éventualité d'un pourvoi en cassation.
En l'absence d'offre complète et suffisante ayant interrompu le cours de la sanction, l'assiette est constituée par l'indemnité allouée par le juge en réparation du poste concerné, avant déduction des provisions versées et imputation de la créance des tiers payeurs.
Compte tenu de la somme de 3 216 938,22 euros allouée après imputation et de celle de 119 812,46 euros retenue au titre des prestations imputées, l'assiette de la sanction s'établit à 3 336 750,68 euros, soit le montant de l'évaluation de la cour avant imputation. Les frais professionnels remboursés au titre de la prévoyance, qui ne sont pas imputés, n'ont pas à être pris en compte pour déterminer cette assiette.
Il n'y a pas lieu de distinguer entre arrérages échus et à échoir : la sanction a pour assiette le montant de l'indemnité allouée en réparation du poste de préjudice, dont la capitalisation des arrérages futurs n'est qu'un mode de calcul, l'indemnité étant allouée en capital. La circonstance que ce poste porte pour partie sur un préjudice futur ne fait pas disparaître le manquement de l'assureur à son obligation de présenter une offre comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans les délais légaux.
=> Sur la demande de réduction de la sanction :
La réduction de la pénalité n'est permise par l'article L. 211-13 du code des assurances qu'en raison de circonstances non imputables à l'assureur. Sa seule appréciation défavorable du principe ou de l'étendue des pertes de revenus, ou l'importance du montant final de la réparation, ne suffisent pas à caractériser une circonstance extérieure ; une motivation individualisée est requise pour accueillir ou refuser une réduction.
La difficulté qu'ont pu rencontrer les MMA pour identifier M. [U] comme victime d'une atteinte à sa personne est déjà prise en compte par le report du point de départ de la sanction au 4 juillet 2022, près de sept ans après l'expiration du délai de huit mois suivant l'accident.
Postérieurement au dépôt du rapport d'expertise, aucune circonstance extérieure n'empêchait les MMA de présenter une offre complète, fût-ce sous une forme qu'ils estimaient modeste ; l'appréciation juridique qu'ils ont faite du caractère indemnisable de ce poste, qui s'est révélée erronée, et leur refus persistant de toute indemnisation au-delà de la période d'arrêt de travail, constituent des circonstances qui leur sont imputables.
Le montant de la sanction est la conséquence de l'importance du préjudice et de la durée du manquement, que les MMA avaient la faculté d'interrompre à tout moment. La demande de réduction, ainsi que les demandes tendant à fixer le point de départ de la sanction au 18 août 2024 ou au 18 mai 2024, seront rejetées.
Le jugement sera infirmé en ce qui concerne l'assiette de la sanction. Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles seront condamnées in solidum à payer à M. [U] les intérêts au double du taux légal sur 3 336 750,68 euros à compter du 4 juillet 2022 jusqu'au jour du présent arrêt.
=> Sur la capitalisation des intérêts :
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas à cette règle, applicable aux intérêts moratoires. Il convient de capitaliser les intérêts déjà échus pour une année entière à compter de la demande judiciaire, puis à chaque échéance annuelle, sous réserve de leur exigibilité.
La capitalisation des intérêts majorés ne se confond pas avec leur point de départ légal. Le fait que l'indemnité servant d'assiette soit liquidée ultérieurement n'exclut pas, par principe, le calcul des intérêts au double du taux légal depuis l'expiration du délai d'offre ; leur capitalisation est régie par l'article 1343-2 du code civil et exige qu'ils soient dus pour une année entière.
Il résulte de la procédure que M. [U] a sollicité pour la première fois la capitalisation dans ses conclusions notifiées le 4 septembre 2024. Il n'y a donc pas lieu de la faire rétroagir au 25 septembre 2016, date antérieure à toute demande. La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière, sera ordonnée à compter du 4 septembre 2024, puis à chaque échéance annuelle.
III. Sur la demande tendant à voir déclarer l'arrêt commun et opposable à la CPAM et au GIEPS :
La CPAM et le GIEPS étant intimés devant la cour, le présent arrêt leur est nécessairement opposable. La demande, dépourvue d'objet, sera rejetée, comme l'a retenu le premier juge.
IV. Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Parties perdantes en cause d'appel, les MMA seront condamnées in solidum aux dépens d'appel et à payer à M. [U] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel. Leur demande à ce titre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de M. [F] [U] au titre de l'article L. 211-13 du code des assurances ;
Infirme le jugement rendu le 30 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Lille en ce qu'il a condamné les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer à M. [F] [U] la somme de 2 231 699,60 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et les intérêts au double du taux légal sur la somme de 2 403 327,90 euros à compter du 4 juillet 2022 et jusqu'au jour où la décision deviendra définitive, et en ce qu'il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts ;
Confirme le jugement pour le surplus ;
Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant :
Condamne in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer à M. [F] [U] la somme de 3 216 938,22 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, après imputation des prestations retenues au titre du même poste, sous réserve des paiements déjà effectués au titre de cette condamnation ;
Condamne in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer à M. [F] [U] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la somme de 3 336 750,68 euros à compter du 4 juillet 2022 jusqu'au jour du présent arrêt ;
Ordonne, conformément à l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière à compter du 4 septembre 2024, puis à chaque échéance annuelle ;
Condamne in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens d'appel ;
Condamne in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer à M. [F] [U] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 9] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.